Altimum SA: Verfügung vom 20. August 2012

B.3 Accord illicite sur les prix de revente. B.3.1 Accord en matiére de concurrence

B.3.1.1 Collaboration consciente et voulue B.3.1.2 Restriction a la concurrence visée B.3.1.3 Pratiques concertées d’entreprises B.3.1.5 Durée de l'accord .............cccccceeeeee B.3.1.6 Destinataire de la décision

B.3.2 | Suppression de la concurrence eff B.3.2.1 Existence d’un accord vertical sur B.3.4 Affectation notable de la concurrer B.3.4.1 Analyse des criteres qualitatifs et c B.3.5 Absence de justification pour des ı B.3.6 RESUItat 0... ccccc cece eeeeeeeeeeeeeeeee B.4.1 GeEnEralitEs.........uessssseeseneeeeeennn B.4.1.2. Les éléments de l’Enonce de fait le B.4.1.2.1. Entreprise..................n B.4.2. Calcul de la sanction ...................-,

B.3.1.4 R&sum&.........nnsssnenseensnenenennnennnn B.3.3 Renversement de la pr&somption : B.4 Sanction.....cnsessesseesseenennnnnnnnnennenn nenn B.4.1.1 Introduction...........unseeseensensensneene nenn B.4.2.2. Calcul de la sanction pour Roger C

Annexes

selon art. 5 al. 4 LCart ........caenneensensennnennennennennen

les prix de revente .............cccceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeees

Table des illustrations

Tableau 1: Répartition du chiffre d’affaires g d’activite.............eeeeenennsnnnnsssssnnnnennnnnnnennnnnnn Tableau 4: Résumé des principaux rabais o

Tableau 7: Comparaison des prix Bachli en 2010/2011... eect eee e eee e teeta teeter ee eeeeee Tableau 8: Comparaison des prix Bachli en

Tableau 10: Liste des distributeurs de prodt Marques CiStriDUGeS.............cccccececeeeeeeeeeeeeee, Tableau 17: Parts de marché mousquetons Graphique 5 : Evolution du chiffre d’affaires montagne (2006-2010) .................... rere

Tableau 2: Part de chacune des marques « chiffre d’affaires « sport » de Roger Guenat

Tableau 3: Liste des principales catégories |

Tableau 5: Catégorie de produits

Tableau 6: Comparaisons de prix entre la S

Tableau 9: Comparaison des prix catalogue

Tableau 11: Domaines d’activité des differe: Tableau 12: Parts de marché éclairage (lam Tableau 13: Parts de marché cordes 2006-2 Tableau 14: Parts de marché piolets et cran Tableau 15: Parts de marché harnais 2006-

Tableau 16: Parts de marché casques 2006

Tableau 18: Calcul de la sanction

Graphique 1: Distribution des produits des z Graphique 2: Fonctionnement de la chaine ı Graphique 3 : Différence prix Bächli/prix Rot Graphique 4 : Difference prix Bachli/prix Pet

lobal de Roger Guenat selon les domaines

unnnnssssssssnnreerennnsnsnnnnnnnrrrnnnnnnnnnnnnnrrrrnnnnnnnnnnnnnrrrnnn 5 sport » distribuée par Roger Guenat dans le

durant les années 2006-2010... 5 de revendeurs...............244ssnnnseeseeennennnnnnnennnnnnnnn 7

ctroyés en fonction de la catégorie de revendeurs

Seer eee e eee eee eee ee eee eens seeders eeaaaaeeeesaaaeesesaaaeees 9 eee e eee eee e rears eee dane esse dane eeeaaaeeeeeaaaeeeeaaaes 33 uisse et l’Etranger ..... ce ecceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeees 35 CHF par rapport aux prix de la liste officielle eee e eee eee e rears eee dane esse dane eeeaaaeeeeeaaaeeeeaaaes 39 CHF par rapport aux prix «tarifs de base » Petzl eee e eee eee e rears eee dane esse dane eeeaaaeeeeeaaaeeeeaaaes 41 Bachli en CHF 2010 et 2012.......................- 42 its destinés aux activités verticales et des Aunnnsnannnnnnrsnnnnnnnsnnnnsnnnnnnnsnnnsnnennrnnnennnnnnnnnnnrnnnnnnn 46 its concurrents de Roger Guenat....................- 47 2010 CN % ........nneensnennnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 49 ıpons 2006-2010 EN % 2... eee cette eee e nes 49 2010 CN % ooo eee cece eeeee cece eee eee sean eeeeeeaaeeeeeeaaes 50 -2010 en ........unnnsnnnnnnnnssnnnnnnnnnnnnnnnnnn anna 51 2006-2010 en .............nuunnnnnnnnnnnnnnnennnennne nn 51 Aunnnsnannnnnnrsnnnnnnnsnnnnsnnnnnnnsnnnsnnennrnnnennnnnnnnnnnrnnnnnnn 74 ctivites « verticales »........uuneeesnessesnennnnnnnennnnnen 4 ger Guenat (2010).................22244444444snnnnnee nennen 40 ZI (2012) oeceeecceseseseseseesesesesesesesetevetetseseseseseetees Al des principaux distributeurs d’articles de Aunnnsnannnnnnrsnnnnnnnsnnnnsnnnnnnnsnnnsnnennrnnnennnnnnnnnnnrnnnnnnn 58

50 » qui sont ceux avec lesquels elle réalise plus an. Il existe enfin une troisieme catégorie de juels Roger Guenat réalise moins de CHF 10'000 in vient du pourcentage de rabais accordé a ces

nent électronique saisi lors de la perquisition (cf. > les principales catégories de revendeurs.

de revendeurs

tion commercial (PAC)

ion commercial (PAC)

Jordonne&e des KA entre les conseillers technicoaux (CTC) responsables. Eventuellement PAC par account

ectes par un CTC, relance a distance, online shop,

ans ses filiales « SportXX ».

ppartient au Groupe Maus,

Catégorie Définition Plan d’ac

10'000.- show roor

Source: élaboration du Secrétariat, a partir de la piece

16. Selon un document interne, Roger GL 50 ». Les clients-clés et les « revendeurs 51 « sport» de Roger Guenat™ et font l’obje notamment des visites en magasins (pce z lesquels Roger Guenat réalise un chiffre d’ la visite directe d’un conseiller technico-corr

17. Ce suivi commercial opéré par les mentionne lors de l’audition de Roger Guen réponse question 5).

18. Depuis 2008, Roger Guenat livre Egal en produits techniques des marques Pel Athleticum était livr& seulement en lampes f 2007, soit une période qui précéde la livrais a une collaboratrice que selon accord av seraient tenus et affichés selon notre L.P client en produits techniques a fait l'objet d’t douzaine de revendeurs locaux (pce 23.15 Selon une lettre envoyée le 14 et 15 janvie [d’Athleticum] devront correspondre a notre revendeurs locaux ont communiqué

l’approvisionnement de ce magasin par Rox auxquelles Roger Guenat a accepte de livre les filiales de Bussigny et de Collombey) so!

. « Afficher les prix de notre liste de | plus élevés que les détaillants de la région >

e « Nos articles ne seront ni soldés rn avoir consultés (possibilité Eventuelle de rer

19. Ces conditions ont été communiquée: consultés (pce 23.15 p. 3 et p. 25.17 p. 32).

Conditions d’achat des revendeurs

20. Roger Guenat recoit de ses fournisse prix de vente aux clients finaux sont calc calculés (pour chaque marque distribuee) di

21. Pour prendre l’exemple concret de le euros pour les produits de sa marque. Rog actuel de l’euro pour obtenir son prix d’ach consommateur. Pour ce faire, il multiplie le la marque (par exemple [...] pour Petzl) p (pce 23.10, p. 1).

« Petzl : Prix d’achat = L.P.!? distr. x 1.60 ot

11 Calcul du Secrétariat : source pce 25.19, p. 5 basée sur 1539 clients ayant commandé au moi

12 |.P. signifie « liste de prix ».

tion commercial (PAC)

ns, formations, etc.

225.19 p. 14.

jenat a environ 21 clients-clés et 80 « revendeurs ) » représentent plus de 60% du chiffre d'affaires >t d’un suivi commercial particulier comprenant 5.19, p. 5). Toutefois, tous les revendeurs avec affaires annuel de plus de CHF 3'000.- regoivent mercial (pce 25.19, p. 14).

representant de Roger Guenat a d’ailleurs été at par le Secrétariat du 11 juin 2010 (pce 69 p. 3,

ement la chaine de magasins de sport Athleticum zl et Beal (pce 23.15 p.1). Avant cette date, rontales. Selon un-email interne du 20 septembre on de produits techniques, M. Roger Guenat écrit ec [...], Facheteur d’Athleticum, «tous les prix » (pce 25.17, p. 36-37). La decision de livrer ce Jne consultation en novembre 2007 aupres d’une p. 2 et ss ainsi que note de bas de page n° 93). r 2008 a certains revendeurs, « les prix affichés 2 liste de prix actuelle » (pce. 25.17 p. 32). Ces par oral (telephone) leur avis concernant yer Guenat (cf. chiffres 210 et ss). Les conditions r Athleticum (dans un premier temps uniquement nt notamment les suivantes:

orix actuelle sans rabais, pas de rabais de caisse :

imis en vente dans les Outlets avant de nous rise) ».

5 par lettre en janvier 2008 aux detaillants locaux

urs des listes de prix, sur la base desquelles les ules. Les prix de la liste de prix officielle sont e la maniere décrite ci-aprés (pce 23.10, p. 1).

1 marque Petzl: Petzl établit une liste de prix en er Guenat multiplie les prix en euros par le cours at. Puis il calcule directement le prix de vente au prix de vente de Petzl par le coefficient propre a our obtenir le prix de vente aux consommateurs

ı cours actuel de I’Euro

. II s’agit d’une analyse interne de Roger Guenat ns 1 fois dans les 3 derniéres années.

Prix de vente consommateurs = L.P. distr. x

22. En principe, il n’y a pas de listes de facture aux revendeurs le montant de chiffr vente calculé par Roger Guenat multiplié standard (« rabais de réassort », pce 4 p. 2 de [...]% aux revendeurs qui lui achetent ¢ CHF 10'000 (revendeurs dits « revendeurs d’affaires inférieur a CHF 10'000.- (« rever rabais de [...]%. Par ce systeme, Roger GL prix d’achat pour les revendeurs suisses re taux €/CHF. Le taux de change est parfois en défaveur lorsque l’Euro s’apprécie duran

23. Les conditions décrites ne s’appliqui comme Migros, Ochsner, Athleticum, Bact importants. Par exemple, Migros recoit un ré

Tableau 4: Résumé des principaux rabais o

Rabais standard | Commani de base

[...] [...]%

[...]% + [...]%

[...] [...]%

[...] [...]%

[...]

[...]

Source : élaboration par le Secrétariat a partir de la p

24. Les clients les plus importants, spe Bächli, éditent leur propre catalogue d consommateurs. De plus, un grand nombre Athleticum, Transa disposent également lesquels figurent les produits distribués pé consommateur.

25. Le schéma ci-dessous récapitule, a |’ determination des prix expliqué prec&demm choisi est de 1.5. Il ne sert qu’a illustrer un c

Graphique 2: Fonctionnement de la chaine de distribt

13 Pce 23.07 p. 22 ; pce 23.08 p. 3 et pce 25.01

[...]. »

prix d’achat pour les revendeurs. Roger Guenat > d'affaires réalisé avec les clients finaux (prix de par les quantités) duquel il soustrait un rabais 3). Par exemple, Roger Guenat octroie un rabais Jes produits pour un montant annuel d’au moins ; 50 »).Y? Les revendeurs qui réalisent un chiffre ıdeurs 43 ») se voient quant a eux accorder un jenat assume également le risque de change. Le ste ainsi le méme toute l'année quel que soit le en faveur de l’importateur général (franc fort) ou t ’'année par rapport au franc suisse.

ant pas pour un certain nombre de revendeurs li, Eiselin qui bénéficient de rabais un peu plus abais de [...]% (pce 23.08, p. 1).

ctroyés en fonction de la catégorie de revendeurs

de Guides Rabais de Conditions quantité

prix net

prix net

[...]%

[...]%

[...]%

[...]%

ce 23.08, p. 1 et 3.

acialisés dans les sports de montagne comme ans lequel figurent leurs prix de vente aux de revendeurs importants comme Bachli, Eiselin, d’un site de vente en ligne (online-shop) sur ir Roger Guenat ainsi que les prix de vente au

ide d’un exemple chiffre, le fonctionnement de la ent. Dans cet exemple, le taux de change €/CHF as fictif.

ition et de la fixation des prix

p. 1.

Roger Guenat paie a Petzl:

Petzl vend a Roger Guenat 100

isseur: Petzl lampes frontales a 10 €/piéce

Roger Guenat calcule le prix de vente

Donc implicitement le chiffre d’affaire revendeur: 100*47.5=4’750 CHF Roger Guenat livre 100 lampes fronta

ser Guenat

Le revendeur vend les lampes frontal

evendeur CHF/piéce, voire avec un rabais de 10 par Roger Guenat. Donc le revendeur minimum de 42.75 CHF.

revente officielle par marque valable pour désignés seulement comme « Prix T.T.C*’ cette politique de prix aux revendeurs. C pieces du dossier.

30. En cas de besoin, Roger Guenat ra respectes, comme !’illustre cette reponse d'

« [...] wenn wir uns nicht an die „empfohlk zufälligerweise in diesem Moment nicht liet einzuhalten. Wir haben auch mehrmals / erhalten, der uns mitteilte er habe vernomi haben; dies sei nicht erlaubt. » (pce 14 p. 2)

31. Concernant d’eventuels rabais aux

officielle, la COMCO dispose d’un exemple oralement que les rabais maximaux ne f revente de la liste de prix officielle et le me la relation contractuelle en juin 2009. Il s’ag mails qui suivent:78

« Wie besprochen erwarten wir im Falle ein für euch verbindlich sind. Preise wie ihr eini akzeptieren » (pce 25.05, e-mail de [...] a [.

« [...] Gemäss Abmachung die wir mtindl meinen Kunden 10% anbieten oder der Pr Ich halte mich strikte an unsere Abmachu Kunden auf die Preise bei Spelemat hi empfohlenen Preis liegen. Um den Kunden [...] » (pce 25.05 p. 3, e-mail de [...] a Rogeı

Bei unserer mtindlichen Abmachung habe sofort gestoppt werden sobald du Pr Verkaufspreise angibst. Ich habe Dir den unterste Limite angeben. Das war die Abm: 25.05, p. 2, e-mail du 17 septembre 2009, 7

Die Abmachung war ganz klar der Preis vor 25.18, p. 42). « [...] Nach meinem Besuch \ bis zu diesem Entscheid gilt der Lieferstoj

32. Roger Guenat est informé a propos c des key accounts de Roger Guenat, que intervenir aupres de celui-ci: « [...] Bitte s Geräte sind (deutlich) günstiger, als wir Ss interveniere mit dem gleichen Mail auch bei diesem Händler. Danke für eine schnelle B a Roger Guenat du 21 octobre 2009 concer

33. Roger Guenat recoit également des ir concurrents s’écartent de la liste de prix offi

” T.T.C signifie « toutes taxes comprises ».

18 Ces e-mails sont aussi des bookmarks. Il est 1

tous les revendeurs en Suisse. Ces prix sont en CHF ». Roger Guenat communique par oral e comportement ressort clairement de diverses

ppelle aux revendeurs que les prix doivent étre Jn revendeur au questionnaire du Secrétariat:

anen“ Preise halten, das bestellte Material dann erbar sein werde. Es sei an uns, die Spielregeln \nrufe von (Mitarbeiter der Roger Guenat AG) men dass wir unseren Kunden Rabatte gemacht

consommateurs par rapport a la liste de prix dans lequel Roger Guenat informe un revendeur jeuvent pas étre supérieurs a 10% du prix de nace de suspension de livraison dés le début de it du cas de [...] comme le montrent les quatre eer Zusammenarbeit dass die empfohlenen Preise ge Artikel von Mammut anbietet werden wir nicht ..] du 4 juin 2009);

ich miteinander in [...] getroffen haben darf ich eis eines Konkurrenten falls dieser günstiger ist. ng. Vor 2 Monaten wurde ich von einem guten ngewiesen, welche generell 12.5% unter den ' zu behalten musste ich meine Preise anpassen " Guenat du 16 septembre 2009, 10h32).

ich dir ganz klar gesagt dass die Lieferungen 2ise unter 10% des von uns empfohlenen von Bächli (namentlich) angebotenen Preis als achung die es einzuhalten gilt [...]» (pce 1 et pce

ı Bächli und bei nicht einhalten Lieferstopp » (pce verden wir den Fall von Dir nochmals überprüfen, yp » (pce 25.05, p. 32, e-mail du 17 septembre

lu méme revendeur [...] par le revendeur [...], un ce dernier ne respecte pas les prix et qu’il doit schau dir kurz auf [...] die LVS.Preise an. ALLE ie anbieten. Das darf doch nicht sein!!! [...] Ich den anderen Lieferanten. Interveniert ihr bitte bei erichterstattung » (pce 25.20, p. 4, e-mail de [...] nant le magasin de [ ...]);

idications d’autres revendeurs lorsque les prix de cielle:

ait référence aux numéros des bookmarks.

« Guten Tag Wie wir vernommen haben, | Petzl Zipka Stirnlampe mit 4 LED für Fr. 43 (pce 25.20, p. 8, e-mail de [...] du 5 février 2

34. Dans un courrier électronique, une ( visite aupres d’un nouveau magasin de spo

« pour l’instant jai été en espionne dans ce 25.10, p. 1, e-mail du 28 novembre 2006, 1

Si un distributeur signale a Roger Guenat respectant pas les conditions de vente, en ses collaborateurs de cesser les livraisons exemple concret d’arréts ou de retards dal liste de prix officielle et des rabais maximat e-mails avec ce dernier documentent le: livraisons :« Gemäss [...] von Ortovox sind verfügbar und dennoch werde ich nicht be ihren Verkaufspreisvorschriften bei der We das Sie mir keine Vorschriften bezüglich umgehend zu Beliefern. Eine Verzögerung meinen Kunden [...] » (pce 25.18,8 p. 24, e-

« Im Moment sind einige Petzl und Ortovox verbindliche Liefertermine fur alle sich im Rt E-Mail de [...] a [...] (Roger Guenat) du 4 no

35. De plus, Roger Guenat évoque lui-m son concurrent Mammut :

« Question importante et urgente Nous avoı allons arréter de le livrer de suite (je lui écris vous allez adopter concernant ce personnat Mammut Sports Group AG (Suisse) du 10 n

« As-tu des nouvelles de [...], il essaye toujc refusons a chaque fois » (pce 25.18, p. 57 e AG (Suisse) du 12 mars 2010, 05h42).

36. Cette politique de prix existe au mc COMCO est en possession d’ un e-mail d collaborateurs de ne pas livrer un nouveau La COMCO part du principe que cette polit (cf. chiffre 119 et ss). Des le début de l’anr la marque Petzl." Les listes de prix sont air le fabricant, Petzl (pce 92 p. 1- 3 et pce 102

37. Dans sa détermination, Altimum revie exemple.”

a) [...]

19 Les statuts de la société ont été modifiés le 2:

20 Pce 168, p. 10 et ss.

/erkauft der Sportoutlet in Affoltern am Albis die .00, wir halten uns an Ihren VP von Fr. 68.00? »

:ollaboratrice a informé M. Roger Guenat d’une rt (cf. chiffre 56):

magasin (je ne me suis pas annoncée) » (pce 7h38 concernant le magasin de M. [...]).

qu’un autre revendeur vend les produits en ne particulier les rabais, Roger Guenat informe ainsi au revendeur dénoncé. La COMCO dispose d’un 1s les livraisons pour non-respect des prix de la ıx en 2009 et 2010. II s’agit du cas de [...]. Deux s difficultés d’approvisionnement et l’arrét des diese Artikel bei Ihnen ab Lager Schweiz sofort liefert. Ich habe mich letzten Freitag betreffend ıttbewerbskommission erkundigt und festgestellt

Verkaufspreisen machen dürfen, ich bitte sie der Lieferung bringt mich in Schwierigkeiten bei mail de [ ...] du 26 octobre 2009, 12h47)

Artikel im Ruckstand [...] Bitte nennen Sie mir ickstand befindlichen Artikel » (pce 25.18, p. 49 vembre 2009, 7h31)

&me l’arr&t des livraisons de ce revendeur avec

1S fait la bétise de fournir [...] a[...] [[...]] et nous 3 aujourd’hui) [...] peux-tu me dire quelle position je » (pce 25.18, p. 51, e-mail de Roger Guenat a ovembre 2009, 8h43).

Jurs de commander chez nous mais nous -mail de Roger Guenat a Mammut Sports Group

ins depuis la fin de l'année 2006. En effet, la u 28 novembre 2006 concernant l’indication aux magasin qui ferait du rabais de 20% (pce 25.10). que de prix a duré jusqu’a la fin de l'année 2010 16e 2011, Roger Guenat est devenue agent pour isi a partir de cette date directement édictées par

p. 4).

nt en détails sur chacun des revendeurs cités en

38. Tout d’abord, Altimum relate le parc fondé plusieurs sociétés et que certaine: Altimum, la situation de ce détaillant est dossier que [...] a contacté Roger Guenat at

39. Or, il ne s’agit la que d’une demande [ ...] de la société Roger Guenat a d’ailleur les conditions de vente et il a tout de

collaboration, les prix devaient étre respecte pour des produits Mammut, ne seraient pas

40. Lors de la constitution de [...], le 2 temps, été livré sur linitiative de M. [...] san du faible montant commandé”’. Suite a un dans le méme périmétre géographique que lui a rappelé les consignes en matiére septembre 200974.

41. Dans sa détermination et lors de l’a local adéquat de [...]. La discussion entre | se serait malheureusement cristallisée sur l’argument le plus facile.”° La politique d magasin est de qualite.?° Cependant, seul c de la qualité d’accueil de la clientéle seraier

42. Selon Altimum, [...] aurait effectué se au mois de juin 2009. En outre, Altimum | chiffre d’affaires de CHF 1'342.45.- en 200 chiffres pour affirmer que [...] apparait cı marchandise sur Internet. Au vu des mon Roger Guenat n’aurait eu que peu d’inte Altimum précise en outre que [...] a ex septembre 2009 qu’aprés la visite du maga un vrai local de vente, avec une vitrine, | assortiment minimum de produits offerts également été précisé a [...] que si ces cor susceptible d’étre livre.

43. L’argumentation d’Altimum concernar Plusieurs e-mails au contenu univoque, de respect des prix et les conséquences en ci probleme du local de vente n’a été, seloı premiere fois dans l’e-mail du 17 septen mentionne que c’est méme la premiere fois vente. Il semble par contre &tre au courant ( apres la visite sur place & [...] et le constat exigences en termes de locaux de vente

21 Pce 25.05, p. 4.

22 Pce 25.05, p. 3.

23 Pce 192, p. 25 et 26. 24 Pce 25.21, p. 3.

25 Pce 192, p. 26.

26 Pce 192, p.

ours de [...] en soulignant le fait que celui-ci a > d’entre elles ont été mises en faillite. Selon extrémement confuse. Il ressort des pieces du 1 mois de juin 2009.77

relative a l’envoi des conditions (a la revente). M. s donné suite a cet e-mail en lui faisant parvenir suite rendu [...] attentif au fait, qu’en cas de ss et que des prix tels que ceux pratiqués par lui, toleres.??

9 septembre 2009, [...] aurait, dans un premier s avoir fait l'objet d’une visite sur place en raison e indication de Bachli dont un des magasins est celui de [...], [...] a rendu visite a celui-ci a [ ...] et de prix. Cela est rapporté par l’e-mail du 16

udition, Altimum met l’accent sur le manque de e repr&sentant de Roger Guenat et le revendeur ‘largument des prix car c’était, selon Altimum, e prix serait, selon Altimum, un indice que le les problemes au niveau du local, du paiement et it la cause de l’arrét des livraisons.

S premiéres demandes auprés de Roger Guenat releve que Roger Guenat a réalisé avec [...] un )9 et de CHF 356.- en 2010 et s’appuie sur ces 9mme un acheteur individuel qui Ecoule de la tants que représentent les commandes de [...], rét a investir dans cette relation commerciale. oliqué trés clairement dans son e-mail du 17 sin, Roger Guenat attendait de [...] qu’il aménage des horaires d’ouverture réguliers et surtout un par Roger Guenat . A cette &poque, il aurait ıditions n’étaient pas remplies, [...] ne serait plus

it [...] ne correspond pas aux piéces du dossier. puis juin 2009, ayant pour objet l’importance du ıs de non-respect ont été échangés, alors que le 1 le dossier, €voqué que plus tard, a savoir la bre 2009. Dans sa réponse a cet e-mail, [...] qu’il entend parler des critéres relatifs au local de Ju critere concernant les rabais maximaux. Méme que le magasin de [...] ne correspondait pas aux , L..] n’a pas exclu de continuer a livrer [...] a condition que celui-ci respecte les consign contractuelle est bien le non-respect des pı intégralité des échanges porte sur les prix Roger Guenat voulaient dire la qualité de pour le moins &trange que chez Altimum |e maladroite des e-mails, de l’aveu méme [c autre sens que le sens premier et clair des ı

44. Altimum omet également de préciser devaient étre maintenus a un certain niveai [...] mentionne en premier que les prix ne ¢ liste. Il lui rappelle eEgalement lui avoir (non de prix. C’est seulement apres avoir rappe explique a [...] qu’il doit adapter son | d’ouverture).?® Ensuite, dans un courrier éle a communiqué sa décision concernant les mentionnée dans cet e-mail est celle relative

45. Par ailleurs, Roger Guenat n’a jamal dans les échanges d’e-mails avec [...] ni de allegations n’ont pas été documentees par / livré et a en particulier insisté sur le critere r

46. Altimum précise que [...] a été livré septembre 2009) et met ainsi en doute l’exis

47. Altimum semble effectivement avoi explicitement dans l’e-mail du 24 septembre avec un rabais maximal de 10% et que ces

« [...] Die von Ihnen gewünschten Artikel w zustellen. [...] Wir hoffen, Ihnen mit dieser |

[...».°*

48. Les e-mails d’octobre 2009, de no cessation de livraison envers [...] (cf. chiffre

b) Athleticum

49. Concernant Athleticum, Altimum préci frontales avant 2008. Dans Il’hypothése o accord ne concernerait pas les lampes demande a Roger Guenat pour la vente | frontales. A cette &poque, Athleticum ne di de ces produits. Roger Guenat était souc concernées et avait donc décidé de les inte force de frappe de ce supermarché du commerces de détail de taille plus réduite moyenne dimension auraient pu avoir une investi dans la formation du personnel et d

27 Pce 25.05, p. 1. 28 Pce 25.05, p.2. 29 Pce 25.05, p. 1. 30 Pce 25.05, p. 1.

31 Pce 25.05, p. 1.

es de prix?’. Le probleme premier de la relation ix. Il n'est pas crédible de soutenir que la quasimais qu’en fait par les prix, les collaborateurs de l'infrastructure et du conseil a la clientele. Il est 2s collaborateurs écrivent de maniére répétée et les responsables de Roger Guenat] , qui ont un nots.

que [...] a surtout insisté sur le fait que les prix

u. Dans son e-mail du 17 septembre 2009 a [...], loivent pas étre inférieurs de 10% aux prix de la nmément) indiqué Bachli comme limite inférieure le la régle relative aux prix de revente que [...] ocal de vente (vitrine, stock minimal, heures :ctronique du 24 septembre 2009, Roger Guenat _livraisons provisoires a [...]. La seule condition 2 aux rabais maximaux.??

s fait état d’un probleme de retard de paiement > factures revenues avec adresse inconnue. Ces \ltimum. Elle a cite les criteres a remplir pour étre elatif aux rabais.

des le 24 septembre 2009 (cf. e-mail du 24 stence d’un arrét des livraisons.°°

r accepté de livrer [...] mais elle mentionne > 2009 qu’elle exige que [...] revende les produits livraisons restent une solution provisoire :

arden wir Ihnen, heute bei uns abgehend, per DP zwischenzeitlichen Lösung entgegen zu kommen

vembre 2009 et de mars 2010 évoquent une 0).

se qu’elle avait déja livr& ce revendeur en lampes u un accord serait retenu avec Athleticum, cet frontales. En 2007, Athleticum aurait fait une de matériel de montagne autre que les lampes sposait d’aucun personnel qualifié pour la vente ieux de la réaction des détaillants des régions rpeler afin de connaitre leur réaction. En effet, la sport était susceptible de causer du tort aux >. Selon Altimum, ces commerces de petite ou réaction négative étant donné qu’ils avaient déja ans des ateliers d’entretien. Cependant, méme si les réactions des revendeurs concernés on la demande d’Athleticum en indiquant ur ménager les détaillants spécialisés des r Athleticum d’afficher la liste de prix pratiqu caisse a ceux pratiqués par les detaillants o sur le marché du matériel de montagne c réparation et leurs marges bénéficiaires ı prenant en compte ces investissements.

50. Altimum souligne également le fait qu dans leur réponse au questionnaire du Se part de Roger Guenat s’agissant de la fix sanction.

51. Dans sa marge d’appréciation dans I’ pas le méme poids a des réponses a un observation de marché qu’a des preuves c réponses des détaillants peuvent éventuell ou de tensions dans les relations contractue sa réponse au questionnaire l’accord entre un e-mail saisi lors de la perquisition.

« [...] [...], 'acheteur Hardware d’Athleticur par R.G SA du matériel technique des 2 ma de notre part, toutes les succursales Athl cordelettes BEAL. Tous les prix seraient ter e-mail de Roger Guenat a [ ...] et [ ...] du 20

52. Athleticum fait partie des key acco adressées aux détaillants de la région

correspondront a la liste de prix actuelle | vente sous risque de suspension des livre mentionné ci-dessus. Il ne s’agit ici pas de l'accord n’ait pas été respecté dans la réa affirmation d’Altimum dans sa détermination

« Je les ai invités a pratiquer, je leur ai mis, invités a pratiquer des rabais raisonnables rabais allant de 0% a 5%, 10%, 20% ou m du produit. » (pce 192, p. 3)

53. Athleticum a dans sa réponse au que: faire des rabais de [...] a [...]% sur la lis informations sur la politique de prix de concurrence.

54. De plus, l’affirmation qu’un éventuel lampes frontales est réfuté par un proces-ve

« [...] Athleticum Les prix des lampes ne so une lettre [...] » (pce 26, p. 22).

oL...]

32 Pce 25.17, p. 32.

33 Pce 15, p.2.

t été plutöt negatives, Roger Guenat a accédé a 1 certain nombre de lignes directrices afin de égions concernées. Roger Guenat a imposé a ee par Roger Guenat et de limiter les rabais de le la région**. Selon Altimum, les détaillants actifs nt investi en personnel qualifié et en atelier de doivent des lors leur permettre de survivre en

e Athleticum et sept autres détaillants ont indiqué crétariat ne faire l’objet d’aucune pression de la ation des prix. Il n’y aurait eu ni surveillance ni

administration des preuves, la COMCO n’accorde questionnaire du Secrétariat apres le début de ontemporaines saisies lors de la perquisition. Les ement ätre stratégiques par peur de représailles alles. De plus, Athleticum semble avoir omis dans [...] et Roger Guenat sur les prix, documente par

n maf...] failt] la proposition suivante : Livraison rques uniquement Bussigny et Coll]Jombey. Si ok [felticum de Suisse vendronft] en exclusivité les us et affichés selon notre L.P. [...] » (25.17 p. 37, septembre 2007)

unts d’Altimum. Outre, les nombreuses lettres dont le contenu est clair, les prix Athleticum et Athleticum devra disposer d’un personnel de isons. Cet accord est aussi relaté dans l’e-mail > rassurer des tiers ou d’un simple conseil. Que lite, n'est nullement etaye. Il s’agit d’une simple et lors de l’audition :

remis une liste de prix recommandés et je les ai . Les revendeurs ont sur la liste a pratiquer des Eme plus selon le revendeur, la période ou l’äge

stionnaire lors de l’observation de marché indiqué te de prix officielle**. Cela se recoupe avec les ’importateur en possession des autorités de

accord avec Athleticum ne porterait pas sur les

srbal d’une réunion interne du 28 avril 2008 :

nt pas au prix de vente conseillé. Roger va Ecrire

55. Concernantle cas [...] Sport, Altimum aoüt 2006, pratiqué une politique de prix ag locaux, a savoir [...] Sport et [...]. Altimum de l’audition devant la COMCO** que Roge mois de novembre 2006, c’est-a-dire é collaborateurs de Roger Guenat. II sied de | Secretariat”, M. Guenat n’avait pas été « n’avait pas précisé que [...] n’etait pas enc interne.

56. Comme Altimum l’a expliqué dans sa [...] Sport, Roger Guenat ait décidé, non commencer a livrer [...], etant donné la détaillant. Le résultat est le méme: la | correspondant pas aux directives du four Haut-Valais qui a visite le nouveau magasii a l’interne :

« Attention info importante, Ne pas livrer M. fait du rabais 20% a tous ces clients, [...] | LIVRER, s’il vient demander: informer [...] ' (pce 25.10 p. 2).

Lors de l’audition devant la COMCO, M. Gu interne:

« [...] avait un magasin de sports a [...], il [...]. Quand il a vu que [...] a ouvert un me 20%. Mlle [...] a fait ce que tout le monde fz « espions », pour voir ce qui se traite, c surfaces procédent aussi de cette facon) suppose apres avoir eu une conversation navait pas encore demande de le livrer. , livré. » (pce 192 p. 27)

57. Or linterprétation donnée a cet eevidence, pas au sens des mots. En outre, | Guenat au moment de l’echange d’e-mails hypothéses peuvent étre envisagées. Dans ont cessé suite a des rabais de 20% su hypothese, [...] n’a jamais été livré mais, été les produits qu’il commercialise, Roger Gue et il renonce alors a le livrer. Dans les deu» parce qu’il octroie des rabais trop important:

58. La formulation de l’Echange d’e-mail que le magasin en question ait été livre d’Altimum doit forcément étre lié au fait qu’il Guenat.

59. Selon Altimum, il n’y a eu aucune ir livraison ni aucune sanction pour non-res

34 Pce 168, p.16 ss.

35 Pce 192, p. 3.

admet que ce revendeur a, dés son ouverture en ressive en comparaison de ses deux concurrents a precise dans sa détermination™ ainsi que lors r Guenat n’était pas fournisseur de [...] Sport au u moment de l’echange d’e-mails entre les jreciser que lors de la seconde audition devant le 2n mesure d’expliquer le sens de cet e-mail et sore client au moment de cet échange d’e-mails

détermination, il semble que, suite a la plainte de pas de cesser les livraisons, mais de ne pas politique de prix agressive appliquée par ce yolitique de prix adoptée par le revendeur ne nisseur (rabais trop élevés), la responsable du 1 a fait circuler par l'intermédiaire de la secrétaire

[...], nouveau magasin de sport (a cété de [...]) il 2st fächee !!! ce qui est normal ! Donc : NE PAS Je suite ! Bonne journée a toutes et a tous [...] »

enat a expliqué le sens de cet échange d’e-mails

a arrété son magasin et il est allé travailler chez asin, il a tout de suite räle. Il fait des rabais de it avec un Nouveau magasin, c’est d’envoyer des est une pratique courante (méme les grandes ; et elle a mis ne pas livrer, il fait du 20%, je téléphonique avec [...]. Alors ne le livrez pas, il Au moment ou il a demandé de le livrer, on l’a

mail par M. Guenat ne correspond, de toute e fait que [...] n’ait pas encore été livré par Roger en question ne change rien au probleme. Deux ; une hypothése, [...] a été livré et les livraisons r les produits en question. Dans une seconde int donné que celui-ci fait des rabais des 20% sur nat craint qu’il fasse de méme avec ses produits < hypothéses, [...] ne regoit pas les produits et ce >; au godt de Roger Guenat.

« NE PAS LIVRER » est sans équivoque. Le fait . depuis 2007 et qu’il fasse partie des clients a accepte de suivre la politique de prix de Roger

ttervention aupres de [...] Intersport, ni refus de pect d’un prix minimum. En outre, [...] n’aurait jamais cessé sa politique agressive et auré rabais de 20% sur les produits Petzl n’ont p:

d) Autres revendeurs

60. Dans sa determination, Altimum pa: questionnaire du Secrétariat. Il souligne qu aucune pression de la part de Roger Guen Altimum critique également le fait que la r Selon elle, une telle maniére de procéder ı de la défense.

61. Comme mentionné précédemment

preuves dans le cadre de sa marge d’appre de la perquisition revétent un poids particuli elles éventuellement étre stratégiques pal relations contractuelles. C’est d’ailleurs cet revendeurs a exiger que sa réponse soit an:

62. Selon l’art. 28 de la Loi fédérale sur I: (PA; RS 172.021), une piece dont la con utilisee A son désavantage que si l’autorite contenu essentiel se rapportant a l’affaire e de fournir des contre-preuves. Dans le cas revendeur qui a souhaité ne pas révéler sor a eu accés Altimum.®®En outre, cela est f document en question: « Zum Schutz de: seine Eingabe sinngemäss wiedergegeben de la réponse de ce revendeur et a eu l’oc Ecrit dans le cadre de sa prise de position. L

63. Il ressort ainsi des pieces du dossier arrét de livraisons les revendeurs qui ne res

Renvoi de clients entre pays

64. Il ressort également de diverses pie entretenaient des contacts réguliers, afin clients finaux ou de revendeurs &manant d’t

65. Comme mentionné, Roger Guenat

qu’importatrice générale pour la marque (| annexé a un courrier électronique envc notamment a un collaborateur de Petzl [...] s’agit d’un tableau contenant des informati 25.18 p. 9 e-mail de [...] a [...], L..] et L. Roger Guenat par le Secrétariat, le 5 oc expliqué que Petzl a demandé aux impc conditions qu’ils appliquaient ainsi que

revendeurs. Le « BestNet » est le rabai: detaillants®° . Ces informations étaient tran ci-dessus. Ce document Excel a circulé par ont complété, respectivement corrigé, le do

37 Pce 14. 38 Pce 14.

39 Pce 92, p. 5.

it continue de pratiquer des rabais de 20%. Ces as été documentes par Altimum.

sse en revue les réponses des revendeurs au le la plupart d’entre eux ont indiqué n’avoir subi at SA concernant la fixation des prix de revente. &ponse de l’un des revendeurs soit anonimisée. vest pas conforme aux droits les plus essentiels

(cf. chiffre 51), la COMCO doit apprécier les ciation. Les preuves contemporaines saisies lors er. Les réponses des détaillants peuvent quant a “ peur de représailles ou de tensions dans les tte crainte de représailles qui a poussé l’un des onimisée.°’

ı procédure administrative du 20 décembre 1968 sultation a été refusée a la partie ne peut étre lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le t lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et d’espéce, le contenu essentiel de la réponse du | identité a été reproduit dans le document auquel recise dans une remarque figurant au début du > Auskunftsgebers wird im folgenden Dokument ». Altimum a donc eu accés au contenu essentiel casion de se prononcer sur ces informations par es droits de la défense ont ainsi été préservés.

que Roger Guenat a effectivement menacé d’un pectaient pas les prix de la liste de prix officielle.

ces du dossier, que les importateurs généraux notamment de se transférer les demandes de In pays attribué a un autre importateur.

agissait (jusqu’au 31 décembre 2010) en tant orincipale) Petzl en Suisse. Un document Excel ye par l’importateur allemand (Markus Krah) figure notamment parmi les pieces du dossier. Il ons sur les prix des différents importateurs (pce ] du 6 aoüt 2008, 21h40). Lors de l’audition de tobre 2010 (cf. chiffre 78), M. Roger Guenat a rtateurs presents dans les différents pays les les prix les plus bas qu’ils appliquaient aux > maximal que Roger Guenat appliquait a ses smises a Petzl dans le tableau Excel mentionné e-mail entre les différents importateurs et ceux-ci cument selon les données les concernant. Roger

Guenat a elle aussi rempli, respectivemen Roger Guenat a [...] du 20 aoüt 2008, 08h3

66. Roger Guenat a également expliqué ı Petzl et M. [...] était l'importateur italien (pce

67. Roger Guenat a explique, lors de son que l'importateur allemand ne s'occupe pi Guenat ne traite pas les commandes de Roger Guenat aurait eu la possibilité de | travail des autres importateurs allemands, cette maniére qu’il s’agisse d’un client fir detaillant allemand s’adresse a Roger Guer renvoyer cette demande a l’importateur alle!

« Roger Guenat SA précise qu'elle n’effecti allemand est responsable pour l’Allemagn l'importateur général en Allemagne qui dep dans ce pays » (pce 92, p. 6).

Information de la part de Petzl

68. Selon un autre document, Petzl a in qu’il y avait un nouveau distributeur en Italie Petzl a demandé a ses importateurs de demande de la part d’un client italien :

« You already know Dinamiche Vertical, ou know [...] and [...], we will introduce them tc In period of changes, we often note a ( requirement for delivery to an Italian custon it to Dinamiche Vertical (here in cc). Thar regards, [...] » (pce 25.09 p. 1 e-mail de

69. Il semble que le mécanisme demontre qu’il ressort des exemples ci-dessous cités.

Renvoi des demandes émanant de client

70. La COMCO dispose de documents q l'importateur général allemand, la société s’etait adressé a Krah :

« Geschätzte Damen und Herren, Ich w bestellen: [...] Das Programm konnte mei Kataloge zu erhalten [...] » (pce 25.21 p. 10

« Sehr geehrter Herr [...] vielen Dank für It zuständig sind, leiten wir Ihre Anfrage gerr freundlichen Gruss, [...] » (pce 25.21, p. 1

71. En outre, il ressort des pieces du dos 2009 des demandes de clients allemands é suite A des demandes émanant de clients &

« Sehr geehrter Herr[...] Wir haben Ihre möchten Ihnen folgendes mitteilen: Da wir

t corrige, le tableau (pce 25.18, p. 7, e-mail de 3).

que M. [...] était l'ancien directeur commercial de

audition du 5 octobre 2010 devant le Secrétariat, as des clients suisses et qu’inversement Roger clients allemands ou autrichiens (cf. chiffre 78). e faire mais elle ne voulait pas empiéter sur le autrichiens ou italiens. Roger Guenat a agi de al ou d’un revendeur. Cela signifie que, si un iat pour s’approvisionner aupr&es d’elle, celle-ci va mand:

ue pas de livraisons en Allemagne. L'importateur 2. Roger Guenat SA n'entrave pas le travail de loie des efforts de vente pour vendre le materiel

forme tous les importateurs en Europe en 2008 2, la société Dinamiche Vertical. En m&me temps renvoyer a Dinamiche Vertical une &ventuelle

r new distributor for Italia. For those who still not ) you during next distributor meeting in July 2008. Irift of business practices: You may receive a rer. If that happens, we kindly ask you to forward king you in advance for your cooperation, Best [...] a divers importateurs du 26 février 2008 a

2 ci-dessus ait été effectivement mis en ceuvre tel

Ss finaux

ui montrent qu’en 2009, Roger Guenat a recu de Krah, une demande d’un client final suisse qui

ollte auf eurer Internetseite folgende Kataloge ne Plz. nicht lesen. Hoffe auf diesem Weg, die e-mail de [...] a info@krah.com du 24 septembre

we Anfrage. Da wir nur für den Deutschen Markt e an unsere Kollegen in der Schweiz weiter. Mit 0, e-mail de [...] (Krah) a [...] du 25 septembre

sier, que Roger Guenat a elle-méme renvoyé en | son homologue en Allemagne ou n’a pas donne trangers:

Anfrage erhalten und danken Ihnen daftir. Wir Vertreiber sind für Petzl Produkte in der Schweiz liefern wir nur an Wiederverkäufer in der Sc Sie sich an die Firma Krah wenden, die I können Sie auf unserer Webseite einen Wi Artikel kaufen. Wir hoffen Ihnen damit gedi [...] [...] » (pce 25.21 p. 9 e-mail de [...]

« [...] Meine Anfrage diesbezüglich, wo ur Eispickel für Kinder bei Ihnen eventuell zu für Kind. Über eine Information wäre ich info@stammhaus-montfort.org (client) a Inf

« Hallo nach Garmisch Hier eine Anfrage f aus der Schweiz [...] [...] [...] » (pce : info@petzl.de (Krah) du 4 novembre 2009 a

« Good morning We are distributor for Su please contact your local dealer via Petzl w ...] (Roger Guenat) a [...] du 7 novembre 20

« Dear [...] Thanks for your interest in « Switzerland only and are not dealing with f ...] L...] » (pce 25.06 p. 3 e-mail de [ ...] (Roc

Renvoi des demandes émanant des entre

72. Certaines pieces du dossier mont l'importateur général allemand, la société s’etait adressée a Krah.

« Sehr geehrte Damen und Herren Wir sı Bereich Seil- und Hebetechnik und fü Arbeitssicherheit. Immer wieder haben wir habe ich einen Bedarf für 3 Auffanggurte N sie beziehen und zu welchen Konditionen? Grüsse [...] » (pce 25.21, p. 12 e-mail de

« Hallo Zusammen, ich habe hier eine Neul mit dem möglichen Kunden in Kontakt tre Team! [...]:) » (pce 25.21, p. 12 e-mail d septembre 2009 a 15h44).

73. Aijinsi, tel qu’il ressort des différents ı produits Petzl, et parmi eux Roger Guenat, | clients (finaux ou revendeurs) étrangers et pays du client concerné.

A.3 Procédure

74. Le 18 septembre 2009, M. [...] de l’er exposer un probleme avec l’un de ses fourn Secrétariat un échange de courriers électri de l’entreprise Roger Guenat. Les informatic livraisons par Roger Guenat suite au nonofficielle (pce 1).

75. Suite a la réception de la plainte, | marché. Dans le cadre de celle-ci, une der

hweiz. Wenn Sie in Deutschland wohnen, können >etzl Produkte in Deutschland vertreiben. Sonst aderverkäufer in Ihrer Gegend finden und da Ihre ent zu haben und danken für Ihr Verständnis [...]

(Roger Guenat) & [...] du 9 d&cembre 2009 &

1d wie haben Wir nun die Möglichkeit so einen erhalten oder zu bestellen. Explizite Ausweisung sehr dankbar [...] » (pce 25.09 p. 4 e-mail de

0 (info@roger-guenat.ch) du 3 novembre 2009 a

tir euch zur direkten Erledigung. Schöne Grüsse 25.09, p. 4 e-mail de [...] (Roger Guenat) a

itzerland only. So if you are in another country ebsite. [...] [...] [...] » (pce 25.06 p. 1 e-mail de [

yur products. We are local dealer for Petzl in reign countries. Thanks for understanding. [...] [ jer Guenat) a [...] du 20 janvier 2010 a 08h27).

prises

rent qu’en 2009, Roger Guenat a recu de Krah, une demande d’une entreprise suisse qui

nd eine neue Unternehmung auf dem Markt im hren unter anderem auch Produkte fur die vereinzelt Anfragen für Petzl Produkte. Konkret ewton Fastjak. Könnten Wir diese Produkte über Besten Dank für Ihre kurze Antwort Freundliche

1 [...] a info@krah.com du 9 septembre 2009 a

<undenanfrage aus der Schweiz. Könntet Ihr bitte fen? Vielen Dank und viele Grüsse vom KRAH-

2 [...] (Krah) a Info (info@roger-guenat.ch) du 9

Jocuments cités ci-dessus, les importateurs des n’ont pas donné suite aux demandes émanant de les ont renvoyées a leur homologue actif dans le

itreprise [...], a contacté le Secrétariat afin de lui isseurs, Roger Guenat. [...] a ensuite transmis au niques entre lui-méme et M. [ ...], collaborateur ons transmises par [...] faisaient état d’un arrét de respect en particulier des prix de la liste de prix

e Secrétariat a procédé a une observation de ande de renseignements a été envoyée a Roger

Guenat le 12 octobre 2009. Le Secrétariat des 13 et 23 novembre 2009 a une vingte Roger Guenat. Le Secrétariat a regu 10 re d’obtenir des renseignements relatifs au sy Roger Guenat.

76. Le 19 mai 2010, le Secrétariat a, d’e Commission de la concurrence, ouvert une cartels et autres restrictions a la concurren RS 251) contre Roger Guenat (pce 20). L’o LCart dans la Feuille officielle suisse du con

77. Le siege de l’entreprise Roger Guena Lors de cette perquisition, Roger Guenat a programme de clémence (pce 22). Des do perquisition et des copies de supports éle cette perquisition, le Secrétariat a procéc électroniques et papiers).

78. Le 11 juin 2010, le Secrétariat a ent (pce 69). Durant cette audition, le Secréta saisis lors de la perquisition et l’entreprise < rapport a ces documents.

79. Roger Guenat a également répondu d’éclaircir l'état de fait. Roger Guenat a € ouverte contre l’entreprise Roger Guenat ı fonctionnement du programme de clémence Le représentant legal de Roger Guenat a ét l’analyse des données électroniques. Il ne |’

80. Le 20 aoüt 2010, le Secrétariat a - généraux allemand et autrichien (pces 61 e des informations concernant notamment le prix et les ventes a l’etranger.

81. En septembre 2010, Agentur Berger demande de renseignements (pce 66 et 68)

82. Le 5 octobre 2010, une deuxiéme at audition, le Secrétariat a informé Roger Gu saisis lors de la perquisition était terminée Guenat de fournir des explications con « bookmarks » (procés-verbal de l’audition «

83. Le 15 octobre 2010, le Secrétariat af: revendeurs interrogés dans le cadre de l’ob de l’enquéte contre Roger Guenat. Le S questionnaire allait &tre versée au dossier ( expurgée des éventuels secrets d'affaires (f

84. Le 16 décembre 2010, le Secrétaria Roger Guenat (pce 91) afin d’obtenir des in entreprise (question 17 de l’audition du 11 jt

40 Feuille officielle suisse du commerce (FOSC)

41 Feuille fédérale (FF) du 29.06.2010, N° 25, p.

a également envoyé des questionnaires en date ine de revendeurs des marques distribuées par ponses (pces 9,10 et pces 12 a 19). Il s’agissait steme de distribution et a la politique de prix de

ntente avec un membre de la Présidence de la -enquéte selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les ce du 6 octobre 1995 (Loi sur les cartels, LCart; uverture de l’enquéte a été publiée selon l’art. 28 ımerce® ainsi que dans la Feuille fédérale.**

ta Palézieux a été perquisitionne le 19 mai 2010. été rendu attentive aux dispositions relatives au cuments ont été saisis selon le procés-verbal de ctroniques ont été effectuées (pce 22). Suite a le a l’analyse des documents saisis (supports

endu Roger Guenat en présence de son avocat riat a présenté a Roger Guenat des documents ı eu l'occasion de prendre position oralement par

a des questions du Secrétariat, permettant ainsi té rendu attentive au fait que la procédure est et non pas contre son propriétaire. En outre, le >a été une nouvelle fois exposé a Roger Guenat. é informé du fait qu’il pouvait &tre présent lors de a cependant pas souhaite (pce 56).

fait parvenir un questionnaire aux importateurs t 62). Le but de ces questionnaires était d’obtenir ur systeme de distribution, la détermination des

et Christoph & Markus Krah ont répondu a cette

dition de Roger Guenat a eu lieu. Lors de cette jenat que l’analyse des documents électroniques . Le but de l’audition était de permettre a Roger cernant certains documents désignés comme of. pce 96).

ait parvenir un courrier électronique aux différents servation de marché, les informant de l’ouverture ecretariat leur a indiqué que leur réponse au Je l’'enquéte et qu’ils devaient fournir une version ‚ces 72481).

it a envoyé une lettre au représentant legal de formations supplémentaires sur la vente de cette Jin 2010, pce 69).

du 29.06.2010, N° 123, année 128. 3992.

85. Le 21 décembre 2010, le représentan versions signées du proces-verbal de l’a representant de Roger Guenat a expliqué totalite du capital-actions de la société Roc entre M. Roger Guenat et M. [...], un des c inscrit comme administrateur de la société resterait inscrit comme administrateur

Techniquement, M. Guenat devait remettre et le 20 janvier 2011, en échange du paier M. Guenat quitterait le conseil d'administrat [...] deviendrait unique proprietaire de la sc

86. Par courrier électronique du 27 janvi s’est renseigné aupres du Secrétariat sur le de consulter le dossier (pce 93).

87. Le4 mars 2011, le Secrétariat a envc les concurrents de cette entreprise ains différentes catégories de produits.

88. Le 4 mars 2011, le Secrétariat a fait p bordereau des pieces ainsi qu’un stick US pieces du dossier. Le 19 avril 2011, le Se correspondant aux pieces 27 a 43 étant c enregistrés sur le stick USB en raison de let

89. Par courrier du 11 avril 2011, Rt Secrétariat. Dans sa réponse, le représent changement de raison sociale de l’entrepris entreprise par M. Roger Guenat a M. [...] 102). Suite au changement dans la directi distribution des produits de la marque Petz agent pour la marque Petzl, ce qui signi determines par l’entreprise Petzl.

90. Le 20 avril 2011, un questionnaire a é avec un delai de réponse jusqu’au 16 mai envoyé a un concurrent supplémentaire le s’est basé sur les connaissances du mar Roger Guenat au questionnaire du 4 mars z

91. Le 21 avril 2011, le Secrétariat a en Guenat afin d’obtenir des précisions quan parvenir sa réponse a cette demande de rı (pce 118).

92. Entre le 26 avril 2011 et le 30 juin 2 concurrents de Roger Guenat sont parvenu 115, 117, 119, 120, 123, 129, 130). Un cc (pce 124).

93. Par courrier du 4 juillet 2011, le Secr encore fait, de désigner les éventuels sec demande de renseignements (pces 132 a 1

94. Dans le courant du mois de juillet 20 Secrétariat les versions sans secrets d’affai (pce 141), LiteXpress Schweiz GmbH (pce S-T-R AG (pce 144), Gecko Supply GmbH (

t de Roger Guenat a envoyé au Secrétariat deux udition du 5 octobre 2010. Dans sa lettre, le » qu’a cette date, M. Roger Guenat détenait la jer Guenat. Un contrat de vente avait été conclu ollaborateurs de Roger Guenat. M. [...] allait &tre des le 1° janvier 2011. M. Guenat quant a lui jusqu'a l'exécution complete de la vente. la totalité du capital-actions a M. [...] entre le 15 ent du prix de vente. Une fois la vente exécutée, ion. Ainsi, dés la fin du mois de janvier 2011, M. ciete (pce 92).

er 2011, le repr&sentant legal de Roger Guenat 1 suite de la procedure ainsi que sur la possibilité

)y& un questionnaire a Roger Guenat concernant i que les chiffres d’affaires réalisés dans les

arvenir au représentant legal de Roger Guenat le 5B protégé par un mot de passe contenant les crétariat a envoyé par courrier quatre CD-ROM lonné que ces documents n’avaient pas pu étre ır format.

ger Guenat a répondu au questionnaire du ant de Roger Guenat a informe le Secrétariat du e Roger Guenat survenu suite a la vente de cette . L’entreprise s’appelle d&sormais Altimum (pce on de l’entreprise Roger Guenat, le systeme de | a été modifié. L’entreprise Altimum est devenue fie que les prix de vente au client final seront

te envoyé a douze concurrents de Roger Guenat 2011 (pces 105 et 106). Un questionnaire a été 6 juin 2011 (pce 126). Le choix des concurrents ché du Secretariat ainsi que sur la réponse de 011 (pce 102).

voy& un questionnaire complémentaire a Roger t a sa réponse du 11 avril 2011. Altimum a fait anseignements complémentaires le 16 mai 2011

011, les r&ponses au questionnaire envoyé aux es au Secrétariat: pces 108, 109, 110, 113, 114, ncurrent [...]) n’a pas repondu au questionnaire

Stariat a prié les concurrents qui ne l’avaient pas rets d’affaires contenus dans leur réponse a la 39).

11, les entreprises suivantes ont fait parvenir au res de leur réponse au questionnaire : UB Sports 142), Sportatimport Jaggi (pce 143) et Cascade pce 145), Pro Import Castella SA (pce 146).

95. Le 19 mars 2012, le Secrétariat a proposition selon l’art. 30 al. 2 LCart en lui | 3 mai 2012 (pce 155). Le méme jour, le Se des pieces du dossier. (pce 156).

96. Une prolongation de délai jusqu’au 4 j ala proposition du Secrétariat 2012 a été ac

97. Par courrier du 21 mai 2012, un autre société Altimum l’avait chargé de défenc procédure (pce 166).

98. Par courrier du 4 juin 2012, Altimu proposition du Secrétariat (pce 168). L suivantes :* le syst&me de distribution mis ne peut &tre qualifié d’accord vertical de pri: ou une telle qualification serait retenue, la p renversée sur chacun des marchés. Sur to Roger Guenat et ses revendeurs n’affect Lorsque la concurrence peut étre affecı frontales), cette affectation est justifiée par | Dans l’hypotheése ou une violation de l’art. sanction sera fixée en tenant compte du (Athleticum) et du changement de statut d’A fois inferieurs aux années précédentes, e financiére, selon son importance, entraine Altimum demande que les frais soient fix revenu plus en détails sur les principaux a correspondantes de la décision.

99. Le 28 juin 2012, Altimum a fait parver contrat de vente de l’entreprise Roger C parvenir les comptes et le bilan de l’entrepri ces documents ont été transmis aux membr

100. Le 2 juillet 2012, une audition selon [..-], [...], [...], et L-] s’est tenue devant la Ci a principalement renouvelé les propos tent Secrétariat du 11 juin 2010 et 5 octobre indicatifs et les revendeurs n’ont jamais éte arrét de livraisons s’ils ne respectaient pas et isolé. A la demande de la COMCO, Altin motifs ayant mené au changement de s financiére actuelle de la société a été Egaleı

101. Le procés-verbal de l’audition du 2 ju Altimum avec délai jusqu’au 2 aoüt 2012. S aoüt.

102. Le 16 aoüt 2012, Altimum a renvc determination complémentaire et des piéc situation financiére de l’entreprise et person

103. Le 20 aoüt 2012, laCOMCO a décidé

42 Pce 168, p. 57 et 58.

fait parvenir au représentant de Altimum sa octroyant un délai pour prise de position jusqu’au crétariat lui a également fait parvenir l'ensemble

uin 2012 pour rendre la détermination par rapport :corde&e (pce 165).

représentant légal a informé le Secrétariat que la ire ses intéréts dans le cadre de la présente

m a fait parvenir sa détermination quant a la es conclusions de la détermination sont les en place par Roger Guenat avec ses revendeurs x au sens de l’art. 5 al. 4 LCart. Dans I'hypothése resomption de suppression de la concurrence est us les marchés de référence, les relations entre snt pas la concurrence d’une maniére notable. ée de maniére notable (marché des lampes es services offerts par les revendeurs aux clients. 5 al. 4 LCart devait malgré tout ätre retenue, la seul cas ou une violation pourrait &tre retenue \Itimum, qui a réalisé des résultats environ quatre t du principe de proportionnalité. Une sanction rait la mise en liquidation de la société. Enfin, és en fonction du résultat de l’enquéte. Il sera rguments soulevés par Altimum dans les parties

ir des copies du contrat d’agent avec Petzl et du uenat SA non caviardé. Elle a également fait se pour les années 2010 et 2011. L’ensemble de es de la COMCO.

l'art. 32 al. 2 LCart de Altimum représentée par OMCO (pce 192). Lors de cette audition, Altimum is lors des deux précédentes auditions devant le » 2010. Les prix de revente étaient seulement > menacés de représailles ni sanctionnés par un les prix de revente. Le cas [...] est un cas unique qum a également donné des informations sur les tatut et a la vente de la société. La situation nent abordée.

llet 2012 (pce 192) a été envoyé pour contröle a ur demande, ce delai a été prolonge jusqu’au 17

yyé le procés-verbal de l’audition ainsi qu’une ‚es justificatives supplémentaires concernant la nelle de M. Guenat.

dans la présente affaire.

B.1 Champ d'application de la L

1.1.1 Champ d’application personnel

104. La LCart s'applique aux entreprises c des cartels ou a d'autres accords en mat marché ou participent a des concentrations

105. Par entreprise, on entend toute entreg offre ou acquiert des biens ou des services forme juridique (art. 2 al. 1bis LCart). L’entı de la LCart.

1.1.2 Champ d’application matériel

106. Toutes les formes de restrictions priv d'application matériel.4* Les accords au ser telles restrictions. Tel qu’il sera démontré ( certains de ses revendeurs peut étre qualifie l'art. 4 al. 1 LCart.

B.2 Prescriptions réservées

107. Selon l’art. 3 al. 1 LCart sont réservé de la concurrence certains biens ou service marché ou de prix de caractére étatique (le de l’exécution de taches publiques en leu part, selon l'art. 3 al. 2 LCart, cette de concurrence qui découlent exclusivement di

108. Dans les marchés concernés, il n’exis Par ailleurs, les réserves de l’art. 3 al. 1 et 2

B.3 Accord illicite sur les prix d

109. Les accords qui affectent de maniére biens ou services et qui ne sont pas justif que tous ceux qui conduisent a la suppress 5 al. 1 LCart).

110. Sont présumés entrainer la suppre passés entre des entreprises occupant diffe de vente minimum ou un prix de vente fixe des territoires, lorsque les ventes par d’aut LCart).

111. II s’agit tout d’abord de déterminer l’ex

B.3.1 Accord en matiére de concurren:

112. Par accords en matiére de concurren obligatoire ainsi que les pratiques conce marché identiques ou différents, dans la me ala concurrence (art. 4 al. 1 LCart).

43 Message du 23 novembre 1994 concernant | concurrence (Message LCart 1994), FF 1995

Cart

le droit privé ou de droit public qui sont parties a ere de concurrence, qui sont puissantes sur le d’entreprises (art. 2 al. 1 LCart).

rise engagée dans le processus économique qui , indépendamment de son organisation ou de sa eprise Roger Guenat est une entreprise au sens

/ées de la concurrence tombent dans le champ is de l’art. 5 al. 4 LCart constituent également de B.3.1), le comportement de Roger Guenat et de 5 d’accord en matiére de concurrence au sens de

es les prescriptions qui sur un marché, excluent s, notamment celles qui établissent un régime de st. a) et celles qui chargent certaines entreprises r accordant des droits spéciaux (let. b). D’autre arniére n’est pas applicable aux effets sur la 2 la législation sur la propriété intellectuelle.

te aucune prescription qui exclut la concurrence. .LCart n’ont pas été invoquées par la partie.

e revente

notable la concurrence sur le marché de certains iés par des motifs d’efficacite économique, ainsi sion d'une concurrence efficace, sont illicites (art.

ssion d’une concurrence efficace, les accords srents échelons du marché, qui imposent un prix >, ainsi que les contrats de distribution attribuant res fournisseurs agréés sont exclues (art. 5 al. 4

istence d’un accord en matiére de concurrence.

ce

>e, on entend les conventions avec ou sans force rtées d’entreprises occupant des échelons du sure ou elles visent ou entrainent une restriction

a loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la ‚1472 ss, 535.

113. Pour qu'il y ait accord en matiére ı doivent étre réalisés: a) une action collectiv concernées, b) l’accord vise ou entraine efi les entreprises concernées sont actives aux

B.3.1.1 Collaboration consciente et voul

114. L’art. 4 al. 1 LCart definit la notion notamment qu’une pratique concertée d’e différents constitue un accord en matiere matiére de concurrence sans conclusion d' la pratique concertée «ne suppose p concordantes entre les entreprises ».”°

115. Pour l’application de l’art. 4 al. 1 LCar collaboration consciente et voulue se n juridiquement n’a d’importance. Ce qui est indépendantes &conomiquement les unes c sans force obligatoire ou pratiques concerte est qu’une restriction A la concurrence d’un

116. Comme exposé au chiffre 12, pour é de produits distribués par Roger Guenat « politique de prix raisonnable et respc revendeurs ne signent pas de contrat de toutes les conditions de distribution. Sur perquisition (« Conditions a la revente », c condition contenue dans ce document, et préalablement avec le magasin qui sou contrepartie des produits regus par Roger C de la liste officielle. Le respect des prix n’c unilatéraux indépendants du grossiste et commune de suivre ces prix.*? Cet accord documents saisis. Il ne s’agit donc pas de respecter mais de prix a caractére obligato cas de non-respect. L’échange d’e-mails ¢ reprises d’un accord oral sur le niveau de pt ces conditions de respect des prix ont été cl

« Afficher les prix de notre liste de prix ac élevés que les détaillants de la région

44 PIERRE-ALAIN KILLIAS, in: Commentaire Rome 2002, Art. 4 al. 1 LCart N 9; THOMAS NYDEGGER/ Amstutz/Reinert (&ds), 2010, Art. 4 KG N 101.

45 SILVIO VENTURI/CHRISTOPH VONLANTHEN, ACC accords de distribution, Gillieron/Ling (&ds), 200:

46 BSK KG-NYDEGGER/NADIG (note 44), Art. 4 A 47 JURG BORER, Kommentar zum Schweizerisch 48 Pce 69, p. 3.

49 Cf. de maniére analogue l‘arrét des USA : Mc 752, 104 S. Ct. 1464 (1984), p. 764. Cf. egalemı américaine sur les recommandations de prix et s recommandations de prix en droit de la concurre arrive ?, in: Le temps et le droit, Zen-Ruffinen (€

Je concurrence, les éléments de faits suivants e consciente et voulue de la part des entreprises fectivement une restriction a la concurrence et c) mémes ou a différents &chelons du marché.

ue

d’accord en matiére de concurrence. II précise ntreprises occupant des échelons du marches de concurrence. Ainsi, il peut y avoir accord en ın accord formel entre les entreprises.** En effet, as un échange de volontés réciproques et

t ni la forme juridique ou effective sous laquelle la lanifeste ni le fait que celle-ci soit exécutée . decisif c’est que deux ou plusieurs entreprises les autres coopérent.* Le type d’accord (avec ou es d’entreprises) n’importe pas, l’eElement central acteur soit visée ou entrainée.*’

tre admis a la revente, les revendeurs potentiels doivent remplir notamment la condition d’une nsable» qui respecte le marché établi. Les distribution avec Roger Guenat fixant en détail la base du document interne saisi lors de la . chiffre 12), il ne fait pas de doute que chaque en particulier la politique de prix, est discutée haite recevoir les produits. “8 En ce sens, en ‚uenat, le revendeur s’engage a respecter les prix st donc pas la conséquence de comportements du revendeur mais est basé sur une volonté n'est pas tacite mais ressort expressement des > prix recommandés que Roger Guenat invite a ire selon l'accord avec sanction claire a la clé en ntre Roger Guenat et [ ...] fait état a plusieurs ‘ix. L’exemple du client-clé Athleticum montre que airement convenues et acceptées:

tuelle sans rabais, pas de rabais de caisse plus

ind, Droit de la concurrence, Tercier/Bovet (éds), WERNER NADIG, in: Basler Kommentar, Kartellgesetz,

ords de distribution et droit de la concurrence, in: Les 5.

bs. 1 KG N 81. en Kartellgesetz, 3. Aufl. 2011, Art. 4KG N 2s.

ynsanto Co. v. Spray-Rite Service Corp. 465 U:S. nt l'apercu de la jurisprudence européenne et

sur la notion d’accord par EVELYNE CLERC, Les nce : le temps de l’approche économique est-il

Nos articles ne seront ni soldés ni mis e consultés (possibilité Eventuelle de reprise)

Ces conditions ont été acceptées par let tenues, les livraisons seront stoppées et le 3).

117. Les revendeurs qui ont été livrés pe politique de prix raisonnable et responsak officielle et les rabais maximaux. Certains cette politique en denongant les comportem chiffre 140). L’existence d’une collaboratio! minimaux est ainsi donnée.

118. La COMCO ne dispose que d’indices eventuelle collaboration consciente et vou suisse ou entre les différents importateurs paralleles entre pays. Par exemple, il n’e clause contractuelle dans un éventuel contr territoire attribué ni de documents indiquar essayé d’entraver activement les impor importateurs semblent ne pas livrer les co! pays. Toutefois, la COMCO ne dispose pas al. 1 LCart. La COMCO ne dispose pas sanctions en cas de non-respect d’un éven les raisons évoquées, la question de sa\ minimaux de revente, un accord au sens d’ les différents importateurs interdisant les im

B.3.1.2 Restriction ala concurrence vise

119. Outre l’element de collaboration cc l'accord, il est egalement nécessaire qu’ entrainée. Le terme « viser » signifie qu objectivement susceptible d’entrainer une supprimant un paramétre concurrentiel, le parties sont secondaires®*. Une restrictior moment ou elle a une influence réelle sur l’effet se fasse ressentir. Il suffit que celuiprobabilité suffisante®®.

120. Dans le cas d’espéce, Roger Guel maximaux a l’attention des revendeurs | concerné dans ce cas est le prix. La c maximaux aux revendeurs, alliée a la per: livraisons est susceptible d’affecter la concı prix fixes quand le revendeur ne peut absc

50 Cf. pour des clauses contractuelles dans le co paralleles : DPC 2010/1, 71 N 83, Gaba ; Décisi www.comco.ch).

51 Arr&t de la CJCE du 6.1.2004 C-2/01 et C 3/0

52 Cf. BSK KG-NYDEGGER/NADIG (note 44), Art. /

58 DPC 2010/1, 71 N 87, Gaba ; ROLAND KOCHLI Kartellgesetz, Baker & McKenzie (&ds), 2007, Aı

ın vente dans les Outlets avant de nous avoir

ır direction [d’Athleticum], si elles ne sont pas matériel sera repris par nos soins » (pce 23.15 p.

ir Roger Guenat ont accepté la condition d’une le, c’est-a-dire de respecter les prix de la liste ont méme aidé Roger Guenat a faire respecter ents des concurrents déviant a cette politique (cf. 1 consciente et voulue pour des prix de revente

; concernant le renvoi de clients entre pays, une lue entre le fabricant et l’importatrice exclusive généraux de ne pas permettre les importations xiste pas a la connaissance de la COMCO de at de distribution interdisant les livraisons hors du it que le fabricant ou un importateur général ait tations paralléles vers un autre pays. °° Les nsommateurs ou les revendeurs venant d’autres d’indices suffisant d’un accord au sens de l’art. 4 non plus d’indices de contröles, menaces ou tuel accord sur les importations paralléles.°* Pour oir s’il existe, en plus de l’accord sur les prix une pratique concertée avec le fabricant ou entre portations paralleles peut étre laissée ouverte.

e ou entrainée

ınsciente et voulue des entreprises parties a une restriction a la concurrence soit visée ou e l'accord ou la pratique concertée doit étre » restriction a la concurrence en affectant ou S conceptions ou les intentions des entreprises 1 a la concurrence n’aura d’effet qu’a partir du le marché pertinent. Il n’est pas nécessaire que ci se produise dans un avenir proche selon une

nat a édicté des prix de vente et des rabais cf. chiffre 29 ss). Le parametre concurrentiel ombinaison du respect des prix et des rabais spective d’un retard voire d’une suspension des Irrence en prix entre les revendeurs. On parle de lument pas s’écarter du prix prédéfini et ne peut

ntrat de distribution interdisant les importations on du 28.11.2011, N 106, Nikon (publiée sur 1 P Bayer, Rec. 2004 I-23, point 19.

[PHILIPPE M. REICH, in: Stampflis Handkommentar zum donc pas offrir un prix plus bas ou plus élev les plus bas auxquels le revendeur peut ver

121. Le fait que Roger Guenat détermine que ceux-ci soient respectés a l'aide d suppression des livraisons, vise et entraine 4 al. 1 LCart. En effet, les revendeurs ne pe politique de prix en raison du comportemen la part de leur fournisseur, les revende revendraient au prix de leur choix, en det: revendeurs seraient libres d’appliquer les r: serait ainsi préservée.

B.3.1.3 Pratiques concertées d’entrepris

122. Roger Guenat et les revendeurs qui s relation commerciale verticale. L’entreprise exclusive des produits des marques Petzl, | les marques Ortovox et Boreal (cf. chiffre sportives aux revendeurs en Suisse. Roc producteurs et les revendeurs. Roger Guer niveaux de la chaine de distribution (cf. Gra

B.3.1.4 Résumé

123. Selon les éléments développés pré Roger Guenat tant le critere de la colla restriction a la concurrence visée ou entrair accord vertical portant sur des prix de revel Roger Guenat et chaque revendeur.

B.3.1.5 Durée de l’accord

124. Etant donné qu’il n’existe pas de cont est difficile de déterminer précisément le informations contenues dans le dossier, l’a 2006 (pce 25.10).

125. La COMCO dispose de preuves de I’e (cf. chiffre 34).

126. Sur la base des éléments développe duré entre le 1° janvier 2007 et mars 201( changement de statuts, intervenu le 23 mar sur les prix minimaux entre Roger Guenat e entre le fabricant frangais Petzl et les rev Petzl de contröler un éventuel accord depu Guenat. De plus, suite au changement c revendeurs concernant les prix se soit mc chiffre 199). Afin d’écarter le risque que Ali éventuel accord entre Petzl et les revendet

54 PATRICK L. KRAUSKOPF/OLIVIER SCHALI Amstutz/Reinert (éds), Art. 5 KG N 501 s.

é. Les prix minimaux sont décrits comme les prix dre les produits.°*

les prix a l'intention des revendeurs et s’assure e pressions, telle que la suspension voire la une restriction a la concurrence, au sens de l'art. >uvent pas déterminer de maniére autonome leur { de Roger Guenat. Sans un tel comportement de surs feraient l’acquisition des produits et les arminant leur marge de maniére autonome. Les abais de leur choix. La concurrence intra-marque

es occupant différents échelons du marché

;’approvisionnent aupres d’elle sont unis par une

Roger Guenat est active en tant qu’importatrice Beal, Entre-prises. Elle est &galement agent pour 3). Elle vend les produits destinés aux activités yer Guenat est une entreprise située entre les vat et les revendeurs se situent ainsi a différents phique 1 p. 4).

cédemment concernant la politique de prix de boration consciente et voulue que celui de la 1ée est donné. Dans le cas d’espéce, il existe un nte minimaux au sens de l’art. 4 al. 1 LCart entre

rat écrit entre Roger Guenat et ses revendeurs, il début de l'accord. Cependant, sur la base des ccord a existé au moins depuis la fin de l'année

xistence de l'accord jusqu’au mois de mars 2010

ss dans les précédents paragraphes, l’accord a ), c’est-a-dire un peu plus de trois ans. Apres le s 2011 (cf. chiffre 36), il est possible que l’accord t les revendeurs suisses ait fait place a un accord endeurs suisses. Cependant, il est difficile pour is la France de maniere aussi efficace que Roger le statuts, il semble que le comportement des difie, tel que le montre l’exemple de Bachli (cf. ‘imum, en tant qu’agent, aide a l’application d’un Irs suisses, la COMCO impose, dans le dispositif

ER, in: Basler Kommentar, Kartellgesetz,

(cf. chiffre 3 du dispositif) une interdiction p accord sur les prix minimaux ou fixes.

B.3.1.6 Destinataire de la decision

127. Bien que l’accord vertical implique ta 122), ’enquéte a été ouverte uniquement cc

e Le critere décisif qui penche pot Roger Guenat est le fait que cette de auteure de ce comportement, pour les C’est la raison pour laquelle seule R suivante. L’enquéte ne sera pas étendue

. Cette pratique consistant a ne f revendeurs est en ligne avec la pratique ainsi qu’avec la pratique des autorites eu

B.3.2 Suppression de la concurrence ¢

B.3.2.1 Existence d’un accord vertical si

128. Les accords imposant un prix de vent le coup de la présomption d’illicéité de l’art. de fait legal seront analysés ci-dessous.

B.3.2.1.1 Accord vertical

129. La definition de l'accord en matiére c chiffre 107). Les accords verticaux en mati entreprises occupant des échelons du ma entrainent une restriction a la concurrence entreprises parties peuvent acheter, vendre

130. Roger Guenat distribue les produit travers d’un réseau de 300 revendeurs «& fournisseur entretiennent des relations cor Guenat a fournir des produits et pour les finaux. Roger Guenat et les revendeurs se distribution, notamment Roger Guenat ne lin « [...] Wir [Roger Guenat] sind Grossisten | (pce 25.17, p. 21). L’accord a été deja considération les éléments mentionnés ci-d

131. Le systeme mis en place par Rogei finaux et concerne ainsi les conditions aux certains biens ou services au sens du chiffre

55 Decision du 28.11.2011, dispositif chiffre 3, Ni 7.05.2012, N 107 ss BMW (publiée sur www.cor

56 Voir notamment : Commission européenne. européenne, JO 2007 L 317/76, point 1, Dair 332/77, point 1, Fiat ; Commission européenne,

57 Chiffre 1 de la communication concernant l'ap (Communication sur les accords verticaux 2010

our Altimum de surveiller et mettre en ceuvre un

int Roger Guenat que les revendeurs (cf. chiffre yntre Roger Guenat pour les raisons suivantes :

r la non-extension de l’enquéte aux clients de rniére peut ätre considérée comme la veritable motifs exposés plus loin (cf. chiffre 315 et ss). oger Guenat fera l’objet de l’analyse juridique aux revendeurs.

yas nécessairement ouvrir l’enquéte contre les récente des autorités suisses de la concurrence’ ropéennes.°°

fficace

ır les prix de revente

e minimum ou un prix de vente fixe tombent sous 5 al. 4 LCart. Les différents éléments de l’enonce

le concurrence a été donnée précédemment (cf. ere de concurrence sont ceux passés entre des rché différents, dans la mesure ou ils visent ou , et qui concernent les conditions auxquelles les ou revendre certains biens ou services’’ .

s destinés aux activités sportives verticales au 2n Suisse (cf. chiffre 2). Les revendeurs et le nmerciales regulieres qui consistent pour Roger revendeurs a revendre ces produits aux clients . situent a des stades différents de la chaine de re pas en principe directement les clients finaux : und verkaufen nicht direkt an Privatkunden [...] » démontré précédemment et si l'on prend en =2ssus, cet accord peut étre qualifié de vertical.

r Guenat concerne le prix de vente aux clients quelles les entreprises parties peuvent revendre > 1 CommVert 2010.

kon (publiée sur www.comco.ch); décision du nco.ch).

JO 2007 L 330/44, point 1, Opel; Commission nler Chrysler; Commission européenne, JO 2007 L JO 2007 L 329/52, point 1, Toyota.

préciation des accords verticaux du 28 juin 2010 ; CommVert 2010).

132. L’art. 5 al. 4 LCart couvre les accorc minimum ou fixe (chiffre 10 CommVert 20 LCart, la fixation des prix de revente doit &1 les marchés en question. Aux termes de | entreprises occupant différents &chelons du ou un prix de vente fixe sont égalem concurrence efficace. La notion de concun Conseil Fédéral de la maniére suivante :

entreprises a optimiser l'utilisation des re conditions externes et a innover au niveau | donc concurrence efficace lorsque, sur un r concurrence ne sont pas faussées».°®

133. En outre, le chiffre 10 al. 2 CommVer également aux accords conduisant indirecte ou fixes. Cette approche est d’ailleurs &: précise dans ses lignes directrices sur les r aussi &tre imposé par des moyens indirects niveau maximal des réductions que peut ac de prix prédéfini ».°°

134. La détermination des prix de revente revendeurs a pour effet d’éliminer la con marque). Les marges des revendeurs sor incités a négocier de meilleures conditions n’est ainsi pas mise sous pression.© L’effe sur les prix au niveau des revendeurs es empéchés de baisser leur prix de vente pou est une hausse des prix au détriment de minimaux peuvent, d’une part, empécher marché ou de parvenir a une taille critique. plus hauts pour les produits de la marqui pouvoir de marché, peut, avec des prix m effet, la marge supérieure que les prix revendeurs peut inciter ces derniers a reco que d’autres marques concurrentes.‘?

Liste de prix officielle

135. Tel que Roger Guenat l’a expliqué lor les listes de prix des fournisseurs (par ex. F chiffre 21 et 25 et ss). Roger Guenat a ég

58 Message LCart 1994 (note 43), pt. 143.3.

59 Lignes directrices sur les restrictions verticale:

60 DANIEL P. O’BRIEN/ GREG SCHAFFER, Vertical C Economics, 1992, Vol. 23, No 3, 299-308, 306; | Alleged Efficiencies, European Competition Jour

61 LUC PEEPERKORN, Resale Price Maintenance : Journal, Volume 4, No 1, 2008, 201-212, p. 207

62 Cf. Lignes directrices verticales (note 59), ch.

63 Pce 69.

vente

Is ayant pour objet la fixation d’un prix de vente 10). Selon l’énoncé de fait legal de l’art. 5 al. 4 re capable d’éliminer la concurrence efficace sur art. 5 al. 4 LCart, les accords passés entre des | marché, qui imposent un prix de vente minimum ant presumes entrainer la suppression d’une ‘ence efficace est précisée dans le message du « ...la concurrence doit inciter, voire forcer, les ssources, a adapter produits et production aux Jes produits et des procédés de production. Il y a narché donné, ces fonctions fondamentales de la

t 2010, précise que l’art. 5 al. 4 LCart s’applique ment a limposition de prix de revente minimaux galement adoptée par l'Union européenne, qui estrictions verticales que « un prix de vente peut ‚» et cite a titre d’exemple « un accord qui fixe le corder un distributeur a partir d'un certain niveau

par le fournisseur et l’imposition de ces prix aux currence entre ces derniers (concurrence intrait ainsi préservées et ces derniers ne sont pas avec leur fournisseur. La marge du fournisseur t négatif d’un tel accord est que la concurrence t entravée, certains revendeurs se voyant alors r la marque concernée.* L’effet direct de l’accord s revendeurs et des consommateurs. Les prix des revendeurs plus efficaces d’entrer sur le D’autre part, les consommateurs paient des prix 2 concernde. Enfin, un fabricant disposant d’un inimaux, évincer des concurrents plus petits. En minimaux sont susceptibles de garantir aux mmander aux clients la marque concernée plutöt

s de l‘audition du 11 juin 2010°°, elle se base sur -etzl) pour calculer ses propres prix de vente (cf. alement précisé qu’elle se base sur ces mémes

5, JO 2010 C 130 du 19.05.2010, point 48.

-ontrol with Bilateral Contracts, RAND Journal of _UC PEEPERKORN, Resale Price Maintenance and its nal, Volume 4, No 1, 2008, 201-212, p. 207 s.

and its Alleged Efficiencies, European Competition S.

224.

listes de prix pour calculer les prix de ve explicitement dit que les prix de revente des par ses soins.

Rabais maximaux

136. Il ressort d’un échange de courriers € et le 29 novembre 2006°°, qu’un revendeur vendait les produits avec 20% de rabais. F ne pas livrer ce revendeur :

« [Attention info importante, Ne pas livrer M fait du rabais 20% a tous ces clients, [...] | LIVRER, s’il vient demander: informer [...] ı (pce 25.10 p. 2).

Caractere obligatoire des prix /contröle et pr

137. Il ressort également de plusieurs doc Guenat veille a ce que l’application de ce recommandations de prix non contraignante

138. Roger Guenat surveille par ses pro grace a des visites de ses représentants au

139. La réponse d’un revendeur au ques Roger Guenat émet une pression sur les re aurait dit que les produits ne seraient « con ne respecte pas les prix. Le revendeur doit (

« Uns wurde mitgeteilt, dass, wenn wir un bestellte Material dann zufälligerweise in d an uns, die Spielregeln einzuhalten. Wir hi Roger Guenat AG) erhalten, der uns mitteil Rabatte gemacht haben; dies sei nicht erlat

140. Il ressort également tres clairement c collaborateur de Roger Guenat (M. [ ... suspension de livraisons ont été proférées « son courrier électronique du 17 septembr Guenat, M. [ ...] a écrit:

« Bei unserer mündliche Abmachung habe sofort gestoppt werden sobald du Pr Verkaufspreise angibst. Ich habe dir den unterste Limite angeben » (pce 25.05 p. 2).

141. Roger Guenat impose donc des prix liste de prix officielle et un niveau de rabé revendeurs. En outre, le non-respect des pr menaces de sanction, puisque dans un tel c produits au revendeur. Cette politique est que les collaborateurs de Roger Guenat commerciales (cf. chiffre 140). Il s’agit don de revente minimum au sens de l’art. 5 al. 4

64 Pce 69 p. 4.

65 Pce 25.10

nte aux clients finaux®*. Ainsi, Roger Guenat a ‚ revendeurs aux clients finaux étaient déterminés

lectroniques entre des collaborateurs entre le 28 a signalé a Roger Guenat qu’un autre revendeur oger Guenat informe ainsi ses collaborateurs de

_[...], nouveau magasin de sport (a cöte de [...]) il 2st fächee !!! ce qui est normal ! Donc : NE PAS Je suite ! Bonne journée a toutes et a tous [...] »

essions afin d’en assurer le respect

-uments saisis lors de la perquisition que Roger 2s prix soit respectée. Il ne s’agit donc pas de s mais bien de prix a caractere obligatoire.

pres moyens le comportement des revendeurs pres des revendeurs.

tionnaire du Secrétariat montre également que vendeurs. Selon ce revendeur, Roger Guenat lui Ime par hasard » plus disponibles si le revendeur lonc « respecter les regles du jeu »:

s nicht an die „empfohlenen“ Preise halten, das iesem Moment nicht lieferbar sein werde. Es sei aben auch mehrmals Anrufe von (Mitarbeiter der te er habe vernommen dass wir unseren Kunden ıbt » (pce 14, p. 2).

"un echange de courriers électroniques entre un ) et un revendeur [...] que des menaces de an cas de non-respect des prix (pce 25.05). Dans 2 2009 a M.[ ...], envoyé en copie a M. Roger

> ich dir ganz klar gesagt dass die Lieferungen 2ise unter 10% des von uns empfohlenen von Bächli (namentlich) angebotenen Preis als

de vente minimaux, de maniére indirecte, par la is maximal par rapport a cette liste de prix aux ix de vente fixés par Roger Guenat est assorti de ‘as, Roger Guenat menace de cesser de livrer les clairement connue des revendeurs étant donné la communiquent au début de leurs relations c d’un accord ayant pour objet la fixation du prix LCart.

142. Altimum est d’avis qu’il n’a pas été € comme un accord entre elle-méme et ses Altimum considére que la procédure \ recommandés pratiquée dans un réseau d vente fixes ni de prix de vente minimaux pı pratiquer des prix ou une certaine hauteur ont accordé des rabais différents.

143. Selon Altimum, dans un réseau de revendeurs sont non seulement constants r concept de « pratiques concertées » dans

ait un acquiescement des revendeurs sur le Altimum précise que les revendeurs appliqu rabais ne sont pas identiques. En outre, sel se faire dans le cadre de l’analyse de l’a existence d’un accord. Altimum reconnait marge. Si Roger Guenat a veillé a ce que pour maintenir un prix fixe mais parce q revendeur n’investit plus suffisamment dans

144. Le terme de prix « recommandés » revendeurs. Les prix de la liste officielle ap comme des prix recommandés. Le rabai: menace de suspension de livraison est cl L’obligation de suivre la liste de prix officie aux detaillants de la région est aussi doct L’obligation de suivre les prix pour Athle’ (suspension des livraisons) ne permet pas c prix recommandés.

145. Les relevés de prix chez Bachli, le comme limite inférieure de prix, ont mont dépassaient pas 10% au moment de l’accor

146. La COMCO a la preuve d’un acquie: dans deux cas emblématiques concrets : le Athleticum cite plus haut. Le deuxieme cas les details de l'accord passé oralement sur | livraison a la clé. Au-dela de ces cas concr est une sorte de modéle de contrat « oral avec chaque revendeur, les revendeurs ne revendeur d’Altimum a acquiesce a la « pol marché établi ». Le marché établi, c’est | grande partie du marché. Bachli est cité cor

147. Par ailleurs, il n’est pas explicable vendait déja un volume important de lamp liste de prix officielle de limportateur alors politique de prix bas si les autres revend Roger Guenat a respecter les prix minimau que d’autres rabais maximaux plus import été convenus ou tolérés avec d’autres rever prix régnant sur le marché. En effet, du mor revendeurs accordent des rabais plus ha revendeurs, et en particulier les clients-clés

66 Pce 168, p. 28.

tabli que sa politique de prix peut &tre qualifiée ; revendeurs sur un prix minimum de revente.‘°® :oncerne un probleme de politique de prix e distribution. Selon elle, il n’y a pas de prix de Jisque les revendeurs ne se sont pas engagés a de rabais. La preuve en est que les revendeurs

distribution, les contacts entre importateur et nais encore nécessaires. II est difficile d’utiliser le les rapports verticaux. En outre, il faudrait qu’il y 1 liste des prix officielle pour qu’il y ait un accord. ent des rabais sur la base des prix officiels et ces on elle, ’'examen d’une éventuelle restriction doit tteinte notable et non pas lors de l’examen de ' que les rabais s’appliquent dans une certaine cette marge ne soit pas exagérée, ce n’est pas u’un rabais trop important est le signe que le activité de conseil et le service au client.

> est utilisé parfois par Roger Guenat et les jpelée aussi tarifs de base ne sont pas désignés > maximum de 10% sur la liste officielle avec irement documente par le cas [...] (cf. ch. 31). lle et de ne pas accorder des rabais supérieurs imentée par le cas Athleticum (cf. ch. 49 et s.). icum et M. [...] et assortie de menace claire le qualifier les prix de la liste officielle comme des

revendeur en Suisse le plus important et cité ré que les prix pratiqués par ce revendeur ne d (cf. 197).

scement explicite a un niveau de prix déterminé > premier est un des plus gros clients d’Altimum, est celui plusieurs fois cité de M. [ ...] avec tous les prix a appliquer avec menace de cessation de ets, le document saisi « conditions a la revente » » utilisé par les collaborateurs de Roger Guenat signant pas de contrat écrit. En ce sens, chaque itique de prix raisonnable » et « respectueuse du en particulier les clients-cles qui dominent une nme exemple de prix plancher.

qu’un client aussi important qu’Athleticum, qui es frontales, accepte expressément de suivre la qu’il est un supermarche du sport pratiquant une eurs ne se s’étaient pas aussi engagés envers x. Il n’est pas non plus vraisemblable de soutenir ants que ceux documentés concernant [...] aient ıdeurs, étant donné la haute transparence sur les nent ou l'importatrice générale tolere que certains uts que ceux convenus avec Heusi, les autres 5, vont probablement eux aussi refuser de suivre les prix minimaux. En d’autres mots, l’accc limiter a Athleticum, Bächli et [...] mais doit ¢

148. Altimum fait ensuite référence a la rév la nécessité de maintenir la présomption d’évaluation d’application de la LCart.

149. La COMCO se doit d’appliquer la I opportun d’attendre les résultats legislati procedure dans un delai proche. Etant dc février 2012 ne prevoit pas l’abolition de le opportun de prendre en compte une modific

150. Altimum fait référence aux pratiques verticaux. Selon elle, les conclusions de la notamment au droit américain.

151. Il sied de préciser, qu’en droit europé c'est-a-dire les accords ou pratiques conc objet |I'établissement d'un prix de vente restrictions caractérisées ou dites aussi « revente figurent au nombre des restrict présumées avoir des effets négatifs et qu’el ne suffisent pas a compenser les effets r imposés, cet accord est présumé restreindi paragraphe 1 TFUE. Il est également pı remplisse les conditions énoncées a |’ l'exemption par catégorie ne s'applique pas défendre en faisant valoir des gains d'efficie dans un cas donné.® L’analyse d’éventuel dans le cadre de la prise en considération d

152. Dans l’Union européenne, le bénéfic pas octroyé aux accords qui contiennent L une fixation de prix de revente. Un ac d’empécher l’acheteur de diminuer ses prix par catégorie. La Commission va présumer négatifs actuels ou probables. Ce type d’ac conditions de l’article 101 (3) TFUE.®

153. Par ailleurs, la jurisprudence américai suisse des cartels puisque ce dernier, en p nest pas calqué ou inspiré du modeéle an phare Leegin”° sur les prix de revente, la C per se des prix de revente. Elle a en effe l'examen des restrictions a la concurrence c si la Cour Supréme reconnait les effets pre jusqu’a adopter la position d’une autorisati

67 [UC PEEPERKORN, Resale Price Maintenance : Journal, Volume 4, No 1, 2008, 201-212, p. 203

68 Lignes directrices sur les restrictions verticale:

69 OCDE Roundtable on resale price maintenanı DAF/COMP/WD(2008)64,13 octobre 2008.

70 Leegin Creative Leather Prods. v. PSKS, Inc.,

ord sur les prix minimaux de revente ne peut se :oncerner l’ensemble des revendeurs.

ision en cours de la LCart et au point concernant de l’art. 5 al. 4 LCart evoque dans le rapport

ji de lege lata. Dans certains cas, il peut &tre fs si ceux-ci peuvent influencer l’issue de la ınne que le Message du Conseil fédéral du 22 ı présomption de l’art. 5 al. 4 LCart, il n'est pas ation législative hypothétique.

ameéricaine et européenne en matiére d’accord COMCO seraient différentes si celle-ci se référait

en de la concurrence, les prix de vente imposés, ertées ayant directement ou indirectement pour fixe ou minimal, sont considérés comme des hard-core». Le fait que les fixations de prix de ions caractérisées signifie que celles-la sont les n’ont pas d’effets positifs ou que ces derniers \égatifs.®’ Si un accord inclut des prix de vente ‘e la concurrence, et reléve donc de l'article 101, esume qu'il est peu probable que cet accord article 101, paragraphe 3 TFUE, auquel cas . Toutefois, les entreprises ont la possibilité de se nce au sens de l'article 101, paragraphe 3 TFUE, s gains d’efficience sera réalisée ulterieurement es éventuelles justifications économiques.

e du réglement d’exemption par catégorie n’est ine restriction caractérisée, telle que notamment cord dont l’une des dispositions a pour effet de revente ne peut pas bénéficier de l’exemption que l’accord, dans son intégralité, aura des effets cord sera également pr&sume ne pas remplir les

ne présente peu d’aide pour l’application du droit articulier dans le domaine des accords verticaux, nericain. Précisons, néanmoins que dans l’arr&t our Supréme ameéricaine a renverse l’interdiction t opte pour la rule of reason dans le cadre de ontenues dans des accords de distribution. Ainsi, )-compétitifs de telles restrictions, elle ne va pas on per se de ces restrictions. Par le choix d’une

and its Alleged Efficiencies, European Competition S.

