Beschreibung/ Link Entscheid Retransmissions du tournoi de tennis ATP 'Davidoff Swiss Indoors' du 18 au 26 octobre 2008

1. La plainte a été déposée dans les délais, accompagnée du rapport de médiation (art. 95 al. 1 et 3 LRTV).

2. L’art. 94 définit la qualité pour agir et pose notamment à son al. 2 les conditions à une plainte populaire. Cette disposition autorise la personne physique qui ne remplit pas les conditions à une plainte individuelle à agir si sa plainte est cosignée par 20 personnes au moins. Selon l’al. 3 de cette même disposition, le plaignant et ses cosignataires doivent être âgés de 18 ans au moins et avoir la nationalité suisse ou être titulaires d’un permis d’établissement ou de séjour. Ayant fourni les vingt signatures indispensables à une plainte populaire, D bénéficie de la qualité pour agir aussi bien pour lui-même que pour l’association O qu’il représente en tant que président. Dès lors, la question de savoir si les conditions à une plainte individuelle sont réalisées pourra rester ouverte, l’AIEP entrant de toute manière en matière sur la plainte.

3. Il s’agit en l’espèce d’une plainte globale (art. 92 al. 1, 2ème et 3ème phrase) qui vise plusieurs émissions ayant un lien entre elles (voir notamment décision de l’AIEP b.578 du 4 juillet 2008 [«Face aux partis»], ch. 3.5 et ss). Dans le cadre d’une plainte globale, un plaignant peut soulever des critiques contre plusieurs émissions simultanément (voir ATF 123 II 115 consid. 3a p. 121 [«Arena»]). Cependant, conformément à l’art. 92 al. 1, 3ème phrase LRTV, la diffusion de la première des émissions contestées ne doit pas remonter à plus de trois mois avant celle de la dernière. Par ailleurs, selon la jurisprudence de l’AIEP (voir notamment décision b. 537 du 3 novembre 2006, ch. 2.2 [«Swiss TXT»]), les divers reportages doivent être liés par une thématique commune. En l’espèce, le délai de trois mois est pleinement respecté puisque les retransmissions ont toutes été diffusées entre le 18 et 26 octobre. Elles concernent chacune le tournoi de tennis «Swiss Indoors» de Bâle.

4. L’art. 97 al. 2 LRTV délimite le champ d’application de la procédure devant l’AIEP. Ainsi l’Autorité de plainte est chargée d’examiner si les émissions contestées enfreignent les dispositions relatives au contenu des émissions rédactionnelles des art. 4 et 5 LRTV ou du droit international applicable, notamment de la Convention européenne sur la Télévision transfrontière ([CETT] ; voir décision de l’AIEP b. 559 du 19 octobre 2007, ch. 2.3 [«Start Up»]). Tout autre grief ou conclusion sortant de ce cadre est irrecevable. L’AIEP est dès lors incompétente pour décider d’une éventuelle atteinte aux dispositions 9 à 14 LRTV sur la publicité et le parrainage. Ces dispositions tombent dans le champ de compétence exclusif de l’Office fédéral de la Communication (ci-après l’OFCOM).

4.1 L’AIEP n’est pas non plus habilitée à constater une éventuelle violation du droit étranger, en l’occurrence du droit français. Quoi qu’il en soit, contrairement à ce qu’invoque le plaignant, la diffusion d’émissions par un diffuseur avec une concession suisse est bien soumise au droit suisse, sous réserve du droit international applicable. Elle ne peut pas non plus entrer en matière en ce qui concerne une prétendue violation des art. 118 Cst. et 105 Cst. dont les dispositions ne sont pas relevantes pour l’AIEP. De même, l’Autorité de plainte ne saurait examiner si la Conventioncadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac (CCLAT) est violée comme l’invoquent les plaignants; ce traité n’est pas exécutoire pour la Suisse. La signature du 25 juin

2004 équivaut à une simple approbation préliminaire de la Suisse, affichant son intention d’examiner le traité sur le plan national en vue d’une éventuelle ratification.

4.2 Les plaignants constatent ensuite que le site Internet de la TSR fait apparaître en abondance la mention Davidoff, notamment lorsqu’il présente des joueurs devant le logo, et que de la publicité est ainsi faite en faveur du cigarettier. L’AIEP n’est toutefois pas autorisée à entrer en matière sur ce point puisque sa compétente se limite aux programmes de radio et télévision (voir art. 1 et 2 let. a LRTV). Il doit s’agir d’une émission en continu dont le déroulement est programmé. Cette restriction a pour conséquence que des contenus qui sont mis à la disposition du public par un serveur et qui peuvent être visionnés sur demande à tout moment ne sont pas considérés comme des programmes en l’état actuel des choses (FF 2003 1510) et qu’ils ne peuvent donc être soumis à la surveillance des art. 4 et ss LRTV. Il est vrai qu’une exception existe en faveur de la SSR, en vertu de la concession qui lui a été octroyée le 28 novembre 2007 (ci-après concession SSR), pour les autres services journalistiques dont font partie les offres en ligne définies à l’art. 13 de la concession SSR. Ces services sont soumis par analogie aux principes applicables au contenu des programmes de la LRTV (art. 12 al. 1 et 2 de la concession SSR). Toutefois, l’autorité compétente exclusive en est l’OFCOM selon l’art. 86 al. 1 LRTV.

4.3 La plainte demande encore dans ses conclusions la prise en charge des frais et dépens par l’intimée. En vertu de l’art. 98 al. 1 et 2 LRTV, la procédure de plainte est en principe gratuite, à moins qu’elle ne soit téméraire (voir notamment décision de l’AIEP b. 535 du 14 septembre 2006 ch. 1.4). De telles conclusions sont donc irrecevables.

4.4 L’AIEP n’a pas davantage le pouvoir d’interdire à la TSR de retransmettre à l’avenir toute émission sportive dont laquelle apparaîtrait une marque de cigarettes ou de fabricant d’un produit de tabac, comme le requièrent les plaignants. Si l’AIEP constate une violation des dispositions entrant dans son champ de compétence, elle ne peut que fixer un délai au diffuseur concerné afin qu’il prenne les mesures propres à prévenir toute nouvelle violation. Si le diffuseur ne prend pas les mesures concernées, l’AIEP peut alors saisir le département et lui proposer d’adopter des mesures supplémentaires au sens de l’art. 89 al. 1 let. b et 2 LRTV. L’AIEP ne saurait ordonner d’elle-même une mesure telle que celle exigée dans la plainte, en intervenant directement dans le programme du diffuseur pour lui interdire purement et simplement la diffusion de certains événements. (voir décision de l’AIEP b. 594 du 20 février 2009 [«Uf u dervo»] ch. 1.3). L’unique compétence dont elle bénéficie, en cas de violations répétées de l’art. 4 al. 1 et 3 LRTV, serait de prononcer une sanction administrative à l’encontre du contrevenant (art. 94 al. 4 LRTV et art. 90 al. 1 let. h LRTV).

4.5 Finalement, l’AIEP ne saurait ordonner la production du ou des accords liant le diffuseur à l’organisateur de l’événement comme le voudraient les plaignants. Les actes juridiques et les contrats passés entre le diffuseur, le sponsor et l’organisateur de l’événement échappent au pouvoir d’appréciation de l’AIEP, qui ne peut exercer de surveillance sur la production et la préparation des programmes selon l’art. 86 al. 2 LRTV. Celle-ci est uniquement autorisée à se prononcer sur le contenu des émissions diffusées.

5. La plainte définit l’objet du litige et délimite de la sorte le pouvoir d’examen de l’AIEP. Lorsque celle-ci entre en matière, elle procède librement à l’examen du droit applicable, sans être liée par les griefs formulés ou les motifs invoqués par les parties (voir ATF 121 II 29, consid. 2a, p. 31 [«Mansour – Mort dans le préau»]). Les plaignants reprochent en substance au diffuseur d’avoir retransmis un événement sportif sponsorisé par une marque de tabac sans avoir pris de précautions particulières pour masquer ou atténuer les références visuelles ou auditives de cette marque. La diffusion massive d’images télévisées associant une marque de cigarettes aux exploits des stars du tennis créerait un fort impact publicitaire.

6. A titre liminaire, l’Autorité de plainte relèvera qu’elle ne saurait faire reproche à la SSR, en tant qu’unique diffuseur assurant le service public à l’échelon national, d’avoir diffusé cet événement sportif majeur de Suisse (3ème plus important tournoi de tennis en salle du monde selon le site web de l’organisateur du tournoi). Elle se demandera néanmoins si celle-ci aurait dû s’entourer de précautions lors des retransmissions afin de contourner les éventuels effets publicitaires indésirables en faveur de la marque de tabac?

6.1 L’AIEP est compétente pour traiter des cas de publicité clandestine gratuite dans le cadre de ses tâches définies à l’art. 97 al. 2 let. a LRTV (voir à cet égard décision de l’AIEP b. 559 du 19 octobre 2007, ch. 4 et ss [«Start up»]). Elle doit examiner, en lien avec la présentation fidèle des événements, si l’émission ou le reportage litigieux a transmis l’image la plus fiable possible sur des faits ou un thème afin de permettre au public de se forger librement sa propre opinion (ATF 131 II 253 consid. 2.1 et ss. p. 256 et ss. [«Rentenmissbrauch»]).

6.1.1 Des messages publicitaires dans des émissions rédactionnelles peuvent influencer la libre formation de l’opinion du public (voir JAAC 64/2000 n°. 121 ch. 7.2 p. 1224 [«Saldo»]). En effet, s’ils sont placés sans nécessité rédactionnelle, ils lèsent la transparence et ont alors un effet manipulateur. Le public les perçoit comme de prétendues informations, resp. comme des éléments réels de l’arrière-plan puisqu’il peut partir du fait que le rôle des émissions rédactionnelles et d’informer ou de divertir (cf. décision «Alinghi» de l’AIEP du 7 déc. 2007, b. 564, ch. 3.4 et ss).

6.1.2 Dès lors, les messages publicitaires contenus dans une émission rédactionnelle ne doivent pas poursuivre ce but en soi, sous peine d’être contraires au principe de la présentation fidèle des événements. Ils doivent au contraire être couverts par une certaine valeur informative, resp. former des éléments constitutifs de l’arrière-plan.

6.2 Les produits de tabac sont soumis aux mêmes principes et aux mêmes critères d’examen en ce qui concerne la publicité clandestine gratuite que pour tout autre bien (voir décision de l’AIEP b. 563 du 19 octobre 2007 [«Roséwein»], ch. 4.2). L’AIEP a souligné dans sa jurisprudence que les interdictions dont la LRTV frappe la publicité en faveur de certains produits comme l’alcool ou le tabac, n’empêchent nullement les diffuseurs de parler d’alcool ou de produits du tabac dans leurs émissions rédactionnelles. Sur ce point, le plaignant erre lorsqu’il estime que par extension et en référence à l’art. 10 al. 3 LRTV, aucun produit pour lequel la publicité est interdite ne doit être ni présenté, ni mentionné et qu’aucun effet publicitaire ne doit résulter de la diffusion de l’émission.

6.3 L’AIEP examinera préalablement si un éventuel effet publicitaire a été déployé en faveur de Davidoff. Dans l’affirmative, il s’agira de constater si cet effet publicitaire est admissible ou s’il s’agit au contraire de publicité clandestine gratuite interdite. Dans ce contexte, il faut tenir compte du fait que lors d’événements sportifs majeurs (par ex. lors des grands prix de Formule 1 ou de la Ligue des Champions en football), la publicité est souvent présente en masse pour le public sur le lieu de l’événement et pour les téléspectateurs (voir décision Alinghi b. 564 du 7 décembre 2007, ch. 4.4).

