Annexes aux formulaires

Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV

Déclaration 1 Déclaration concernant les procédures judiciaires et administratives pendantes ou closes

Le soussigné /la soussigné/e Nom (le cas échéant, entreprise) Prénom Domicile (le cas échéant, siège social)

Déclare :

N’être impliqué dans aucune procédure judiciaire ou administrative close.

Être impliqué dans des procédures judiciaires et administratives pendantes ou closes :

Indications détaillées concernant chacune des procédures :

Lieu, date Signature(s)

Déclaration 2 Déclaration concernant d’autres mandats et contrats de travail

Le soussigné/La soussignée Nom

Prénom

Domicile

déclare

n’exercer actuellement aucun autre mandat.

ne pas être lié/e par un contrat de travail avec une autre personne physique ou morale.

exercer actuellement les mandats suivants ou être lié/e par un contrat de travail avec les personnes physiques ou morales suivantes :

Indications détaillées concernant le mandat (y c. position et taux d’occupation):

Lieu, date Signature

Déclaration 3 Déclaration concernant les participations qualifiées

Le soussigné/La soussignée Nom

Prénom

Domicile

déclare

ne pas détenir actuellement de participation qualifiée (10% du capital ou des voix, ou davantage ou pouvoir influencer autrement l’activité de l’entreprise de manière déterminante)

détenir actuellement les participations qualifiées suivantes :

Indications sur les participations:

Lieu, date Signature

Déclaration 4 Déclaration concernant les conflits d’intérêts

Le soussigné /la soussigné/e Prénom, Nom Domicile

déclare, qu’il / elle

- constate et divulgue toujours les conflits d’intérêts qui pourraient résulter de quelle raison que ce soit et prend resp. respecte toujours les mesures pour les éviter et les éliminer ;

- fait toujours la distinction entre ses intérêts personnels (ainsi que ceux de personnes morales ou juridiques proches) et les intérêts de la fondation de placement et agit constamment dans l’intérêt de la fondation de placement ;

- respecte toujours le règlement de la fondation de placement sur la prévention des conflits d’intérêts et les actes juridiques passés avec des personnes proches.

Lieu, date Signature

Déclaration 5

Déclaration d’exhaustivité et de véracité

Le soussigné /la soussigné/e confirme, que les informations dans ce formulaire et ses annexes sont complètes et conformes à la vérité.

Le soussigné /la soussigné/e Prénom, Nom Domicile

Lieu, date Signature