D – 02/2012 | Version révisée | 17.12.2015

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Directives de la CHS PP D – 02/2012 français

Standard des rapports annuels des autorités de surveillance

Edition du: 5 décembre 2012 Dernière modification: 17 décembre 2015 Destinataires: Autorités de surveillance selon art. 61 LPP

Table de matières

1 But

Ces directives définissent les exigences minimales quant au contenu des rapports annuels qui sont publiés par les autorités de surveillance LPP.

2 Champ d‘application

Les présentes dispositions sont applicables par les autorités de surveillance au sens de l’art. 61 LPP.

3 Exigences minimales

Les rapports annuels publiés des autorités de surveillance doivent contenir au moins les données suivantes, conformément aux chiffres 3.1 à 3.5.

3.1 Bases juridiques

3.1.1 Indication des bases juridiques de l’autorité de surveillance (lois, ordonnances, statuts, contrats, actes, règlements, etc.)1

3.1.2 Indication des conventions passées avec le ou les canton(s)

3.2 Organisation

3.2.1 Organigramme de l’autorité de surveillance

3.2.2 Indication des organes de l’autorité de surveillance et description de

leurs tâches et de leur composition – Conseil d’administration, conseil du concordat, commission interparlementaire, organe de contrôle, organe de révision1

3.2.3 Indication des mandataires et description de leurs tâches

– Experts/expertes, conseillers/conseillères, mandats externes

1 énumeration non exhaustive

3.2.4 Organisation de l’autorité

– Description de la direction (noms, fonctions, qualifications) – Nombre d’employé(e)s effectuant de la surveillance et leurs qualifications – Nombre d’employé(e)s tous secteurs confondus – Equivalent en temps complet (les personnes externes travaillant sous mandat doivent être indiquées séparément)

3.2.5 Description de l’organisation de la surveillance, du système de contrôle

interne (SCI) et du contrôle qualité – Indications sommaires sur la structure organisationnelle et fonctionnelle (processus) – Description des objectifs du SCI et de l’évaluation des risques, description sommaire des activités de contrôle – Description du système de contrôle qualité

3.3 Comptes annuels et rapport de l’organe de révision

Les états financiers des autorités de surveillance vérifiés par l’organe de révision comprennent l’indication séparée des dépenses et des revenus relatifs à l’activité de surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle. La répartition des dépenses et des revenus pour cette activité de surveillance est basée autant que possible sur des données déjà utilisées pour d’autres objectifs. Toutefois, si la répartition doit se fonder sur des estimations, celles-ci seront effectuées sur la base d’hypothèses appropriées.

3.4Données statistiques relatives à la surveillance (pour les concordats ou conventions similaires, ces données doivent être indiquées par canton)

Nombre d’institutions surveillées conformément à l’art. 3 OPP 1 :

– Institutions enregistrées selon l’art. 48 LPP – Institutions de prévoyance qui ne sont pas enregistrées ainsi que les institutions servant à la prévoyance professionnelle. Il faut également indiquer s’il s’agit d’une institution de prévoyance pratiquant exclusivement le régime surobligatoire, d’une institution de libre passage ou d’une institution du pilier 3a

L’état et la variation par rapport à l’exercice précédent seront explicitement présentés et seront commentés si nécessaire.

3.5 Données concernant l’activité de surveillance

– Indication des pourcentages de répartition de l’activité de surveillance2 (p. ex. examen des règlements, fusions, liquidations, examen des comptes annuels, recours, administration, etc.) – Commentaire sur l’activité de surveillance de l’année ainsi que sur la tendance et l’évolution – Indications sommaires sur les cas particuliers et les litiges juridiques

2 estimations possibles

4 Délai

Les rapports annuels doivent parvenir à la CHS PP dans les 6 mois après le bouclement des comptes annuels.

5 Entrée en vigueur

Les présentes directives, dans leur version révisée, entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et sont applicables pour la première fois à l’exercice 2017 des autorités de surveillance.

le 17 décembre 2015 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

le président: Pierre Triponez

le directeur: Manfred Hüsler