Madrigall : Décision du 23 septembre 2024

A.2.1 Dénonciation

B En fait

B.1 Remarques générales B.2 Définitions et distinctions B.2.1 L’édition vs la diffusion vs la distrib

B.2.4 Les grossistes

B.3.2 La diffusion des livres Madrigall B.3.3 La fixation du prix des livres en Fr:

B.4.1 Remarque introductive B.4.2 L’état des négociations B.4.3 Le cas particulier de FNAC Suisse B.4.4 Les alternatives envisageables pol B.4.5 La praticabilité effective pour Payo

B.4.6 Conclusion intermédiaire concerné approvisionnement direct de Payo

B.5.1 Les « conditions usuelles »

B.5.2 La justification du « surcoüt » suiss B.5.3 L’évaluation des surcoüts invoqué:

Cc Considérants

C.1 Champ d’application

C.1.2 | Champ d'application matériel

se par Madfrigall.........................44444444RRR Rennen

mportations paralleles ....................................- int ’évaluation des surcoüts .........unceennneeneeennnnn

ution de livres

> par Madrigall

C.1.3 Champ d'application territorial

C.2 Competence de la Commission de la C.3 Parties .....eenneessssnsneennsnnnnnennnnnneennennnn

C.4.1 Principe ............cceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee C.4.2 L’avis du Médiateur du livre franca C.7.1 Remarques théoriques concernan C.7.4 Demande de preuves de Madrigall C.7.5 | Conclusion sur les demandes de p

C.1.4 | Champ d'application temporel

C.4.3 La question du champ d’applicatio C.5 Pratiques illicites d’entreprises ayant

C.6 Mesures.............usnsesssennnensnnnnnennnnnnnn C.6.1 Remarques the&oriques ................- C.6.2 EnlesSpece ..............unnsssnnseeeeeennnn

C.7.2 Demande de preuves de Payot C.7.3 Demande de preuves de Madrigall

D Frais E Résultat

F Dispositif

du 7 mai 2024 .......euueeesnsnnnnesnsnnnnennnnnnnennnennnnn dans sa prise de position du 10 juin 2024

nN de la loi Lang

A Procédure

A.1 Objet et destinataire de l’en

A.1.1 Objet de l’enquéte

1. Le 19 septembre 2022, le Secretariat Secrétariat) a regu une dénonciation de Pay francaise Madrigall SA (ci-apres : Madrigall)

2. Payot est une société suisse exploitan romande, ainsi qu’un site Internet de vente «

3. La société frangaise Madrigall est la méme nom.

4. Dans ses librairies ainsi que par Interr diffusés par Madrigall. Dans ce contexte, Pa a Madrigall :

- d’une part, Payot lui reproche d’impos revendeurs de livres suisses (de 30 a revendeurs frangais) ;

- d’autre part, Payot reproche a Madrig: livres au prix et aux conditions que M: d'autres termes et plus généralement, la possibilité a Payot de se procurer d et aux conditions usuelles de la branc

5. Le30 janvier 2023, ala suite d’une obs le Secrétariat a ouvert, d’entente avec 0282 : Madrigall.?

6. L’enquäte est dirigée contre Madrigal titre principal si Madrigall jouit d’un pouvoir « en refusant — sans justes motifs — de mettr France, aux prix frangais et aux conditions notamment contrevenir a l'art. 7 al. 2 let. g L

7. Les produits concernés par l’enquét groupe Madrigall de livrer a Payot, en Fran francais — sont les livres en francais édités Madrigall). Les livres dans d’autres langues En effet, les modéles de diffusion/distributic exemple sont différents du modéle francoph

1 Acte au dossier 1 (ci-aprés : A 1).

3 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels e! LCart ; RS 251).

quéte

de la Commission de la concurrence (ci-apres : le fot SA (ci-apres : Payot) a l’encontre de la société pour abus de pouvoir de marché relatif.'

t treize librairies généralistes physiques en Suisse an ligne.

holding d’un grand groupe éditorial frangais du

et, Payot vend entre autres des livres édités et/ou yot reproche principalement deux comportements

er des prix d’achat excessivement élevés aux 45 % plus élevés que les prix appliqués aux

all de l’empächer de se procurer en France des ıdrigall applique aux libraires francais. En

Payot reproche au groupe Madrigall de refuser es livres en France, aux prix du marché francais he francaise.

servation de marché et de différentes clarifications, un membre de la Présidence, l’enquéte 32-

| et ses societes affili&es, et vise a déterminer a Je marché relatif envers Payot, et si elle en abuse > a disposition de Payot des livres en frangais en ; du marché frangais. Ce comportement pourrait Cart?, en lien avec l’art. 7 al. 1 LCart.

> — cest-a-dire ceux faisant l’objet du refus du ce, aux prix francais et aux conditions du marché et/ou diffusés par Madrigall (ci-aprés : les livres ne sont pas concernés par la présente procédure. yn de livres germanophones ou anglophones par one (N 99).

t autres restrictions a la concurrence (loi sur les cartels,

A.1.2 Destinataire de l’enquäte

8. L’enquäte est dirigée contre Madrigall

9. La société frangaise Madrigall est le Madrigall est un des groupes éditoriaux frat l'ensemble Flammarion en 2012, y compris apres : Flammarion). II comprend une quir ailleurs anagramme de Madrigall), Flamr reconnues comme La Pleiade ou encore Fol environ 9'000 auteurs pour 40'000 titres. (littérature, romans, BD, jeunesse, voyage publié bon nombre des plus grands écrivain

A.2 Déroulement de la proceduı

A.2.1 Dénonciation

10. Le 19 septembre 2022, le Secretariat Madrigall pour abus de pouvoir de marché r Le Secrétariat a accusé réception de cette c

11. Par courrier du 21 septembre 2022, h Genéve a annoncé au Secrétariat son manc

A.2.2 Observation de marché

12. Le 29 septembre 2022 et afin de clarif marche, le Secrétariat a envoyé un questiot le 6 octobre 2022."

13. Payot a ensuite transmis des compl 29 octobre 2022, ainsi que le 23 novem Secrétariat de l’avancée des (tentatives de d’obtenir soit une baisse des prix pratiqués en direct en France aux mémes conditions (

14. Parallelement a ce qui précéde, le 14 pour prise de position un questionnaire ac 2022, des réponses de Payot du 6 octobr 13 octobre 2022, ainsi que les réponses de Apres l’octroi d’une prolongation de delai, N 2022."

6 A 198, N 36.

10411,

12 A 26 a 28, 30 a 33 et 36.

13 A 29.

4 A 39 a 42.

SA ainsi que ses sociétés affiliees.

| holding du groupe du méme nom. Le groupe Igais les plus importants. Il a notamment racheté sa filiale suisse Les Editions Flammarion SA (ci- ızaine de maisons d’edition dont Gallimard (par narion, Casterman et des marques éditoriales io.* Son siége est a Paris et son catalogue couvre

Tous les domaines d’ouvrages sont couverts , cuisine, etc.).° Depuis ses débuts, Madrigall a s et penseurs frangais et étrangers.°®

‘e

a regu une dénonciation de Payot a l’encontre de elatif, accompagnée d’une quinzaine d’annexes.’ lenonciation le 20 septembre 2022.°®

laitre Benoit Merkt de lEtude Lenz & Staehelin a lat de défense de Madrigall.°

ier la situation dans le cadre d’une observation de naire a Payot, '° auquel cette derniére a répondu

éments a sa dénonciation initiale les 13, 26 et bre 2022,'* informant par-la spontanément le >) négociations avec le groupe Madrigall en vue en Suisse, soit la possibilité de s’approvisionner jue les revendeurs frangais.

octobre 2022, le Secrétariat a envoyé a Madrigall -compagneé de la denonciation du 19 septembre e 2022 et du complément a la dénonciation du Payot au questionnaire du 29 septembre 2022. '° jadrigall y a repondu par courrier du 14 décembre

A.2.3 Enquäte

15. Le 30 janvier 2023, a la suite de l’obse mentionnees précédemment, le Secrétari: Présidence, l’enquäte 32-0282 : Madrigall."

16. L’enquäte est dirigée contre Madrigal Madrigall jouit d’un pouvoir de marché relat sans justes motifs — de mettre a disposition ( francais et aux conditions du marché fr contrevenir a l’art. 7 al. 2 let. g LCart, en lier

17. L’avis d’ouverture d’une enquéte a |’ langues officielles suisses dans la Feuille c 2023.17

18. La société Payot SA a qualité de p enquéte. 19

19. Le 1% février 2023, Payot a fait par d’information.??

20. Le 2 fevrier 2023, Payot a informe le Maitre Christophe Rapin de l’Etude Kellerhe

21. Le 15 fevrier 2023, un second ques auquel Payot a répondu le 23 février 202. d’imprecisions.?*

22. Par courrier du 27 fevrier 2023, Madric de commentaires liminaires et generaux a le

23. L’acces a dossier a été accordé a Ma qu’a Payot le 14 mars 2023.’ L’accés au parties au cours de l’enquäte.®

24. Monsieur [...] de la société Les éditio groupe Madrigall, a été entendu par des présence de représentants de Payot.”°

15 A 45 a 48, 51.

16 A 47.

17 A 110.

18 Loi federale du 20 décembre 1968 sur la proc 19 A 47 et 48.

20 A 52.

21 A 54 et 62.

22 A 59 et 73.

23 A 65, 66 et 82.

24 A 81 et 82.

25 A 68.

26 A 79.

27 A 86.

28 A 101; A 135; A 140; A 154; A 167; A 175; A ’ 23 A 103 et 105.

rvation de marché et des différentes clarifications at a ouvert, d’entente avec un membre de la )

| et ses sociétés affiliges, et vise a déterminer si if envers Payot, et si elle en abuse en refusant — Je Payot des livres en frangais en France, aux prix ancais. Ce comportement pourrait notamment 1 avec l’art. 7 al. 1 LCart.'®

sncontre de Madrigall a été publié dans les trois fficielle suisse du commerce (FOSC) le 7 février

artie au sens de l’art.6 PA'® dans la présente venir au Secrétariat un quatrieme complément Secrétariat qu’elle serait dorénavant assistée par Is Carrard a Lausanne.”"

ionnaire a été envoyé a Payot,?? questionnaire 32 ainsi que le 3 mars 2023 pour la correction all a fait parvenir au Secrétariat un certain nombre 1 suite de l’ouverture de l’enquéte.”°

drigall une premiere fois le 13 mars 2023*°, ainsi

dossier a ensuite été regulierement octroyé aux

ns des 5 frontiéres SA (ci-apres : E5F) et [...] du représentants du Secrétariat le 4 avril 2023, en

sdure administrative (PA ; RS 172.021).

176; A 194; A 209; A 216.

25. Monsieur [...] de DLM (Diffusion du L entendu par des représentants du Secrétar de Payot.*°

26. Ala suite des auditions précitées, un 18 avril 2023, avec delai pour y repondre au requéte de Madrigall.°?

27. Par courrier du 24 avril 2023, Madi Mediateur du livre francais date du 28 mars du prix du livre.*?

28. Par courrier du 12 mai 2023, Payo complémentaire, l’audition de Monsieur Pat de la société OLF SA (Office de livre frib« Secrétariat a indiqué a Payot qu’en l’&tat de comme nécessaire, ’OLF restant évidemm position écrite au Secrétariat.*°

29. Madame Celine Besson, présidente dt entendue par des représentants du Secréta de Madrigall et de Payot.” Il est précisé « librairie L’Etage a Yverdon depuis 15 ans, que présidente du Comité Libraires de LIVF lors de l’audition en question.?” Celine B Présidente du Comité Libraires, elle ne pot l'association LIVRESUISSE, mais que ses propres ainsi que les échos qu’elle reco LIVRESUISSE. °°

30. Le 21 juin 2023, Madrigall a fait pa questionnaire du 18 avril 2023.°°

31. Le 5 juillet 2023, le Secrétariat a fait (BZ) de Hagendorf.*° Ce dernier y a repond

32. Par courrier du 28 juillet 2023, Madr position spontanée, accompagnée d’une req Le Secretariat y a repondu par courrier du 8

33. Constatant que plusieurs actes &mana sans que Payot ait requis de consulter cel

30 A 104.

31 A 109.

32 A 131, 132, 141 et 142.

34 A 128.

35 A 133.

36 A 136.

39 A 143.

40 A 144.

41 A 147.

42 A 148.

43 A 149.

ivre Madrigall) et [...] du groupe Madrigall, a été iat le 5 avril 2023, en présence de représentants

second questionnaire a été envoye a Madrigall le 19 mai 2023,°" délai prolongé au 21 juin 2023 sur

igall a fait parvenir au Secretariat un avis du 2023 et portant sur le cadre frangais de régulation

t a suggéré, en tant que mesure d’instruction rice Fehlmann, administrateur président délégué Jurgeois, ci-aprés : lOLF).*4 Le 22 mai 2023, le la procédure, il ne considérait pas cette audition ent libre de remettre spontanément une prise de

1 Comité Libraires aupres de LIVRESUISSE, a été riat le 31 mai 2023, en présence de représentants jue Céline Besson est également gérante de la mais qu’elle a avant tout été auditionnée en tant ESUISSE, ce qui lui a été expressément indiqué esson a en outre précisé qu’en sa qualité de ıvait parler au nom des 46 libraires membres de reponses refletent avant tout ses connaissances it dans le cadre de ses fonctions au sein de

rvenir au Secrétariat ses réponses au second

parvenir un court questionnaire au Buchzentrum u le 13 juillet 2023.*'

igall a fait parvenir au Secrétariat une prise de u&te de mesures d’instruction complémentaires. 42 aout 2023.*

int de Madrigall s’étaient ajoutes au dossier officiel ui-ci, le Secrétariat a spontanément transmis les

derniers actes a Payot par courrier du 27 5 septembre 2023 pour prendre position su réponses de Madrigall au questionnaire du | la prise de position spontanée et requéte | 28 juillet 2023).**

34. Le 1° septembre 2023, Payot a fait réponses de Madrigall du 21 juin 2023 ai Madrigall du 28 juillet 2023.

35. Par courrier du 7 février 2024,4” Madri suspension de la procédure pour une durée dialogue, le climat de négociation serein n’é la menace d’une procédure de la Commissi ailleurs, l’arrivée de nouveaux interlocuteurs une opportunité de rétablir un climat propi toujours selon Madrigall. Celle-ci précise « d’ceuvrer a la recherche d’un accord entre le toute la mesure du possible, accord dont le puisse en prendre acte et mettre fin a la pro

36. Payota été invitée a prendre position | la demande de suspension de la procédure Payot de renouveler les termes proposés en sur la limitation supposée de Payot des opé la diffusion et la distribution en Suisse.

37. Par courrier du 23 février 2024 et apre Payot a pris position sur les griefs de Madri opposee a une bréve suspension de la

Madrigall, a la stricte condition toutefois que discussions soit approuve par la COMCO el

38. Par courrier du 5 mars 2024,°° Madrig raison du départ anticipé a la retraite de Pas le changement d’interlocuteur a la téte de Pe amiable entre les parties. Par le méme cour été accordé le 7 mars 2024.°"

39. Par courriers du 14 mars 2024,° le generalement favorablement toute tentati procédurale, en particulier si de telles di: enquéte formelle par les autorités de la cor telle enquéte. Le Secrétariat a toutefois con plus d’une année, que de nombreuses me requéte de suspension de la procédure a

44 A 153.

45 A 156.

46 A 157 et 158. 47 A 160 et 161. 48 A 162.

49 A 163 a 165.

50 A 166.

51 A 167.

52 A 168 et A 169.

| aoüt 2023. Un délai a été imparti a Payot au r les informations contenues notamment dans les Secr&tariat (A 143 du 21 juin 2023) ainsi que dans de mesures d’instruction de Madrigall (A 148 du

parvenir au Secretariat un commentaire” aux nsi qu’une r&eponse* a la prise de position de

gall a notamment sollicité auprés du Secrétariat la

de deux mois afin d’ouvrir une fenétre propice au tant pas donné selon Madrigall lorsqu’on est sous on de la concurrence (ci-apres : la COMCO). Par au sein de la direction de Payot pourrait constituer ce a des discussions sereines entre les parties, sncore que la requéte est formulée dans le but s parties pour solutionner l’impasse actuelle dans s termes seraient transmis a l’autorite afin qu’elle cédure.

yar courrier du 9 février 2024,*® non seulement sur , mais également concernant le refus supposé de 2022 par Madrigall sur le marché suisse ainsi que rations spéciales avec Madrigall dans le cadre de

s avoir obtenu une courte prolongation de délai,*° gall et a répondu en substance qu’elle n’etait pas procédure afin de recueillir les propositions de tout accord éventuel qui pourrait résulter de telles 1 application de l’art. 30 al. 1 LCart.

all a notamment laissé entendre a nouveau qu’en ‚cal Vandenberghe - directeur général de Payot — ıyot pourrait étre propice a une potentielle solution rier, Madrigall a requis l’'accés au dossier, qui lui a

Secretariat a indiqué aux parties qu’il accueillait ve entre parties de trouver un accord extra- scussions sont menées avant l’ouverture d’une currence, ou a tout le moins au tout début d’une state qu’en l’espéce, l’enquéte a été ouverte il y a sures d’instruction ont été menées et qu’aucune des fins de discussions entre les parties n’etait

intervenue jusqu’a ce jour. Le Secrétariat 2 finale et que la proposition serait prochaine l’art. 30 al. 2 LCart. Par ailleurs selon le S 1° janvier 2022 fait précisément application a estimé qu'il y avait un intérét public a ce qu et que l’enquéte soit menée a son terme, d était susceptible de se reproduire avec d’au pas formellement suspendu la procedure, vi

40. Par courriers dates du 19 mars 2024 d’accorder une suspension temporaire de le lui soit accordé afin qu’elle puisse se détern de Payot dont elle n’avait pas encore conna

41. Le 21 mars 2024, le Secrétariat a ré COMCO ne s’est pas prononcée, les parties sur les pieces au dossier.‘*

42. Le 8 avril 2024, le Secretariat a fait p< pour avis, avec délai au 10 mai 2024 pour ¢ au dossier officiel qui n’avaient pas encore «

43. Par courrier du 23 avril 2024,°’ Payot « a l’audition de Madrigall et qu’elle souhaite également qu’elle se réserve le droit de retit

44. Par courrier du 2 mai 2024° et aprés dans le courrier du Secretariat du 8 avril 202 l'audition de Madrigall et qu’elle souhaite &gz elle a indiqué au Secrétariat qu’elle ne souh

45. Par courrier du 7 mai 2024 et aprés dans le courrier du Secrétariat du 8 avril 2 souhaite &tre entendue par la COMCO afin plaidoirie, et qu’elle souhaite également par formulé un certain nombre de demandes d Secretariat du 8 avril 2024, a savoir : [...].

46. Par courrier du 23 mai 2024, le Secre du 7 mai 2024 ainsi que la proposition du S de preuve de Madrigall.°?

53 A 170 et 171. 5 A 172. 5 A 173 et 174. 56 A 175 et 176. 57’ A 179. 58 A 181. 59 A 179 et 180. 60 A 182. 61 A 177 et 178.

62 A 187.

1 ajoute que l’enquäte se trouvait dans sa phase ment envoyée aux parties pour avis au sens de ecrétariat, le nouveau droit entr& en vigueur le dans la présente enquéte. Partant, le Secrétariat e les autorités de la concurrence « disent le droit » ‘autant plus que la constellation de fait examinée tres groupes éditoriaux. Partant, le Secrétariat n’a J les circonstances du cas d’espéce.

°° Madrigall s’est, d’une part, étonnée du refus | procédure. D’autre part, elle a requis qu’un delai liner notamment au sujet de deux déterminations issance.

pondu en substance a Madrigall que tant que la ont en tout temps la possibilité de prendre position

venir sa proposition a Madrigall ainsi qu’a Payot resenter un avis écrit le cas échéant.* Les actes ste transmis aux parties l’ont été le 9 avril 2024.5°

A indiqué au Secrétariat qu’elle souhaite participer : également étre entendue par la COMCO, mais er sa demande en fonction de l’avis de Madrigall.

avoir obtenu une courte prolongation du delai fixe 4 ,°° Payot a confirmé qu'elle souhaite participer a lement étre entendue par la COMCO. Par ailleurs, aite pas déposer de demandes de preuves.

avoir obtenu une courte prolongation du delai fixe 024,°' Madrigall a indiqué au Secrétariat qu’elle d’exposer son point de vue dans le cadre d’une ticiper a l’audition de Payot. En outre, Madrigall a e preuves au vu du contenu de la proposition du

tariat a transmis a Payot le courrier de Madrigall ecrétariat a la COMCO concernant les demandes

47. Par courrier du 23 mai 2024 égalemer de Payot du 2 mai 2024 et la proposition du | de preuve de Madrigall.®

48. Par courriers du 10 juin 2024, les pa position respectives.°* Par courrier du mém preuves du 7 mai 2024.°

49. Par courriers du 19 juin 2024, le Sec 2024 de Payot a Madrigall ainsi que la prise |

50. Lors de sa séance du 24 juin 2024, Proposition du Secrétariat et a rejete l’inte Madrigall.

51. Par courriers du 4 juillet 2024, le Secr de la COMCO sur la Proposition du Secre Madrigall. Le Secrétariat a également indic aurait lieu le 9 septembre 2024.

52. Lors de la séance de la COMCO du 9 devant la COMCO et assister a la plaidoirie remis, en plus de ses notes de plaidoiries, u la COMCO.

53. Apres deliberation, la COMCO a rel 23 septembre 2024.

63 A 188. 64 A 197 et A 198. 65 A 199. 66 A 203 et A 204. 67 A 205 et A 206.

68 A 219.

it, le Secrétariat a transmis a Madrigall le courrier secretariat ala COMCO concernant les demandes

rties ont transmis au Secrétariat leurs prises de e jour, Madrigall a persisté sur ses demandes de

retariat a transmis la prise de position du 10 juin de position du 10 juin 2024 de Madrigall a Payot.

la COMCO a décidé d’entrée en matiére sur la gralité des demandes de preuves formulées par

Stariat a informé les parties de l’entr&e en matiere stariat et du rejet des demandes de preuves de jué aux parties que leur audition par la COMCO

septembre 2024, Madrigall et Payot ont pu plaider : de l’autre partie.°® A cette occasion, Madrigall a ne copie de l’annexe A a l’A 198 aux membres de

ıdu la présente decision lors de sa séance du

B En fait

B.1 Remarques générales

55. Al’origine de la présente enquéte, il y société frangaise — Madrigall — de l’empéch conditions dont bénéficient les librairies f possibilité de procéder a des approvisionn: conditions auxquelles cet approvisionneme aux prix pratiqués sur le marché france négociations entre Payot et Madrigall a ce s

56. Partant, la présente enquéte, dirigée determiner si Madrigall jouit d’un pouvoir de en refusant — sans justes motifs — de mett édités et/ou diffusés par Madrigall, en Fran francais (N 15). L’enquéte ne porte pas su canaux d’approvisionnement officiels des re a juste titre.°° L’examen du niveau des prix que revendeur de livres aux clients finaux n

57. Lors de I'établissement des faits, les suivantes : les dispositions de la PA sont apr ou la LCart n'y déroge pas (art. 39 LCart).

58. Conformément a la maxime inquisito d'établir d'office les faits de maniere cor l'art. 12PA). La charge de la preuve pour l'e vaut pour tous les types de restrictions circonstances a charge qu'a décharge (p. € les faits allegues incombant aux autorités e al'art. 13 PA,” notamment lorsque l'entrepri dans son propre intérét (p. ex. motifs j informations et des moyens de preuve l'entreprise), elle doit les communiquer spor

59. Le principe de la libre appréciation de des faits dans la procédure administrative l'art. 19 PA et l'art. 40 PCF’). Il en résulte administrée au moyen d'indices, ” pour aute

69 A 39, N 25.

70 MARKUS SCHOTT, in: Basler Kommentar, Ka N 58 et les références citées ; VINCENT MARTENE ™ ATF 129 Il 18 consid. 7.1 et les references ( consid. 4.2, Strassen- und Tiefbau im Kanton Aé Hors Liste ; BSK KG-SCHOTT (n. 70), art. 39 N 5 Kommentar, Kartellgesetz, Zach et al. (éd.), Concurrence-MARTENET (n. 70), art.39 N 33 Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht (SIWR) N H.35 ss.

72 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédur

73 TAF, B-771/2012 du 25.6.2018 consid. 6.5.5 Tiefbau im Kanton Aargau/Cellere gegen WI

a une société suisse — Payot — qui reproche a une er de se procurer en France des livres aux prix et rangaises. Madrigall ne refuse pas a Payot la aments directs en France, mais selon Payot, les nt direct pourrait avoir lieu ne correspondent pas is et aux conditions usuelles frangaises. Les ujet auraient &choue.

contre Madrigall et ses sociétés affiliées, vise a 2 marché relatif envers Payot, et si elle en abuse re a disposition de Payot des livres en francais, ce, aux prix francais et aux conditions du marché r le niveau des prix pratiqués en Suisse par les vendeurs, comme Madrigall l’a par ailleurs relevé des livres pratiqués en Suisse par Payot en tant © fait pas non plus l’objet de la présente enquéte.

autorités de la concurrence appliquent les régles licables a la procedure d'enquéte, dans la mesure

ire, les autorités de la concurrence sont tenues recte et complete (art. 39 LCart en lien avec nsemble des faits pertinents leur incombe.”° Cela a la concurrence, et ce aussi bien pour les X. les motifs justificatifs). L'obligation de prouver st complétée par l'obligation de collaborer prévue se concernée fait valoir des circonstances qui sont ustificatifs @conomiques): si elle dispose des correspondants (p. ex. documents internes a itanément a l'autorite.

s preuves s'applique également a l'&tablissement

de droit des cartels (art. 39 LCart en lien avec » notamment que la preuve peut également étre int que le degré de preuve requis soit atteint.

tellgesetz, Amstutz/Reinert (éd.), 2° &d. 2021, art. 39 T, in: Commentaire Romand, Droit de la concurrence, N 34. it&es, Sammelrevers ; TF,2C_845/2018 du 3.8.2020 ırgau ; TF,2C_145/2018 du 7.10.2021 consid. 8.2.2.2, 9 et les références citées ; ISABELLE HÄNER, in : DIKE- 2018, art. 39 N49 et les references citées; CR > CLEMENCE GRISEL RAPIN, in: Schweizerisches

e civile federale (PCF ; RS 273).

.6 et 6.5.5.8, Wettbewerbsabreden im Strassen- und -KO , TAF, B-552/2015 du 14.11.2017 consid. 4.4,

60. En general, la preuve d'un fait est app convaincues de sa réalisation selon des crit d'étre établie avec certitude (c'est-a-dire sé paraissent négligeables. 4 Les doutes abstr sont toujours possibles et une certitude ab: importants et insurmontables, c'est-a-dire d objectives.’®

61. Selon la jurisprudence du Tribunal féd lieu de poser des exigences excessives en stricte n'est pas possible ou ne peut étre r: l'affaire. Cela vaut en particulier « dans le | plus que les connaissances économiques Sc et qu'elles ne pourraient pratiquement jam: degré de la preuve étaient exagerees.’® La | de cause a effet exclut regulierement une concerne de tels faits, il suffit, selon la juri qu'ils existent avec une vraisemblance prép

62. Siun fait important ne peut étre établi correspondant, la question se pose de sav procédure. En général, c'est a celui qui déd d'en apporter la preuve (cf. art. 8 CC”). P: incombe a celui qui fait valoir son droit pour | pour les faits qui empéchent ou supprim administrative de droit des cartels, il s'agit cartels et — le cas échéant — dans quelle me qui permettent de conclure a une infraction | ne peuvent étre prouvés, les autorités de la

63. Compte tenu des exigences susment vont suivre.

Türprodukte ; AUER CHRISTOPH/BINDER ANJA Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler (&« ATAF 2012/33 consid. 6.2.1; TAF, B-2597/2 elektronischer Medikamenteninformationen ; DI références citées ; BSK KG-KRAUSKOPF/SCHALL KG-ZIRLICK/TAGMANN (n. 70), art. 30 N 102 ; AM Beweismass im Kartellrecht, BR 2005, 114- KRAUSKOPF/MARKUS WYSSLING, in: Pra Verwaltungsverfahren, Waldmann/Krauskopf (&« 75 ATF 124 IV 86 consid. 2a ; TF,6B_249/2020 «

76 ATF 147 Il 72 consid. 3.4.4, Hors Liste ; ATF 1 Il 246 consid. 6.4.4, Altimum ; voir sur l'ensemble art. 30 N 103 et les references citées ; spécifique al. 1 N 25 ; DIKE KG-ZIRLICK/BANGERTER (n. 71) ™ TAF, B-7633/2009 du 14.9.2015 consid. | consid. 5.5.2, Nikon ; ATF 144 Il 246 consid. 6.4

78 Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Code

ortée lorsque les autorités de la concurrence sont res objectifs. La réalisation du fait n'a pas besoin ins aucun doute), il suffit que d'éventuels doutes its et théoriques ne sont pas déterminants, car ils solue ne peut étre exigee. Il doit s'agir de doutes e doutes qui s'imposent au vu des circonstances

éral et du Tribunal administratif fédéral, il n'y a pas matiére de degré de la preuve lorsqu'une preuve 1isonnablement exigee en raison de la nature de contexte du droit de la concurrence [...], d'autant ynt toujours entachées d'une certaine incertitude » ais étre prouvees si les exigences en matiere de complexité des faits économiques et des relations » administration stricte de la preuve. En ce qui sprudence, que les autorités soient convaincues ondérante (c'est-a-dire élevée).””

| avec la certitude requise par le degré de preuve oir a la charge de qui cela se répercute dans la uit des droits de l'existence d'un fait qu'il incombe ar conséquent, le fardeau de la preuve objective es faits qui fondent ce droit, et a son contradicteur ent le droit en question. Dans une procédure de déterminer s'il y a eu infraction au droit des sure une sanction doit &tre prononcée. Si les faits au droit et — le cas échéant — a la sanction définie concurrence en supportent les conséquences.

ionnées, il en résulte en l'occurrence les faits qui

. MARTINA, in: VwVG, Bundesgesetz Uber das 1.), 2° éd. 2019, art. 19 N 18 et les references citées. 3.5, confirmé dans ATAF 2010/63 consid. 9.2 et 017 du 19.1.2022 consid. 5.2, Kommerzialisierung KE KG-ZIRLICK/BANGERTER (n. 71), art. 5 N 54 et les ER (n. 70), art. 5 N 617 et les références citées ; BSK STUTZ/KELLER/REINERT, « Si unus cum una... »: Vom -121, 118 et les références citées; PATRICK L. iiskommentar zum Bundesgesetz über das 1.), 3° &d. 2023, art. 12 N 197, 200.

consid. 2.4.2 ; TF,6B_108/2022 consid. 3.1.

39 | 72 consid. 8.3.2 et 9.2.3.4, Publigroupe ; ATF 144 > de facon détaillée : BSK KG-ZIRLICK/TAGMANN (n. 70), ment pour les accords : BSK KG-REINERT (n. 70), art. 4 art. 5 N 56.

156 ss, ADSL Il; TAF, B-581/2012 du 16.9.2016 A, Altimum ; ATF 139 | 72 consid. 8.3.2, Publigroupe.

civil, CC ; RS 210).

B.2 Definitions et distinctions

B.2.1 L’edition vs la diffusion vs la dis

64. L’edition, la diffusion et la distributic distinguées dans la branche du livre écrit er

65. Le travail d’édition porte sur la prodt contenu. Si la création d’un livre commence ci n’est en principe pas impliqué dans la con le livre en tant que produit physique ne nz envoie en fin de compte le document a un ir

66. Selon Madrigall, la principale obligatio qui lui sont confiées par les auteurs une expl commerciale (N 68 ss) conformément au» mentionnée en droit francais a l’art. L.132- Madrigall, il s’agit d’une obligation essen qualitative et suffisante pour les ouvrages ( L’activite de diffusion est donc une obligati confiée au diffuseur dans le cadre d’un accc

67. Dans le cadre de la présente enquéte diffuser commercialement les ceuvres de | occurrence des livres — n’est pas mise en ¢

68. Par diffusion, on entend lactivite « representation et la promotion du catalogue livres (principalement les libraires). Le diffus sont en contact avec les revendeurs et qt ouvrages, du marketing, des actions de pror les revendeurs sur le niveau des lecteurs (äc Pour ce faire, le diffuseur récolte chez | éventuels dossiers de présentation. Ensuite. generalement d’interlocuteur pour les comrr

69. En France, la diffusion des livres Ma DLM, filiale de Madrigall, qui diffuse toutes également certains éditeurs tiers dont Mac diffusion des livres Madrigall est assurée pa

70. Fondamentalement, E5F entre en rele groupe Madrigall, respectivement les édi distributeurs et les revendeurs suisses, en éditeurs et le diffuseur : les éditeurs confier titres ; le diffuseur s’engage a présenter le:

79 DPC 2018/2, 247 N 6 ss, Marché du livre écrit 80 DPC 2018/2, 247 N 6, Marché du livre écrit er

82 DPC 2018/2, 247 N 7, Marché du livre écrit er 83 A 39, N 2.

84 A 39,N7;A 41, réponse 2.

tribution de livres

yn de livres sont trois notions qui doivent étre frangais.’?

iction des livres, et donc principalement sur leur nécessairement dans l’esprit de son auteur, celui- imercialisation de son oeuvre. En d’autres termes, it pas chez son auteur, mais chez I’éditeur, qui nprimeur. °°

n de I’éditeur est d’assurer aux oeuvres de l’esprit Jitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion ‘ usages de la profession. Cette obligation est 12 du Code de la propriété intellectuelle. Selon tielle de léditeur que de fournir une diffusion u’il edite afin que le public puisse y avoir accés. on legale en France de |’éditeur selon Madrigall, rd de diffusion.®'

» et sur le principe, l’obligation pour un éditeur de esprit qui lui sont confiées par les auteurs — en ‚ause.

consistant a assurent la commercialisation, la des éditeurs de livres auprés des revendeurs de seur emploie des représentants de commerce qui Ji se chargent de la présentation des nouveaux notion, etc. Le diffuseur informe notamment aussi jes recommandés) pour certains titres déterminés. 2s éditeurs les informations nécessaires et les il organise des visites chez les revendeurs et sert andes. °2

drigall est principalement assurée par la société les maisons d’édition du groupe Madrigall, mais rigall est chargé de la diffusion.®? En Suisse, la r une filiale du groupe Madrigall, a savoir E5F.°*

tion commerciale avec, en amont, les éditeurs du teurs tiers diffusés par Madrigall, et avec les aval. Un contrat de diffusion est conclu entre les t au diffuseur la représentation et la diffusion des s publications des éditeurs a tous les libraires et

en frangais. | frangais.

| frangais.

dépositaires d’une région. Generalement er par un seul diffuseur. Il en va de méme en F

71. Par distribution, on entend essentielle notamment la gestion des stocks, la saisi certains transports, l’emballage de la marc! retours des revendeurs.®®

72. En France, la distribution des livres I suivantes : la SODIS pour la filiale Galli Flammarion.®’ En Suisse, la distribution de spécialisée, soit ’OLF, qui est une société in un contrat de logistique.°®

B.2.2 L’approvisionnement direct vs le

73. Par importations paralleles, on entend en frangais achetes par des revendeurs s avantageux qu’en Suisse) auprés de grossis pas auprés des éditeurs/producteurs. Ces vendus moins chers sur le marché suisse q canaux officiels.

