Lettre d'information du 23.03.2017

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Berne, le 23 mars 2017

Entrée en vigueur des directives révisées D 01/2014 « Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle »

Introduite le 1er janvier 2014, l’habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle par la CHS PP a une durée de validité limitée à trois ans. Une nouvelle demande d’habilitation doit donc être déposée avant l’échéance de ce délai de trois ans. C’est dans la perspective d’une deuxième série d’habilitation et en tenant compte de l’expérience acquise jusqu’ici que les directives ont été révisées. Les modifications sont réduites au minimum, car la future loi sur les établissements financiers prévoit notamment que les gérants de fortune seront placés sous la surveillance de la FINMA ou de nouveaux organismes de surveillance à créer.

Les adaptations de la directive portent avant tout sur :

– des définitions uniformisées et reprises de celles figurant dans les nouvelles directives 01/2016 « Exigences à remplir par les fondations de placement » ; – des précisions sur les conditions d’organisation de l’entreprise, ainsi qu’une formalisation de la pratique développée lors de la première série d’habilitation ; – la concrétisation de la procédure d’habilitation et d’annonce des mutations.

Le formulaire de demande (annexes 1 et 2) ainsi que mandat d’audit confié à l’expert-réviseur (annexe 3) ont été revus suite à la modification des directives précitées. Ces documents sont publiés dorénavant sur le site internet de la CHS PP (www.oak-bv.admin.ch).

La CHS PP avait organisé une audition des cercles intéressés. Les prises de position reçues ont été prises en considération dans la mesure du possible lors de l’adoption des directives. Celles-ci entrent en vigueur le 23 mars 2017.

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP