Verwaltungsbehörden 19.02.1996 JAAC 60.123

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ART. 8 CEDH

28. M. Gül soutient que le refus des autorités helvétiques de permettre à son fils Ersin de venir le rejoindre en Suisse a enfreint son droit au respect de sa vie familiale. Il invoque l’art. 8 CEDH, ainsi libellé :

«1. Toute personne a droit au respect de sa vie (...) familiale (...).

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»

29. Il s’agit en premier lieu de déterminer l’existence d’une «vie familiale» au sens de l’art. 8.

30. Le Gouvernement conteste à titre principal l’applicabilité de cet article, car, en l’espèce, l’élément d’intention inhérent à la notion de vie familiale ferait défaut. M. Gül a quitté la Turquie lorsque son fils cadet Ersin avait trois mois, et n’aurait jamais cherché à développer une vie familiale dans son pays d’origine. Le cadre familial de ce fils se situerait d’ailleurs en Turquie, puisque, même après le départ de sa mère, l’enfant aurait été intégré dans la famille de son frère aîné. De plus, le placement de leur fille Nursal dans un foyer en Suisse démontrerait que les époux Gül seraient de toute façon dans l’incapacité d’assumer leurs responsabilités parentales à l’égard du jeune garçon.

31. Avec le requérant, la Commission estime que le lien entre M. Gül et son fils Ersin est constitutif d’une «vie familiale».

32. La Cour rappelle que la notion de famille sur laquelle repose l’art. 8 implique qu’un enfant issu d’une union maritale s’insère de plein droit dans cette relation; partant, dès l’instant et du seul fait de sa naissance, il existe entre lui et ses parents un lien constitutif de «vie familiale» (arrêts Berrehab c / Pays-Bas du 21 juin 1988, Série A 138, p. 14, § 21, et Hokkanen c / Finlande du 23 septembre 1994, Série A 299-A, p. 19, § 54) que des événements ultérieurs ne peuvent briser que dans des circonstances exceptionnelles.

33. Il est vrai que M. Gül a quitté la Turquie en 1983, alors que son fils Ersin n’était âgé que de trois mois; Mme Gül a laissé celui-ci en 1987 en raison de son accident. Cependant, après l’obtention d’un permis de séjour pour raisons humanitaires en Suisse en 1990, le requérant a sollicité auprès des autorités helvétiques l’autorisation de faire venir le jeune garçon, alors âgé de six ans. Depuis cette date, il n’a cessé de réclamer la venue de son fils auprès des juridictions suisses, avant de porter le litige devant les organes de la convention. Malgré la distance géographique qui les séparait, l’intéressé s’est rendu à plusieurs reprises en Turquie, la dernière visite remontant aux mois de juillet et août 1995. On ne saurait donc prétendre que le lien de «vie familiale» entre eux se soit brisé.

34. Il s’agit en second lieu de rechercher s’il y a eu ingérence des autorités helvétiques dans le droit du requérant garanti par l’art. 8.

35. M. Gül soutient que le refus persistant de celles-ci d’autoriser Ersin à venir le rejoindre en Suisse a pour conséquence pratique la séparation de la famille ainsi que l’impossibilité pour les parents, faute de ressources financières suffisantes, d’avoir un contact régulier avec leur fils. Or, d’après la jurisprudence de la Cour, le contact entre parents et enfant revêtirait une importance capitale. Par ailleurs, la durée du séjour de M. Gül en Suisse, son invalidité ainsi que l’infirmité de sa femme rendraient illusoire un regroupement familial en Turquie, qui ne pourrait donc avoir lieu qu’en Suisse.

36. D’après le Gouvernement, le requérant ne peut se prévaloir d’un droit au regroupement familial en Suisse, car il ne bénéficie que d’un permis humanitaire, simple titre de séjour révocable, et non d’une véritable autorisation d’établissement. En outre, la Suisse se serait pleinement acquittée des obligations positives afférentes au § 1 de l’art. 8, la pension d’invalidité que perçoit le requérant lui permettant d’effectuer des visites occasionnelles en Turquie. De toute manière, elle ne serait nullement responsable de la situation dans laquelle se trouve la famille Gül. Enfin, il n’incomberait pas aux autorités helvétiques d’assurer le développement d’une vie de famille optimale en Suisse.

37. La Commission, quant à elle, estime que dès lors qu’un parent veut cohabiter avec son enfant mineur, le fait de l’en empêcher constitue une ingérence dans son droit au respect de la vie familiale. De plus, le regroupement familial devrait avoir lieu en Suisse plutôt qu’en Turquie eu égard à la situation particulière des époux Gül.

38. La Cour rappelle que l’art. 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics. Il peut engendrer, de surcroît, des obligations positives inhérentes à un «respect» effectif de la vie familiale. La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’Etat au titre de cette disposition ne se prête toutefois pas à une définition précise. Les principes applicables sont néanmoins comparables. Dans les deux cas, il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble; de même, dans les deux hypothèses, l’Etat jouit d’une certaine marge d’appréciation (voir, en dernier lieu, les arrêts Keegan c / Irlande du 26 mai 1994, Série A 290, p. 19, § 49, et Kroon et autres c / Pays-Bas du 27 octobre 1994, Série A 297-C, p. 56, § 31). Il s’agit en l’espèce d’un litige ayant trait non seulement à la vie familiale, mais aussi à l’immigration. Or l’étendue de l’obligation, pour un Etat, d’admettre sur son territoire des parents d’immigrés dépend de la situation des intéressés et de l’intérêt général. D’après un principe de droit international bien établi, les Etats ont le droit, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, de contrôler l’entrée des non-nationaux sur leur sol (voir notamment l’arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali c / Royaume-Uni du 28 mai 1985, Série A 94, p. 33-34, § 67). De plus, en matière d’immigration, l’art. 8 ne saurait s’interpréter comme comportant pour un Etat l’obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur résidence commune et de permettre le regroupement familial sur son territoire. Afin d’établir l’ampleur des obligations de l’Etat, il convient d’examiner les différents éléments de la situation (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Abdulaziz, Cabales et Balkandali précité, p. 34, § 68, et l’arrêt Cruz Varas et autres c / Suède du 20 mars 1991, Série A 201, p. 32, § 88).

39. En l’espèce, il revient donc à la Cour de déterminer dans quelle mesure la venue d’Ersin en Suisse constitue le seul moyen pour M. Gül de développer une vie familiale avec son fils.

40. Le requérant a quitté la Turquie en 1983 pour se rendre en Suisse, où il a présenté une demande d’asile politique, que le délégué aux réfugiés a rejetée en 1989. Sa femme l’a rejoint en 1987 pour y subir un traitement médical à la suite d’un grave accident. Leur fille Nursal a été placée dès sa naissance dans un foyer en Suisse et y est restée depuis. En 1990, les époux Gül ont obtenu une autorisation de séjour pour raisons humanitaires et ont alors cherché à faire venir leur fils Ersin en Suisse. Ce dernier a toujours vécu en Turquie.

41. En quittant la Turquie en 1983, M. Gül a été à l’origine de la séparation avec son fils et il n’a pas été en mesure de prouver aux autorités helvétiques - lesquelles ont refusé de lui accorder le statut de réfugié politique - qu’il a été personnellement victime de poursuites dans son pays. De toute manière, quelles qu’aient été les raisons de sa demande d’asile politique, les visites que le requérant a rendues à son fils ces dernières années tendent à montrer qu’elles ne sont plus d’actualité. Son conseil l’a d’ailleurs expressément confirmé à l’audience. De surcroît, en vertu d’une convention de sécurité sociale conclue le 1er mai 1969 entre la Suisse et la Turquie, l’intéressé pourrait, selon le Gouvernement, continuer à percevoir sa pension ordinaire d’invalidité, ainsi que la moitié des prestations supplémentaires dont il bénéficie actuellement pour son épouse, son fils Ersin et sa fille Nursal, s’il devait retourner dans son pays. S’agissant de Mme Gül, la question d’un retour en Turquie se pose en termes plus délicats, puisque c’est son état de santé qui fut pour l’essentiel à l’origine de la délivrance d’un permis humanitaire par les autorités helvétiques. Cependant, si sa situation paraissait particulièrement alarmante en 1987, date de son accident, il n’est pas démontré que par la suite elle ne pouvait disposer des soins médicaux adéquats dans des hôpitaux spécialisés en Turquie. Elle a d’ailleurs pu se rendre dans son pays avec son mari pendant les mois de juillet et août 1995. En outre, si les époux Gül séjournent en Suisse de manière légale, ils n’y disposent pas d’un droit de résidence permanent - faute de bénéficier d’une autorisation d’établissement -, mais d’une simple autorisation de séjour pour raisons humanitaires, qui revêt un caractère révocable et qui ne leur confère pas, d’après le droit suisse, un droit au regroupement familial.

42. Compte tenu de la durée de leur séjour en Suisse, un retour en Turquie des époux Gül ne s’annonce certes pas facile, mais il n’existe pas à proprement parler d’obstacles au développement d’une vie familiale en Turquie. On ne saurait d’autant moins exclure cette hypothèse qu’Ersin a toujours vécu et a donc grandi dans l’environnement culturel et linguistique de son pays. Sur ce point, la situation ne se présente pas sous le même angle que dans l’affaire Berrehab, où la fille d’un requérant de nationalité marocaine était née aux Pays-Bas et y avait passé toute sa vie (arrêt Berrehab précité, p. 8, § 7).

43. Eu égard à tous ces éléments et tout en reconnaissant la situation très difficile dans laquelle se trouve la famille Gül d’un point de vue humain, la Cour constate que la Suisse n’a pas méconnu les obligations afférentes au § 1 de l’art. 8, et qu’il n’y a donc pas eu ingérence dans la vie familiale du requérant au sens de cet article.