C – 03/2021 | Version révisée | 03.11.2021

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Communiqués de la CHS PP C – 03/2021 français

Recommandation aux institutions du pilier 3a et aux institutions de libre passage concernant l’application volontaire des règles de gouvernance énoncées

Edition du : 3 novembre 2021

Dernière modification : 1re édition

1 Situation initiale

Dans son arrêt du 30 septembre 2020 (9C_524/2019), le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que les dispositions suivantes de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 ; RS 831.441.1), relatives à l’intégrité et à la loyauté des responsables, ne s’appliquent pas aux institutions du pilier 3a ni aux institutions de libre passage :

• art. 48f Exigences à remplir par les membres de la direction et par les gestionnaires de fortune ;

• art. 48g Examen de l’intégrité et de la loyauté des responsables ;

• art. 48h Prévention des conflits d’intérêts ;

• art. 48i Actes juridiques passés avec des personnes proches ;

• art. 48j Affaires pour son propre compte ;

• art. 48k Restitution des avantages financiers ;

• art. 48l Déclaration.

Suite à cela, la CHS PP a abrogé ses directives D – 04/2014 « Fondations du pilier 3a et fondations de libre passage », le Tribunal fédéral ayant jugé qu’elles n’étaient pas conformes à la loi.

Les autorités chargées de la législation ont reconnu que cet arrêt avait engendré une lacune qu’il y a lieu de combler.

En effet, cette décision pourrait aussi avoir des conséquences sur les travaux de l’organe de révision. Dans ses directives D – 04/2013 « Examen et rapport de l’organe de révision », la CHS PP précise que l’examen et le rapport des institutions du pilier 3a et des institutions de libre passage doivent être effectués conformément à la recommandation d’audit suisse 40 (RA 40). 1 En concertation avec EXPERTsuisse, la CHS PP a décidé de renoncer à exiger un rapport spécifique aux fondations du pilier 3a et les fondations de libre passage pendant la période transitoire à savoir, jusqu’à ce que le législateur ait remédié à cette lacune.

Durant cette période transitoire, la CHS PP recommande donc de procéder comme suit :

2 Recommandation aux institutions du pilier 3a et aux institutions

de libre passage concernant l’application volontaire des règles de gouvernance énoncées aux art. 48f à 48l OPP 2 La CHS PP établit que suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2020 (9C_524/2019), les institutions du pilier 3a et les institutions de libre passage ne sont plus tenues d’appliquer les règles de gouvernance énoncées aux art. 48f à 48l OPP 2.

Néanmoins, pour garantir de bonnes pratiques, elle leur recommande de continuer à le faire volontairement jusqu’à ce que la lacune créée par cet arrêt soit comblée.

Par ailleurs, elle leur conseille de continuer à faire contrôler et attester par l’organe de révision qu’elles respectent ces dispositions. Si une institution du pilier 3a ou une institution de libre passage renonce à ce contrôle, l’organe de révision doit le mentionner dans son rapport.

Voir EXPERTsuisse (2013) : RA 40. Recommandation d’audit suisse 40 : Contrôle et rapport de l’auditeur d’une institution de prévoyance. Avec dernière modification le 9 mars 2018. Disponible sur : www.expertsuisse.ch/fr-ch > publications > recommandations d’audit (état : 03.11.2021) ainsi que EXPERTsuisse (2012) : Zusätzliche Testate für die Prüfung von Vorsorgeeinrichtungen und Anlagestiftungen (in Ergänzung zu PH 40). Avec dernière modification le 25 juin 2015. Disponible sur : www.expertsuisse.ch/fr-ch > expertise professionnelle (état : 03.11.2021). 2/2