FAQ règles de signature et publication dans les comptes annuels

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

FAQ Règles de signature et publication dans les comptes annuels (Version du 01.01.2023)

1 De quoi s’agit-il ?

Le 1er juillet 2018, la CHS PP a complété et précisé les directives D – 01/2012 sur l’agrément des experts en prévoyance professionnelle concernant le traitement de l’information à fournir dans l’annexe aux comptes annuels (chiffre 5.1) et les règles de signature pour tous les documents (chiffre 5.2) légalement requis et pertinents sur le plan juridique. En particulier, les règles de signature ont soulevé des questions dans la pratique. La principale préoccupation de la CHS PP est que les règles relatives aux signatures permettent de savoir facilement qui est le cocontractant et qui est l’expert exécutant. Différentes constellations sont envisageables. Les tableaux suivants illustrent les variantes qui, selon la CHS PP, satisfont aux exigences minimales en matière de respect des règles de signature et de publication dans les comptes annuels de la directive D – 01/2012.

2 Comment les documents doivent-ils être signés ?

• Variante 1 - Le cocontractant est une personne physique La personne physique signe. Il convient de mentionner que cette personne est la partie cocontractante et l’expert exécutant

Variante 1

Hans Meier

XXX

Cocontractant et expert exécutant

• Variante 2 - Le cocontractant est une personne morale (signature collective). Deux personnes physiques autorisées à signer au nom de la personne morale doivent signer. L’expert exécutant signe également. Il faut mentionner qui signe en quelle(s) qualité(s).

Variante 2 a Variante 2 b

XY SA, cocontractante XY SA, cocontractante

XXX XXX XXX XXX

Hans Meier Peter Kunz Beat Müller Peter Kunz Expert exécutant Expert exécutant

XXX

Beat Müller ou Hans Meier 1

Dans la variante 2b, quand l’expert exécutant signe également pour le cocontractant, il doit signer une deuxième fois.

• Variante 3 - Le cocontractant est une personne morale (signature individuelle)

Pour la personne morale, une personne physique habilitée à engager cette dernière signe. L’expert exécutant signe également. Il faut mentionner qui signe en quelle(s) qualité(s).

Variante 3 a Variante 3 b

XY SA, cocontractante XY SA, cocontractante

XXX XXX

Hans Meier Peter Kunz Expert exécutant Expert exécutant

XXX

Peter Kunz ou Beat Müller 2

3 Comment l’information doit-elle être présentée dans l’annexe aux comptes annuels ?

Il est important que les rôles « cocontractant » et « expert exécutant » soient explicitement indiqués et que les noms énumérés puissent être attribués à la fonction respective.

Les présentations suivantes remplissent les exigences minimales de publication dans l’annexe aux comptes annuels : Le cocontractant est une personne physique :

• Petra Hofer, cocontractante et experte exécutante

Le cocontractant est une personne morale :

• Hofpe SA, cocontractante Petra Hofer, experte exécutante

4 Comment signer les documents prévus par la loi et juridiquement pertinents ?

Les autorités de surveillance ont prévu différents modèles de formulaires en ligne pour les confirmations qui doivent être signées conformément aux règles de signature des directives D – 01/2012. Il est du ressort de l’autorité de surveillance de déterminer quelles variantes de signature elle autorise. Sur un formulaire modèle, la variante 2b ci-dessus est celle qui répond le mieux aux différents cas de figure.

5 A qui puis-je m’adresser si j’ai d’autres questions ?

Veuillez contacter info@oak-bv.admin.ch ou par téléphone au +41 58 462 48 25.

Dans la variante 3b, quand l’expert exécutant signe également pour le cocontractant, il doit signer une deuxième fois.