Fonte

C – 01/2025 | Première version | 10.12.2025

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

français Communications de la CHS PP C – 01/2025

Recommandations destinées aux autorités de surveillance visées à l’art. 61 LPP relatives à l’évaluation des risques financiers (pour l’application des directives D – 01/2025)

Edition du : 10 décembre 2025

But Les présentes communications de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) sont des recommandations adressées aux autorités de surveillance visées à l’art. 61 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) (ci-après « autorités de surveillance »), dans le cadre de leur mission de surveillance des institutions de prévoyance professionnelle. Elles complètent, à titre de recommandations, les directives D – 01/2025 de la CHS PP « Exigences minimales applicables à l’activité des autorités de surveillance visées à l’art. 61 LPP ».

Tâches des autorités de surveillance Les autorités de surveillance ont le mandat légal de veiller à ce que les institutions de la prévoyance professionnelle assument leurs responsabilités envers les assurés, c’est-à-dire qu’elles se conforment aux dispositions légales et que la fortune soit employée conformément à sa destination (art. 62, al. 1, LPP).

Évaluation globale Dans ses directives D – 01/2025, la CHS PP charge les autorités de surveillance de procéder à une évaluation globale de chaque institution soumise à surveillance. Pour ce faire, les autorités de surveillance doivent s’appuyer sur les informations relatives aux risques financiers et non financiers de l’institution de prévoyance surveillée dont elles disposent, qu’elles ont analysées et qui sont nécessaires à son activité de surveillance.

La CHS PP recommande que l’autorité de surveillance se dote d’un instrument qui garantisse une évaluation systématique des risques financiers. L’autorité de surveillance procède à un examen régulier et, le cas échéant, à une adaptation de son instrument d’évaluation systématique des risques financiers.

Évaluation des risques financiers

Évaluation des engagements financiers des institutions Dans l’exercice de son activité de surveillance, l’autorité de surveillance procède à une évaluation des risques financiers des institutions de prévoyance soumises à surveillance. À cet égard, elle procède à une appréciation de l’ensemble des actifs et des passifs ainsi que de la structure de l’institution et de l’évolution estimée de l’effectif des assurés. La CHS PP recommande à l’autorité de surveillance d’évaluer au moins les risques suivants :

Situation financière (situation de couverture) L’évaluation de la situation financière nécessite une comparaison entre la fortune disponible et les engagements de prévoyance de l’institution de prévoyance surveillée. Pour garantir une évaluation uniforme des engagements de prévoyance, les paramètres de base doivent être soit appliqués de manière uniforme, soit standardisés. En tenant compte en plus d'un taux de couverture économique approximatif (évaluation des engagements proche du marché) fondé sur des paramètres uniformes, il est possible d'évaluer de manière encore plus différenciée la situation financière réelle d'une institution de prévoyance du point de vue des risques. L’autorité de surveillance prend en compte la situation financière de l’institution de prévoyance pour évaluer si elle respecte ses obligations et offre la garantie qu’elle peut remplir ses engagements (art. 65 LPP).

Financement courant L’évaluation du financement courant consiste à comparer les recettes et les dépenses d’une institution de prévoyance. Elle aide l’autorité de surveillance à évaluer si l’institution respecte ses obligations et est en mesure de fournir les prestations dès qu’elles sont exigibles (art. 65 LPP).

Capacité d’assainissement L’évaluation de la capacité d’assainissement dépend de la mesure dans laquelle une institution de prévoyance peut être assainie grâce aux apports des assurés actifs ainsi que de leur(s) employeur(s). Sur cette base, l’autorité de surveillance évalue si l’institution respecte ses obligations, notamment :

  • si et dans quelle mesure un éventuel découvert peut être résorbé dans un délai approprié

  • si les prestations peuvent être fournies dès qu’elles sont exigibles (art. 65c, al. 1, let. a, LPP).

Stratégie de placement et capacité de risque Pour déterminer si la stratégie de placement d’une institution de prévoyance est adaptée à sa capacité de risque, il faut évaluer au cas par cas si la capacité de risque permet de supporter les risques de placement encourus. La capacité de risque dépend essentiellement de la situation financière de l’institution et de sa capacité d’assainissement. L’examen visant à déterminer si la stratégie de placement d’une institution de prévoyance est adaptée à sa capacité de risque aide l’autorité de surveillance à évaluer si l’institution respecte ses obligations et si la sécurité de la réalisation des buts de prévoyance ainsi qu’une répartition appropriée des risques sont garanties (art. 71, al. 1, LPP et art. 50, al. 2, OPP 2).

Chiffres-clés annuels uniformes Pour l'évaluation globale d'une institution de prévoyance par l'autorité de surveillance, les chiffres-clés constituent un outil important.

  • Des chiffres-clés annuels permettent à l’autorité de surveillance d’évaluer la stabilité financière de l’institution, même si aucune expertise actuarielle au sens de l’art. 52e, al. 1, LPP n’est réalisée au cours de l’année sous revue.

  • Les chiffres-clés permettent d’évaluer si la stabilité financière d’une institution de prévoyance est compromise. Cette information est essentielle pour une surveillance axée sur les risques, dans la mesure où le contrôle du respect des obligations légales par l’organe suprême nécessite des ressources importantes.

  • Les séries chronologiques de chiffres-clés uniformes mettent en évidence des évolutions qui se sont produites par le passé et permettent ainsi d’identifier les changements.

Dans le cadre des risques énoncés au point 4.1, la CHS PP recommande de déterminer au moins les chiffres-clés énumérés ci-après. Avec le rapport annuel de l’institution de prévoyance sur son activité (art. 62, al. 1, let. b, LPP) et les rapports de l’organe de révision et de l’expert en matière de prévoyance professionnelle (art. 62, al. 1, let. c, LPP), ces chiffres-clés constituent la base d’une évaluation systématique des risques et de la stabilité financière de l’institution.

Situation financière – Taux de couverture visé à l’art. 44 OPP 2 : Le calcul est effectué conformément à l’annexe (art. 44, al. 1) de l’OPP 2. Les engagements sont calculés au moyen du taux d’intérêt technique et des autres bases techniques déterminées par l’organe suprême.

– Taux de couverture économique : Le calcul est effectué en principe conformément à l’annexe (art. 44, al. 1) de l’OPP 2, mais les engagements sont estimés au moyen des bases techniques actuelles et des rendements des obligations de la Confédération à dix ans à la date du bilan.

Financement courant – Différence entre rendement attendu et rendement nécessaire : Le rendement attendu est calculé pour toutes les institutions de prévoyance sur la base de rendements attendus uniformes1. Le rendement nécessaire correspond au rendement nécessaire sur un an selon l’annexe 1 de la directive technique 5 (DTA 5) de la Chambre Suisse des Experts en Caisses de Pensions (CSEP).

Capacité d’assainissement – Capacité de risque structurelle : Pour calculer la capacité de risque structurelle, on additionne, sur une période de 7 ans, les cotisations d’assainissement des employés et de l’employeur ainsi que la diminution de la rémunération, puis on divise le résultat par le capital de prévoyance. Les cotisations d’assainissement correspondent chaque année à 5 % de la somme des salaires assurés. Pour la diminution de la rémunération, au lieu du taux d’intérêt minimal LPP, on pose l’hypothèse d’un taux d’intérêt nul sur l’ensemble du capital de prévoyance des assurés actifs2.

Stratégie de placement et capacité de risque – Capacité de risque après le test de résistance : Le test de résistance pour les performances des différentes catégories de placement est uniforme pour toutes les institutions de prévoyance3 et est appliqué à la stratégie de placement individuelle de chaque institution de prévoyance. La performance négative résultant du test de résistance est comparée à la somme de la capacité de risque structurelle et de l’excédent de couverture pour le taux de couverture économique4. La capacité de risque structurelle correspond au chiffre-clé « Capacité de risque

Les rendements attendus des principaux conseillers en investissements de la prévoyance professionnelle, qui sont mis chaque année à la disposition des autorités de surveillance par la CHS PP, peuvent être utilisés en tant que rendements attendus uniformes. Pour les institutions de prévoyance en primauté des prestations et les institutions de prévoyance qui ne fournissent que les prestations minimales légales définies par la LPP, le potentiel d’assainissement calculé ne correspond pas toujours aux mesures d’assainissement réalisables. Le test de résistance élaboré dans le cadre d’un groupe de travail réunissant les autorités de surveillance et la CHS PP peut être utilisé comme test de résistance uniforme. Afin d’éviter une évolution procyclique de ce chiffre-clé, après une année de placements négative, l’excédent de couverture du taux de couverture économique est augmenté à hauteur de la réserve de fluctuation de valeurs réduite par une performance négative.

structurelle » selon les présentes communications. Le scénario négatif appliqué est réexaminé régulièrement.

Application aux catégories particulières d’institutions de prévoyance Dans le cas des institutions de prévoyance avec une solution d’assurance complète5 ainsi que dans celui des institutions de prévoyance regroupant plusieurs employeurs affiliés6 ou des effectifs de retraités dont l'expertise actuarielle selon l'art. 52e LPP est établie sur la base de la directive technique 7 (DTA 7) de la Chambre Suisse des Experts en Caisses de Pension (CSEP), chapitres 6 et 7, il est possible de renoncer aux calculs des chiffres-clés.