6.3.1 En premier lieu, le tournoi porte le nom officiel de «Davidoff Swiss Indoors» puisque Davidoff est le sponsor titre de l’événement. Les journalistes sportifs de la TSR commentant les tournois s’abstiennent pourtant constamment de citer la marque au cours des retransmissions, ne parlant que des «Swiss Indoors» de Bâle. La chaîne se démarque ainsi totalement du cigarettier. Elle démontre implicitement qu’elle est étrangère au contrat de sponsoring conclu entre l’organisateur de l’événement et la marque. En conclusion, il n’existe pas d’effet publicitaire en faveur de Davidoff sur ce point.

6.3.2 En second lieu, Davidoff valorise sa présence sur le lieu de l’événement en faisant figurer sa marque sur des banderoles bordant le court de tennis (à l’instar d’autres sponsors, tels que Sarasin ou DSM). La marque Davidoff est placée sur deux banderoles centrales à l’arrière des joueurs. Deux banderoles Davidoff sont également installées sur les côtés. En outre, des juges de ligne vêtus d’un tee-shirt Davidoff sont visibles de part et d’autre du court. Ces inscriptions, régulièrement apparentes au cours des retransmissions sportives, s’accompagnent nécessairement d’un certain effet publicitaire.

6.3.3 Toutefois, bien que la marque soit perceptible dans les retransmissions sportives mises en cause, ce sont avant tout les images de la compétition sportive et des actions tennistiques qui se dégagent. Jamais le logo Davidoff n’est filmé pour luimême. Ainsi, ce sont les deux joueurs qui sont filmés en gros plan avant qu’ils ne pénètrent dans la salle. Même si à l’arrière-plan, des pancartes sont visibles avec le nom des sponsors, la mention Davidoff est à peine discernable. A l’arrivée des joueurs sur le court, la salle qui apparaît à l’écran dans son entier est totalement plongée dans l’obscurité. Les banderoles ne sont donc pas ou très peu visibles. Lors des échauffements et du match, les caméras dont l’emplacement est similaire à d’autres tournois de tennis transmis par la SSR (comme celui de Zurich par exemple) ou d’autres diffuseurs, suivent les mouvements de jeu. Ce n’est que lorsque l’action amène un joueur devant ou à proximité des inscriptions publicitaires, notamment lors des services, que celles-ci sont observables à l’écran. Les banderoles et les juges de ligne constituent des éléments de l’arrière-plan, les coulisses du tournoi et sont perçus de la même façon par les spectateurs dans la salle. Il n’était pas possible pour le diffuseur de les occulter. Toutefois, les précautions dont il fait usage empêchent les images diffusées de véhiculer un effet publicitaire plus important que celui qui se produit sur les spectateurs présents sur le lieu de l’événement. En conclusion, force est de constater que les retransmissions sportives mises en cause ne constituent pas de la publicité clandestine gratuite et qu’elles ne portent pas atteinte à l’art. 4 al. 2 LRTV.

7. Les plaignants sont finalement d’avis que la publicité faite en faveur de Davidoff lors des retransmissions sportives stimulerait l’initiation des jeunes au tabagisme. Les images publicitaires pour le tabac manipuleraient les jeunes spectateurs en créant dans leur esprit une association positive entre les idoles du tennis et une marque de cigarettes. Ainsi, de telles images devraient être purement et simplement interdites, ou à tout le moins sélectionnées afin que la marque publicitaire pour le tabac n’apparaisse pas.

