D – 03/2014 | Version révisée | 27.05.2025
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
français Directives de la CHS PP D – 03/2014
Reconnaissance de directives techniques de la CSEP comme standard minimal
Edition du : 1er juillet 2014 Dernière modification : 27 mai 2025
1 But
Les présentes directives élèvent au rang de standard minimal certaines directives techniques (DTA) de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP). Les dispositions des DTA concernées s’appliquent ainsi non seulement aux membres de la CSEP, mais aussi à l’ensemble des experts agréés en matière de prévoyance professionnelle.
Les DTA concrétisent et complètent les dispositions légales en vigueur relatives aux tâches attribuées à l’expert en matière de prévoyance professionnelle ou que celui-ci doit exécuter. Elles portent sur des thèmes spécifiques.
2 Champ d’application
Les présentes directives s’appliquent à tous les experts en matière de prévoyance professionnelle agréés par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle en vertu de
3 Exigences minimales
Les experts en matière de prévoyance professionnelle doivent, pour l’ensemble de leurs activités, respecter les DTA suivantes de la CSEP1 :
DTA 1 (Calcul du degré de couverture, selon l’article 44 OPP 2, dans le système de capitalisation complète, version du 24 avril 2014)
DTA 2 (Capitaux de prévoyance et provisions techniques, version du 24 avril 2014)
DTA 4 (Taux d’intérêt technique, version du 25 avril 2019)
DTA 5 (Exigences minimales lors de l’examen de l’institution de prévoyance conformément à l’article 52e al. 1 LPP, version 2025)
DTA 6 (Découvert / mesures d’assainissement, version du 24 avril 2014)
DTA 7 (Examen selon l’art. 52e LPP al. 1 let. a d’institutions de prévoyance en concurrence entre elles, version 2023)
4 Entrée en vigueur
Les présentes directives entrent en vigueur le 31 décembre 2025.
27 mai 2025 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
La présidente : Vera Kupper Staub
La directrice : Laetitia Raboud
Disponible sur : http://www.skpe.ch/fr/