5, JO 2010 C 130 du 19.05.2010, point 223.

-e, Note by the European Commission,

127 S. Ct. 2705, 2007.

rule of reason, la Cour met en balance les la restriction.

B.3.3 Renversement de la présomptior

154. Selon l’art. 5 al. 4 LCart, les accords échelons du marché, qui imposent un prix | que les contrats de distribution attribuant fournisseurs agréés sont exclues, son concurrence efficace.

155. L’art. 5 al. 4 LCart a été introduit dans 2003, dans le but d’empécher notammer favoriser la concurrence a l’intérieur d’une n

156. La COMCO a édicté des critéres Communication sur les accords verticaux, de la présomption de suppression de la cor notable de l’accord (art. 5 al. 1 LCart) ainsi

157. Tel que le chiffre 11 de la Comn présomption de suppression de la concur! dans son ensemble, a la lumiére de la ı décisive la présence d’une concurrence I marché pertinent, ou celle d’une combin: efficace suffisante.

158. Dans le cas d’espéce, la présomptior suffisante sur les prix entre les revende B.3.3.2). Une autre possibilité de renverse d’une concurrence entre les différents prod les concurrents de Roger Guenat (concurre|

159. Avant d'examiner si la présomption p le marché de référence.

B.3.3.1 Marché de référence

B.3.2.2.1.1 Marché de produits

160. Le marché de produits comprend to potentiels de l'&Echange considérent comme et de l'usage auquel ils sont destinés (par 2 contröle des concentrations d’entreprises dı

161. Les partenaires potentiels de l’echan les revendeurs des articles de sports c mentionné précédemment (cf. chiffre 2), de chaines de magasins de sport (ex. Interspa en articles de sports de montagne reflét preferences et le comportement des consot la définition du marché suivante.

71 Remarque préliminaire IV de la communicatio l’appreciation des accords verticaux (Communic

72 Remarque préliminaire V. CommVert 2010.

effets anti-concurrentiels et pro-concurrentiels de

1 selon art. 5 al. 4 LCart

passés entre des entreprises occupant différents de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi des territoires, lorsque les ventes par d’autres t présumés entrainer la suppression d’une

‚le cadre de la révision de la loi sur les cartels de it imposition de prix de revente ainsi que de 1éme marque (concurrence dite intra-marque).’*

d’appréciation des accords verticaux dans la notamment en ce qui concerne le renversement currence efficace (art. 5 al. 4 LCart), le caractére jue les motifs de justification (art. 5 al. 2 LCart).”

Wert 2010 le prévoit, le renversement de la ‘ence efficace nécessite un examen du marché concurrence intra-marque et inter-marques. Est ntra-marque ou inter-marques suffisante sur le aison des deux conduisant A une concurrence

1 peut étre renversée s’il existe une concurrence urs en Suisse (concurrence intra-marque ; cf. ment de la présomption réside dans l’existence ucteurs respectivement importateurs, c’est-a-dire nce inter-marques; cf. B.3.3.3).

eut étre renversée, il est nécessaire de délimiter

us les produits ou services que les partenaires substituables en raison de leurs caractéristiques inalogie art. 11 al. 3 let. a de l'Ordonnance sur le ı 17 juin 1996 [OCCE ; RS 251.4).

ge de Roger Guenat sur le marché en aval sont le montagne. Il s’agit principalement, tel que magasins de sport spécialisés (ex. Eiselin) ou de rt). Etant donné que la demande des revendeurs e la demande des consommateurs finaux, les nmateurs finaux constituent le point de départ de

n de la COMCO du 28 juin 2010 concernant ation sur les verticaux, CommVert).

162. Les consommateurs qui souhaitent s’: d’un equipement en fonction du type d’act Pour ce faire, ils ont le choix entre différer produits existant dans ce domaine.

163. Les produits destinés aux activités dit produits relativement large. D’apres les info! les données des acteurs du marché interr différentes categories listées dans le tableaı

Tableau 5: Catégorie de produits

Catégori

Harnais

Casques

Cordes

Assureurs, descendeurs

Longes

Mousquetons

Piolets

Crampons

Source: élaboration du Secrétariat

164. Dans leur réponse au questionnair producteurs/distributeurs (pces 108, 109, 1 ont approuve la classification des produit: Certaines entreprises ont émis une réservi distribuent pas certains des produits listés. de facon générale acceptées par la branche

165. Il est possible de différencier plusieu de produits, selon l’usage auquel les comportement d’achat. Par exemple, on trc « piolets ». La forme et la taille des piolets sont utilisés (plus la paroi est raide plu précédent concerne les piolets mais il en v Ainsi, on considére qu’il peut exister de produits. Méme si les produits peuvent se ( existe un certain degré de substituabilité e catégorie. Ainsi, les produits destinés a différentes marques sont substituables ent étre analysées ensemble, c’est-a-dire au r conditions de concurrence similaires. En l'ensemble des produits faisant partie d’ d’espéce, une delimitation plus étroite dt déterminante sur le résultat de l’analyse.

adonner aux sports de montagne font l’acquisition ivité choisie et de l'usage auquel il est destine. ites marques parmi les différentes catégories de

as verticales représentent en effet une gamme de rmations’? dont dispose la COMCO (en particulier ogés), il est possible de classer les produits en J ci-dessous.

es de produits

Amarrages

Poulies

Bloqueurs

Sacs

Accessoires (gants)

Anneaux cousus

Lampes frontales

Autres

e du Secrétariat, la majorite (9 sur 12) des 10, 113, 114, 115, 117, 119, 120, 123, 129, 130) 5 telle qu’elle figure dans le tableau ci-dessus. > quant a la classification proposée car elles ne Ainsi, les catégories de produits proposées sont rs segments au sein de chacune des catégories produits sont destinés ou encore selon le uve différents types de piolets dans la catégorie varient en effet selon le terrain sur lequel ceux-ci s le piolet utilisé doit ätre court). * L’exemple a de méme pour d’autres catégories de produits. s sous-catégories au sein d’une catégorie de lifferencier au sein d’une catégorie de produits, il ntre les différents produits au sein d’une méme un usage déterminé (par ex. un piolet) des re eux. Les éventuelles sous-catégories peuvent iveau des categories de produits en raison des outre, les producteurs produisent, en général, une catégorie de produits. Ainsi, dans le cas ı marché de référence n’aurait pas d’influence

166. Selon les arguments développés ci catégorie de produits constitue un marché s

167. Le marché géographique comprend le l'echange sont engagés du cété de l'offre ot composent le marché de produits (par analc

168. Tel que mentionné précédemment (cf potentiels de l'échange de Roger Guenat.

sports de montagne refléte la demande de géographique du marché pertinent peut dif revendeur ou du consommateur final. Pour dimension plus large en raison, notamme achetées. Pour le consommateur final, en achat, le marché géographique a tendanc circonstances suivantes plaident en fa\ géographique:

169. Les producteurs des produits en qt d’Europe avec un partenaire national de di: producteurs suivants : Mammut Sports Gro Equipment AG (ci-aprés : Black Diamond mentionnes disposent soit d’une filiale,

partenaire national de distribution. La ne&cı générale justifiée par des caractéristiques c nécessitent une commercialisation par c connaissances du pays. L’existence d’orgar un indice pour un marché national. Cette i Roger Guenat, par exemple, élaborent un pour la Suisse (cf. chiffre 10).

170. Le Secrétariat a effectué — a titre illu: Suisse et ceux en vigueur dans trois pays marques d’articles de montagne des prin Secrétariat a consulté les sites Internet de recherche de magasins de sport effectuan aléatoire. Si l'un des revendeurs sélecti assortiment, le Secrétariat a recherche un : trouver un prix de comparaison. Les prix er change EUR/CHF 1.21.”

171. Dans la plupart des categories de f Suisse different sensiblement de ceux en v differences de prix sont en general plus qu’entre les pays européens entre eux. E Allemagne et en Autriche (difference en m que les prix sont plus bas en France (diffe Suisse est plus chére pour tous les produit

-dessus, on peut partir de lidée que chaque Epare.

> territoire sur lequel les partenaires potentiels de 1 de la demande pour les produits ou services qui gie art. 11 al. 3 let. b OCCE).

. chiffre 161), les revendeurs sont les partenaires Méme si leur demande en produits destinés aux s clients finaux (demande dérivée), la dimension férer selon que l’on se place du point de vue du les revendeurs, le marché revét en général une nt, de l’assortiment et des quantités différentes raison de coüts de transaction plus élevés par e a 6tre plus étroit. Dans le cas d’espéce, les ‚eur d'une delimitation nationale du marché

Jestion opérent en principe dans chaque pays tribution. On peut citer a titre d’exemple les trois up GmbH (ci-aprés : Mammut),”° Black Diamond )’° et Petzl.’’ En Suisse, les trois producteurs d’une organisation nationale ou encore d’un sssite des organisations nationales est en regle le la distribution et de la clientele spécifiques, qui les partenaires ayant une expérience et des 1isations nationales de distribution constitue donc dée est aussi corroborée par le fait que Petzl et e stratégie de marketing et de vente spécifique

stratif - un comparatif entre les prix pratiqués en voisins (Allemagne, Autriche et France) pour les cipaux producteurs en 2012. Pour ce faire, le » revendeurs vendant les produits en ligne. Une t des ventes en ligne a été réalisée de maniére onne ne proposait pas un produit dans son autre revendeur dans le pays en question afin de | € ont été convertis en francs suisses au taux de

roduits analysées, on constate que les prix en igueur dans les pays européens limitrophes. Ces élevées entre la Suisse et les pays européens .n general, le niveau de prix est semblable en oyenne de 13% resp. 12% avec la Suisse) alors rence en moyenne de 20% avec la Suisse). La s a une seule exception. Les differences de prix entre pays tendent ainsi a démontrer qt homogenes entre les pays et qu’il existe de:

Tableau 6: Comparaisons de prix entre la S

Produits | Prix en Prix en Diff. Suisse Allemagne avec

(CHF) (CHF/EUR) Allema

gne (%)

Lampes frontale

Mammut 55 33.8 27.95 -39% Lucido

Ambient

Light

Black 79 72.5 59.95 -8% Diamond Icon

Petzl 69 65.3 53.95 | -5% Tikka XP2

Casques

Black 72 66.5 54.95 -8% Diamond

Half

Dome

Skywalker

Petzl 98 65.3 53.95 -33% Elios

Harnais

Balck 65 60.4 49.95 -7% Diamond Couloir

Togir Slid

Petzl 94 96.7 79.95 3% Luna

Moyenne -13% (%)

Source: élaboration du Secretariat.’?

79 Cf. annexe 1 pour les informations relatives aı

ıe les conditions concurrentielles ne sont pas 5: marchés nationaux.

uisse et l’étranger

Prix en Diff. avec Prix en Diff. avec Autriche (CHF/ | Autriche | France (CHFI France EUR) (%) EUR) (%) 72.6 60 -9% 60.5 50 -24% -12% -20%

Ix revendeurs sélectionnés (sites Internet).

172. En outre, selon les données relative: articles de sport établies par l’Office Feder: Suisse effectuent plus de 90% de leurs acl de ’OFS prennent en compte tous les ach cest-a-dire les achats faits dans les ma vacances autant qu'a l'occasion d'achats tre écrit, par telephone, par internet, etc. a |'étré

173. Selon une étude de Iluniversité de consommateurs, uniquement 5% de la po| sport principalement a l’étranger en 201 spécifiques aux articles de sport de monta differe pour ce type d’articles de sport. Air aient plutöt tendance a acheter les biens « l’etranger.

174. De plus, ’Union européenne s’est prc dimension géographique lors de procedure dans le domaine des articles de sport.® | comme nationaux tant dans le cadre de I’ Corporation que de l’acquisition de Reebok

175. La combinaison des éléments men comme national du point de vue du consom

B.3.3.2 Concurrence intra-marque

B.3.3.2.1 Absence de concurrence sur le:

176. L’accord vertical sur les prix de vente revendeurs en raison de la sanction applic dont dispose Roger Guenat de contröle revendeurs (cf. chiffre 191 et ss).

177. Avant de livrer un nouveau revendeu Les conditions pour étre revendeur sont cor d’une politique de prix raisonnable et resp décider de ne pas livrer un revendeur qui officielle. Il peut également livrer un revend politique de prix (voir l’exemple d’Athleticum

178. Pour les revendeurs livrés par Roge suspension des livraisons jusqu’a adaptati efficace de faire respecter l’accord sur connaissance de quatre cas documentés e méme:

80 Office fédéral de la statistique, E

81 Konsumenten Trends im Schweizer Sporthanı

82 Commission européenne, JO 2005 C 318/6, A 67/34, Adidas/Reebok.

83 Cela n’exclut pas que certains consommateur susceptibles d’aller acheter leur Equipement a |’

5 aux achats des consommateurs en Suisse en il de la Statistique (OFS), les ménages prives en vats d'articles de sport en Suisse.®° Les données ats effectués par les ménages privés en Suisse, gasins en Suisse et a l’etranger (pendant les insfrontaliers) ainsi que les biens commandés par anger.

St. Gall, se basant sur un sondage de 2’000 Julation en Suisse a acheté son équipement de 0.8 La COMCO ne dispose pas de données yne mais n’a pas d’indices que le comportement isi, il semble que les consommateurs en Suisse soncernés en Suisse et ne se tournent pas vers

yNoncée quant a la definition du marché dans sa s de concentration entre des entreprises actives _es marchés géographiques ont été considérés analyse du rachat de Salomon par Amer Sports International Ltd. par Adidas-Salomon.

tionnés ci-dessus conduit a définir le marché mateur final.®

5 prix

> minimaux est respecté par la quasi totalité des juée en cas de non-respect et par la possibilité r le respect des prix quasiment de tous les

r, une visite a lieu en principe auprés de celui-ci. nmuniquées a lintéressé, en particulier le respect onsable (cf. chiffre 12 et s.). Roger Guenat peut ne serait pas prét a respecter les prix de la liste eur d’abord a l’essai et voir si celui-ci respecte la | ci-dessous chiffre 179).

r Guenat, le retard dans les livraisons voire la on des prix du revendeur est le moyen le plus

les prix. Les autorités de concurrence ont t d’une affirmation générale de Roger Guenat luinquéte sur le budget des ménages 2009,

Jel,

mer/Salomon; Commission européenne, JO 2006 C

Ss, en particulier dans les régions frontaliéres, sont stranger.

179. Le premier cas concerne les conditic été livrée (d’abord a l’essai pendant un an liste officielle et qu’elle ne fasse pas des ral région. De plus, elle s’est engagée a ne pé actuels ou en soldes (sans l’accord de Ro que Roger Guenat a envoyé aux concurrer s.):

«Ces conditions [notamment respect des direction [d’Athleticum], si elles ne sont p matériel sera repris par nos soins » (pce 23

180. Le deuxi&me cas concerne une mei voire que les livraisons soient stoppées si ([...]). Cette menace a été rapportée par un

« Uns wurde mitgeteilt, dass, wenn wir un bestellte Material dann zufälligerweise in d an uns, die Spielregeln einzuhalten. Wir hi Roger Guenat AG) erhalten, der uns mitteil Rabatte gemacht haben; dies sei nicht erlat

181. Le troisieme cas concerne une cons Viege ([...]) en 2006 parce qu’il fait du rabai:

182. Enfin, le quatrieme cas concerne [...] les livraisons des articles (non-disponibilit notamment a des rabais sur les prix de | livraisons a persisté au moins jusqu’au prir revendeur.

183. Enfin, dans un e-mail a ses collabora arréte de livrer un revendeur si celui-ci ne re

« Information importante Commission de téléphone pour demander des renseignem cessons de livrer un magasin PARCE quill t claire je suis a votre disposition Roger » ({ [...], [...], et[...] du 10 décembre 2009 a 9h:

184. Sur la base des éléments développé sont absolument pas libres dans la déterr calculés par Roger Guenat. Les revendeurs au risque de ne plus recevoir de marchandi:

185. Dans sa determination et lors de l’a Roger Guenat a pratiqué une politique

pratiquaient des rabais allant de 0% a 30%

des produits. En résumé, les politiques de diverses et les écarts de prix disparates. De connu en raison notamment des divers prc cartes de clubs (par ex. carte du Club Alp MyOne du groupe Manor accorde des redu«

Age des produits

84 Pce 168, p. 23 et 38.

ns de livraison du client-clé Athleticum. Elle n’a ) qu’a la condition qu’elle respecte les prix de la yais de caisse plus hauts que les détaillants de la iS vendre les produits en outlet pour les produits ger Guenat). Cela ressort clairement de la lettre its consultés (cf. également chiffres 18 s. et 210

prix et des rabais] ont été acceptées par leur as tenues, les livraisons seront stoppées et le 15 p. 3).

nace que les articles ne soient plus disponibles le revendeur accorde des rabais plus importants revendeur concerné.

s nicht an die „empfohlenen“ Preise halten, das iesem Moment nicht lieferbar sein werde. Es sei aben auch mehrmals Anrufe von (Mitarbeiter der te er habe vernommen dass wir unseren Kunden ıbt» (pce 14 p. 2).

signe de ne pas livrer un magasin Intersports a ; de 20% a ses clients (cf. chiffre 56).

[ ...] fin 2009. D’abord, il s’est agi de retard dans €) puis d’un arrét complet des livraisons suite la liste des prix officielle de 12.5%. L’arrét des temps 2010 malgré de nombreuses relances du

teurs, M. Roger Guenat lui-m&me reconnait qu’il specte pas les prix:

' la concurrence Au cas ou quelqu’un vous ents, ATTENTION de ne JAMAIS dire que nous ve tient pas les prix. Si cette information n’est pas jce 25 p. 5 e-mail de Roger Guenat a [...], [...], 27).

s ci-dessus, on constate que les revendeurs ne nination des prix de revente. Ces derniers sont ‚ n’ont ensuite d’autre choix que de les respecter, ses de la part de Roger Guenat.

udition du 2 juillet 2012, Altimum fait valoir que de prix recommandés et que les revendeurs selon les revendeurs, le client, la période ou l’äge rabais pratiqués par les revendeurs étaient tres plus, le prix payé par le consommateur n’est pas grammes de fidélité de certains magasins et de in Suisse). Par exemple, la carte de crédit-client tions a la caisse aux porteurs de la carte.®*

186. Les rabais sur articles « demodes » c s’agit de mesures limitées dans le temps c stocks). L’accord sur les prix de revente ı produits de la gamme actuelle. A l’exceptio du dossier n’indique que le constat auqu: autorisés ne pouvaient pas excéder 10%, e valable (cf. chiffre 136 et ss).

Clients

187. Les autres exemples de rabais plus professionnels (ex. remontées mécanique usage professionnel. Or, la présente enqu usage de loisirs (cf. chiffre 5).

Cartes de fidélité

188. Les exemples de rabais de fidelite 2 mentionnés par Altimum sont possibles maximum 5% et plus rarement 10%. La car lors de semaines spéciales, a savoir quel rabais octroyés restent dans la limite des ra

189. Les arguments d’Altimum relatifs aux les produits de la gamme courante ni le clie!

190. La sanction d’arrét des livraisons e possibilité de contröler si les revendeurs déterminée. Ce contröle existe aussi bien pı revendeurs de plus petite taille (b).°°

(a) Contröle étroit des revendeurs de taill

191. Concernant les clients-clés et les « transparence sur les prix aux consommatet revendeurs publient des catalogues dans distribués peuvent également étre achetés de cette catégorie comme Bächli, Athleticun des prix de la liste officielle est donc ais importants (une vingtaine de clients clés e facile a mettre en ceuvre. Dans ce type de affichés en magasin) sont rares, voire impos

192. De plus, les fluctuations de volume dé clients-clés sont facilement détectables pa d’approvisionnement de ceux-Cci.

193. Cette «surveillance » a distance pe comme déja expliqué plus haut (cf. chiffr concurrents. Par exemple, un revendeur | propose un modéle de lampe frontale de la prix de la liste officielle par Roger Guenat :

« Guten Tag Wie wir vernommen haben, | Petzl Zipka Stirnlampe mit 4 LED für Fr. 43 (pce 25.20 p. 7 et 8, e-mail d’[...] a Info (infc

85 Le contröle est appelé aussi „police des prix“ | exemple autorite frangaise de la concurrence.

u de fin de série ne sont pas pertinents puisqu’il jui concernent un faible nombre d’articles (fin de ninimaux porte essentiellement sur les prix des n de cas d’importance marginale, aucun élément >| parvient la COMCO, a savoir que les rabais st remis en cause ; celui-ci reste ainsi pleinement

; importants mentionnés concernent des clients 5) commandant des quantités importantes et a éte ne porte que sur les produits destinés a un

| la caisse octroyés par les magasins de sports mais sont d’une hauteur limitée, en général te MyOne de Manor n’offre le rabais de 10% que ques fois par an, aux porteurs de la carte. Ces bais permise de 10%.

rabais supérieurs a 10% ne concernent donc pas nt de « loisir ».

st encore plus crédible si Roger Guenat a la ; respectent effectivement la politique de prix our les revendeurs les plus importants (a) que les

le importante

revendeurs 50 », il existe un niveau élevé de irs pratiqués par ces revendeurs. Certains de ces lesquels figurent les prix. En outre, les articles en ligne chez les revendeurs les plus importants n, Manor, Transat, Eiselin. Un contröle du respect 6. Etant donné le nombre limité de revendeurs t environ 80 « revendeurs 50 »), ce contröle est /magasins, les rabais négociés a la caisse (non ssibles.

coulant de prix éventuellement plus bas chez les r Roger Guenat puisqu’elle est la seule source

ut se completer par des visites en magasins e 16) ou par des indications fournies par des signale a Roger Guenat qu’un autre revendeur marque Petzl a un prix beaucoup plus bas que le

verkauft der Sportoutlet in Affoltern am Albis die .00, wir halten uns an Ihren VP von Fr. 68.00? » ‚@roger-guenat.ch) du 5 février 2010, 11h01).

dar certaines autorités de la concurrence. Cf par

194. Lors de l’audition du 2 juillet 2012, Al revendeurs les plus importants n’était pas f n’ont que des sites internet vitrines sur les prix.86

195. Apres verification approfondie, la gr: meilleurs clients de Roger Guenat en 20! minimum des informations sur leur site inte vente (donc les articles avec rabais) ou mé qu’il n’est pas toujours possible de comma revendeurs réalisent des chiffres d'affaires Guenat et ont souvent un site internet sans

196. C’est principalement le nombre faible vingtaine au niveau suisse - au niveau loca d’une main — qui permet de faire appliquer déviation a celle-ci. Les sites internet ne encore la transparence du marché pour les

197. Pour montrer les effets de l’accord sul (le revendeur le plus important et cité par R limite®°®) a deux périodes différentes et les (tarifs de base) en vigueur (pces 148 et 1: l'accord était appliqué de maniere stricte (a graphique 3. La deuxiéme période concerne (a partir de janvier 2011), période durant | maniere aussi stricte, il s’agit du tableau 8 e

198. Comme on peut le constater, pendan prix inférieurs a ceux déterminés par Roger de ceux de la liste de prix de Roger Guenat supérieurs de 4% en moyenne a ceux de produit sélectionné, le prix appliqué par Bé Roger Guenat. Les prix étaient au maximu de base) de Roger Guenat.

Tableau 7: Comparaison des prix Bachli en

Roger Guenat 2010 Tarif de base 1.07.2010- 31.06.2011°°

Piolets

Petzl Sum'Tec 240

Petzl Summit 210

86 Pce 192, p. 5.

87 http:/Awww.baechli-bergsport.ch/fr, http://www. http:/Awww.sportxx.ch/fr/cms/frontpage, http://shi

88 http://www.passemontagne.ch/, http://www.

90 Act. 148.

timum a fait valoir que la surveillance méme des ossible étant donné que de nombreux clients-clé quels ils ne communiquent pas leur politique de

ande majorité des clients figurant parmi les 20 99 ont un site marchand avec les prix®’ ou au rnet sur les articles en promotion avec le prix de me un catalogue avec les prix, méme s’il est vrai nder en ligne.®® Entre la 10°"® et 20°” place, les de l’ordre de 50'000 francs par an avec Roger aucune indication de prix.

de revendeurs importants des produits Petzl, une | le nombre peut se compter méme sur les doigts la politique de prix et de détecter une éventuelle sont qu’une aide supplémentaire qui accentue consommateurs comme pour les revendeurs.

‘les prix, le Secrétariat a releve les prix de Bachli oger Guenat elle-méme comme référence de prix a comparés aux prix de la liste de prix officielle 19). La premiere période 2010/2011 est celle ou vec sanction a la clé), il s’agit du tableau 7 et du > celle du changement de statut de Roger Guenat aquelle l'accord ne devait plus étre appliqué de t du Graphique 4.

t ’accord en 2010, lorsque Bachli appliquait des Guenat, ces prix s’écartaient en moyenne de 6% . Pour certains produits, Bachli appliquait des prix la liste de prix Roger Guenat. En outre, pour un ichli était identique a celui de la liste de prix de m 8% moins chers que les prix conseillés (tarifs

CHF par rapport aux prix de la liste officielle

Bachli 2010 Différence Catalogue 2010/2011 229 -5%

199 -5%

athleticum.ch/fr/home/, http://www.transa.ch/, op. yosemite.ch/

lefi-montagne.ch/

Roger Guenat 2010 Tarif de base

1.07.2010- 31.06.2011 Petzl Quark 335 Casques Petzl Elios 85 Petzl Meteor III 127 Petzl Elia 89 Lampes Petzl Tikka Plus 2 60 Petzl Tikka XP 2 78 Mousquetons Petzl Attache 3D 26 Petzl Locker 21 Baudriers Petzl Hirundos 100 Petzl Adjama 110 Petzl Sama 95

Source: élaboration du Secrétariat.

Graphique 3 : Difference prix Bächli/prix Ro

104 a

94 a

88 T T T T

0 2 4 6 8

199. Pour l'année 2012, la comparaison d Bächli”! montre que Bachli s’écarte system: fournis dans la liste de prix du producteu difference moyenne de 9% toujours a la | Guenat n’agit plus en tant qu’importatric

91 Les prix ont été aussi relevés sur le site intern divergence avec les prix du catalogue, excepte |

Bächli 2010 Difference

Catalogue 2010/2011 308 -8% 89 5% 119 -6% 89 0% 56 -7% 72 -8% 25 -4% 19.8 -6% 103 3% 115 5% 98 3%

Jer Guenat (2010)

a 011 — % Prix Roger u Guenat u EB Prix Bächli 10 12 14

es prix entre la liste de Petzl et le catalogue de atiquement et d’une maniére plus élevée des prix r (cf. tableau ci-dessous). Il existe en effet une yaisse. Il semble donc que, dés lors que Roger > mais en tant qu’agent, le comportement du

et de Bachli le 6 mars 2012. Il n’y avait pas de your un produit.

revendeur en question par rapport a la dete inferieurs.

Tableau 8: Comparaison des prix Bächli en

Roger Guenat 2011 Tarif de base 1.07.2011- 31.06.2012

Piolets

Petzl Sum'Tec 205

Petzl Summit 189

Petzl Quark 290

Casques

Petzl Elios 85

Petzl Meteor III 120

Petzl Elia 89

Lampes

Petzl Tikka Plus 2 56

Petzl Tikka XP 2 72

Mousquetons

Petzl Attache 3D 24

Petzl Locker 19

Baudriers

Petzl Hirundos 92

Petzl Adjama 98

Petzl Sama 85

Source: élaboration du Secrétariat.

Graphique 4 : Différence prix Bachli/prix Petzl (2012)

92 Act. 149.

rmination des prix soit modifié, les prix devenant

CHF par rapport aux prix «tarifs de base » Petzl

Bachli 2010 Différence Catalogue 2011/2012

185 -10% 169 -11% 259 -11% 77 -9% 109 -9% 79 -11% 53 -5% 69 -4% 22 -8% 17 -11% 83 -10% 89 -9%

77 -9%

1002-0

94 u 88 T T 0 5 10

200. Si on compare les prix catalogues

l'année 2011/2012, les prix pour les produi l’espace d’une année (cf. tableau ci-dess davantage des prix de la liste officielle mais 2011/2012 sensiblement tous les prix de la la baisse de l’€ par rapport au franc suisse.

Tableau 9: Comparaison des prix catalogue

Bachli Bergsport (catalogue hiver

2010/2011) Piolets Sum'Tec (52 cm) 229 Sum'Tec (59 cm) 225 Summit 199 Ergo 389 Crampons Vasak 209 Sarken 249 Lampes frontales Tikka plus 2 56 Zipka plus 2 65 Tikka XP 2 72 Casques Elios 89

Elia 89

Prix Petzl

glist de Bachli de l'année 2010/2011 avec ceux de ts relevés ont diminué en moyenne de 13.5% en sous). Cela est dd au fait que Bachli s’écarte ; également au fait que le producteur a baissé en liste officielle en CHF, probablement en raison de

Bachli en CHF 2010 et 2012

Bachli Bergsport Différence

(catalogue hiver

2011/2012)

185 -19% 185 -18% 169 -15% 335 -14% 179 -14% 215 -14% 53 -5% 62 -5% 69 -4% 77 -13%

79 -11%

Bächli Bergsport (catalogue hiver

2010/2011) Mousquetons Attache 3D 25 Locker 19.8 Spirit gerade 13.5 Harnais Hirundos 103 Luna 115

Source: élaboration du Secrétariat.

201. Lorsque Roger Guenat détecte un cc prend les mesures nécessaires aupres du proces-verbal d’une séance interne du collaborateurs:

« [...] Athleticum Les prix des lampes ne so une lettre [...] » (pce 26, p. 22).

(b) Contröle des revendeurs de plus petit

202. En ce qui concerne les revendeurs d'affaires annuel inferieur a CHF 10'000.: revendeurs). Ils ne disposent pas tous d’ publiquement ou d’un site de vente en ligne peuvent étre exclus dans ce type de magas

203. Dans le cas des « revendeurs 43 », dénonciations par des concurrents locaux | possible. Etant donné que le nombre de re\ produits sont les mémes, tant les concur facilement surveiller, respectivement comp: local. Comme les régles du jeu sont claires &tre inférieurs a 10% des prix officiels) e directe pour le revendeur (il perd des client celui qui ne respecte pas l'accord a Roger | aussi chiffre 32):

« [...] Bitte schau dir kurz auf www.[ ...].ch günstiger, als wir sie anbieten. Das darf gleichen Mail auch bei den anderen Liefe: Danke für eine schnelle Berichterstattung (Roger Guenat) du 21 octobre 2009 a 8h11)

« [Attention info importante, Ne pas livrer M fait du rabais 20% a tous ses Clients, [...] es 2, e-mail du 28 novembre 2006, 9h04) ;

204. De plus, les revendeurs peuvent rec leurs concurrents via leurs clients (pce 25.2!

Bächli Bergsport Difference (catalogue hiver

2011/2012) 22 -12% 17 -14% 12 -11% 83 -19% 89 -23%

ymportement s’écartant de sa politique de prix, il revendeur concerné. Cela ressort d’ailleurs d’un 28 avril 2008 a laquelle ont participé trois

nt pas au prix de vente conseillé. Roger va Ecrire

fe taille

avec lesquels Roger Guenat réalise un chiffre -, ils sont en nombre plus élevé (plus de 200 un catalogue ou d’une liste de prix accessible . De plus, les rabais a la caisse (non affichés) ne ins.

les visites spontanées sur place et surtout les ‘endent cependant la surveillance et la détection yendeurs actifs localement est restreint et que les rents proches que les consommateurs peuvent urer, les prix des différents revendeurs au niveau pour tous les revendeurs (les prix ne doivent pas tf qu’une difference de prix a une conséquence Ss), un concurrent est fortement incité a dénoncer Suenat comme !’illustrent ces deux exemples (cf.

die LVS. Preise an. ALLE Geräte sind (deutlich) doch nicht sein!!! [...] Ich interveniere mit dem anten. Interveniert ihr bitte bei diesem Händler. » (pce 25.20, p. 4, e-mail de [...] (Bachli) a [...] I;

_[...], nouveau magasin de sport (a cöte de [...]) il t fäche !!! ce qui est normal ! [...] » (pce 25.10, p.

‚evoir des indications sur les prix pratiqués par 0 p. 34).

205. Les menaces de retard de livraison oı revendeurs et ont été effectivement mises € efficace parce que les revendeurs n’ont ps Suisse et a l’étranger.

B.3.3.2.2 Pas de source alternative d’appro'

206. Roger Guenat est l’importatrice excl Entre-prises (pce 69, p. 2). A ce titre, el revendeurs en Suisse pour les marques su: en Suisse constituant une alternative a Roc majorité des revendeurs interrogés (8 sur ' source d’approvisionnement alternative (cf.

207. Les revendeurs non livrés par Roger la possibilité de se fournir chez un importate limitrophes (cf. chiffre 60 et s.). Ils sont don menace d’arrét des livraisons est donc grav

208. Comme déja développé précédemme entre les importateurs généraux (Roger | laquelle chacun est responsable pour sor Roger Guenat celui-ci va le renvoyer vers | est arrivé qu’un client suisse contacte un ir l’a alors renvoyé vers Roger Guenat. En 20 allemand, la société Krah, trois demandes (pce 25.09 p. 3 et pce 25.21 p. 10 et 12).

209. Cependant, dans certains cas spéci possibilité de se fournir a l’étranger. Un te possible ni aupres du fabricant ni aup revendeurs qui ach&tent a l’etranger passe appartenant au méme groupe basée a l’etrz prix en Suisse, Roger Guenat a décidé de Athleticum qui disposerait de cette possi certains de ses revendeurs (pce 69 répor informer du fait qu’elle allait livrer Athleticun 23.15).

210. Roger Guenat a dans un premier te novembre 2007°% afin de les informer de Athleticum ». Selon les informations que possibilité de s’approvisionner a |’étranger p

« Nous savons de source süre que des 20 BEAL par le biais d’une maison basée a | nos marques sont concernés) » (pce 23.15

211. Roger Guenat craignait qu’Athleticun inferieurs a ceux appliqués par les revende Athleticum elle-méme en lui imposant des appliqués ainsi qu’aux rabais octroyés at demandait aux revendeurs de lui communi proposait de les contacter afin d’en discuter

3 [..]

ı de suspension de livraison &taient connues des n oeuvre dans un cas. De plus, cette sanction est is de source d’approvisionnement alternative en

visionnement en Suisse ou a |’étranger

usive des produits des marques Petzl, Beal et le est unique source d’approvisionnement des smentionnées. Il n’existe donc pas de fournisseur yer Guenat pour les produits de ces marques. La 10) ont d’ailleurs repondu qu’ils n’avaient pas de pces 9,10 et pces 12 a 15 et pces 17 et 19).

Guenat en Suisse n’ont en principe pas non plus ur ou agent national de la marque dans les pays > dépendants des livraisons de Roger Guenat. La e pour le revendeur concerne.

nt (cf. chiffre 60 et s.), une pratique est établie Suenat et ses homologues a l’etranger) selon | pays. Si un client hors de la Suisse contacte importateur present dans son pays. De méme, il \portateur general hors de la Suisse et ce dernier 09, Roger Guenat a regu de l’importateur général des clients suisses qui s’étaient adressés a elle

aux, il semblerait que des revendeurs aient la res des importateurs officiels étrangers. Les nt par exemple par l’intermediaire d’une société inger. En raison de ce danger pour la politique de livrer lui-méme la chaine de magasins de sport lite (cf. chiffre 18). Roger Guenat a contacté ise a question 10 et pce 23.15 p.1) afin de les 1, pour les filiales de Collombey et Bussigny (pce

mps contacté les revendeurs par courrier du 6 son « dilemme de conscience [...] concernant > détenait Roger Guenat, Athleticum aurait la our les produits des marques Petzl et Beal :

)08, ils peuvent se procurer les produits Petzl et etranger (ni les fabricants ni les distributeurs de

p. 7).

N puisse ainsi proposer ces produits a des prix urs suisses. Roger Guenat souhaitait donc livrer conditions strictes, notamment relatives aux prix ıx clients finaux. Dans sa lettre Roger Guenat quer leurs remarques concernant ce sujet et leur

« Aurais-tu l'amabilité de me faire part de t’appeler ces prochains jours pour en discut

212. Les réactions des revendeurs ont se quelles conditions, les filiales Athleticum ( échanges aient eu lieu chaque fois de ma (unique) concernant la question de la liv Bussigny et de Collombey (pce 23.15, p. 2).

213. Dans un deuxiéme temps, Roger Gu sa lettre du 12 janvier 2008, Roger Guenat |

« (...) je tinforme qu’aprés longue réflexion client avec un temps d’essai pour un an » (f

214. Roger Guenat se justifie donc aupre: Athleticum. Selon cette lettre, le fait de permettant de contröler la politique de prix c

« En effet pour éviter qu’ils cassent les pri ont la possibilité de s’approvisionner ailleurs

215. Roger Guenat précise que ces livraisc

« Il est &vident que nous serons trés a chev devront correspondre a notre liste de prix a renseigner correctement les clients, 3) la v les Outlets, 4) pas de rabais de caisse plı 23.15 p. 3).

216. Ainsi, Roger Guenat dispose d’un me politique de prix : ne pas admettre comme r politique de prix et pour ceux déja admis 2 politique de prix est mise en ceuvre envers t moyens de pression n’en restent pas au ste mis en ceuvre. Roger Guenat est la seule : Suisse. Encore faut-il qu’elle puisse détecte

217. Roger Guenat peut d’une part con appliquent effectivement les prix de revel marché, leur nombre limité et les visites e sans faille. Ces revendeurs représentent er D’autre part, si Roger Guenat ne peut l'intégralité des revendeurs, un contröle eff revendeurs. Ce systeme d’autocontröle lo: aussi « petit » soit-il. Ainsi, Roger Guenat de contröle efficace et complet de la mise e permet de conclure que les prix de quasime sont compris dans une marge de plus ou n Roger Guenat. La concurrence intra-marc minimaux édictés par Roger Guenat.

218. Etant donné l’absence de concurrenc nécessaire de poursuivre par l’analyse de la B.3.3.3 Concurrence inter-marques

219. Comme exposé précédemment, le nombreuses catégories de produits. Outre

tes remarques a ce sujet et me permettrai de er de vive voix » (pce 23.15, p. 4).

rvi de base a Roger Guenat pour savoir si, et a :oncern&es devaient étre livrées. Bien que ces niére bilatérale il s’agit cependant d’un échange ‘aison des filiales Athleticum des magasins de

enat a repris contact avec les revendeurs. Dans es informe qu’elle a décidé de livrer Athleticum :

et prise de téte, décision a été prise de fournir ce ce 23.15, p. 3).

> de ses revendeurs du fait de livrer l’entreprise livrer Athleticum constitue la meilleure solution le ce revendeur.

x, c’est la seule facon de les contröler puisqu’ils

Ns se feront sous des conditions strictes :

al sur les conditions suivantes: 1) les prix affichés ctuelle, 2) les vendeurs devront étre capables de ente de nos produits actuels sera prohibée dans Is élevés que les détaillants de la région » (pce

yyen de pression efficace pour faire respecter la evendeurs ceux qui présentent un danger pour la 1 la revente le retard ou l’arr&t des livraisons. La ous les revendeurs quelle que soit leur taille. Ces ade de simples menaces mais sont effectivement source d’approvisionnement en produits Petzl en r les revendeurs déviants a la politique de prix.

tröler que ses revendeurs les plus importants ite minimaux en raison de la transparence du n magasins. Le contröle de ces revendeurs est iron 60% du chiffre d’affaires de Roger Guenat. pas visiter et contröler lui-m&me directement icace existe également par la dénonciation entre cal l’alerte en cas de déviation d’un revendeur, dispose d’une sanction crédible et d’un systeme :n oeuvre de la politique de prix déterminée. Cela nt tous les revendeurs de ces produits en Suisse ıoins 10% des prix de la liste de prix officielle de jue sur les prix est donc entravée par les prix

e intra-marque liée a la nature de l’accord, il est | concurrence inter-marques.

domaine des activités verticales comprend de Roger Guenat, un certain nombre d’entreprises sont actives dans la distribution de matériel au questionnaire du 4 mars 2011 (pce 10: aux marques qu'elle distribue. Le choix des grande partie sur cette réponse. Afin de v &tre considérée comme exhaustive, chaque considére comme concurrentes.

220. Le tableau ci-dessous contient la li activités verticales actifs en Suisse (par or distribuées par chacun d’entre eux.

Tableau 10: Liste des distributeurs de prodt marques distribuées

Distributeurs en Suisse

ACE Alpine & Climbing equipement AG

Black Diamond Equipment AG

Cascade S-T-R AG

Gecko Supply GmbH

Ibex Sport GmbH

LiteXpress Schweiz GmbH

Mammut Sports Group GmbH

Mountain Consulting AG

Pro Import Castella SA

Roger Guenat

Salewa Sport AG

Sportatimport Jaggi

UB Sports GmbH

Source : élaboration du Secrétariat

Toutefois, il convient de préciser que la plup actifs que sur l’un ou l’autre marché pertineı toutes les catégories de produits listées dan

Catégori

Harnais

Casques

Cordes

Assureurs, descendeurs

Longes

Mousquetons

Piolets

Crampons

221. Le tableau ci-dessous donne un : distributeurs. Les cases marquées en g

destiné aux activités verticales. Dans sa réponse 2), Roger Guenat cite les marques concurrentes entreprises concurrentes interrogées se base en érifier si la liste des concurrents interrogés peut concurrent a été prié d’indiquer les marques qu’il

ste des distributeurs de produits destinés aux dre alphabétique) ainsi que la liste des marques

its destinés aux activités verticales et des

Marque(s) distribuée(s)

Camp, Haglöfs, Pieps

Black Diamond

Kong

Arc'teryx, Metolins, Ortlieb

Sterling, Climbing Technology

LiteXpress, Silva

Mammut

Grivel, Wild Country, ABS, Moon

Singing Rock

Petzl, Beal

Salewa

Trangoworld

Edelrid

art des distributeurs cités precédemment ne sont it. Roger Guenat est la seule société active dans is le Tableau 5: Catégorie de produits

es de produits

Amarrages

Poulies

Bloqueurs

Sacs

Accessoires (gants)

Anneaux cousus

Lampes frontales

Autres

ıpercu des domaines d’activite respectifs des ris signifient que le distributeur/producteur en question distribue le produit correspondant harnais mais pas de cordes).

Tableau 11: Domaines d’activité des differeı

Mammut UB Sports Sports Mountain Gecko Supply |LiteXpress GmbH Group GmbH [Consulting AG |GmbH Schweiz Gr

Harnais

Casques

Cordes

Assureurs, descendeurs Longes Mousquetons

Piolets

Crampons Amarrages

Poulies

Bloqueurs Sacs

Accessoires (gants) Anneaux cousus Lampes frontales Autres

222. Roger Guenat a adopté le méme cor Ainsi, tous les marchés, constitués par les ( de la méme maniére par l’accord.

223. Parmi les catégories de produits, le r principal en termes de chiffre d'affaires po des harnais et des piolets/crampons. L’ar concerne les catégories de produits les plu: Roger Guenat. Il s’agit des six catégories st

e lampes frontales

e cordes

e piolets et crampons e harnais

e casques

e mousquetons

224. Pour chaque marché de produits, les Roger Guenat ont été relevés. Les tableau» différentes entreprises pour les catégories 2010.

Lampes frontales

Tableau 12: Parts de marché éclairage (lam

Parts de

marché 2006 2007 Roger Guenat | [70-80] [70-80] Black Diamond | [20-30]%* [10-20] Mammut 0 [0-10]

9% Les chiffres entre parenthéses sont des secre

' (par ex. Mountain Consulting AG distribue des

its concurrents de Roger Guenat

ACE Alpine & Black Diamond |Salewa Cascade Climbing Pro Import Ibex Sport nbH [Equipment AG |Sport AG S-T-R AG Equipement AG |Castella SA GmbH

nportement avec tous les produits qu’il distribue. lifferentes catégories de produits, sont concernés

narché des lampes frontales constitue le marché ur Roger Guenat. Viennent ensuite les marchés jalyse de la concurrence inter-marques qui suit > importantes en termes de chiffre d’affaires pour livantes (cf. annexe 2):

chiffres d’affaires des principaux concurrents de qui suivent contiennent les parts de marché des de produits examinées pour les années 2006 a

pes frontales) 2006-2010 en %

2008 2009 2010 [50-60] [60-70] [60-70] [20-30] [10-20] [10-20] [0-10] [0-10] [5-15]

ts d’affaires des entreprises concernées.

Parts de marché 2006 2007

LiteXpress [0-10] [0-10]

Source : Elaboration du Secrétariat

225. Sur toute la période allant de 2006 é rang sur le marché des lampes frontales. Ss a [60-70]% durant les années 2006 a 2010. quant a lui une part de marché variant er noter, que le marché a vu apparaitre un nc Cette entreprise a connu une croissance s part de marché entre 2006 et 2010, qui est |

226. Il faut tout d’abord mettre en avant le marché concentré. Roger Guenat, avec la | de loin la principale actrice sur ce marché. | Guenat détenait la majorite du marché et, double de la somme des parts de marché que la concurrence inter-marques sur ce n En outre, l’entreprise Lite Express Schwei part de marché minime et ne parvient pas que ni Mammut ni Black Diamond ne cor marché des lampes frontales (pces 114 et 1

227. L’analyse des parts de marché montr de marché, cette évolution doit &tre relati\ passer de 0% a [5-15]% de 2006 a 2007, dans les années suivantes. Mammut a ene 2007 et 2010. Cela illustre le fait que les p Guenat, maintiennent leur prépondérance : Ainsi Black Diamond est la seule concurrer marché des lampes frontales. L’augmentat principalement au détriment de Black Diam Black Diamond a perdu des parts de marcl Enfin, la part de marché de Black Diamor Guenat en 2010.

228. Les lampes frontales Petzl jouissent c verticales, &tant une marque pionniere &te matiere. D’apres Petzl, il est l’inventeur c Altimum, il est important pour les revendeu assortiment afin d’attirer le client” car ce s qualité et de fiabilité. La renommée des pro barriére a l’entrée sur le marche.”

229. Pour toutes ces raisons, la concurr frontales peut étre qualifiée d’insuffisante. L efficace ne peut donc pas étre renversée. efficace sur le marché pertinent des lampes

% Pce 192, p. 24.

9% DPC 2001/1, 103 N 39, Intensiv SA, Grancia. restrictions verticales, (note 105) ; cf. aussi DENI industrielle, 2°”e éd. 1998, p. 126 ss.

2008 2009 2010

[0-10] [0-10] [0-10]

| 2010, Roger Guenat occupe de loin le premier

Son concurrent le plus proche, Black Diamond, a tre [10-20]% et [20-30]% suivant les années. A uveau concurrent en 2007. Il s’agit de Mammut. ur ce marché, si l’on considere l’evolution de sa Jassee de 0% a [5-15]%.

: fait que le marché des lampes frontales est un narque Petzl, était, durant la période 2006-2010, examen des parts de marché montre que Roger suivant les années, elle détenait méme plus du des autres acteurs. Ces données montrent déja varché peut étre considérée comme insuffisante. z GmbH (ci-aprés : Lite Express) dispose d’une réellement a l’augmenter. A cela s’ajoute le fait isidére Lite Express comme concurrente sur le 17, réponse a question 4).

e que, méme si Mammut a pu gagner des parts see. En effet, bien que cet acteur ait réussi a cette méme croissance ne s’est pas poursuivie ffet gagné de [0-5]% a [0-5]% annuellement entre roduits de la marque Petzl, distribués par Roger sur le marché et ce, malgré l’entrée de Mammut. ite sérieuse et constante de Roger Guenat sur le ion de la part de marché de Mammut s’est faite ond. A ce propos, il est interessant de noter que 1é depuis 2008 et n’a pas réussi a les regagner. d ne représentait que le [...] de celle de Roger

"une haute réputation sur le marché des activités blie depuis les années 70, une référence en la le la lampe frontale pour la spéléologie. Selon rs d’avoir les produits de cette marque dans leur ont des produits jouissant d’une image de haute duits en question constitue d’ailleurs une certaine

ence inter-marques sur le marché des lampes a présomption de suppression de la concurrence L’accord vertical supprime ainsi la concurrence frontales.

Cf. également chiffre 117 des Lignes directrices \ISW. CARLTON/JEFFREY M. PERLOFF, Economie

230. Méme si l’on devait considérer que efficace est aussi renversée sur le marché les autorités de la concurrence, l’accord a sens de l’art. 5 al. 1 LCart en raison des p: 60%) (cf. chiffre 244 ss).

Cordes

Tableau 13: Parts de marché cordes 2006-2

Parts de

marché 2006 2007 Mammut [80-90] [80-90] Roger Guenat | [10-20] [10-20] UB Sports 0 0

Ibex Sport 0 0

Source : Elaboration du Secrétariat

231. Sur le marché des cordes, l’examen d montre que Mammut est le principal acte marché. UB Sports GmbH (ci-aprés : UB S| qui réalisent (ensemble) moins de [5-1¢ concurrents négligeables. Le principal conc une part de marché proche de 20%. Le | fortement concentré, car les deux petits act concurrentielle sur Mammut et Roger Gt Mammut et Roger Guenat contrölent ainsi le

232. Si l’on tient compte de la position fort detient une part de marché d’environ quat considérer que la concurrence efficace est : par la présente enquéte. En considérant | cette société jouit d’une position tres forte : de suppression de la concurrence efficace f

Piolets et crampons

Tableau 14: Parts de marché piolets et cran

Parts de

marché 2006 2007 Black Diamond | [40-50] [40-50] Mountain

Consulting 0 0 Roger Guenat | [40-50] [40-50] ACE alpine &

climbing

equipement [0-10] [5-15] Ibex Sport [0-5] [0-5]

Source : Elaboration du Secrétariat

la pr&somption de suppression de concurrence des lampes frontales, position non-suivie ici par ffecterait la concurrence de maniére notable au arts de marché trés élevées de Roger Guenat (+

2010 en %

2008 2009 2010 [80-90] [80-90] [70-80] [10-20] [10-20] [10-20] 0 0 [0-5]

0 0 [0-5]

es parts de marché durant les années 2006-2010 ur du marché avec plus de [70]% de part de dorts) et Ibex Sport GmbH (ci-apres : Ibex Sport), 1%, et ceci uniquement des 2010, sont des urrent de Mammut est Roger Guenat qui detient marché des cordes peut étre considéré comme aurs ne sont pas capables d’exercer une pression jenat au vu de leur part de marché modeste. > marché des cordes en Suisse.

e de Mammut (en particulier du fait que Mammut re fois celle de Roger Guenat), on ne peut pas supprimée en raison de l'accord vertical concerné a part de marché de Mammut on constate que sur le marché des cordes. La présomption légale eut donc étre renversée sur ce marché.

ıpons 2006-2010 en %

2008 2009 2010 [40-50] [20-30] [30-40] [10-20] [30-40] [30-40] [30-40] [20-30] [20-30] [0-10] [0-10] [0-5]

[0-5] [0-5] [0-5]

233. Les marchés des piolets et crampons marché ont indique leur chiffre d’affaires pot

234. Le marché des piolets et crampons Roger Guenat et Mountain Consulting) qui Avant cela, Black Diamond et Roger Guen: marché. Il est interessant de remarquer Consulting AG (ci-apres: Mountain Consult deuxieme place sur le marché et ceci en ti AG (ci-apres : ACE Alpine & Climbing) e ensemble qu’entre [10-20]% du marché constellation des parts de marché, ce mart compte de la position respective des trois « qu’un nouvel entrant ait réussi a s’etablir e peut partir de l’id&e que la concurrence effic présomption légale de suppression de la ı marché.

Harnais

Tableau 15: Parts de marché harnais 2006-

Parts de

marché 2006 2007 Roger Guenat | [20-30] [20-30] Mammut [40-50] [40-50] Black Diamond | [20-30] [20-30] Gecko Supply | 0 0

ACE alpine &

climbing [0-10] [0-10] equipement

UB Sports 0 0 Mountain

Consulting 0 0

Source : Elaboration du Secrétariat

235. Le marché des harnais est égalemer Roger Guenat et Black Diamond) qui détie les années 2006-2010. Les deux concurt Supply) ne detenaient ensemble quant a e période. UB Sports et Ibex Sport sont a con marché minime. Ce marché est égalemen Guenat et Mammut soient des concurrents marché respective. On peut donc partir de de la concurrence efficace peut étre ren cependant de constater que l’entr&e sur piolets et crampons — semble plus difficile | de Mountain Consulting durant la période marque distribuée par Mountain Consulting

> ont été regroupés car de nombreux acteurs du Jr les deux marchés ensemble.

est dominé par trois acteurs (Black Diamond, se partagent environ 90% du marché des 2008. at étaient les deux principaux fournisseurs sur ce l’evolution de la part de marché de Mountain ing) qui a réussi a detröner Roger Guenat de sa rois années. ACE Alpine & Climbing equipement t Ibex Sport sont insignifiants et ne détiennent durant la période sous revue. Au vu de la ‚he est considéré comme concentre. Si l’on tient ntreprises fortes sur ce marché ainsi que du fait n tant que numéro 2 en trois ans seulement, on sace n’est pas supprimée par l'accord vertical. La concurrence efficace peut étre renversée sur ce

2010 en %

2008 2009 2010 [30-40] [20-30] [40-50] [20-30] [30-40] [20-30] [20-30] [20-30] [20-30] [0-10] [0-10] [0-10] [0-10] [0-10] [0-10] 0 0 [0-5]

0 [0-5] [0-5]

it dominé par trois acteurs principaux (Mammut, nnent ensemble plus de 80% du marché durant ents suivants (ACE Alpine&Climbing et Gecko ux qu’entre [0-5]% et [10-15]% durant la méme siderer comme insignifiants au vu de leur part de t relativement concentré et il semble que Roger directs si l'on observe l’evolution de leur part de idee que la présomption légale de suppression versee sur ce marché aussi. Il est interessant ce marché — comparativement au marché des au vu de la faible évolution de la part de marché » analysée. Et ceci malgré la renommée de la (Grivel).

Casques

Tableau 16: Parts de marché casques 2006

Parts de

marché 2006 2007 Roger Guenat | [40-50] [40-50] Mammut 0 [10-20] ACE alpine &

climbing

equipement 20 [10-20] Black Diamond | [25-35] [15-25] Mountain

Consulting 0 0

Ibex Sport [0-5] 0

Source : Elaboration du Secrétariat

236. Le marché des casques est dominé p cöte d’elle, cinq autres entreprises se dis insignifiant au vu de sa faible part de marc autres concurrentes sont considérableme interessant de remarquer l’evolution de la | effet reussi A passer de 0% a [20-30]% de également sur ce marché partir de l’idée « concurrence efficace peut étre renversée.

Mousquetons

Tableau 17: Parts de marché mousquetons

Parts de

marché 2006 2007 Mammut [30-40] [40-50] Roger Guenat | [20-30] [20-30] Black Diamond | [20-30] [20-30] Mountain

Consulting 0 0

ACE alpine &

climbing

equipement [0-10] [0-10] Ibex Sport [0-5] [0-5]

Source : Elaboration du Secrétariat

237. Le marché des mousquetons est € (Mammut, Black Diamond et Roger Guenat oscillant entre [20-30]% et [40-50]% dur principales sociétés, on trouve Mountai sensiblement durant la période sous revue « concurrents sont moins importants puisqu’i

-2010 en %

2008 2009 2010 [40-50] [30-40] [30-40] [20-30] [20-30] [20-30] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] [10-20] [0-5] [0-5] [5-10] 0 [0-5] 0

ar Roger Guenat durant la période 2006-2010. A putent le marché. Ibex Sport est un concurrent he. Les parts de marché respectives des quatre nt inférieures a celle de Roger Guenat. Il est part de marché de Mammut. Cette derniére a en part de marché de 2006 a 2010. On peut donc que la présomption legale de suppression de la

2006-2010 en %

2008 2009 2010 [20-30] [30-40] [30-40] [20-30] [20-30] [20-30] [20-30] [20-30] [20-30] [10-20] [0-5] [10-20] [0-10] [0-10] [0-10] [0-5] [0-5] [0-5]

sgalement dominé par trois acteurs principaux ). Ceux-ci détiennent chacun une part de marché ant la période analysée. A cété de ces trois n Consulting dont la part de marché varie st s’établit a [10-20]% en 2010. Les deux derniers Is comptabilisent ensemble entre 5% et 10% de part de marché entre 2006 et 2010. On pet de suppression de la concurrence efficace f

238. Par ailleurs, a titre de relativisation d maniere globale, il faut ajouter que la COMC les principaux concurrents de Roger Guen: de prix de revente minimaux. Le passage « Guenat semblent également influencer la pc

« [...] Bitte schau dir kurz auf www.[ ...].ch a günstiger, als wir sie anbieten. Das darf doc gleichen Mail auch bei den anderen Lieferai [...] » (pce 25.19 p. 4);

« Question importante et urgente Nous avoı nous allons arréter de le livrer de suite (je lu position vous allez adopter concernant ce pi Guenat a Mammut Sports Group AG (Suiss

« As-tu des nouvelles de [...], il essaye toujc refusons a chaque fois » (pce 25.18 p. 57 e AG (Suisse) du 12 mars 2010, 05h42).

Résumé

239. L’analyse de la concurrence inter-mai que — a l'exception du marché des lampes concurrence efficace peut étre renversée. L étre qualifiee d’oligopolistique. Ces marc principaux aux cötes desquels on retrouve insignifiantes. Roger Guenat figure toujou dénote son importance globale sur le marct et Black Diamond soient les principaux conc

240. Sur le marché des lampes frontales, |: en raison principalement du fait de la pos marché des cordes est quant a lui dom permettant d’écarter la présomption de sup l'accord vertical. Sur les autres marchés < considérée comme suffisante pour ren\ concurrence efficace.

241. Méme si l’on devait considérer que efficace est aussi renversée sur le marché les autorités de concurrence, l’accord affec! de l’art. 5 al. 1 LCart en raison des parts de

B.3.4 Affectation notable de la concur

242. Les accords qui affectent de maniére biens ou services et qui ne sont pas justif illicites (art. 5 al. 1 LCart).

243. Lorsque la présomption prévue a l’a d‘examiner si l’accord en cause affecte de pertinent (art. 5 al. 1 LCart) et, le cas échée économique (art. 5 al. 2 LCart).

Jt donc partir de l’idée que la presomption legale eut ätre renversée.

e la vigueur de la concurrence inter-marques de >O dispose d’indices selon lesquels il semble que at pratiqueraient également un systéme similaire i-dessous montre que les concurrents de Roger litique de prix de leurs revendeurs.

ie LVS.Preise an. ALLE Geräte sind (deutlich) h nicht sein!!! [...] Ich interveniere mit dem ıten. Interveniert ihr bitte bei diesem Händler.

1S fait la bétise de fournir [...] Wax a[...] [...] et i écris aujourd hui) [...] peux-tu me dire quelle ersonnage » (pce 25.18 p. 51, e-mail de Roger e) du 10 novembre 2009, 8h43);

Jurs de commander chez nous mais nous -mail de Roger Guenat & Mammut Sports Group

‘ques sur chacun des marchés pertinents montre frontales — la présomption de suppression de la a structure des marchés passés sous revue peut shés sont toujours dominés par trois acteurs quelques sociétés détenant des parts de marché rs dans les trois principaux concurrents ce qui 1é des activités verticales. Il semble que Mammut ‘urrents de Roger Guenat.

a concurrence inter-marques n’est pas suffisante, ition forte de Roger Guenat sur ce marché. Le iné par Mammut ce qui constitue un élément pression de la concurrence efficace en raison de inalysés, la concurrence inter-marques doit étre yerser la présomption de suppression de la

la présomption de suppression de concurrence des lampes frontales, position non-suivie ici par terait la concurrence de maniére notable au sens marché trés élevées de Roger Guenat (+ 60%).

‘ence

notable la concurrence sur le marché de certains iés par des motifs d’efficacité Economique, sont

rt. 5 al. 4 LCart peut étre renversée, il y a lieu > maniére notable la concurrence sur le marché int, s’il peut &tre justifié par des motifs d’efficacite

244. Comme il a été démontré précédemn concurrence efficace n’est pas renversée st notabilité portera donc sur tous les autres m

245. En régle générale, l’examen de la qualitatifs et quantitatifs.°” En effet, il convie 4 LCart dans la systématique de l’art. £ présomptions des al. 3 et 4 de l’art. 5 LCart sont généralement nuisibles a une concurr renversée. Le législateur a, a cet égard présomption diillicéité d’un cartel dur au se déboucherait en général sur un constat de raisonnement s’applique aussi a l’art. 5 al. 4

246. Il convient en outre de souligner que | mener, dans le domaine des accords v Commission europ&enne.” Cette volonté d pour conséquence d’écarter des propositio des accords verticaux. L’idée est demeure« l'Union européenne,*”° ce qui est rendu po poursuivent des buts similaires.‘° Au trav demontrer qu’a l’instar de l'Union européer et le cloisonnement du marché seraient trait

247. En droit communautaire, l’art. 101 pe consistant a fixer des prix de vente fixe jurisprudence communautaire a trés töt pre en imposant la condition supplémentaire d’t

9” Ch. 12 CommVert; DPC 2000/2, 177 N 50, D Ecoles de circulation (AFEC); DPC 2010/1, 103 | cisailles.

98 Message LCart 1994 (note 43), pt. 231.4; cf. Commentaire Romand, Droit de la concurrence, les exigences quantitatives liées a la notabilité s renversée; FRANZ HOFFET, in : Kommentar zum : ententes a l’importation en droit de la concurren

99 Deiss: « La nouvelle proposition qui est main une présomption d’illiceit& pour les accords verti en étant soutenable du point de vue de la politiq Elle permet de mener une politique analogue a ¢ 330.

100 Proposition Triponez: « Je propose donc la rr minorité sous la forme d’un complément a la pro finalement d’aligner notre loi sur les cartels sur |

101 Schiesser, citant l'avis de droit du Prof. Carl t

102 Bührer : « Nicht nur die Europäische Union, s dazu beitragen, dass dort, wo Preis- und Gebiet: Zukunft als Missbrauchstatbestand erfasst wird :

103 CJCE, aff. 5/69, Völk/Vervaecke, du 9 juillet : accord échappe a la prohibition de l’art. 85 [nou\ que d’une mani£re insignifiante, compte tenu de marché des produits en cause; qu’il est donc po: protection territoriale absolue, compte tenu de la produits en cause dans la zone faisant l’objet de

ent, la présomption legale de suppression de la ir le marché des lampes frontales, l’analyse de la archés pertinents.

notabilite d’un accord repose sur des criteres nt de noter que le législateur a integre l'art. 5 al. > LCart. Les états de fait qui font l’objet des constituent des restrictions de la concurrence qui ence efficace, méme si la présomption peut étre , considéré qu’en cas de renversement de la ns de l’art. 5 al. 3 LCart, l’analyse de son effet notabilite.”® La logique du législateur veut que ce -LCart.

art. 5 al. 4 LCart devait permettre a la Suisse de articaux, une politique analogue a celle de la ‘harmonisation avec le droit communautaire a eu ns plus strictes faites au Parlement a l’encontre > que le droit suisse devait s’aligner sur celui de ssible notamment par le fait que les deux droits ers de cette disposition, la Suisse voulait ainsi ine, les accords verticaux sur les prix de revente

es a l’avenir de fagon plus sévére.1

ragraphe 1 let. a et c TFUE interdit les accords S OU minimaux ou a répartir les marchés. La cise cette interdiction figurant a l’art. 101 TFUE,

In effet sensible sur la concurrence.'!% Un accord

es tarifs conseillés de l’Association fribourgeoise des N 302, Gaba ; DPC 2009/2, 150 N 64, Sécateurs et

également PHILIPPE GUGLER/PHILIPPE ZURKINDEN, in : Tercier/Bovet (édit.), 2002, Art. 5 LCart N 82, pour qui ont moins élevées lorsque la présomption a été schweizerischen Kartellgesetz,

1997, Art. 5 LCart N 113; OLIVIER SCHALLER, Les

se, 2002, 328 ss.

tenant faite par la majorité de la Commission prévoit caux qui, a notre sens, va aussi loin que possible tout ue de la concurrence et du point de vue économique. ‚elle de la Commission européenne », BO 2003 E

\odification &voquee ci-dessus de la proposition de la position de la majorite, lequel complément permettrait > droit européen », BO 2002 N 1434 sv.

3audenbacher, BO 2003 E 331.

sondern auch wir müssen - mit diesem neuen Artikel! - sabsprachen den Wettbewerb behindern, dies in » BO 2002 N 1293.

L969, Rec. 1969 p. 295, point 7: « que, des lors, un elle numérotation: 81] lorsqu’il n’affecte le marché

la faible position qu’occupent les intéressés sur le ssible qu’un accord d’exclusivité méme avec

faible position des intéressés sur le marché des

la protection absolue, échappe a l’interdiction prévue ayant pour objet ou pour effet une restri exempte qu’a des conditions trés restric Commission a adopte, le 20 avril 2010, ul certains accords verticaux, !%* ainsi que | reglement. 1% Ces nouvelles régles font : directrices y relatives.!” Les modifications essentiellement a tenir compte des tendan puissance d’achat de la grande distribution sur Internet.

248. La Commission européenne a en a marché, la notion de « restriction sensible a de minimis prévoit que la concurrence n’es de marché détenue par chacune des partie marchés en cause affectés par l’accord s’applique plus lorsque l'accord contient l’uı 11 de la Communication de minimis (qı reglement d’exemption). Les Lignes directri «En ce qui concerne les restrictions ce minimis, l'art. 101, paragraphe 1, peut s’ap| qu'il y ait un effet sensible sur le commerce cet égard, il convient de se référer a la juri Tribunal » "°.

249. La présence d’une restriction caracteı seulement l’exclusion de l’'integralite de

a l'art. 85, paragraphe 1 ». Cette condition est re europ&en de la concurrence et la pratique des a point 1 i.f. de la Communication de minimis (JO Communautés européennes a établi que cette d l'incidence de l’accord sur les échanges intracor sensible »; voir également la doctrine et la jurisp BAILEY, Competition Law, 7e éd., Oxford Univers

104 Réglement (UE) n° 330/2010 de la Commissi 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionneme verticaux et de pratiques concertées, JO L 102/1

105 Communications provenant des institutions, « Commission européenne, Lignes directrices sur

106 Reglement (CE) n° 2790/1999 de la Commis: 81, paragraphe 3, du traité a des catégories d'ac L 336/21.

107 Communication de la Commission — Lignes c JO 2000 C 291/1.

108 Communication de la Commission concernar restreignent pas sensiblement le jeu de la concu instituant la Communauté européenne (Commu

109 Cf. art. 7 let. a Communication de minimis.

110 Chiffre 10 des Lignes directrices sur les restr notamment a l’arr&t C-306/96, Javico/Yves Sain 1983, ou la CJCE indique au point 17 que: « Ain territoriale absolue échappe a la prohibition de I’ marché que d’une maniere insignifiante, compte sur le marché des produits en cause ».

ction sensible de la concurrence ne peut étre tives (art. 101 par. 3 TFUE). A ce sujet, la 1 nouveau réglement portant sur l’exemption de des nouvelles Lignes directrices explicitant ce suite au réglement 2790/1999 7° et aux lignes ; introduites dans le nouveau r&eglement visent ces du marché, notamment l’augmentation de la ainsi que le développement des ventes en ligne

utre précisé, au moyen de seuils de parts de e la concurrence », dégagée par la jurisprudence 1 matiére d’accords verticaux, la Communication t pas restreinte de facon sensible lorsque la part s a accord ne dépasse pas 15 % sur aucun des ./°8 Cette absence de restriction sensible ne 1e des restrictions caractérisées figurant au point Ji correspondent a celles énumérées dans le ces sur les restrictions verticales expliquent que: wactérisées visées dans la communication de oligquer au-dessous du seuil de 15 %, a condition entre les Etats membres et sur la concurrence. A sprudence pertinente de la Cour de justice et du

‘isée dans un accord de distribution entraine non l'accord vertical du champ d’application dudit

prise depuis de maniére constante dans le droit utorités européennes de concurrence; voir notamment 2001 C 368/7): « La Cour de Justice des

isposition n’était pas applicable aussi longtemps que nmunautaires ou sur la concurrence n’était pas rudence citée, notamment RICHARD WHISH et DAvID sity Press 2012, p. 140 ss.

on du 20 avril 2010 concernant l’application de l'art. nt de l'Union européenne a des catégories d'accords ., 23.04.2010.

yrganes et organismes de l’Union européenne, les restrictions verticales, JO C 130/1 du 19.05.2010.

sion, du 22.12.1999, concernant l'application de l'art. cords verticaux et de pratiques concertées, JO 1999

lirectrices sur les restrictions verticales, 13.10.2000,

tt les accords d’importance mineure qui ne rence au sens de l’art. 81, paragraphe 1, du traité uication de minimis), JO 2001 C 368 p. 13.

ictions verticales, qui renvoie en note de bas de page tf Laurent Parfums, du 28 avril 1998, Rec. 1998 p. Isi, Méme un accord contenant une protection

art. 85 du traité [devenu 81], lorsqu’il n’affecte le tenu de la faible position qu’occupent les intéressés reglement, mais rend aussi improbable l’ex« contiendraient.!!! La présence d’une restr d’une justification au cas par cas basée : confirme la casuistique de la Commission e le plus souvent de tels accords. Cette solu sur les prix ne sont pas le moyen le moins d’un systeme de distribution (cf. chiffre 291

250. Le droit européen et la pratique des plus souvent comme particulierement né justification de cas en cas de ces restrictio! jamais été accordée par la Commission ¢ revente, depuis l’entrée en vigueur du Rec jurisprudence européenne considere que le pas aux revendeurs la possibilité de fixer et de leur politique commerciale. Le jeu de la | sur les acheteurs les avantages qui en entravés ou, du moins, notablement réduits.

251. L’art. 5 al. 4 LCart et la CommVert 20 communications sont basées sur l’art. 6

communications précisant a quelles conditic justifiés par des motifs d’efficacité éconor établissant au ch. 15 §2 que les accords chiffre 12 sont « réputés justifiés sans exai visées a l’art. 5 al. 4 LCart ont été consid nuisibles pour une concurrence efficace. Ell par leur nature déja, telles qu’elles déc

111 Commission européenne du 16.07.2003, CO price maintenance represents a drastic interfere constitutes, in principle, a very serious infringem Voceı, Droit européen de la concurrence, Tome 305 ss ; Van Bact & Bettis, Competition Law of th 226.

112 Wish (note 103), p. 663: « Recital 10 of the F certain types of severely anti-competitive restrict as certain types of territorial protection, should b established by this Regulation irrespective of the 4 contains the list of “hard-core” restrictions whic agreement — not just the provision in question —

113 GIORGIO Monti, EC Competition Law, Cambri mostly prohibits various types of market segmen (RPM) and clauses that restrict the sale of spare exclusion of RPM can be disputed on the basis t creating incentives for the distributor to market g legitimately be taken that there are other, less in to engage in active marketing of the products (e. commitments); accordingly RPM is black-listed k distributional efficiencies ».

114 Reglement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 de concurrence pr&vues aux art. 81 et 82 du trai

115 Cf. Commission européenne, JO 1977 L 16/€ pour lequel « L ‘influence exercée par un fabricaı est tolérée lorsqu’elle s’insere dans le fonctionne distribution sélective, distribution exclusive, appr Vimposition d’un prix fixe plancher ».

2mption individuelle des accords verticaux qui les iction « hardcore » rend trés difficile la preuve sur l'art. 101, paragraphe 3 TFUE,*'"? comme le uropéenne et de la Cour de justice qui interdisent ion est en outre justifi&e du fait que ces accords dommageable permettant de renforcer l’efficacite s,),113

instances européennes considerent des lors le fastes les restrictions dites caractérisées. Une 1s, selon l'art. 101 al. 3, est difficile et n’a en fait >uropéenne, pour les accords fixant un prix de llement 1/2003,*!* mais elle n’est pas exclue. La » systeme des prix de revente imposés ne laisse 1x-m&mes leurs prix en fonction de leurs coüts et ibre formation des prix et la faculté de répercuter

résulteraient &ventuellement se trouvent ainsi

07 doivent étre compris dans le méme sens. Les LCart, qui permet a la COMCO d’adopter des ns des accords sont « en regle générale réputés lique ». C’est ce que fait la CommVert 2007 en qui ne contiennent aucune des restrictions du men au cas par cas ». Les restrictions verticales er&es par le législateur comme particulierement es remplissent l’el&ment qualitatif de notabilité de soulent de l'accord visant la restriction de la

MP/37.975 - PO/YAMAHA, paragraphe 190 : « Resale nce in competition, with the result that, by its nature, it ent of the competition rules.» ; cf. également Louis

1, Domaine d’application, Ententes, Paris 2006, p.

e European Community, 4eme éd., La Haye 2005, p.

Regulation states that vertical agreements containing ions such as minimum and fixed resale prices, as well e excluded from the benefit of the block exemption market share of the undertakings concerned. Article h lead to the exclusion of the entire vertical

from the block exemption.

dge University Press 2007, p. 360, « The black list tation (...). It also prohibits resale price maintenance parts to repairers or other service providers. The hat, according to economists, it is just one method of oods aggressively. However, the view might

trusive ways of obtaining the distributor's commitment g. exclusive distributorships, express contractual ecause it is not the least restrictive way to achieve

décembre 2002, relatif a la mise en ceuvre des régles te.

} Gerofabriek. Cf. aussi VOGEL (note 111), p. 741 s., it sur la politique commerciale de ses revendeurs, qui ment normal d’un réseau de distribution (franchise, ovisionnement exclusif), ne va pas jusqu’a permettre concurrence et de la volonte des parties. Er pas atteint lorsque les restrictions ne déplo le marché dans un cas donné, voire méme non plus d’entrainer de tels effets.

252. Suite aux modifications introduites pa juin 2010 une nouvelle Communication c (CommVert 2010). Cette révision tient co récentes du marché.

253. Au moment de l’ouverture de la pré applicable. La révision de la CommVert est la CommVert 2010 seront en conséquence

B.3.4.1 Analyse des critéres qualitatifs e

254. L’influence du parametre concurrentie (critére qualitatif) ainsi que la puissance quantitatif) permettent de déterminer le deg! criteres qui doivent étre pris en consideratio

Critéres qualitatifs

255. En tant que remarque préliminaire, | maniere globale car les produits examinés : la restriction forme un tout, dans le sens qu l'accord (cf. chiffre 222).**” De plus, les m différents marchés des articles pour la mor marginale d’un marché a un autre (cf. chift marché sont prises en compte, le cas éché en ceuvre par Roger Guenat s’étend a |’ systeme de sanctions) et ne differe pas selc

256. Dans la présente affaire le facteur cor (2) let. a de la CommVert 2010, les accord s’ils ont pour objet de restreindre la capaci sans préjudice de la possibilité pour le fourr recommander un prix de vente, a condition vente fixe ou minimum sous l’effet de pr parties.

257. Comme expliqué ci-avant, l'accord n librement leurs prix de revente mais a impc et une sanction efficace. II ne s’agit donc p< respecter (cf. chiffres 176 ss). L’accord vert le plan qualitatif. De plus, Roger Guenat a te prix, comme le montre a titre d’exemple le c

258. Selon le chiffre 12 (1) de la CommVer notable de la concurrence au sens de l'art. qualitatifs que quantitatifs. La pesée de ces le cadre d’une appréciation d’ensemble. Ai notable malgré ses effets limités sur le plat effets importants d’un point de vue quan notable, méme si elle n’est pas grave d’un f

117 Cf. decision BMW du 7.05.2012 (non entrée «

1 revanche, |’élément quantitatif de notabilité n’est ient que des effets s’averant non significatifs sur pas d’effets du tout, et ne sont pas susceptibles

r ’UE (cf. chiffre 247), la COMCO a adopte le 28 oncernant l'appréciation des accords verticaux mpte, tout comme l’a fait 'UE, des tendances

sente enquéte, la CommVert 2007 était encore survenue au cours de l’enqu6te. Les principes de applicables au présent cas.

t quantitatifs

| touche par l’accord en matiére de concurrence des entreprises parties a cet accord (critére € d’atteinte a la concurrence. Il s’agit la des deux

n lors de l’analyse de la notabilité.**®

analyse de la notabilité de l’accord est faite de sont en grande partie complémentaires. En outre, e tous les marchés pertinents sont concernés par ames concurrents sont en général actifs sur les tagne et les parts de marché varient de maniére res 48 ss). Toutefois, les sp&cificites de chaque ant dans l’analyse suivante. L’accord vertical mis ensemble des produits distribués (y compris le in la catégorie de produits.

\currentiel touché est le prix. D’apres le chiffre 12 s sont considérés comme qualitativement graves té de l'acheteur de déterminer son prix de vente, iisseur d’imposer un prix de vente maximal ou de

que ces derniers n’équivaillent pas a un prix de sssions exercées ou d’incitations par l'une des

"a pas seulement privé les revendeurs de fixer sé les prix de revente minimaux par un contröle aS de prix recommandés mais de prix minimaux a ical present doit donc &tre qualifié de notable sur out mis en ceuvre pour éviter une pression sur les as d’Athleticum (cf. chiffres 209 ss).

t 2010, dans le cadre de l’analyse de l’affectation 5 al. 1 LCart, il faut tenir compte de critéres tant deux critéres est effectuée au cas par cas, dans

nsi, une atteinte qualitativement grave peut étre

1 quantitatif. Inversement, une atteinte ayant des

titatif peut affecter la concurrence de maniére

oint de vue qualitatif.

Art. 5 LCart N 42-43. an force) N 374.

259. Dans le cas d’espéce, l’accord verticz vue qualitatif: Roger Guenat a non seulem également mis en place un systéme de cot des prix de revente par tous les revend application particulierement effective de | dispose la COMCO démontrent clairement des produits vendus en Suisse a un niveat systeme de fixation des prix de revente, qui s’appliquait a l'ensemble du réseau de c contröler et discipliner ses revendeurs dural empécher un éventuel effet disciplinant ¢ revendeurs.

260. Pour ces raisons, les exigences quaı plan qualitatif sont, quoi qu’il en soit, rempli 2010 consid. IX et chiffre 12).

261. Altimum fait valoir dans sa déterminat bas de page n°301!° de la decision Felc économique la plus récente qui ne partage au critére qualitatif par rapport au critere qi Dés lors, il ne serait donc plus admiss considérant IX comme le font les autorités 0

262. Le fait que la COMCO cite des opi signifie pas qu’elle endosse ces opinions. ComVert la plus actuelle. Aucun changem depuis la ComVert 2010.

Critéres quantitatifs

263. Afin de déterminer, si l'accord aff quantitative, il faut examiner la concurren l'accord, ce qui revient a examiner dans le c développements detailles chiffres 219 et suffisante limite l’incitation du fabricant et < aux acheteurs qui risquent de substituer au: d’autres marques concurrentes moins chers

264. Sur les différents marchés, on retre Mammut, Roger Guenat et Black Diamond | du marché, on trouve également plusieurs

nettement inférieure voire insignifiante. D quelques categories de produits (cf. chiffı produits, le Graphique 5 révéle l’image sui produits confondues. On remarque que

distributeurs en Suisse et qu’elle a augmer montagne entre 2006 et 2010.

265. Le graphique suivant a été élaboré a | concurrents de Roger Guenat. La majorité domaine loisirs et pas dans le domaine de Roger Guenat pris en compte sont donc ur société dans le domaine des loisirs. A noter

118 Pce 168, p. 47.

118 || s’agit en fait de la note de bas de page n° 1

al examine est particulierement grave du point de ant impose les prix de revente minimaux, mais a ıtröle et de sanction afin de s’assurer du respect aurs. L’ensemble de ces éléments assure une

que Roger Guenat a cherché a maintenir les prix 1 élevé (cf. chiffre 214). Ainsi, il est établi que le était impératif et couvrait l'ensemble du territoire, listributeurs de Roger Guenat. Celle-ci pouvait it la période pertinente pour l’enquéte et, de plus, Je la part d’autres (en particulier d’importants)

it a l’affectation notable de la concurrence sur le es dans le cas d’espéce (cf. également ComVert

ion™® que la COMCO aurait cite, dans la note de o du 25 mai 2009, des auteurs de la théorie nt pas la prépondérance donnée par la COMCO Jantitatif dans le domaine des accords verticaux. ible de citer et d’appliquer la ComVert 2010, le concurrence au chiffre 260.

nions divergentes par rapport a sa pratique ne Il est donc tout a fait admissible d’appliquer la ent de pratique ou de jurisprudence n’a eu lieu

ecte notablement la concurrence de maniére ce actuelle exercée par d’éventuels outsiders a ‘as present la concurrence inter-marques (voir les ss). En effet, une concurrence inter-marques les revendeurs a demander des prix trop élevés x produits soumis aux prix minimaux des produits

Juve en principe toujours les mémes acteurs : cf. chiffres 231 ss). A cOté de ces grands acteurs petits acteurs qui détiennent une part de marché e plus, ces derniers ne sont actifs que dans ‘e 0). Concernant les différentes categories de vante des parts de marché, toutes categories de Roger Guenat fait partie des trois principaux 1té sa part de marché globale sur les articles de

Jartir des réponses au questionnaire adressé aux des concurrents sont actifs uniquement dans le 2S travaux en hauteur. Les chiffres d’affaires de iquement les chiffres d’affaires réalisés par cette également que certains concurrents, notamment

’entreprise Mammut, sont également actif Ces concurrents n’ont cependant indiqué | produits mentionnées au chiffre 155. Le insignifiante ont été regroupés dans la rubrit

Graphique 5: Evolution du chiffre d’affe montagne (2006-2010)

10'000'000

9'000'000 IS

6'000'000

5'000'000

3'000'000 DT

2'000'000

1'000'000 —

2006 2007 2008

Source : élaboration du Secrétariat

266. Toutes categories confondues, Roge entreprises disposant des parts de marche marche s’élevant a 20-30%. Mountain Co petites entreprises se concentrent en tenc produits.

267. Il ressort que, pour toutes les catég: partie des fournisseurs les plus importants deux catégories de produits (harnais, cas important en Suisse avec une part de part [40-50]% (cf. 235 et 236). Pour les harnais. 2010 avec environ [40-50]% de parts de m avec une part de marché de [30-40]% en : 2010. Pour ces deux marchés (harnais et c leader de Roger Guenat et de ses parts affectée de maniére notable par l’accord.

268. Altimum fait valoir dans sa déterminat Mammut et Black Diamond sur ces marche en présence de concurrents dynamiques concurrence interbrand, ce qui est d’ailleu distribution.*?°

120 Pce 168, p. 48.

s dans d’autres domaines tel que I’habillement. eur chiffre d’affaires que dans les categories de Ss concurrents jouissant d’une part de marché Jue « Autres ».

ires des principaux distributeurs d’articles de

== Mammut Sports

Group GmbH a —hr= Black Diamond

Equipment AG

— i = Mountain — Consulting AG = ACE Alpine &

Sat za Climbing equipement AG

=@= Gecko Supply 7 GmbH

r Guenat, Mammut et Black Diamond sont les 2 les plus élevées, chacune ayant des parts de nsulting est plut6t un acteur marginal. Les plus Jance dans certaines catégories spécifiques de

ories de produits examinées, Roger Guenat fait en Suisse en termes de parts de marché. Pour ques), Roger Guenat est le fournisseur le plus de marché se situant environ entre [20-30]% et ‚il est devenu le distributeur le plus important en larché. Pour les casques, il est resté numéro un 2010, malgré une perte de marché entre 2006 et asques), il est clair qu’en raison de la position de de marché importantes que la concurrence est

ion que Altimum a deux concurrents dynamiques ss ainsi que d’autres plus petits concurrents. Or, , la politique de prix ne peut qu’accentuer la rs précisément le but des accords verticaux de

269. De 2006 a 2010, Roger Guenat reste casques avec une part de marche significat sont entrés sur le marché, les trois plus gral du marché. Lorsque le numéro 1 sur un ma concurrence ne peut étre qu’affectée de ma

270. Pour le marché des piolets et cram| part de marché en 2006 a [20-30]% en 2C detient encore pres du tiers du marché considérée comme notable sur ce marché.

271. Altimum fait valoir que sur ce marché récemment une part de marché de 30% et empéché la montée en puissance de cet a les trois principaux acteurs du marché. La « par l’éventuel accord.'?!

272. La montée d’un troisieme acteur sur | concurrence n’est pas supprimée. Lorsqu’t sens de l’art. 5 al. 1 LCart, cela ne signi marché. Altimum détient environ un tiers | acteurs principaux. La notabilité est donc étant donné les caractéristiques de ce marc

273. Pour le marché des mousquetons, | marché (de [20-30]% en 2006 a [20-30]% « marché. L’affectation par l’accord vertical d« ce marché.

274. Altimum fait valoir que le marché des autres concurrents dont l'un a une part supe

275. A linstar des autres marchés analy marché concentré puisque les trois plus gr détiennent ensemble plus de 70% du marc aussi des concurrents sur le marché des n lorsque qu’un acteur principal sur un ma applique un accord sur les prix, la concu accord.

276. Pour le marché des cordes, Roger Gi 2010) bien inférieure au leader Mammt dynamique des parts de marché montre ¢ ventes sur les années 2006-2010. De plu quantitative en présence d’une restrictioi affectation notable pourrait &tre niée si Rox marche des cordes. Ceci n’est clairement p est dominé par deux acteurs seulement, de favorise le risque de collusion ou de co restriction a la concurrence sur le marché part de marché (en progression) de [10-20]°

121 Pce 168, p. 49. 122 Pce 168, p. 48.

123 Cf. decision BMW du 7.05.2012 (non entrée « notables a la concurrence sur des marchés ou E

> le numéro 1 sur le marché des harnais et des ive. Méme s’il y a des concurrents plus petits qui ides entreprises détiennent toujours plus de 80% rché concentré applique un accord sur les prix, la niére notable par cet accord.

pons, Roger Guenat est passée de [40-50]% de 10. Malgré cette perte de parts de marché, elle et l’affectation par l’accord vertical doit étre

un troisieme acteur Mountain consulting a acquis que la politique de prix de Roger Guenat n’a pas cteur. De plus, il n’y aurait pas de collusion entre :oncurrence n’est donc pas notablement affectée

e marché des piolets et crampons montre que la in accord affecte notablement la concurrence au ie pas qu’il n’existe aucune concurrence sur le du marché sur un marché concentré avec trois donnée sur le marché des piolets et crampons he.

Roger Guenat a augmenté légérement sa part de 2n 2010) et dispose également prés d’un tiers du it Etre considérée Egalement comme notable sur

mousquetons est concurrentiel et qu’il existe cing rieure a celle de Roger Guenat.?22

ses, le marché des mousquetons est aussi un andes entreprises dont fait partie Roger Guenat he. A argument récurrent d’Altimum qu’il existe 1ousquetons, il faut opposer l’argumentation que rché concentré comme celui des mousquetons rrence est affectée de maniére notable par cet

Jenat dispose d’une part de marché ([10-20]% en It ([70-80]% en 2010), cependant, l’evolution jue Roger Guenat connait une progression des s, comme déja mentionné, le seuil d’affectation n qualitativement grave n’est pas élevé. Une yer Guenat n’était qu’un acteur insignifiant sur le as le cas sur ce marché étant donné que celui-ci ynt Roger Guenat. Une telle structure de marché mportements paralléles de hausse de prix. La des cordes, sur lequel Roger Guenat jouit d’une %, peut &tre considérée comme notable.'??

an force) N 306 et 307 qui a constaté des restrictions ‚MW faisait face a plusieurs concurrents. Dans cette

277. Altimum fait valoir que l’effet de l’accı du marché des cordes puisque la part de MV Roger Guenat.

278. L’affectation notable de la concurre negative. Toute entreprise qui gagne des f sous le prétexte qu’elle diminue les parts | négatif de l'accord est apprécié sur le ple l'accord au titre des motifs de justification € concurrents n’est pas un motif de justificatio

279. Malgré des pertes de parts de marche et 2010, Roger Guenat reste un des princip occupant la deuxiéme place aprés Mamn chaque catégorie de produits, l’accord

concurrence au sens de Il’art. 5 al. 1 LCart. | de la concurrence efficace devait ätre ren\ serait affectée de maniére notable au sen marché trés élevées de Roger Guenat sur c

Structure du marché

280. L’accord sur les prix minimaux de Ro doit &tre également vu dans le contexte plu Comme déja mentionné a plusieurs repri marchés dominés par trois acteurs principé Un tel accord sur des marchés présentant | au-dela des marques distribuées par Rog revente avec les revendeurs sur un marché les prix entre les différents producteurs d’ai marché de Roger Guenat sur tous les marc doit tre considéré comme affectant notable

Position des partenaires a l’échange

281. La position des partenaires a l’Echaı également avoir une influence sur l’intensi minimaux. Comme déja mentionné, face Al des revendeurs peut étre considérée comr interne de Roger Guenat de 2008, 10% c chiffre d’affaires. *2° Toutefois, il sembler: cherchent pas a faire jouer leur pouvoir de Cela peut s’expliquer par le fait que, sur ce méme concentrée, fait face d’une part a

concentrée et, d’autre part, que les revend minimaux. Tel que deja mentionne plus hat en place, déterminait la marge des revende 21 ss). Les revendeurs se trouvant ainsi

enclins a se faire concurrence sur les pri négociation vis-a-vis de Roger Guenat. Mé

procédure, les marchés étaient moins concentré enquéte.

124 BRUNO JULLIEN, PATRICK REY, Resale Price M Université des Sciences Sociales Toulouse 1, 9

125 Act. 25.19 p. 3.

ord a un effet (positif) notable sur la concurrence lammut diminue sous l’effet de la concurrence de

nce sur le plan quantitatif n’est ni positive ou arts de marché ne peut fixer les prix de revente des marchés des autres. Le cöt& plus au moins in qualitatif et les aspects pro-concurrentiels de conomique. Gagner des parts de marché sur ses n économique.

sur certaines catégories de produits entre 2006 aux grossistes d’articles de montagne en Suisse, nut. Tant de maniére globale, qu’au niveau de vertical affecte donc de maniére notable la En outre, méme si la présomption de suppression fersée pour les lampes frontales, la concurrence s de l’art. 5 al. 1 LCart, en raison des parts de e marché (+60%).

ger Guenat sur les différents marchés examinés s général du domaine des articles de montagne. ses (cf. chiffres 180 et ss et 266), il s’agit de 1ux : Mammut, Roger Guenat et Black Diamond. cette structure a des effets qui peuvent s’étendre er Guenat. En effet, un accord sur les prix de concentré peut favoriser un accord horizontal sur ticles de montagne.’ A la lumiére de la part de hes ainsi que de la structure de marché, l’accord ment la concurrence.

ıge, revendeurs et consommateurs finaux, peut té des effets que produit un accord sur les prix Roger Guenat, une partie de la demande, du cöte ne relativement concentrée. Selon un document le ses clients représentent environ 80% de son ait que les revendeurs, méme importants, ne négociation pour avoir de meilleures conditions. 2s marchés d’articles de montagne, la demande, des producteurs présentant aussi une structure eurs profitent également de l’accord sur les prix it, Roger Guenat, grace au syst&me qu’elle a mis urs et assumait le risque de change (cf. chiffres dans une position « confortable », ne sont pas x et donc a exercer un quelconque pouvoir de me Athleticum qui pouvait se fournir a l’etranger,

s que les marchés concernés par la présente

jaintenance and Collusion, GREMAQ and IDEI, mai 2000.

a accepte les conditions de revente restrict d’ailleurs en principe dans une telle conste disposent d’une puissance de marché, qu verticales qui fonctionnent."?%

282. A cela s’ajoute le fait que Roger Gu articles de montagne, elle peut donc faire | revendeur (cf. 0). Si, sur certains marchés. des marques distribuées par Roger Guena les marques distribuées par Roger Guenat Roger Guenat peut faire jouer l’effet de g l’assortiment des articles destinés aux activi peut éventuellement s’étendre aux autres concurrentiel par rapport aux autres acteul &tre considéré aussi de maniere plus global

283. Ainsi, la position des partenaires a l’é maniére globale comme insuffisamment f Guenat et ceux-ci.

284. D’autre part, les consommateurs fi disciplinant suffisant, par exemple, par le b déja mentionné, les ménages privés en Sui d’articles de sport en Suisse (cf. chiffre 17: effet disciplinant, un tel systeme de prix et! si longue période. Si des importations direc proportion importante, cela aurait forcément suisses qui auraient a leur tour fait press Guenat.

B.3.4.2 Résultat intermédiaire

285. La concurrence est affectée par l’accc al. 1 LCart sur les marchés des harnais, cordes. Méme si la présomption de supp renversée pour les lampes frontales, la co sens de l’art. 5 al. 1 LCart, en raison des ps ce marché (+60%). Enfin, le caractére nota forme un tout et concerne l’ensemble des m

B.3.5 Absence de justification pour de

286. Un accord est réputé justifié par des n

. lorsqu’il est nécessaire pour réduire ameliorer les produits ou les procédé: la diffusion de connaissances techni rationnellement des ressources et

. lorsque cet accord ne permettra en supprimer une concurrence efficace.

287. « Pour pouvoir étre justifié pour des | doit 6tre nécessaire indépendamment de m doit étre le moyen le moins dommageable

126 ROBERT. L. STEINER, Manufacturers’ Promotic Antitrust Bulletin, Vol. 36, 1991, pp. 383-393, cit Implications for Antitrust Analysis, The Antitrust |

ives de Roger Guenat (cf. chiffres 199 ss). C’est llation, ou tant le producteur que les revendeurs e l'on peut s’attendre a trouver des restrictions

anat est active sur l'ensemble des marches des ouer ce pouvoir de négociation par rapport a un ‚le revendeur pourrait eventuellement se passer t, il ne peut pas le faire sur d’autres marchés ou ‚sont en position de leader. En d’autres termes, amme de produits puisqu’il vend l'ensemble de tés verticales. La réputation des lampes frontales produits distribués. Il en résulte un avantage rs. Le pouvoir de marché de Roger Guenat doit e sur le marché des articles de montagne.

change de Roger Guenat peut étre considérée de orte pour limiter l’effet de l'accord entre Roger

naux ne semblent pas avoir non plus d’effet ais d’importations directes de l’étranger. Comme sse effectuent la grande majorité de leurs achats 2). Si les importations directes avaient exercé un abais n’aurait pas pu étre maintenu pendant une stes de l’etranger avaient été réalisées dans une . exerc& une pression sur les prix des revendeurs ion sur les conditions d’achat aupres de Roger

ord vertical de maniére notable au sens de l’art. 5 casques, piolets et crampons, mousquetons et ression de la concurrence efficace devait étre ncurrence serait affectée de maniére notable au arts de marché trés élevées de Roger Guenat sur ble de l’atteinte résulte aussi du fait que l’accord arches pertinents.

:s motifs d'efficacité économique 1otifs d'efficacité Economique (art. 5 al. 2 LCart):

les coüts de production ou de distribution, pour > de fabrication, pour promouvoir la recherche ou jues ou professionnelles, ou pour exploiter plus

aucune fagon aux entreprises concernées de

notifs d’efficacité économique, l'accord concerné otifs justificatifs (art. 5 al. 2 let. a LCart). L’accord et le plus proportionné permettant d’atteindre les

ynal Allowances, Free Riders and Vertical Restraints, a in: W. S. COMANOR, Steiner’s Two-Stage Vision: Bulletin, Winter 2004, pp. 1007 f.

gains d’efficacite souhaites."?’ Une partie c pour objet la fixation des prix ne sont en rt buts d’efficacité.’?° Cela est vrai tant qu réellement a disposition ».12°

288. Selon la pratique européenne et t restrictions verticale, « les prix de vente ir restreindre la concurrence. Ils peuvent a fournisseur, entrainer des gains d’efficience paragraphe 3. En particulier lorsqu'un fabri imposés peuvent notamment étre utiles,

laquelle la demande croit, pour inciter les | fabricant a promouvoir le produit en que: distributeurs d’augmenter les efforts de ve soumis a des pressions concurrentielles, le:

produit et a faire de ce lancement un succe:

Lancement de nouveaux produits

289. Dans le cas d’espéce, concernant Ie distribués par Roger Guenat sont des p longtemps. La marque Petzl existe depuis s’agit pas de produits nouveaux pour lesqui pas confondre une amelioration d’un prc laquelle un marché est créé. Altimum a inv arboristes, produit destiné a une clientele pı la présente enquéte qui se limite aux revendeurs. De plus, Altimum a précisé lor produits changeaient réguliérement.*** II ne des lignes directrices de l’UE.'?? Enfin, une nouveaux produits est par definition limite: Altimum, le systeme de prix minimaux ( concernant tous les produits, les anciens donc étre retenu.

Parasitisme entre revendeurs

290. Un autre motif susceptible de justifie est le probleme dit du « passager clande distributeur profite des investissements (c produit) consentis par un autre distributeur

127 FF 1995 | 560; BORER, Art. 5 KG N 36; ZACH, 128 ZACH, ch. 295, p. 171.

128 Texte allemand : « Um aus Gründen der wirt: können, muss die umstrittene Abrede unabhäng Abs. 2 lit. a KG). Es soll das mildeste und verhäl gewünschten Effizienzvorteilen zu gelangen » (E consid. 10.4.

130 MASSIMO MoTTA, Competition Policy — Theory directrices sur les restrictions verticales.

131 Pce 192, p. 5. 122 Ch. 107 lettre a des Lignes directrices sur les

133 Ch. 107 lettre a des Lignes directrices sur les

le la doctrine est d’avis que les accords qui ont -gle générale pas nécessaires pour atteindre les e d’autres moyens moins dommageables sont

el qu'il ressort des Lignes directrices sur les nposés peuvent ne pas avoir pour seul effet de ussi, notamment lorsqu'ils sont décidés par le , qui seront appréciés conformément a l'art. 101, cant lance un nouveau produit, les prix de vente pendant la période d'introduction au cours de distributeurs a mieux tenir compte de l'inter&t du stion. Les prix imposés peuvent permettre aux snte et, si les distributeurs sur ce marché sont 5 inciter a développer la demande globale pour le 5, dans I'intérét des consommateurs également ».

> lancement de nouveaux produits, les produits roduits présents sur le marché suisse depuis les années 70 et est une marque &tablie. II ne als une demande doit étre crée. II ne faut en effet duit existant avec une réelle innovation, pour oqué un seul produit a ce titre, un bloqueur pour rofessionnelle. Ces produits ne font pas l’objet de produits « loisirs» distribués par le biais de s de l’audition que les couleurs ou le design des > s’agit donc pas de produits nouveaux au sens » telle protection afin de faciliter l’introduction de e a la période de l’introduction. Dans le cas de le revente existait depuis plusieurs années et comme les nouveautés. Cet argument ne peut

r application de certaines restrictions verticales stin >» Ou « parasitisme » qui survient lorsqu’un onseil, démonstration, efforts de promotion du sans en supporter les codits.**? Un tel probleme,

ch. 294.

schaftlichen Effizienz als gerechtfertigt gelten zu

ig vom Rechtfertigungsgrund notwendig sein (Art. 5 tnismässigste Mittel gewählt werden, um zu den 3BI 1995 | 560); Traduction libre de ATF 129 II 18,

and Practice, 2004, p. 313 ss, ; Ch. 225 des Lignes

restrictions verticales.

; restrictions verticales.

peut par exemple, se présenter si un cli d’obtenir des renseignements sur un prodı revendeur proposant un prix plus intere revendeur spécialisé investit dans le con supplémentaires. Il est donc probable que | d’un revendeur qui ne propose aucun cons de revente pour tous les revendeurs, le 0 services afin d’abaisser ses coüts et ses p des produits du fabricant ou grossiste.1%4

291. Altimum a invoqué des probl&mes d sport Athleticum et les revendeurs dits revente.!°° Les revendeurs traditionnels au ateliers de réparation. Pour cela, il faut pou' recouper les frais investis.

292. Un danger de phénoméne de passa pour certains produits techniques. La ven harnais, des baudriers, des mousquetons | profiter de conseil ou démonstration au clie pas une valeur faible, il peut &tre avantagı magasin apres s’étre fait renseigner chez ut

293. La politique de prix de Roger Guen vende de produits techniques des marques frontales, le parasitisme sur les conseils a | les vendait - avec l’accord de Roger Guen premiere de l'introduction de ces prix | parasitisme entre revendeurs. Il est fort pı vente par Athleticum des produits technique

Non-nécessité de la fixation de prix de reve

294. Toutefois, l’imposition de prix mi proportionnelle pour parvenir au résultat so minimaux, Altimum a imposé a Athleticu magasin apte a renseigner la clientele. D’a| de personnel minimal.*°¢ Il n’existe pas c mesure n’ait pas été suffisante pour contre moyens a disposition moins dommageable but visé par l’importateur. De plus, le cı présentent davantage le risque de « free domaine des articles de montagne en Suis: sont des magasins de sports généraux (revendeurs dits traditionnels) qui ont en gé et qui présentent peu de danger concern moyen de prix de revente minimaux est don

295. Par ailleurs, la Commission européen de l'OCDE relative a la fixation de prix de invoqu&e comme moyen permettant de Toutefois, elle estime que la fixation de prix de générer des profits supérieurs, ne crée

134 CLERC (note 49) N 40 ; DPC 2010/4, 685 N 2 135 Pce 168 p. 50.

136 Pce 192, p. 23.

ent se rend chez un revendeur spécialisé afin lit et proc&de a l’achat dudit produit auprés d’un ssant mais ne dispensant aucun conseil. Le seil a la clientele et supporte donc des coüts es prix qu’il pratique soient plus élevés que ceux eil a la clientéle. En ’absence de prix minimaux etaillant specialise sera contraint de limiter ses rix de vente, ce qui sera négatif pour la position

e passager clandestin entre le supermarché du traditionnels pour justifier d’éventuels prix de raient investi dans du personnel qualifié et des voir leur garantir un certain niveau de marge pour

ger clandestin tel que décrit n’est pas a exclure te de certains produits techniques comme des Ju autres produits sophistiqués peuvent en effet nt avant la vente. De plus, ces produits n’ayant 2ux pour le client d’aller acheter dans un autre 1 vendeur traditionnel.

at existait avant 2008 avant que Althleticum ne > distribuées par Roger Guenat. Pour les lampes a vente est peu convainquant puisque Athleticum at - sans aucun conseil a la clientele. La raison minimaux n’est donc pas un phenomene de »ssible que ce danger se soit exacerbé avec la s autres que les lampes frontales.

te

nimaux de revente par Altimum n’est pas uhaité (conseil minimum). En effet, outre les prix m des obligations minimales de personnel en ores Altimum, Athleticum a rempli ces obligations ’elements dans le dossier indiquant que cette 2r ce danger de parasitisme. Il existait donc des :s pour la concurrence permettant d’atteindre le ontrédle peut se limiter aux « discounters » qui -riding ». Ceux-ci sont peu nombreux dans le se. La grande majorité des revendeurs d’Altimum ou spécialisés dans les sports de montagne snéral du personnel de vente qualifié en magasin ant un éventuel phenomene de parasitisme. Le c disproportionné pour atteindre le but vise.

ne souligne dans sa contribution a la table ronde revente qu’une telle fixation des prix est souvent resoudre le probleme du passager clandestin. de revente, bien que permettant aux revendeurs pas d’incitation aupres de ces derniers d’affecter

73, Hors-Liste Medikamente.

ces gains dans la promotion des produits ( restrictions verticales sont plus a méme di sans avoir pour effet une restriction de revendeurs. +8’ Un systeme de distributiot criteres adéquats, d’atteindre le but recherc de revente ne soit au surplus nécessaire.

Efforts de conseil hors danger de parasitisir

296. Une des justifications avancée par Al car les revendeurs sont incités a investir service (conseil au client) pour l’exercice d’; lors de l’audition, le producteur investit ¢ marketing et de la communication vis-a-\ énormément en innovation, en recherche e en efforts de communication vis-a-vis de précisé que c’est elle-méme qui finance le: financé un Corner »?°. Il est ainsi clair l'intégralité des dépenses de promotion. De des revendeurs peut étre recompensé par d

297. Tous les produits distribués par Altin revente alors qu’ils ne nécessitent pas tc exemple, les lampes frontales étaient ven outre, Altimum offre une formation gratuite donc pas investir une quelconque sc connaissances nécessaires afin d’étre a mé

298. En outre, concernant les dépenses di par le producteur ou l’importateur et non aussi indiqué lors de son audition devar présentoirs de produits (corners) sont finan a aussi évoqué le fait qu’un de ses colla d’elagage et qu’il faut pouvoir couvrir tous ressources temps, ou compétences. Altimt général aux listes qu’on remet sur le mar sont en fait réalisées par l’importateur ou | l’importateur et non celle des revendeurs qu naturellement de fixer ses prix de vente au) couvrir ses différentes charges en tant qu’in

299. En outre, Altimum insiste sur la quest présente procédure. Comme elle le conce

x

soumise a un strict respect de la Loi féc

137 OCDE Roundtable on resale price maintenar DAF/COMP/WD(2008)64, 13 octobre 2008.

138 Pce 192, p. 5. 139 Pce 192, p. 27.

140 Pce 192, p. 27. (Oui. On lui a méme finance ı vendre du matériel. Donc les arréts de livraisons

141 Pce 192, p. 29. (Chaque année, on fait des re commerciaux a été au championnat européen d’ championnat suisse a Geneve. Pour couvrir tous ressources compétences, etc. les gens se tienne

concernés. Elle souligne également que d’autres > répondre au probleme du passager clandestin ' la concurrence sur les prix au niveau des 1 sélective permettrait par exemple, avec des hé par Roger Guenat, sans que la fixation de prix

ie

timum est de stimuler la concurrence inter-brand dans les efforts de promotion ou de qualité du activité a risques. Or, tel que Altimum l’a expliqué Jans l'innovation et l’importateur se charge du is des revendeurs: « Donc la marque investit t nous derriére en marketing, et en distribution et notre réseau de revente. »1°% Altimum a aussi > presentoirs des distributeurs : « On lui a méme que les distributeurs ne doivent pas assumer plus, un effort particulier de promotion de ventes les rabais spécifiques.

num étaient couverts par le systeme de prix de us un conseil spécifique lors de la vente. Par dues des 2003 par Athleticum sans conseil. En pour les revendeurs loisirs. Ceux-ci ne doivent mme d’argent pour pouvoir bénéficier des me de conseiller au mieux le client.

> promotion, celles-ci sont en principe effectuées pas par les revendeurs. Altimum elle-méme l’a it la COMCO. Elle a en effet précisé que les cés par elle-méme.*“° Lors de l’audition, Altimum borateurs a participé au championnat européen ; ces investissements, que ce soit en terme de Im a précisé que les revendeurs se tiennent en che pour financer ces depenses.'*! Or, celles-ci e producteur et donc financées par la marge de li appliquent les prix de revente. Altimum est libre < revendeurs comme elle l’entend afin de pouvoir

ion de sécurité li&e aux produits concernés par la de dans sa determination, Roger Guenat était lérale sur la sécurité des produits (LSPro ; RS

ice, Note by the European Commission,

in Corner. C’est un endroit avec des présentoirs pour n’ont jamais existe).

fresh. La semaine passée, Martin, un de nos elagage a Munich, en septembre il y aura le

; ces investissements, de ressources temps, de

ant en général aux listes qu’on remet sur le marché).

930.11)142. En effet, selon l’art. 2 al. 4 le sens de la présente loi quiconque représ l’etranger. Or, Roger Guenat avait justemer elle distribuait les produits en Suisse. La impose, comme le précise Altimum, des a particulier en termes de prévention des r Selon Altimum, la distribution des produits c de détaillants qualifiés, fiables a tous points Si la sécurité des produits (par ex. rappe niveau des distributeurs, il n’est pas co « petits » revendeurs qui réalisent moins ¢ Altimum, apparemment sans contröle préa cela le fait que certains revendeurs venden un conseil du vendeur est exclu lors d’une pas avancer des intéréts privés ou public comme celui de la sécurité des produits.**° ace titre, étre retenu.

Amelioration des produits

300. Un autre argument avancé par Alt dépenses consacrées au developpemen! produits sont constamment renouvelés et qualité des produits, celle-ci est le fait du distributeurs. Altimum n’a en outre pas pu sens de la COMCO lors de l’audition, le lier revente minimum par les revendeurs et |’ nouveauté des produits, relevés par Monsie possibles par le systéme de distribution, le distribution vertical dans la mesure ou il concurrence interbrand. Donc c'est tout consommateurs qui profitent de produits de

« Je l’ai dit déja tout a l’heure que le résee Guenat avec les fournitures de Petzl perm Comme Ia indiqué M. [...], le developpem consommateurs, la qualité des lampes front ceux qu'il a présentés la, et que tous concurrence. [...] « Ca c'est comme une p dans une marge raisonnable parce que produits. » 14°

301. Le lien entre la fixation des prix de re casu étre démontré.

142 Pce 168 p. 4 143 Pce 168, p. 6. 144 Pce 186, p. 7.

145 Pce 192, p. 25.

146 DPC 2000/3, 364 s. N 103 s., Vertrieb von Ar publique.

147 Pce 168 p. 50.

148 Pce 192 p. 8 et 28.

t. b LSPro, est également réputé producteur au ente le producteur, lorsque celui-ci est établi a it pour täche de représenter les producteurs dont législation sur la sécurité des produits précitée bligations déja avant la mise sur le marché, en isques éventuels et de tracabilité du produit. **? :oncern6s nécessite la mise en place d’un réseau de vue et qui présentent une certaine stabilite.'** | de produits défectueux) était si importante au mprehensible que Altimum livre de nombreux le 3000 francs de chiffre d’affaires annuel avec lable du sérieux de leur commerce.**° S’ajoute a t les produits concernés en ligne et que des lors telle vente. En outre, les entreprises ne peuvent S sans rapport avec le processus économique, L’argument de sécurité des produits ne peut pas,

imum pour justifier ses accords de prix, sont les ' des nouveaux produits. Selon Altimum, les amelior&s.1* S’agissant de l’amelioration de la producteur et non pas de l’importateur ou des expliquer, malgré les demandes réitérées en ce 1 existant entre l’application d’un éventuel prix de amélioration des produits : « Or ces critéres de sur Salamin tout a l'heure, sont justement rendus réseau de distribution vertical. Et ce réseau de applique une politique raisonnable renforce la bénéfice pour tout le monde, y compris les meilleure qualité. » [...]

iu de distribution verticale, tel qu’appliqué par M. ettait le développement régulier de ces produits. ent de ces produits, c’est un avantage pour les ales, la qualité de ces nouveaux produits tels que ces nouveaux développements renforcent la olitique raisonnable de vente. Les prix évoluent cette marge va permettre de développer les

vente et l’amélioration des produits n’a pas pu in

zneimitteln/Sanphar concernant l’intérét de santé

302. Ainsi, sur la base des éléments déve revente minimaux ne peut pas étre justifié de l’art. 5 al. 2 LCart.

B.3.6 Résultat

303. La concurrence efficace est supprir lampes frontales. La concurrence est affec LCart sur les marchés des harnais, casque Ces restrictions notables a la concurrence d’efficacite Economique. En outre, mén concurrence efficace devait &tre renversée affectée de maniére notable au sens de I’ tres élevées de Roger Guenat sur ce marc pas non plus 6étre justifi&e par des motifs d’e d’étre exposés.

B.4 Sanction B.4.1 Généralités

B.4.1.1 Introduction

304. En raison de leur ratio legis les sanc assurer la mise en ceuvre efficace des regl la loi au moyen de leur effet préventif. Le qu’avec une decision finale qui constate !'illi

305. Le fait d’imposer une sanction aux pa fait legal de l’art. 49a al. 1 LCart soit réalisé

B.4.1.2. Les éléments de I’énoncé de fait

B.4.1.2.1. Entreprise

306. Les restrictions a la concurrence auxc le fait d’une entreprise. Concernant la no’ LCart.*°° Roger Guenat peut étre qualifiée 104 s.).

B.4.1.2.2. Comportement illicite

307. L’art. 49a al. 1 LCart prévoit, conforr mesures contre les cartels durs au sens d’a et 4 LCart. Il s’agit de restrictions a la conct pour les consommateurs, les entreprises | raison, connaissent un traitement spécial a’ concurrence efficace. ** Selon l’art. 49a al illicite aux termes de l’art. 5 al. 3 et 4, ou q

149 Message du 7 novembre 2001 relatif a la revi 1922 s.

150 JURG BORER (note 47), Kommentar zum Schi et PATRIK DUCREY, in: Kommentar zum schweize

151 Message LCart 2003 (note 149), 2036 s.

loppés ci-dessus, l’accord vertical sur les prix de pour des motifs d’efficacité economique au sens

née par l’accord vertical sur les marchés des tee de maniére notable au sens de l’art. 5 al. 1 2S, piolets et crampons, mousquetons et cordes. > ne peuvent pas étre justifites par des motifs 1e si la présomption de suppression de la pour les lampes frontales, la concurrence serait rt. 5 al. 1 LCart, en raison des parts de marché hé (+60%) et cette restriction notable ne pourrait fficacite économique pour les motifs qui viennent

tions directes prévues a l’art. 49a LCart doivent es de concurrence et empécher les violations de s Sanctions directes ne peuvent étre imposées céité d’une restriction a la concurrence.'*

rties a la procédure présuppose que l’enonce de

legal de l’art. 49a al. 1 LCart

juelles se référe l’art. 49a al. 1 LCart doivent étre ion d’entreprise on se référe aux art. 1 al. 1P' d’entreprise au sens de la loi sur les cartels (cf.

nement a la Constitution, en premiere ligne des ccords horizontaux ou verticaux selon l’art. 5 al. 3 irrence ayant des effets particulierement négatifs et l'économie dans son ensemble et pour cette vec une présomption légale de suppression de la . 1 LCart, Pentreprise qui participe a un accord ui se livre a des pratiques illicites aux termes de

ision de la loi sur les cartels, FF 2002 1911 ss, p.

neizerischen Kartellgesetz, 3. Aufl. 2011, Art. 49a N 6 rischen Kartellgesetz, 1997, Art. 50 N 8.

l'art. 7 LCart sera tenue au paiement d’un« fait legal de l’art. 49a al. 1 LCart — la partici remplies pour qu’une sanction puisse ätre i prix, les quantités ou sur la répartition des | Pillicéité de cet accord.

308. L’analyse précédente a démontré qu’ de revente entre Roger Guenat et ses reve al. 1 de cet article. Les conditions de l’art. 4

B.4.1.2.3. Imputabilité

309. Dans le Message du Conseil fédéral novembre 2001, il est mentionné que, les des sanctions administratives qui ne pı sanctions pénales selon l’art. 54 s. LCart.'* du 7 mars 2002, la REKO/WEF optait

concernant l’art. 51 LCart — sans se refe sanction (administrative) ne pouvait pas & objectifs était renforcée par ses considéra röle joue l’el&ement de la faute dans le cadre ou une faute minime existe, ce qui n’est pa: cité la doctrine selon laquelle il y a faute Ic ou n'a pas pris les mesures qu'une pel techniques nécessaires) aurait pu ou dd pre

310. La COMCO a traité dans l’affaire pı concernait l’inobservation d’une decision a faute dans le cadre du chapitre relatif a l’im qu’il fallait au moins une violation objective | fédéral a confirmé ensuite cette décision.*%®

311. La COMCO a depuis cela examiné sanctions prises selon l’art. 49a al. 1 LCart par le Tribunal administratif fédéral dans le ı sa decision qu’il existait un manque objec decision au sens d’une imputabilité, a savc par négligence ou un défaut d’organisatioı

152 Cf. ROGER ZACH, Die sanktionsbedrohten Vel insbesondere der neue Vermutungstatbestand f Kartellgesetzrevision 2003, Neuerungen und Fo

153 Message LCart 2003 (note 149), 1922 s.

154 Dans l’original: « Cela conforte l’idée que l’on alinéa 1 LCart en se fondant uniquement sur de: 2002/2, 398 E. 3.3.1, Rhöne-Poulenc S.A., Merc

155 Décision REKO/WEF, DPC 2002/2, 398 E. 3.

156 Décision REKO/WEF, RPW 2002/2, 399 E. 3 157 DPC 2006/1, 169 ss N 197 ss, Flughafen Zur

158 Jugement du TAF, DPC 2007/4, 672 E. 4.2.6

159 Cf. les references dans DPC 2011/1, 189 N 5 Conversion (DCC).

2 sanction. Dans le cadre du premier énoncé de pation a un accord — deux conditions doivent étre nfligee'°? : (1) la participation a un accord sur les narches au sens de l’art. 5 al. 3 et 4 LCart et (2)

il existait un accord illicite sur la fixation des prix :ndeurs au sens de l’art. 5 al. 4 en relation avec 19a al. 1 sont donc remplies.

relatif a la revision de la loi sur les cartels du 7 sanctions au sens de l'art. 49a al. 1 LCart, sont esupposent pas de faute, contrairement aux ' Pratiquement en méme temps, dans sa decision pour une autre approche. Elle a retenu que, rer au Message susmentionné — l’id&ee qu’une tre imposée uniquement sur la base de criteres tions précédentes.*** La question de savoir quel de la sanction ne doit &tre traitée si aucune faute 5 le cas ici.° Dans ce contexte, la REKO/WEF a rsque « le contrevenant a agi intentionnellement sonne raisonnable (douée des connaissances ndre dans (ces) circonstances ».1°°

‘oc&dure de sanction Unique-Valet Parking, qui dministrative (art. 50 LCart), la thématique de la putabilité. Dans cette affaire, la COMCO a retenu Ju devoir de diligence.!°’ Le Tribunal administratif

’imputabilit& lors de chacune des décisions de 15° Cette pratique de la COMCO a été confirmée cas « Publigroupe ». La COMCO a constaté dans tif de diligence de la société destinataire de la jir au moins une violation du devoir de diligence 1, et qu’ainsi l’élément subjectif de l’imputabilite

rhaltensweisen nach Art. 49a Abs. 1 KG, ir Vertikalabreden, in: Stoffel/Zach (éds), gen, 2004, 34.

ne puisse infliger la sanction prévue a l’article 51 > criteres objectifs » (Décision REKO/WEF, DPC k & Co. Inc.WEKO).

3.1, Rhöne-Poulenc S.A., Merck & Co. Inc./WEKO. .3.2, Rhöne-Poulenc S.A., Merck & Co. Inc./WEKO. ich AG (Unique) - Valet Parking.

, Flughafen Zürich AG (Unique)/WEKO.

57, note 546, SIX/Terminals mit Dynamic Currency était donne.'° Le Tribunal administratif féd &tre critique. Il est parvenu a la conclusion pour que les divisions responsables, | comportement considéré comme problémat le délai transitoire selon les dispositions fin: 20 juin 2003. La recourante avait ainsi au m et avait ainsi agit par dol éventuel.**

312. Si une violation de la loi sur les carte diligence est en r&gle générale également ¢ ’entreprise pourrait ne pas exister; par violations de la loi sur les cartels commise: position d’organe au sein de l’entreprise n’auraient pas pu étre connues méme ave quand l’entreprise a mis en ceuvre toutes | de loi sur les cartels.*©

313. Une imputabilité du point de vue de infraction selon l’art. 49a al. 1 LCart peut objective du devoir de diligence. Une t personnes physiques ont accompli des a parties a la restriction illicite a la concurre lorsque les personnes physiques agissant tels actes, contrairement a une obligation d dans l’organisation au sens qu’elle n’a pe exigibles afin d’éviter la survenance d’un l’entreprise.

314. Dans le cas d’espece, Roger Guenat dont elle connaissait les effets restrictifs électronique envoyé par M. Guenat a ses. apres avoir regu le questionnaire du Secre (cf. chiffre 71) :

« Information importante Commission de téléphone pour demander des renseignem cessons de livrer un magasin PARCE qu'il t claire je suis a votre disposition Roger » ({ [...], [...], et [...Jdu 10 décembre 2009 a 9h2

315. Le fait que le comportement de Roger illustré par les aspects décrits ci-dessous.

160 DPC 2007/2, 232 ss N 306 ss, en particulier | schweizerischer Werbegesellschaften VSW Ube

161 Jugement du TAF, DPC 2010/2, 363 E. 8.2.2

162 DPC 2011/1, 189 N 558 pour plus de détails, (DCC).

163 Dans ce contexte, il faut préciser que non set du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC ; droit des cartels, mais bien plus encore tous les indépendant dans leur domaine d’activité (au se décembre 1937 [CP ; RS 311.0]). On ne doit pas personnes entrainent une telle obligation de l’en présente enquéte.

eral a retenu que ce point de vue ne devait pas que la recourante n’avait pas tout mis en oeuvre 2S organes et les collaborateurs cessent le ique du point de vue de la loi sur les cartels, dans ales de la modification de la loi sur les cartels du joins accepté une violation de la loi sur les cartels

Is est prouvée, la violation objective du devoir de Jonnée. Dans de rares cas seulement la faute de exemple, selon les circonstances, lorsque les 5 par des collaborateurs qui ne revétent pas une

n’étaient pas connues, lorsque les violations 2c une structure organisationnelle appropriée et as mesures possibles pour empécher la violation

la loi sur les cartels est ainsi donnée lorsqu’une étre imputée a l’entreprise en tant que violation elle violation existe en particulier lorsque les ctes, qui ont été entrepris pour les entreprises nce’®s, intentionnellement ou par négligence, ou pour l’entreprise omettent d’intervenir contre de ’agir, ou encore si l’entreprise commet une faute iS mis en oeuvre tous les moyens possibles et > violation de la loi sur les cartels au sein de

a sciemment mis en place une politique de prix de la concurrence, tel qu’il ressort du courrier collaborateurs le 10 décembre 2009, c’est-a-dire tariat dans le cadre de l’observation de marché

la concurrence Au cas ou quelqu’un vous ents, ATTENTION de ne JAMAIS dire que nous 1e tient pas les prix. Si cette information n’est pas ce 25 p. 5 e-mail de Roger Guenat a [...], [...], 7).

Guenat était conscient et délibéré est &galement

\ 308 et 314, Richtlinien des Verbandes r die Kommissionierung von Berufsvermittlern.

.1, Publigroupe SA und Mitbeteiligte/WEKO.

SIX/Terminals mit Dynamic Currency Conversion

ılement les organes (ceci déja en raison de l’art. 55 RS 210] peuvent obliger les entreprises au sens du collaborateurs dotés d’un pouvoir décisionnel

ns de l’art. 29 let. c du Code pénal suisse du 21

; répondre ici a la question de savoir si d’autres treprise, étant donné le manque de relevance pour la

316. Stratégie de prix de revente: Roge des revendeurs en Suisse. Tel que préser calcule les prix de vente aux consommateu les revendeurs peuvent octroyer. Il en va di sur les prix de vente aux consommate revendeurs n’exercent, a aucun moment, ur 20 ss).

317. Intérét économique: Si l’on conside Guenat d’une part et des revendeurs d’autre méme si les revendeurs y trouvent leur inte En effet, le paquet de mesures relatives au revendeurs et, de ce fait, ces derniers

fournisseur pour obtenir de meilleures con directement a certains gros clients (par ex. les prix des revendeurs. Toutefois, le fe pratiques déviantes de leurs concurrents

avantage économique du systeme instaure de preuve dans la présente enquéte, n’ind joué un röle prépondeérant dans l’application

318. Avantage informationnel: Conce determination des prix sur le marché sg informationnel significatif par rapport a si d’achat de chacun des revendeurs qu'elle < informée a propos des écarts de prix et elle seuls les prix de vente aux consommateut prix d’achat.

319. Systeme de contröle et moyens c d’imposer n’importe quelles conditions col marché, sous contrainte si nécessaire, en ( avait d’ailleurs mis en place un systeme de prix imposés en lui permettant de détect nécessaires. Ces mesures consistaient,

adressé aux revendeurs qui ne respectaien arrét des livraisons. Dans ce contexte, il fa période sous enquéte, Roger Guenat était marques (en particulier des marques leac n’etaient, semble-t-il, pas possibles ou dif facon crédible les revendeurs d’une suspen a deux alternatives : vendre les produits liv de prix de ce fournisseur ou renoncer a cı chiffre d’affaires (« take it or leave it»). L « d’impasse » par rapport a la menace profe

320. Il est difficile de déterminer le röle e» serait non proportionnel voire impossible revendeur. La pratique des autorités de cc dans des cas d’accords verticaux a l'initiati

164 Cf, MANI REINERT, vertikale Preisempfehlu Entscheids Preisempfehlungen für Hc Hochreutener/Walter Stoffel (éds.), Die Pray und Okonomie, 2011, 27 s.

r Guenat determine la strategie de prix de vente te prec&demment (cf. chiffre 22), Roger Guenat rs et définit &galement la hauteur des rabais que e méme pour le calcul des prix de revient (rabais urs) pour les revendeurs qui sont fixés. Les ie influence décisive sur cette strategie (cf. chiffre

re les intéréts Economiques respectifs de Roger > part, il est clair que l'accord vertical en question, rét, sert avant tout les intéréts de Roger Guenat.

ne sont plus incités a faire pression sur leur ditions. De plus, Roger Guenat vend également parcs aventures) et évite ainsi la concurrence sur it que certains revendeurs aient dénoncé les indique que certains revendeurs tirent aussi un > par l’importateur. En revanche, aucun élément ique que des revendeurs aient pris l’initiative ou du systéme du prix de revente minimum.

rnant les informations pertinentes pour la suisse, Roger Guenat dispose d’un avantage es revendeurs. Roger Guenat connait les prix ipprovisionne ainsi que les prix de vente. Elle est > surveille les prix de vente en Suisse. D’ailleurs, s sont Communiqués aux revendeurs et pas les

le pression: Enfin, Roger Guenat est a méme ıcernant les prix ou conditions de vente sur le cessant les livraisons a certains revendeurs. Elle contröle lui permettant d’assurer le maintien des er d’éventuels écarts et prendre des mesures dans un premier temps, en un avertissement t pas les prix et, dans un deuxiéme temps, en un ut prendre en considération le fait que, durant la l'importatrice generale des produits de certaines ler Petzl et Beal) et les importations paralléles ficiles. Roger Guenat pouvait donc menacer de sion des livraisons et ceux-ci se retrouvaient face rés par Roger Guenat en respectant la politique ss produits et par la méme a une partie de leur es revendeurs étaient donc dans une situation ree 164

act des différents revendeurs dans l’accord. Il d’essayer de fixer une sanction pour chaque yncurrence suisse et européennes montrent que ve du fournisseur et souvent sous la pression de

Ingen im Schweizer Kartellrecht — eine Kritik des rs-Liste Medikamente in: Marc Amstutz/Inge is des Kartellgesetzes im Spannungsfeld von Recht celui-ci, les autorités, soit renoncent comp parties a l’accord, soit leur imposent une sai

321. L’ensemble des arguments développ Roger Guenat constitue au moins une viola litigieux peut donc étre imputée a Roger Gu

B.4.1.2.4. Résultat

322. En résumé, on peut retenir que, p l’enonce de fait légal de l’art. 49a al. 1 LCe 2010 (cf. 124 et ss) et doit donc étre sanctio

Calcul de la sanction

B.4.2.1. Introduction et base légale

323. La conséquence juridique d’une viola l’imposition a l’entreprise fautive d’une sanı d’affaires réalisé en Suisse au cours des tro OS LCart?®*). Le montant est calcul& en fo illicites, et le profit présumé résultant des pr compte pour le calcul de ce montant.

324. Pour le calcul concret de la sanction, de base pouvant aller, selon la gravite et d'affaires réalisé en Suisse par l’entreprise des trois derniers exercices (art. 3 OS LCa de la durée de la pratique anticoncurrenti atteindre 50 %, pour une pratique d’une di complémentaire de 10 % par année suppl aggravantes (art. 5 OS LCart) et atténuante bien que l’OS LCart ne précise pas dans qt en pareilles circonstances.

B.4.2.2. Calcul de la sanction pour Roget

B.4.2.2.1. Sanction maximale

325. La limite maximale de la sanction, c’e: chiffre d’affaires réalisé en Suisse par l’en exercices. Le chiffre d’affaires de l’entrepr selon les criteres du calcul du chiffre d’at articles 4 et 5 de !’OCCE'? s’appliquent de

165 Pour des exemples de sanction de montant f

cisailles: sanction de 5'000 francs imposée sanction de 10’000 francs imposée a Gebr 54/1, points 129 et 130, Commission/Nathan-

166 Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanc (Ordonnance sur les sanctions LCart ; OS LC

167 Ordonnance du 17 juin 1996 sur le contröle d

létement a une sanction envers les revendeurs nction peu élevée.*

es ci-dessus demontre que le comportement de tion du principe de diligence. L’illiceite de l’accord enat.

ar son comportement, Roger Guenat a rempli rt durant la période allant de fin 2006 a fin mars nnée.

tion de la loi au sens de l’art. 49a al. 1 LCart est stion pouvant aller jusqu’a 10 pourcent du chiffre is derniers exercices (art. 49a al. 1 LCart et Art. 7 nction de la durée et de la gravité des pratiques atiques illicites de lentreprise est düment pris en

’OS LCart se fonde tout d’abord sur un montant le type de Infraction, jusqu’a 10 % du chiffre en question sur les marchés pertinents au cours tt). Ce montant est ensuite augmenté en fonction elle (art. 4 OS LCart). Cette augmentation peut urée de 1 a 5 ans et ensuite, une augmentation émentaire est possible. Enfin, les circonstances s (art. 6 OS LCart) doivent aussi étre observées, elle mesure le montant de base doit étre modifié

‘Guenat

st-a-dire la sanction maximale, est fixée a 10% du treprise en question au cours des trois derniers ise au sens de l’art. 49a al. 1 LCart est calculé faires lors de concentrations d’entreprises. Les maniére analogue.

aible: DPC 2009/2, 158 dispositif point 5, Sécateurs et a Landi; DPC 2010/1, 115 dispositif point 4, Gaba : o; Dans l’UE: Commission européenne, JO 2001, L -Bricolux: sanction de 1000 € au revendeur Bricolux.

tions en cas de restrictions illicites a la concurrence ‚art; RS 251.5)

les concentrations d’entreprises (RS 251.4).

326. Roger Guenat a réalisé un chiffre d’at CHF [...] en 2011. !%Le chiffre d'affaires tc donc a CHF [...]'°. La sanction maximale : cas de CHF [...].

327. Les étapes du calcul de la sanction cc

B.4.2.2.2. Calcul concret

328. Selon l'art. 49a al. 1 LCart, le mont gravité des pratiques illicites et le profi ’entreprise, est düment pris en compte pout

329. Un principe général prévaut selon le reléve du pouvoir d’appréciation de la COM est concrétisé dans le message que le cac effet dissuasif dans les cas graves « mais | dont les montants sont symboliques dans | les principes de proportionnalité et d’égalite compte.

330. Toujours selon la loi sur les cartels re fixe en fonction des circonstances concre pratique en matiére de droit de la concurrer a ce sujet que l’ordonnance sur les sanctic regles de ’UE. Cela correspond a la pratiqu

168 Pour la sanction maximale, les années prises derniéres années précédant la décision. Ce mor l’entreprise. Arrét du Tribunal UE du 15 mars 20 2000, II-491, point 5009 ; SURA MARTIN, in: Komn Band 2, Langen/Bunte (Hrsg.), 2010, VO Nr. 1/2 des Bundeskartellamts Uber die Festsetzung vor gegen Wettbewerbsbeschrankungen (GWB) get Bussgeldleitlinien - vom 15. September 2006, N :

169 Pce 118 p.5

170 Dans ce sens, DUCREY (note 150), Art. 50 N |

171 Message LCart 2003 (note 149), p. 1925 s.

172 Message LCart 1993 (note 19), p. 609.

173 Sur la nature pénale ou administrative (de l’a concurrence, Commentaire romand, Tercier/Bov N 11 s., Art. 50 N 9 s.; DUCREY (note 119), Art. 5 dans DPC 2006/4, 662.

174 Notes explicatives relatives a l'ordonnance :

175 La REKO/WEF a aussi partiellement appliqué appliqués dans l'UE (REKO/WEF, DPC 2002/2, Poulenc S.A./Merck & Co. Inc.). Cf. aussi TAF, é Flughafen Ztirich AG (Unique)/Wettbewerbskom

faires de CHF [...] en 2009, CHF [...] en 2010 et tal réalisé durant la période 2009 a 2011 s’éléve uu sens de l’art. 49a al. 1 LCart est donc dans ce

ncréte figurent dans les paragraphes suivants.

ant est calculé en fonction de la durée et de la t présumé résultant des pratiques illicites de ‘le calcul de ce montant.

quel la détermination du montant de la sanction CO.1”° Pour le calcul du montant de la sanction, il re de sanctions de 0-10% d’une part garantit un permet aux autorités de prononcer des sanctions es cas de peu d’importance ».*” Dans ce cadre, > de traitement doivent en particulier &tre pris en

avisée, le montant effectif de la sanction doit étre

tes.17? La littérature renvoie a ce propos a la ice de la Commission européenne.” II faut noter ns LCart’” s’inspire dans une large mesure des e de la REKO/WEF, respectivement du TAF.1*’°

‚en considération pour le calcul sont les trois

tant sert en effet a évaluer la capacité de payer de 00 T-25/95 Cimenteries CBR u.a./Kommission, Slg. nentar zum deutschen und europaischen Kartellrecht, 003, Article 23, N 34;Bekanntmachung Nr. 38/2006

1 Geldbussen nach 8 81 Abs. 4 Satz 2 des Gesetzes yen Unternehmen und Unternehmensvereinigungen - 8.

15.

rt. 50 KG) LAURENT MOREILLON, in: Droit de la et (&ds) 2002, Remarques liminaires aux art. 50-53 0 N 15, et pour la pratique européenne les references

sur les sanctions LCart (OS LCart), accessible sous :

2 dans une decision des critéres semblables a ceux 386 s., en particulier 400 s. considérant 4, Rhöne- ırr&t B-2157/2006 du 3.10.2007, DPC 2007/4, 673 s., mission.

B.4.2.2.2.1. Montant de base

331. Le montant de base représente, selor du chiffre d’affaires réalisé en Suisse par |’¢ au cours des trois derniers exercices (art. 3

Limite supérieure du montant de base

332. Les chiffres d’affaires de Roger Gu march&s pertinents (chiffre d’affaires hi piolets/crampons, mousquetons et harnais) [...] et CHF [...] (pce 118 p. 5). Ce qui corre du montant de base dans le cas d’esp&ce e

Prise en compte du type et de la gravité de

333. Selon l'art. 3 OS LCart, la hauteur du d’affaires doit &tre déterminée selon la grav relative a l’art. 3 OS LCart, un accord horiz trois paramétres essentiels de la concurre généralement jugé d’une plus grande gre marchés.

334. En considérant les circonstances jur faits relatifs au cas concret, il est justifié de cas d’espece selon l’art. 3 OS LCart a [E Roger Guenat sur les marchés pertinents 2 de base s’éléve donc a CHF [...]. Cela col autres cas sanctionnés au titre de l'art. 5 « Nikon?) 18°

335. Altimum fait valoir que seul le cas d’accord. Seuls les chiffres d’affaires (hors 2009 et 2011, s’élevant a [...] francs, doive montant de base s’éléverait donc apres : [...].72

336. Comme déja démontré au chiffre 54 lampes frontales. De plus, selon art. 3 SVK marchés pertinents est pris en compte pou

176 Pour le montant de base, les années prises € la restriction illicite a la concurrence a eu court. ( cartellaire. Cf. Lignes directrices pour le calcul d paragraphe 2, sous a), du reglement (CE) no 1/2 zum Europaischen Kartellrecht, 2012, 443 ss N |

177 DPC 2010/1, 112 N 362, Gaba. 178 DPC 2010/4, 697 N 371, Hors-Liste Medikar 178 Decision du 28.11.2011, N 566, Nikon (publie

180 Cf. dans le méme sens decision du Bundesk auditifs, chiffre 31: , Bei der Bemessung der Massnahmen der (mittelbaren) vertikalen \Wettbewerbsbeschränkungen handelt, die bh Grundbetrages im mittleren Bereich rechtfertiger

1 la gravité et le type de l’infraction, jusqu’a 10 % sntreprise en question sur les marchés pertinents OS LCart).

ienat pour les années 2008 a 2010*” sur les ors taxe lampes frontales, casques, cordes, se sont élevés respectivement a CHF [...], CHF >spond a un total de CHF [...] La limite maximale st donc de CHF [...].

infraction

/montant de base calculée en fonction du chiffre te et le type d’infraction. Selon la note explicative zontal, par exemple, qui limite simultanément les nce (prix, quantité, répartition géographique) est vité qu'un simple accord sur la répartition des

idiques et Economiques précitées ainsi que les » fixer le montant de base de la sanction dans le -6]% du chiffre d’affaires réalisé en Suisse par u cours des trois derniers exercices. Le montant ‘respond au pourcentage appliqué dans tous les al. 4 LCart (Gaba*”’, Hors-Liste Medikamente?”,

Athleticum pourrait éventuellement étre qualifié ; lampes frontales) réalisés avec ce client entre Ant étre considérés pour le montant de base. Le application d’un pourcentage de [3-6]% a CHF

|, accord avec Athleticum portait aussi sur les G, l'ensemble du chiffre d’affaires réalisé sur les r le montant de base et pas seulement le chiffre

in considération sont les trois années durant laquelle >e montant a pour but de confisquer la rente

es amendes infligées en application de l'article 23, 2003, JO 2006 C 210 du 1.09.2006, point 13 ; Cf. Wettbewerbsrecht, Band 1. EU/Teil 2 Kommentar 1-39.

lente.

artellamt en Allemagne du 14 octobre 2009, appareils Geldbusse war zu berücksichtigen, dass es sich bei

Preisbindung um besonders schwerwiegende ereits für sich genommen die Annahme eines

1.

d’affaires réalisé avec les partenaires a I’ passé avec tous les partenaires a I’échange pourcentage appliqué pour le montant de b estime que tous les revendeurs distribuar l'accord illicite.

B.4.2.2.2.2. Durée de l’infraction

337. Selon l'art 4 OS LCart le montant di atteindre 50 % si la pratique anticoncurrenti est, en regle générale, majoré d’un r supplementaire."??

338. Dans le cas d’espéce, l’accord illicite de début 2007 a mars 2010. La restriction : montant de la sanction est augmenté de [...

B.4.2.2.2.3.Circonstances aggravantes et ai

339. Dans une derniére étape, les circonst et 6 OS LCart sont prises en compte. Sel restrictions a la concurrence au sens de l’ar art. 3 et 4 est encore majore si l’entreprise : l’encontre des autres participants a la restr de l’accord.

340. Dans le cas d’espéce, aucune circon contre Altimum.

B.4.2.2.2.4. Proportionnalité de la sanction

341. Dans le cas d’espéce, le montant di represente un montant élevé par rapport : LCart.

342. En effet, l'éventuelle sanction représ sanction maximale selon l’art. 49a al. 1 LC d’affaires en Suisse et de ce fait l'ensemble de la sanction maximale.

343. En outre, le montant de la sanction « montant élevé au vu de la valeur de l’entre

182 Cf, Decision du Bundeskartellamt, appareils ¢ Umsatz ist nach Uberzeugung der Beschlussabt Hörgeräten auf dem deutschen Markt erzielte Ut welche die Neben-betroffene mit dem Adressate entgegen der Auffassung der Nebenbetroffenen Bedeutung des vorgeworfenen Verhaltens hier c Nachteilszufügung gegenüber dem einzigen pre bestimmt, die all-gemeine Preisstabilitat im Hori: insgesamt aufrechtzuerhalten bzw. wiederherzu: Abs. 4 S. 2 GWB in Fällen des § 21 Abs. 2 GWE Veranlasser und Adressat der Druckausübung e Falle von Liefersperren zwangslaufig gegen Null werden, je konsequenter oder länger die Liefers,

183 Notes explicatives relatives a l'ordonnance st

accord illicite.'®? Le fait que l’accord ne soit pas > est &ventuellement pris en compte au niveau du ase. Comme déja expliqué plus haut, la COMCO t les produits de Roger Guenat ont participé a

> base est majoré dans une proportion pouvant elle a duré de un a cing ans ; le montant de base nontant pouvant atteindre 10 % par année

concernant les prix de revente a duré au moins 4 la concurrence a donc duré au moins 3 ans. Le 1%, soit de CHF [...].-.

ténuantes

ances aggravantes et atténuantes selon les art. 5 on lart. 5 al. 2 lit. b OS LCart, dans le cas de t. 5, al. 3 et 4, LCart, le montant calculé selon les 1 ordonné ou exécuté des mesures de rétorsion a iction a la concurrence afin d’imposer le respect

stance aggravante ni atténuante n’a été retenue

> la sanction calculé sur la base de l’OS LCart au montant maximal au sens de l’art. 49a al. 1

enterait un peu plus de [...]% du montant de la art. L’entreprise réalise l’intégralité de son chiffre > du chiffre d’affaires est considéré dans le calcul

calculé sur la base de l’OS LCart représente un prise qui ressort du contrat de vente passé entre

1uditifs (note 180), chiffre 32 et 33 : « Tatbezogener eilung der von der Nebenbetroffenen insgesamt mit nsatz. Ein Abstellen allein auf diejenigen Umsätze,

n der Druckausübung erwirtschaftet hat, kam

nicht in Betracht, weil die wettbewerbsbeschränkende jerade über den Einzelfall hinausging. Denn die isaktiven Wettbewerber war dazu geeignet und 7ontalverhaltnis der Hörgeräteakustiker untereinander stellen. Im Übrigen liefe die Bussgelddrohung des § 81 ; regelmässig leer, wenn man nur auf die zwischen rwirtschafteten Umsätze abstellen wollte, da diese im tendieren, zumindest aber umso geringer sein

perre durchgesetzt wurde.

Ir les sanctions LCart (note 174).

M. [...] et M.[...]. Selon ce document, la val sanction représenterait donc environ [...]% |

344. Sur la base des éléments mentionné arrondissant a la dizaine de millier la plus | au sens de l’art. 2 al. 2 OS LCart. Le monte (CHF [...] avant l’arrondi). Cette reduction faut en outre noter que Altimum bénéficie ¢ paiement de ce montant pourra se faire sin

345. Altimum a allégué qu’une sanction Altimum voire la faillite personnelle de M. | frais legaux sont déja assez pénalisants collaborateurs et réalisant un chiffre d’aff exercice durant lequel l’accord était appliqt d'affaires annuel en devenant agent et non |

346. Les documents fournis par Altimum assumer une éventuelle sanction, ne per sanction par la COMCO aurait pour cons fournis par Altimum présentent notamm«e l’exercice 2010, dernier exercice durant leqı ne pas disposer de la somme nécessaire at les raisons et n’a pas non plus expliqué l’a peut ainsi pas tenir compte de cet éléme constituée par l’entreprise en vue d’une & relation avec la précédente procédure.** pourra ainsi &tre considérablement allege. propriétaire de la société n’a été fourni a | garantie bancaire, il devait s’attendre a conséquent supporter les conséquences fin

B.4.2.2.2.5.Résultat Le tableau ci-dessous résume le calcul de I

Tableau 18: Calcul de la sanction

Période

Chiffre d’affaires total en CHF [...] Suisse

Sanction maximale

184 Pce 189, p. 37.

185 Pour la sanction maximale, les années prises derniéres années précédant la décision. Ce mor l’entreprise.

eur de la société s’eleve a CHF [...]. L’eventuelle Je la valeur de l’entreprise.

s précédemment, la sanction est réduite [...], en oroche, au titre du principe de la proportionnalité unt de la sanction est de ce fait de CHF 470'000.- tient compte des circonstances qui précédent. II "une garantie bancaire s’élevant a CHF [...].-. Le ecessaire de maniere échelonnée.

selon son importance entrainerait la faillite de Roger Guenat. Les frais en ressources temps et

pour une entreprise employant moins de 10 aires annuel inférieur a [...]. En 2011, dernier ı&, Altimum n’a réalisé qu’environ [...] de chiffres plus importateur.

|, censés prouver que la société ne peut pas mettent pas de conclure que l’imposition d’une equence la faillite de l’entreprise. Les comptes nt un bénéfice net d’environ CHF [...] pour Jel l'accord était appliqué. L’entreprise a prétendu | paiement de la sanction mais n’en a pas avancée ffectation des bénéfices réalisés. La COMCO ne nt. En outre, une garantie de CHF [...] a été sventuelle sanction imposée par la COMCO en Le montant effectif a la charge de l’entreprise En outre, aucun detail sur la fortune de l’ancien a COMCO. Néanmoins, en consentant une telle ce qu’elle puisse étre actionnée. Il doit par anciéres y relatives.

ı sanction de Roger Guenat :

2010 2011 2009-2011'#°

[...] [...] CHF [...]

CHF

[...]

‚en considération pour le calcul sont les trois ‘tant sert en effet a évaluer la capacité de payer de

Chiffres d’affaires sur les CHF [...] marchés pertinents?®’

Montant de base maximal: 10 %

Type et gravite de I‘infraction: [3-6] %

Montant de base

Durée: [...] %

Montant selon les art. 3 et 4 OS LCart

Proportionnalite : [...]%

Total intermédiaire

Total final (arrondi)

347. En raison des considérants mentionr circonstances ainsi que des facteurs agı administrative selon l’art. 49a al. 1 LCart d’ est considérée comme appropriée.

348. Conformément a l'art. 2 al. 1 de I' LCart ; RS 251.2), est notamment tenu de une procédure administrative.

349. Dans les procédures d’enquéte, les ps lorsqu’il existe une restriction illicite a la cor la loi. Les parties sont également réputée entreprises contre lesquelles une procédur potentiellement restrictif de la concurrence : la procédure est clötur&e sans suite.1®® Dan donc tenue de s’acquitter d’un emolument.

350. En revanche, sont exemptes de l’obli qui ont occasionné une enquéte, lorsque les et qu’en conséquence la procédure est clötı

186 Pour le montant de base, les années prises e la restriction illicite A la concurrence a eu lieu. Ci

187 Chiffres d’affaires hors taxe réalisés sur les n harnais, piolets et crampons et mousquetons da

188 DPC 2002/3, 546 s., N 6.1, BKW FMB Energ

2009 2010 2008-2010'%

CHF [...] CHF [...] CHF [...]

CHF [...]

CHF [...]

CHF [...]

CHF [...]

CHF [...]

CHF [...]

CHF [...]

CHF [...]

és prec&edemment et compte tenu de toutes les jravant et atténuant la sanction, une sanction un montant de CHF 470’000 pour Roger Guenat

Ordonnance sur les eEmoluments LCart (Oemol s'acquitter d'un &molument celui qui occasionne

arties concernées doivent verser des &moluments currence ou si elles acceptent de se soumettre a s se soumettre a la loi lorsqu’une ou plusieurs e a été ouverte en raison de leur comportement ıbandonnent le comportement en question et que Ss le cas présent, la destinataire de la decision est

gation de payer des emoluments les entreprises ; indices présents au départ ne se confirment pas ıree sans suite.'?°

in considération sont les trois années durant laquelle > montant a pour but de confisquer la rente cartellaire.

iarchés des lampes frontales, casques, cordes, ns le domaine « sport ».

ie AG; art. 3 al. 2 lit. b et cOemol LCart a contrario.

351. Les parties a l’accord vertical ont occ pour des raisons notamment de praticabil ouverte contre les revendeurs partie a l’a procédure est mise a la charge des reven lEtat.19°

352. Etant donne limportance économiq d'affaires réalisé par celle-ci, ’eEmolument e Les frais effectifs calculés en vertu de l’ar plus élevés et disproportionnés par rap concernée. Un montant de CHF 50'000.- se

190 Voir également pour la méme solution retenu La COMCO a estimé dans ce cas que les reven: de procédure. Aucun frais de procédure n’a été | partie a l’enquéte.

asionne la présente procedure. Etant donné que it& et de proportionnalité, l’enquéte n’a pas été :cord illicite (cf. ch. 127), la moitié des frais de deurs, donc dans le cas présent a la charge de

ue de l’entreprise Roger Guenat et le chiffre st fixe a un montant forfaitaire de CHF 50'000.-. . 4 al. Oemol LCart seraient en effet nettement port notamment a la situation de l’entreprise justifie ainsi dans le cas d’espéce.

e DPC 2010/4, 697 N 398, Hors-Liste Medikamente. Jeurs avaient occasionné environ la moitié des frais demandé aux revendeurs alors que ceux-ci étaient

353. LaCOMCO, se fondant sur les faits di

354. Il est établi que les accords verticaux a ces derniers des prix de revente pour les donc étre considérés comme des accords il 1 de cet article.

355. La présomption de suppression de la marché des lampes frontales.

356. La présomption de suppression de marchés des cordes, des piolets et c mousquetons en raison de la présence d’un

357. L’accord supprime la concurrence effi de l’art. 5 al. 4 LCart et affecte de maniere concernés au sens de l’art. 5 al. 1 LCart. renversée sur le marché des lampes fro également établi sur ce marché.

358. Il n’existe pas de motifs de justificatior

359. Il s’agit donc d’un accord illicite en r LCart en relation avec l’al. 1 de cet article, q

360. Roger Guenat se voit imposer une Si de CHF 470’000.

2 la cause arrive ala conclusion suivante:

entre Roger Guenat et ses revendeurs imposent ; produits distribués par Roger Guenat et doivent icites au sens de l'art. 5 al. 4 en relation avec l’al.

concurrence efficace n’est pas renversée sur le

la concurrence efficace est renversée sur les rampons, des casques, des harnais et des e concurrence inter-marques suffisante.

cace sur le marché des lampes frontales au sens 2 notable la concurrence sur les autres marchés

ntales, le caractére notable de l’atteinte serait

1 &conomique selon l'art. 5 al. 2 LCart.

natiere de concurrence au sens de I’art. 5 al. 4 ui est sanctionnable selon l’art. 49a al. 1 LCart.

anction administrative selon l’art. 49a al. 1 LCart

La COMCO, se fondant sur les faits et déve

1. les accords entre Roger Guenat SA (act prix minimaux de revente sont illicites se LCart.

2. Altimum SA est condamnée, sur la ba montant de CHF 470’000 pour le compor

3. Il est interdit a Altimum SA, quel que soi un/des accord/s sur des prix de vente mi

4. Les frais de procédure s’elevant a CHF 5

5. L’inobservation de la présente decision 54 LCart.

6. La decision est notifiée a:

Altimum SA, sise a Palézieux, représente

Commission de la concurrence

Prof. Dr Vincent Martenet Président

La présente décision peut étre attaquée da Tribunal administratif fédéral, case postale, en deux exemplaires. II doit indiquer les | signature du recourant ou de son mand: recours.

loppements qui pr&ecedent décide que:

uellement Altimum SA) et les revendeurs sur les lon l’art. 5 al. 4 LCart en relation avec l’art. 5 al. 1

se de l'art. 49a al. 1 LCart, au paiement d’un tement illicite mentionné sous le ch.1.

t son statut, de surveiller ou de mettre en ceuvre nimaux ou fixes.

0’000 sont mis a la charge d’Altimum SA.

sera punie des sanctions prévues aux art. 50 et

se par [...] et par [...]

Dr Rafael Corazza Directeur

1s les 30 jours par un recours interjeté auprés du 9023 St Gall. Le recours doit &tre motivé déposé griefs, motifs et moyens de preuve et porter la ıtaire. La decision attaquée doit étre jointe au

Annexes

Annexe 1 : Sources pour comparaisons ( Comparaisons de prix entre la Suisse et

Lampes frontales Suisse

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Sites visités le 24.02.2012

Annexe 2: Part du chiffre d’affaires « spo des catégories de produits

2006 2007 Lampes frontales [40-50]% [40-50]% Harnais [0-10]% [10-20]% Piolets/Crampons [10-20]% [0-10]% Mousquetons [0-10]% [0-10]% Cordes [0-10]% [0-10]% Poulies [0-10]% [0-10]% Casques [0-10]% [0-10]% Assureurs/de- [0-10]% scendeurs [0-10]% Accessoires [0-10]% [0-10]% Bloqueurs sur [0-10]% cordes [0-10]% Amarrages [0-10]% [0-10]% Sacs [0-10]% [0-10]% Longes [0-10]% [0-10]% Autres [0-10]% [0-10]%

Source : Elaboration par le Secrétariat

le prix Suisse pays étrangers (cf. Tableau 6: l’etranger)

Allemagne Autriche France www.ski-willy.at www.alticoop.com ch/ www.bergfreunde.de www.ski-willy.at www.alticoop.com ch/ www.bergfreunde.de www.ski-willy.at www.alticoop.com www.bergfreunde.de www.ski-willy.at http://www.solentbay.com

www.bergfreunde.de http://www.bergfuchs.at/ www.alticoop.com

www.bergfreunde.de http://www.bergfuchs.at/ www.alticoop.com

www.bergfreunde.de http://www.bergfuchs.at/ http://www.cham3s.com/

www.bergfreunde.de http://www.bergfuchs.at/ http://www.cham3s.com/

www.bergfreunde.de http://www.bergfuchs.at/ http://www.cham3s.com/

rt » de Roger Guenat réalisé avec chacune

2008 2009 2010 [30-40]% [40-50]% [30-40]% [10-20]% [0-10]% [10-20]% [10-20]% [10-20]% [10-20]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]% [0-10]%