Dans le cas d'une assurance complète, l'institution d'assurance supporte tous les risques, ce qui rend superflu le calcul des chiffres-clés pour l'institution de prévoyance. Afin que ces communications puissent être mises en œuvre dans les institutions collectives et les institutions collectives complexes conformément à la DTA 7 de la CSEP, la mise en œuvre de la DTA 7 dans ces institutions doit être analysée au préalable. Il est prévu de compléter ces communications à une date ultérieure en ce qui concerne ces institutions de prévoyance.

Exemples Exemple 1

L'exemple simplifié ci-dessous illustre le calcul des chiffres-clés. Il s'agit d'une institution de prévoyance en primauté des cotisations appliquant les bases techniques LPP les plus récentes.

Informations de base de l'institution de prévoyance X à la date de référence Taux de couverture visé à l'art. 44 OPP 2 105,3 % Fortune de prévoyance (Fp) 100 Capital de prévoyance (Cp) des assurés actifs 60 Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes 30 Provisions techniques 5 Bases techniques LPP 2025 Taux d'intérêt technique 2,0 % Cotisations 5 Versement de rentes 2 Masse salariale assurée 24

Hypothèses : Taux d'intérêt du marché 0,5 % Facteur de conversion pour la baisse du taux d'intérêt technique de 2 % à 0,5 % 18,6 % Taux d'intérêt minimal LPP 1,25 %

Rendement attendu de l'institution de prévoyance X 2,0 % Résultat du test de résistance de l'institution de prévoyance X -9,4 %

Calculs : Chiffre-clé : taux de couverture visé à l'art. 44 OPP 2

  • selon les informations de base 105,3 % Chiffre-clé : taux de couverture économique (TC éco.)

  • Cpéconomique = 60 + (1+18,6) x (30 + 5)

  • Fp / Cpéconomique 98,5 % Chiffre-clé : différence entre le rendement attendu et le rendement nécessaire

  • rendement nécessaire selon DTA 5 = 1,7 %

  • rendement a. – rendement néces.7 = 2,0 % - 1,7 % 0,3 % Chiffre-clé : capacité de risque structurelle

  • cotisation d'assainissement = 5 % x 24 = 1,2

  • diminution de la rémunération = 1,25 % x 60 = 0,75

  • 7 x (cot. d'assainissement + diminution de la rémunération) / capital de prévoyance Chiffre-clé : capacité de risque après le test de résistance

  • capacité de risque structurelle + excédent de couv. du TC éco. + test de résistance

Rendement attendu – rendement nécessaire

Exemple 2 : ajustement cyclique

L'ajustement cyclique vise à éviter un comportement d'investissement fortement procyclique lorsque, après une mauvaise année, le taux de couverture - et donc la capacité de risque - diminue. Les réserves de fluctuation de valeur, constituées lors des bonnes années et dissoutes lors des mauvaises années, permettent de contrer ces fluctuations cycliques. Grâce à l'ajustement cyclique, la comparaison entre le test de résistance et la capacité de risque (capacité de risque structurelle et excédent de couverture du taux de couverture économique) varie moins, car en cas de mauvaises années de placement, la réduction de l'excédent de couverture économique ne doit être prise en compte que partiellement, voire pas du tout. Lors de la réduction de l’excédent de couverture économique, la diminution effective des réserves de fluctuation de valeur – mais pas plus que la performance négative – ne doit pas être prise en compte. Une réduction des fonds libres ainsi qu'une diminution des pourcentages de couverture en cas de sous-couverture ne peuvent pas être imputée à l'ajustement cyclique.

Informations de base de l'institution de prévoyance Z à la fin de l'année précédente Taux de couverture économique 105 % Réserve de fluctuation de la valeur cible 15 %

Hypothèses à la fin de l'année en cours Taux de couverture économique 94 % Rendement (année en cours) - 10 % Capacité de risque structurelle 10 % Résultat du test de résistance -15 %

Calculs : Excédent de couverture du taux de couverture économique (année en cours) 0% A : réduction effective des réserves de fluctuation de valeur (année en cours) 5% B : rendement négatif (année en cours) 10 %

Ajustement cyclique (min (A ; B) 5% Excédent de couverture économique + ajustement cyclique 5% Chiffre-clé : capacité de risque après le test de résistance (10 % + 5 % - 15 %) 0%

Cet exemple montre qu’après une année de placement négative, au cours de laquelle le taux de couverture économique passe sous la barre des 100 % (effectivement 94 %), une « surcouverture économique » de 5 % peut malgré tout être prise en compte dans le chiffre-clé « capacité de risque après le test de résistance », grâce aux réserves de fluctuation de valeur disponibles en fin d’année précédente.