Liste pays dont le système de contrôle des BPF
swissmedic
Liste Liste pays dont le système de contrôle des BPF
Numéro d’identification: BW105_00_002 Version: 3.0 Date de validité: 04.09.2024
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Liste des pays dont le système de contrôle des BPF est reconnu
1 Pays avec lesquels la Suisse a un accord de reconnaissance mutuelle couvrant notamment
les inspections BPF (Bonnes pratiques de fabrication) et la certification des lots:
1 Partenaires ARM?: UE’, Canada, EEE/ AELE*, USA“, UK°
(https://www.seco.admin.ch/seco/en/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche Zusammenarbeit/ Wirtschaftsbeziehungen/Technische Handelshemmnisse/Mutual Recognition Agreement MRAO.ht ml)
2 Autorités compétentes avec un système de contrôle BPF équivalent à celui de Swissmedic:
Autorités participantes au PIC'-PIC/S£: https://picscheme.org/en/members
8 Accords portant sur la reconnaissance mutuelle d'évaluations de la conformité (ARM)
b Union Européenne
© Espace économique européen, Association Européenne de Libre-Echange
4 United States of America: États-Unis d'Amérique
© United Kingdom: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord fPharmaceutical Inspection Convention
9 Pharmaceutical Inspection Co-operation Scheme
ESS SES
/ / of Sapa aa , Ve 12 LOIR OR swissmedic / / LH
Suivi des modifications
Description de changement sig
3.0 Mise a jour des partenaires ARM. wau
23 Nouvelle présentation, aucun changement au contenu de la version précédente. tsj
2.2 Nouvelle version mineure créée et intervalle de révision renouvelé de 24 mois. Aucune gme
modification du contenu du document.
2.1 Nouvelle version mineure créée et intervalle de révision renouvelé de 24 mois. Aucune dei
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