Exemples de calcul pour les communications C – 01/2024
Exemples de calcul pour les communications C – 01/2024
Dans les communications C – 01/2024 « Amélioration des prestations des institutions de prévoyance collectives ou communes selon l’art. 46 OPP 2», la CHS PP définit la limite supérieure jusqu’à laquelle une rémunération des avoirs de vieillesse ne constitue pas encore une amélioration des prestations au sens de l'art. 46 OPP 2. La limite supérieure définie dans les communications s’applique à toutes les institutions de prévoyance – auxquelles l'art. 46 OPP 2 est applicable – qui ont constitué leurs réserves de fluctuation de valeur à moins de 100% de leur valeur cible. Pour les institutions de prévoyance qui ont constitué des réserves de fluctuation de valeur entre 75% et 100% de leur valeur cible, il est possible, aux conditions de l'art. 46 al. 1 let. a OPP 2, d'accorder des améliorations de prestations (p. ex. sous forme d'une rémunération plus élevée).
La CHS PP a établi quatre exemples de calcul qui déterminent les prestations maximales possibles pour une institution de prévoyance qui a atteint au moins 75%, mais pas encore 100%, de sa réserve de fluctuation de valeur cible.
La CHS PP souligne expressément que ces exemples de calcul indiquent les prestations maximales possibles. Selon l’institution de prévoyance, la rémunération tenant effectivement compte de la capacité de risque individuelle peut toutefois être nettement inférieure à ce maximum. La CHS PP recommande à l'organe suprême de tenir compte des éventuelles réflexions et recommandations de l'expert en matière de prévoyance professionnelle dans le cadre de l'octroi d'améliorations de prestations.
L'art. 46 OPP 2 définit les améliorations de prestations théoriquement possibles. L'organe suprême doit quoi qu’il en soit s'assurer du fait que l'amélioration des prestations qu'il accorde préserve la stabilité financière de l'institution de prévoyance.
03.12.2024 Page 1
Exemple de calcul 1
Données générales % Performance moyenne selon l'indice UBS des CP 7.0% Taux du marché 1.0% Taux d'intérêt min. LPP 1.0% Limite supérieure 3.0%
% CHF Fortune 1'000 Engagements 900 Degré de couverture 111.1% Réserves de fluctuation de valeur cible 14.0% 79.4% Rendement net 10.0% Excédent des produits avant distribution 100.0 Rémunération ne constituant pas une amél. des prestations 3.0% 27.0
Excédent des produits après distribution 8.1% 73.0
dont 50% encore possible comme amél. des prestations 4.1% 36.5 Distribution possible au total 7.1% 63.5
03.12.2024 Page 2
Exemple de calcul 2
Données générales % Performance moyenne selon l'indice UBS des CP 0.0% Taux du marché 1.0% Taux d'intérêt min. LPP 1.0% Limite supérieure 1.25%
% CHF Fortune 1'000 Engagements 900 Degré de couverture 111.1% Réserves de fluctuation de valeur cible 14.0% 79.4% Rendement net 3.0% Excédent des produits avant distribution 30.00 Rémunération ne constituant pas une amél. des prestations 1.25% 11.25
Excédent des produits après distribution 2.08% 18.75
dont 50% encore possible comme amél. des prestations 1.04% 9.38 Distribution possible au total 2.29% 20.63
03.12.2024 Page 3
Exemple de calcul 3
Données générales % Performance moyenne selon l'indice UBS des CP 0.0% Taux du marché 1.0% Taux d'intérêt min. LPP 1.0% Limite supérieure 1.25%
% CHF Fortune 1'000 Engagements 900 Degré de couverture 111.1% Réserves de fluctuation de valeur cible 14.0% 79.4% Rendement net -1.0% Excédent des produits avant distribution 0.0 Rémunération ne constituant pas une amél. des prestations 1.25% 11.3
Excédent des produits après distribution 0.0% 0.0
dont 50% encore possible comme amél. des prestations 0.0% 0.0 Distribution possible au total 1.25% 11.3
03.12.2024 Page 4
Exemple de calcul 4
Données générales % Performance moyenne selon l'indice UBS des CP 5.5% Taux du marché 1.0% Taux d'intérêt min. LPP 1.0% Limite supérieure 2.5%
% CHF Fortune 1'000 Engagements 900 Degré de couverture 111.1% Réserves de fluctuation de valeur cible 14.0% 79.4% Rendement net 3.0% Excédent des produits avant distribution 30.0 Rémunération ne constituant pas une amél. des prestations 2.5% 22.5
Excédent des produits après distribution 0.8% 7.5
dont 50% encore possible comme amél. des prestations 0.4% 3.8 Distribution possible au total 2.9% 26.3