Article dans la Prévoyance Professionnelle Suisse
Actuel | 10·24 | Prévoyance Professionnelle Suisse | 11
Les institutions collectives ou communes doivent rémunérer avec prudence
Prioriser les réserves de fluctuation de valeur L’art. 46 OPP 2 a été complété dans le cadre de la réforme structurelle. Il vise à garantir que les institutions collectives ou communes (ICC) donnent la priorité à la constitution de réserves de fluctuation de valeur adéquates, malgré la pression concurrentielle à laquelle elles sont exposées.
Auteure : Vera Kupper Staub
Lorsqu’une ICC enregistre de la crois- Les réserves de fluctuation de minée en fonction de la performance sance, ses réserves de fluctuation de va- valeur protègent les assurés et moyenne actuelle des institutions de préleur perdent proportionnellement en im- les employeurs voyance (calculée sur un an, d’octobre à portance. Si elle accorde à ses assurés des La politique de rémunération d’une insti- septembre, sur la base de l’étude d’UBS taux d’intérêt trop élevés sans disposer tution de prévoyance comprend une concernant la performance des caisses de de réserves suffisantes, sa stabilité finan- composante à long terme et une à court pension). Ainsi, cette limite est plus élecière s’en voit compromise. C’est donc terme. À long terme, le taux d’intérêt vée les années où la performance est délibérément que l’art. 46 OPP 2 restreint moyen a un impact déterminant sur le bonne et plus basse les années où la perla marge de manœuvre des organes su- montant de l’avoir de vieillesse que les formance est mauvaise. La CHS PP juge prêmes de ces institutions. Les institu- assurés peuvent se constituer. À court adéquat de tenir compte de la perfortions de groupes et d’associations profes- terme, lorsque l’organe suprême fixe le mance à court terme : dans les limites désionnelles sont explicitement exclues du taux d’intérêt, il doit prendre en compte finies, cette approche se justifie sur le champ d’application de l’article ici men- la situation financière de l’institution et plan financier et rend les taux d’intérêt tionné. En effet, leur croissance étant privilégier la constitution de réserves de fixés plus compréhensibles pour les assumoindre, elle ne sont pas confrontées au fluctuation de valeur. Ces réserves visent rés. Le graphique (page 12) illustre la même problème. à réduire le risque de devoir prendre des nouvelle méthode employée pour définir mesures d’assainissement. Elles pro- la limite supérieure de rémunération. L’art. 46 ne parle pas de rémunération, tègent en premier lieu les assurés actifs mais plus généralement d’amélioration et les employeurs. La limite supérieure correspond au moins des prestations, laquelle ne peut être ac- au taux d’intérêt minimal LPP majoré de cordée que si les réserves de fluctuation Nouvelle limite supérieure 0.25 point de pourcentage, et au plus au
de valeur ont été constituées à 75 % au prenant en compte la performance taux d’intérêt actuel du marché majoré de moins de leur objectif. Le message sur la à court terme 2.5 points de pourcentage. Entre ces deux réforme structurelle a souligné la néces- Le 10 octobre 2024, la CHS PP a publié extrêmes, elle varie en fonction de la persité de préciser cette disposition. En des communications à ce sujet (C – formance moyenne actuelle ; toutefois, conséquence, la Conférence des autorités 01/2024). Les communications de l’an seul un tiers de la performance dépassant cantonales de surveillance LPP et des dernier avaient suscité de vives critiques le taux d’intérêt du marché est pris en fondations puis, à son tour, la Commis- au sein de la branche. La CHS PP a donc compte. sion de haute surveillance de la pré- redéfini la limite supérieure de rémunévoyance professionnelle (CHS PP) ont ration pour les ICC n’ayant pas constitué On soulignera que l’art. 46 OPP 2 ne porte défini jusqu’à quelle limite une rémuné- de réserves de fluctuation de valeur suf- pas sur la politique de rémunération des ration n’est pas encore considérée comme fisantes (moins de 75 % de la valeur cible). ICC en général, mais seulement sur les une amélioration des prestations. La nouvelle limite supérieure est déter- taux appliqués durant les années où les
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Définition de la limite supérieure basée sur la performance Nouvelle limite supérieure de rémunération conformément à l’art. 46 OPP 2
ø-performance1 sur-performance
maximum = 2.5 % + taux du marché
limite supérieure ⅓ de la sur-performance
taux du marché2 taux du marché2 minimum = 0.25 % + taux d’intérêt minimal LPP La performance moyenne est tirée de l’étude d’UBS sur la performance des caisses de pension. Les douze dernières valeurs mensuelles sont prises en compte, du mois d’octobre de l’année précédente jusqu’au mois de septembre de l’année de publication. Par analogie avec la directive technique DTA 4 de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions, le taux d’intérêt du marché est défini comme le taux d’intérêt moyen au comptant des obligations de la Confédération à dix ans, en francs, sur les douze derniers mois (du mois d’octobre de l’année précédente jusqu’au mois de septembre de l’année de publication).
réserves de fluctuation de valeur sont insuf- taines n’ont presque pas de réserves de flucfisantes. La précision de cette disposition tuation de valeur, alors que d’autres se sont TAKE AWAYS concerne donc uniquement la fixation des au contraire constitué des réserves importaux d’intérêt à court terme et non les objec- tantes. Cette disposition ne fait pas de dis- − L’art. 46 OPP 2 restreint délibérétifs de rémunération des ICC à long terme. tinction entre les institutions afin de faciliter ment la marge de manœuvre des la mise en œuvre de l’objectif de protection organes suprêmes des ICC. Rémunération prospective des assurés. La CHS PP a donc tenu compte − Il doit permettre d’éviter, en par- ou rétrospective de cet aspect en la précisant. ticulier en cas de croissance, que La CHS PP publiera la limite supérieure de celles-ci n’accordent des taux rémunération chaque année durant la pre- La règle choisie par la commission laisse une d’intérêt trop élevés sans avoir mière quinzaine d’octobre, soit avant la pé- certaine marge de manœuvre aux organes constitué suffisamment de rériode où les ICC définissent leurs taux d’inté- suprêmes des institutions concernées. La liserves de fluctuation de valeur. rêt. Ceux-ci sont parfois fixés rétrospective- mite supérieure définie pour la rémunération − La nouvelle limite supérieure ment (pour l’année en cours ou précédente, ne doit pas être comprise comme une recom- (communications C – 01/2024 de suivant le moment de la décision) et parfois mandation. Pour certaines institutions, elle la CHS PP) est déterminée sur la prospectivement (pour l’année à venir). Dé- serait trop élevée (p. ex. parce que leur perbase de la performance sormais, la limite définie ne vaudra plus pour formance est nettement inférieure à la permoyenne actuelle des institu- une année spécifique, mais pour toutes les formance moyenne ou parce que leur situations. Ainsi, elle est plus élevée décisions prises à partir de sa publication tion financière requiert plutôt de s’en tenir les années où la performance est (c’est-à-dire du mois d’octobre de l’année en au taux d’intérêt minimal LPP). Il incombe bonne, et plus basse les années cours au mois de septembre de l’année sui- aux organes suprêmes de faire un usage resoù la performance est mauvaise. vante). Ainsi, toutes les décisions pourront ponsable de leur marge de manœuvre,
être prises sur la base de la valeur la plus comme ils le font déjà lorsqu’ils fixent le taux récente. La limite supérieure actuelle est pu- d’intérêt technique et les valeurs cibles des bliée sur le site web de la CHS PP. réserves de fluctuation de valeur. Ce sont toujours les intérêts des assurés à long terme La limite supérieure n’est pas qui doivent primer, et non les objectifs de une recommandation croissance ou de profit de l’éventuelle so- L’un des défis posés par la précision de ciété d’exploitation gérant l’institution. n l’art. 46 OPP 2 est que cette règle doit s’appliquer à des institutions très diverses : cer-