7.1 Il s’agit de se demander de quelle façon le jeune public appréhende le logo Davidoff lors des retransmissions télévisées incriminées et s’il peut se montrer séduit par la marque litigieuse. L’AIEP est compétente pour examiner si une émission rédactionnelle contrevient à l’art. 5 LRTV en étant préjudiciable aux mineurs. Conformément à cette disposition, les diffuseurs veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des émissions susceptibles de porter préjudice à leur épanouissement physique, psychique, moral ou social, en fixant l’horaire de diffusion de manière adéquate ou en prenant d’autres mesures (voir au sujet de la jurisprudence de l’AIEP, JAAC 66/2002 n° 17 [«OOPS»]; décision de l’AIEP b. 563 du 19 octobre 2007, ch. 5 et ss. [«Roséweine»]). L’art. 4 al. 1 de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401) précise par ailleurs que les diffuseurs doivent signaler les émissions préjudiciables aux mineurs au moyen d’un signal acoustique ou d’un symbole optique visible pendant toute la durée des émissions. La TSR applique actuellement le logo rouge de mise en garde qui rappelle qu’une émission peut choquer la sensibilité de certaines personnes.

7.2 La retransmission du tournoi de tennis des Swiss Indoors, compétition sportive diffusée en direct en seconde partie de journée, ne s’adresse pas exclusivement à un public adulte. Au contraire, le sport occupe une place prépondérante au centre des intérêts de la jeunesse et les retransmissions télévisées d’événements sportifs bénéficient toujours d’une forte audience auprès des jeunes. En ce qui concerne le tournoi de Bâle plus particulièrement, les plus grands champions de tennis s’y affrontent, parmi lesquels Roger Federer qui représente l’une des personnalités préférées des jeunes Suisses. Sa participation attire de nombreux jeunes tant sur le lieu de l’événement que devant les écrans télévisés.

7.3 Il faut s’interroger sur l’impact qu’a la présence de la marque Davidoff sur la jeunesse, sachant que le tabac a des effets néfastes reconnus sur la santé et que les nouveaux fumeurs sont avant tout des adolescents ou de jeunes adultes.

7.3.1 Sil est vrai que la marque Davidoff apposée sur les banderoles concerne exclusivement des articles de tabac, sont aussi regroupés sous cette appellation (bien que figurant dans un autre style d’écriture) divers autres biens, comme des articles de papeterie ou de parfumerie. Il n’est donc pas certain que les jeunes associent immédiatement cette marque aux produits de tabac; ce d’autant qu’elle ne s’accompagne en l’espèce d’aucune image ou slogan particulier.

7.3.2 Et même si le logo Davidoff devait être reconnaissable par le jeune public comme étant une marque de tabac, cette dernière s’adresse avant tout à un public plus âgé. En effet, bien que l’on observe «une mode du cigare» depuis quelques années, celui-ci reste un plaisir cher et occasionnel auquel s’adonnent plutôt des personnes aisés d’âge mûr. De par son prix, il s’agit là d’un produit bien moins accessible pour les jeunes que la cigarette. Il est donc peu vraisemblable que le jeune public soit réellement charmé par les articles de la marque.

7.3.3 On relèvera finalement que les jeunes sont habitués à ce genre de publicité puisqu’ils sont régulièrement confrontés à des campagnes pour l’alcool ou le tabac, notamment lors de concerts, de festivals ou d’événements sportifs majeurs. L’impact d’une telle publicité s’en trouve donc nécessairement réduit.

7.4 Les retransmissions litigieuses n’étaient ainsi pas susceptibles de porter préjudice à l’épanouissement physique, psychique, moral ou social des mineurs au sens de l’art. 5 LRTV. Le diffuseur n’était donc pas tenu d’apposer le logo de mise en garde ou de diffuser cet événement sportif à une heure plus tardive au sens de l’art. 4 ORTV.

8. Cela étant, l’AIEP reconnaît qu’en matière de politique de santé, il est difficilement défendable qu’un événement sportif puisse être associé à de la publicité pour le tabac. Le législateur ou les associations sportives sont cependant les seuls à même de rechercher une solution, l’AIEP étant totalement démunie de moyens en la matière.

9. En conclusion, en tant qu’elle est recevable, la plainte doit être entièrement rejetée sur le fond. Les retransmissions sportives litigieuses ne constituent pas de la publicité clandestine gratuite et ne violent pas les dispositions sur la protection de la jeunesse.