Lettre d'information du 29.11.2017
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP
Berne, le 29 novembre 2017
Entrée en vigueur des directives D – 01/2017 concernant les mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle
La compétence pour édicter des directives en matière de surveillance du 2ème pilier ayant été transférée à la CHS PP avec l’entrée en vigueur de la réforme structurelle, le Conseil fédéral a abrogé les directives du 27 octobre 2004 concernant les mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle pour la fin de l’année 2017.
Les nouvelles directives de la CHS PP concernant les mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle entreront en vigueur le 1er janvier 2018 afin d’assurer une transition immédiate.
Les directives de la CHS PP sont, dans une large mesure, basées sur celles du Conseil fédéral. Elles détaillent toutefois séparément les tâches des experts en prévoyance professionnelle, de l’organe de révision et des autorités de surveillance et apportent, en outre, une clarification sur leurs modalités dans le cadre des institutions de prévoyance avec plusieurs œuvres de prévoyance. Dans ce contexte, des précisions ont été apportées, en particulier en ce qui concerne les tâches de l’organe de révision. Une version actualisée de la recommandation suisse d’audit 40, incluant les nouveaux modèles de rapports, applicables pour la première fois à l’exercice 2018, seront disponibles auprès d’EXPERTsuisse.
Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP