JAAC-59-125--
Verwaltungsbehörden 24.02.1995 JAAC 59.125
JAAC 59.125
Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 19437/92, K. F. c / Suisse
Procédure de recours en matière pénale. Art. 6 CEDH. Droit à un procès équitable et droits de la défense. Recours de droit public déclaré irrecevable par le TF pour défaut d’une motivation suffisante et inépuisement des moyens de droit cantonal. En l’espèce, le TF a examiné tous les moyens présentés par le requérant et motivé pour chacun d’eux sa décision d’irrecevabilité; au surplus, le requérant ne donne aucune indication étayée pouvant amener à conclure que le TF a fait preuve d’arbitraire en déclarant le recours irrecevable. Egalité des armes et débats contradictoires. Pourvoi en nullité rejeté par le TF. Refus d’un deuxième échange d’écritures. Les parties doivent avoir disposé d’une possibilité suffisante d’exposer leur cause dans des conditions qui ne les désavantagent pas d’une manière appréciable (rappel de la jurisprudence). Condition réalisée en l’espèce.
Beschwerdeverfahren in Strafsachen. Art. 6 EMRK. Anspruch auf ein billiges (faires) Verfahren und Verteidigungsrechte. Nichteintreten des BGer auf eine staatsrechtliche Beschwerde wegen ungenügender Begründung beziehungsweise mangels Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges. Im konkreten Fall hat das BGer alle Vorbringen des Beschwerdeführers geprüft und seinen Nichteintretensentscheid für jede einzelne dieser Rügen begründet. Die Ausführungen des Beschwerdeführers lassen nicht den Schluss zu, das BGer sei auf die Beschwerde willkürlich nicht eingetreten. Waffengleichheit und kontradiktorisches Verfahren. Abweisung der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde durch das BGer. Weigerung, einen zweiten Schriftenwechsel durchzuführen. Die
Parteien
müssen über ausreichende Möglichkeiten verfügen, ihre Sache unter Bedingungen darzulegen, die sie nicht auf nennenswerte Weise benachteiligen (Bestätigung der Rechtsprechung). Diese Voraussetzung ist im vorliegenden Fall erfüllt.
Procedura di ricorso in materia penale. Art. 6 CEDU. Diritto a un processo equo e diritti della difesa. Ricorso di diritto pubblico dichiarato irricevibile dal TF in ragione di carente motivazione, rispettivamente mancato esaurimento dell’iter ricorsuale cantonale. Nel caso concreto il TF ha esaminato tutte le allegazioni del ricorrente e motivato per ciascuna di esse la decisione d’irricevibilità. Le indicazioni del ricorrente non permettono di concludere che il TF, dichiarando irricevibile il ricorso, abbia agito arbitrariamente. Parità delle armi e procedura contradditoria. Respinto dal TF il ricorso per cassazione. Rifiuto di un secondo scambio di scritti. Le parti devono disporre di sufficienti possibilità di presentare la causa in condizioni che non le svantaggino in maniera rilevante (conferma della giurisprudenza). Condizione realizzata nel caso presente.
2. (...) La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la convention n’oblige pas les Etats contractants à instituer des cours d’appel ou de cassation. Si de tels tribunaux sont créés, les justiciables doivent cependant pouvoir jouir auprès d’eux des garanties fondamentales de l’art. 6, cette disposition impliquant notamment à la charge de l’autorité judiciaire saisie l’obligation de se livrer à un examen effectif des moyens, arguments et offres de preuves des parties. Néanmoins, le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et appelle même de par sa nature une réglementation par l’Etat pour assurer une bonne administration de la justice (déc. du 9 mai 1994 sur la req. N° 15384/89, DR 77-A, p. 5). La Commission note qu’en l’espèce le Tribunal fédéral (TF) a examiné tous les moyens présentés par le requérant [qui se plaint de ce que la décision d’irrecevabilité rendue à l’encontre de son recours de droit public méconnaît le droit à un procès équitable] et motivé pour chacun d’eux sa décision d’irrecevabilité. Elle relève par ailleurs que le TF n’a pas discuté du fond de l’affaire, mais a basé sa décision sur des arguments formels, à savoir principalement un exposé incomplet et une motivation insuffisante des droits invoqués et des violations alléguées, mais également le non-épuisement des voies de droit, du fait notamment de l’attitude du requérant lors de la procédure, et finalement l’absence d’objet, puisque les éléments présentés dans leurs observations par le Tribunal du canton de Schwyz et le Procureur cantonal n’ont pas été retenus. Elle ne relève par ailleurs aucune indication étayée pouvant l’amener à conclure que le TF a fait preuve d’arbitraire en déclarant le recours irrecevable. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’art. 27 § 2 CEDH. (...)
4. Le requérant se plaint de ce que le TF ne l’a pas autorisé à répondre aux observations présentées par le Tribunal du canton de Schwyz et le Procureur cantonal, lesquelles comportaient des faits nouveaux, et a ainsi méconnu les garanties de l’art. 6 § 1 CEDH, en particulier les principes de l’égalité des armes et de la contradiction des débats. Le grief tiré de la garantie du procès équitable de l’art. 6 CEDH ayant été rejeté dans la mesure où il concernait le recours de droit public, la Commission examinera cette partie de la requête en ce qu’elle a trait au pourvoi en nullité. La Commission rappelle que la convention n’interdit pas aux Etats contractants d’édicter une réglementation concernant la production des mémoires. Pareille réglementation vise assurément une bonne administration de la justice. Il lui appartient toutefois de vérifier que les parties aient disposé d’une possibilité raisonnable d’exposer leur cause dans des conditions qui ne les désavantagent pas d’une manière appréciable (déc. du 3 décembre 1986 sur la req. N° 10938/84, DR 50, p. 98). En l’espèce, la Commission note que les observations du Tribunal du canton de Schwyz et du Procureur cantonal ont été communiquées au requérant, et que celui-ci s’est prononcé à leur sujet dans le courrier qu’il a adressé au TF pour demander un second échange d’écritures. Elle relève par ailleurs que le TF a déclaré dans son arrêt du 7 juin 1991 ne pas avoir tenu compte de faits nouveaux et que la demande visant à obtenir cet échange d’écritures était dès lors sans objet. Finalement, la Commission n’a rien trouvé dans le dossier indiquant, et le requérant lui-même n’a pas démontré, que des faits nouveaux soulevés dans les observations litigieuses auraient été retenus par le TF. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement conformément à l’art. 27 § 2 CEDH.