Lettre d'information du 07.11.2016

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Berne, le 7 novembre 2016

Entrée en vigueur des directives „L’assurance qualité dans la révision selon la LPP“

L’examen des institutions de prévoyance professionnelle effectué par les organes de révision, en vertu de l’art. 52c LPP, occupe une fonction centrale dans le système pyramidal de surveillance de la prévoyance professionnelle. L’organe suprême, ainsi que les autorités de surveillance selon l’art. 61 LPP, se réfèrent avant tout au rapport de l’organe de révision dans le cadre de leur activité. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle est régulièrement confrontée à des annonces qui remettent en cause la qualité de la révision dans la LPP. C’est pour cette raison qu’elle a procédé à un contrôle généralisé par échantillon pour l’ensemble de la Suisse, dans le cadre des inspections 2015. Il en est ressorti que les rapports de l’organe de révision contiennent un pourcentage d’erreur élevé. L’analyse approfondie des résultats a permis d’arriver à la conclusion que le manque d’expérience pratique de la révision dans le domaine de la prévoyance professionnelle ainsi que des connaissances insuffisantes de la LPP sont principalement à l’origine du pourcentage élevé des erreurs constaté.

Les présentes directives D-03/2016 „L’assurance qualité dans la révision selon la LPP“ ont pour objectif l’amélioration de la qualité de la révision dans la LPP. Elles imposent au réviseur responsable de remplir des exigences minimales, à savoir :

– des exigences minimales d’expérience pratique d’au moins 50 heures de révision facturables en l’espace d’une année civile; – des exigences minimales de formation continue d’au moins quatre heures par année civile.

En outre, les directives indiquent aux autorités de surveillance au sens de l’art. 61 LPP la procédure à suivre pour qu’une annonce uniforme à l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) soit faite, en cas d’irrégularités présumées de l’entreprise de révision ou lors de l’exécution des prestations de révision prescrites par l’art. 52c LPP.

Les présentes directives D-03/2016 „L’assurance qualité dans la révision selon la LPP“ entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Un délai transitoire de deux ans est accordé pour remplir les exigences en matière d’expérience pratique et de formation continue.

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP