Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG)
(LAPG)

Les personnes qui font du service dans l'armée suisse ou dans le Service de la Croix- Rouge ont droit à une allocation pour chaque jour de solde.⁶

Les personnes qui effectuent un service civil ont droit à une allocation pour chaque jour de service pris en compte conformément à la loi fédérale du 6 octobre 1995⁷ sur le service civil.⁸

Les personnes qui effectuent un service de protection civile ont droit à une allocation pour chaque jour entier pour lequel elles reçoivent la solde conformément à l'article 22, 1er alinéa de la loi sur la protection civile⁹.10 RO 1952 1046

Les participants aux cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs de Jeunesse et Sport, au sens de l'article⁸ de la loi fédérale du 17 mars 1972¹¹ encourageant la gymnastique et les sports, ainsi que les participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs selon l'article 104 de l'Organisation militaire12¹³, sont assimilés aux personnes désignées au 1er alinéa.¹⁴

Les personnes mentionnées aux 1er, 1bis, 2e et 3e alinéas sont désignées dans la présente loi sous le terme de personnes qui font du service.¹⁵

Le droit à l'allocation de la personne qui fait du service est incessible et ne peut être donné en gage. Toute cession ou mise en gage est nulle et de nul effet.

Les créances découlant de la présente loi, de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants¹⁶ (loi sur l'assurance-vieillesse et survivants) et de la loi fédérale du 20 juin 1952¹⁷ sur les allocations familiales dans l'agriculture¹⁸ peuvent être compensées avec des allocations dues.

[RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à³, ⁵ let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1961 237, 1968 73 ch. I, III, 1970⁴⁶, 1975¹¹, 1979 114 art. 72 let. e, 1984 1324, 1990 1882, 1991 1412, 1992 288 annexe ch. 20 2392 ch. I², 1994 1622 art. 22 al. 2; RS 173.51 annexe ch. 5, 415.0 art. 15 ch. 3, 616.1 appendice ch. 10, 661 art. 48 al. 2 let. d, 833.1 annexe ch. 2, 921.0 art. 55 ch. 3. RS 510.10 annexe ch. 7]. Voir actuellement la LF du³ fév. 1995 sur l'armée et l'administration militaire (RS 510.10).

Les personnes qui font du service ont droit à une allocation pour chaque enfant désigné au 2e alinéa, qui n'a pas encore accompli sa 18e année. Pour les enfants qui font un apprentissage ou des études, le droit à l'allocation dure jusqu'à l'accomplissement de leur 25e année.

Donnent droit à l'allocation:

1. Les enfants de la personne qui fait du service;

2. Les enfants recueillis par la personne qui fait du service dont elle assume gratuitement et durablement les frais d'entretien et d'éducation.²²

Ont droit à l'allocation d'assistance²⁴ les personnes qui font du service et qui, en vertu d'une obligation légale ou morale d'entretien ou d'assistance, viennent en aide à leurs parents en ligne directe ascendante ou descendante, à leurs frères et soeurs ou à leur conjoint divorcé, ainsi qu'à des parents nourriciers, à des beaux-parents, et aux père et mère du conjoint, autant que ces personnes ont besoin de cette aide et qu'elles ne donnent pas droit à une allocation pour enfant.

Seules peuvent prétendre à une allocation d'assistance les personnes qui accomplissent une période de service d'une certaine durée.²⁵

Le Conseil fédéral définira les périodes de service d'une certaine durée. Il fixera les conditions auxquelles une personne sera réputée avoir besoin d'aide et déterminera les prestations d'entretien ou d'assistance reconnues.²⁶

Ont droit à l'allocation d'exploitation, à moins qu'elles ne retirent d'une activité salariée un revenu supérieur à celui de leur activité indépendante, les personnes qui font du service et qui dirigent une entreprise en qualité de propriétaires, de fermiers ou d'usufruitiers, ou qui participent activement à la direction d'une entreprise comme

Abrogé par le ch. I de la LF du¹⁸ déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013).

Les personnes qui font du service et qui travaillent dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l'exploitant peuvent prétendre à l'allocation d'exploitation s'il faut engager un remplaçant pendant qu'elles accomplissent un service d'une certaine durée. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions de détail.²⁸ III. Le calcul des allocations

Pour les recrues qui ont droit aux allocations pour enfants, l’allocation journalière de base est calculée conformément à l’article¹¹.

La personne qui effectue un service civil et qui n’a pas fait d’école de recrues a droit, pendant le nombre de jours de service civil équivalant à la durée d’une école de recrues, à 20 pour cent du montant maximal de l’allocation totale. Il est tenu compte de l’accomplissement partiel d’une école de recrues. Le 2e alinéa s’applique par analogie.

L’allocation journalière de base s’élève, durant les services d’instruction de longue durée qui, selon le droit militaire, doivent être accomplis en dehors des services d’instruction ordinaires des formations en vue de l’obtention d’un grade supérieur ou d’une nouvelle fonction, à 65 pour cent du revenu moyen acquis avant le service, mais au moins à 45 pour cent du montant maximal de l’allocation totale.

Le Conseil fédéral définit les services d’instruction accomplis en vue de l’obtention d’un grade supérieur ou d’une nouvelle fonction.

L’allocation journalière de base s’élève, durant les autres périodes de service, à

pour cent du revenu moyen acquis avant le service, mais au moins à 20 pour cent du montant maximal de l’allocation totale.

Le revenu moyen acquis avant l’entrée en service est le revenu déterminant pour le calcul des cotisations dues conformément à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants³². Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives au calcul de l’allocation et fait établir par l’Office fédéral compétent des tables dont l’usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l’avantage de l’ayant droit.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions particulières relatives au calcul des allocations revenant aux personnes qui font du service et qui, passagèrement, n’avaient pas d’activité lucrative ou qui ne pouvaient exercer une telle activité en raison du service.

Abrogé par le ch. I de la LF du 6 mars 1959 (RO 1959 589; FF 1958 II 1349).

L'allocation totale est réduite dans la mesure où elle dépasse le montant maximum fixé à l'article 16a.³⁸

Elle est en outre réduite, dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service, mais elle ne sera pas inférieure à 50 pour cent du montant maximal prévu à l'article 16a. Pendant les services d'avancement, ce montant minimal s'élève à⁷⁰ pour cent. Les personnes qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'entrer au service ont également droit à l'allocation aux taux minimal.³⁹

L'allocation d'exploitation est calculée séparément et servie sans réduction.

Le montant maximum de l'allocation totale s'élève à 215 francs par jour (niveau de 1946 points de l'indice des salaires de l'Office fédéral de la statistique) à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 18 décembre 1998⁴¹ de la présente loi (6e révision du régime des APG.⁴²

Le Conseil fédéral peut adapter le montant maximum à l'évolution des salaires, à des intervalles d'au moins deux ans, dès le début d'une année et à condition que le niveau des salaires qui a déterminé la dernière adaptation ait subi, pendant ce temps, une modification d'au moins 12 pour cent.

La personne qui fait du service doit faire valoir son droit à l'allocation auprès de la caisse de compensation compétente. Si elle n'exerce pas son droit elle-même, les personnes suivantes ont qualité pour agir:

1. Les parents de la personne qui fait du service, si elle ne remplit pas à leur égard ses obligations d'entretien ou d'assistance;

2. L'employeur qui paie à la personne qui fait du service un salaire pour la période de service.

Le Conseil fédéral désignera la caisse de compensation compétente et réglera la procédure.

L'allocation est fixée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée. La caisse peut cependant confier aux employeurs qui lui sont affiliés et qui offrent toute garantie à cet effet le soin de fixer l'allocation due à leurs salariés.

La caisse de compensation notifiera une décision écrite à la personne qui fait du service et qui conteste le montant de l'allocation.

D'une manière générale et sous réserve du 4e alinéa, les allocations doivent être payées une fois par mois; si la période de service est plus courte, le versement aura lieu après la fin du service. Le Conseil fédéral réglera les exceptions.

L'allocation est versée à la personne qui fait du service, à l'exception des cas suivants:

1. Si la personne qui fait du service en décide ainsi, l'allocation peut être versée à ses proches;

2. Si la personne qui fait du service ne remplit pas ses obligations d'entretien ou d'assistance, les allocations accordées de ce chef seront, sur demande, versées aux intéressés ou à leurs représentants légaux;

3. 43 Les allocations selon les articles⁴ à⁷ reviennent à l'employeur dans la mesure où il continue à payer à la personne qui fait du service un salaire pour la période de service.

L'allocation est payée par la caisse de compensation auprès de laquelle la demande doit être présentée. Les personnes qui font du service et qui, avant d'entrer au service, exerçaient une activité salariée reçoivent toutefois l'allocation de leur employeur, à moins que des motifs particuliers ne commandent le paiement par les soins de la caisse de compensation.

Le paiement de l'allocation est subordonné à la preuve du service accompli; l'intéressé doit faire valoir sa prétention conformément aux prescriptions légales.

Des cotisations doivent être payées sur l'allocation pour perte de gain à l'assurancevieillesse et survivants, aux assurances sociales qui lui sont liées et, le cas échéant, à l'assurance-chômage. Ces cotisations doivent être supportées à parts égales par la personne qui fait du service et par le fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain.

Le Conseil fédéral règle les détails et la procédure. Il peut exempter certaines catégories de personnes de l'obligation de payer des cotisations et prévoir que les allocations allouées pour de courtes périodes ne seront pas soumises à cotisation.

Les allocations indûment touchées doivent être restituées. La restitution peut ne pas être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.

Le droit d'exiger la restitution se prescrit par une année à compter du moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans à compter du paiement de l'allocation. Si ce droit naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

Le Conseil fédéral réglera la procédure et déterminera qui est soumis à l'obligation de restituer, dans les cas prévus à l'article¹⁹, 2e alinéa, lettres a à c.

L'application de la présente loi incombe aux organes de l'assurance-vieillesse et survivants, avec la collaboration des états-majors et unités militaires. Pour la protection civile, l'exécution a lieu en collaboration avec les comptables des organismes de protection.45

Pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement, sont applicables par analogie les prescriptions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants concernant l'obligation de garder le secret, les employeurs, les caisses de compensation, le règlement des comptes et des paiements, la comptabilité, la révision des caisses et le contrôle des employeurs, la responsabilité pour dommages, la Centrale de compensation et les numéros d'assurés.⁴⁶

Deuxième phrase introduite par l'art. 93 de la LF du 23 mars 1962 sur la protection civile, en vigueur depuis le 1er janv. 1963 [RO 1962 1127].

Le Conseil fédéral surveille l'application de la présente loi. L'article 72 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants est applicable par analogie.

La Commission fédérale de l'assurance-vieillesse et survivants et invalidité⁴⁹, ... 50, institue dans son sein une sous-commission chargée de donner son avis au Conseil fédéral sur l'exécution et le développement ultérieur des dispositions sur les allocations pour perte de gain. La sous-commission a le droit de présenter, de sa propre initiative, des propositions au Conseil fédéral.

Partie de phrase abrogée par le ch. I de la LF du¹⁸ déc. 1998 (RO 1999 1571; FF 1998 3013).

Sont soumis à l'obligation de payer des cotisations les assurés et les employeurs visés aux articles³ et 12 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants. Les personnes assurées à titre facultatif en sont exceptées.

Les dispositions de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants sont applicables par analogie à la fixation des cotisations. Le Conseil fédéral en établit le montant en tenant compte de l'article²⁸. La cotisation perçue sur le revenu d'une activité lucrative ne peut dépasser 0,5 pour cent. Les cotisations des assurés n'exerçant aucune activité lucrative sont échelonnées selon la condition sociale; leur minimum ne peut être supérieur à¹⁵ francs54 ni leur maximum dépasser 500 francs par an. Les cotisations de ces assurés et les cotisations calculées selon le barème dégressif sont échelonnées de la même manière que les cotisations dues à l'assurance-vieillesse et survivants. En l'occurrence, il y a lieu de maintenir le rapport entre le taux en pour cent mentionné ci-dessus et le taux de cotisation non réduit fixé à l'article⁸, 1er alinéa, de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants. Son article 9bis est applicable par analogie.⁵⁵

Les cotisations sont perçues sous la forme d'un supplément aux cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants. Les articles¹¹ ainsi que¹⁴ à¹⁶ de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants sont applicables par analogie.⁵⁶

Actuellement ce minimum est fixé à 12 fr. (art.⁴ de l'O 98 du¹⁷ sept. 1997 sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI – RS 831.108).

La loi fédérale du 11 avril 1889⁶⁰ sur la poursuite pour dettes et la faillite est modifiée comme il suit:

1. A l'article 9361, l'expression «les allocations aux militaires» est remplacée par «les allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile»;

2. Article 219, 2e classe, let. i. ...62.63 2 L'article¹⁵ de l'Organisation militaire64, est abrogé.

A l'article 20 de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants65 et aux articles²³ et

de la loi fédérale du 19 juin 1959⁶⁶ sur l'assurance-invalidité, l'expression «loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en faveur des militaires et des personnes astreintes à la protection civile» est remplacée par «loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile».⁶⁷

Abrogé par le ch. I de la LF du¹⁸ déc. 1968 (RO 1969 318; FF 1968 II 81).

Cet art. a actuellement une nouvelle teneur.

Cet art. a actuellement une nouvelle teneur.

[RS 5 3; RO 1948 417, 1949 1595 art. 1 à³, ⁵ let. a à d, 1952 335 342 art. 2, 1961 237, 1968 73 ch. I, III, 1970⁴⁶, 1975¹¹, 1979 114 art. 72 let. e, 1984 1324, 1990 1882, 1991 1412, 1992 288 annexe ch. 20 2392 ch. I², 1994 1622 art. 22 al. 2; RS 173.51 annexe ch. 5, 415.0 art. 15 ch. 3, 616.1 appendice ch. 10, 661 art. 48 al. 2 let. d, 833.1 annexe ch. 2, 921.0 art. 55 ch. 3. RS 510.10 annexe ch. 7].

L'art. 20 al. 2 a actuellement une nouvelle teneur.

Abrogé par le ch. II art. 6 ch. 8 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1953.

...69

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi; il édictera les dispositions nécessaires.

Abrogé par le ch. I de la LF du¹⁸ déc. 1968 (RO 1969 318; FF 1968 II 81).