D – 01/2013 | Première version | 17.01.2013

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

français Directives CHS PP D – 01/2013

Texte standard pour le rapport de l’organe de révision

Edition du: 17 janvier 2013 Dernière modification: Première publication Destinataires: Organes de révision et autorités de surveillance

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP), en vertu de l’art. 64a, al. 1, let. a et f de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40), édicte les directives suivantes :

1 But

Ces directives définissent le texte standard des rapports des organes de révision. Elles permettront de mieux comparer et évaluer les rapports des réviseurs et contribueront à un rehaussement de la qualité de ceux-ci.

2 Champ d‘application

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des organes de révision des institutions de prévoyance et, par analogie, aux organes de révision des institutions servant à la prévoyance professionnelle (art. 52a, 52b, 52c et 53k LPP, art. 35 et 35a de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1] ainsi que les art. 9 et 10 de l’ordonnance sur les fondations de placement [OFP; RS 831.403.2]).

3 Exigences minimales

Le rapport à présenter est basé sur le texte standard de la Chambre fiduciaire, Chambre suisse des experts comptables et fiscaux : „Neues Testat für die Prüfung von Vorsorgeeinrichtungen – Normalwortlaut / Normalwortlaut mit Unterdeckung“1 (version du 15 octobre 2012).

4 Entrée en vigueur

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et sont applicables pour la première fois, lors de l’examen des comptes annuels 2012.

17 janvier 2013 Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Le président: Pierre Triponez

Le directeur: Manfred Hüsler