74. Par approvisionnement direct (ou ar présente procédure l’approvisionnement e ouvrages, soient en l’occurrence les éditeur: centres de distribution centraux de Madrig: approvisionnement est le méme qu’en mat cout de revient plus bas que par les canaux

75. Si un approvisionnement direct n’était portant sur les livres en frangais (N 86 ss), I de l’ouverture d’un compte en France (N 11

B.2.3 Le droit de retour

76. Le.droit de retour est la faculté de retot le modele frangais de l’&Economie du livre. Cc en francais, c’est une institution essentielle niveau de l’achat de livres en gros (niveau «

77. Tant Payot lorsqu’elle s’approvisionn frangaises qui s’approvisionnent en France | comme Payot, le taux de retour avoisine les droit de retour, le revendeur se retrouverait dans ses comptes.®° Spécifiquement pour N [...] et [...] % selon les années. °'

85 DPC 2018/2, 247 N 9, Marché du livre écrit er 86 DPC 2018/2, 247 N 8, Marché du livre écrit er 87 A 39, N 2.

88 A 40, annexe 2 ; A 42, annexe G.

89 DPC 2018/2, 283 N 307 ss, Marché du livre é 90 A 15, réponse 24.

91 A 65, réponse 5.

| Suisse, chaque titre n’est diffuse activement que rance.®°

ment les activites logistiques, lesquelles couvrent e des commandes, le traitement des arrivages, nandise, la gestion des comptes debiteurs et les

Nadrigall est assurée par les filiales de Madrigall mard et UD (Union Distribution) pour la filiale Ss livres Madrigall est sous-traitée a une société dépendante et avec laquelle Madrigall est liée par

s importations paralléles

dans la présente procédure l'importation de livres uisses en France (généralement a un prix plus tes frangais ou d’autres revendeurs frangais, mais livres pourraient des lors et théoriquement étre ue s’ils avaient été achetés en Suisse aupres des

provisionnement_en direct), on entend dans la n livres directement aupres du producteur des > du groupe Madrigall, respectivement aupres des all, soit la SODIS ainsi que l'UD. Le but d’un tel ere d’importations paralléles, a savoir obtenir un officiels suisses.

' pas possible a l’&poque de la premiere enquéte Viadrigall ne s’oppose plus aujourd’hui au principe 3, 122 et 128 ci-dessous).

Irner les invendus, et s’inscrit historiquement dans omme l’a démontré le premier cas des livres écrits et centrale de I’6conomie du livre francophone au ‘wholesale »).°°

> en livres Madrigall en Suisse que les librairies bénéficient du droit de retour. Pour une entreprise [...] % (dont 80 % sont des nouveautés). Sans ce avec des stocks d’invendus qu’il devrait déprécier ladrigall, le taux de retour de Payot se situe entre

| frangais. | frangais.

crit en frangais.

78. Payot indique que le droit de retou commerciales, ou lorsqu’elle tient un stand disposer impliquerait de mettre fin a ces p précise encore disposer actuellement d’un du catalogue Madrigall.%

79. En cas d’approvisionnement direct, F afférant, en groupant les retours de facon a

B.2.4 Les grossistes

80. Selon Madrigall, il faut entendre par c vente de livres a des détaillants par l’inte: entretient, a l’exclusion de toute vente, par q En France, un grossiste visite, facture et revendeurs de livres a partir de stoc

81. En Suisse, le Buchzentrum de Häge pouvant étre considérée comme un gross entendu que le Buchzentrum s’approvisionr ’OLF et constitue ainsi un intermediaire su s’approvisionner en Suisse par rapport a un a l’OLF, il ne peut étre qualifié de grossiste les diffuseurs suisses ont confié la distributic

B.2.5 La« loi Lang » et le « protocole (

82. En France, la loi n° 81-766 du 10 aoüt du nom du ministre de la Culture qui l!’a port — impose l’application d’un prix public hor: unique, fixé par l’Editeur et imposé aux reve a 5 % de baisser le prix fixe par l’editeur.” chaque diffuseur en fonction d’une remise d des critéres qualitatifs, et finalement d’une quantitatifs. A préciser que la réimportation ( ci-dessus : le prix de vente final des ouvrage public fixe par |'éditeur (art. 1 de la loi Lang)

83. Le protocole Cahart®’ precise les conc cadre de la loi. II prévoit, en plus de la rem qualitatifs et quantitatifs, les premiers deve supérieure a celle des seconds.® Parmi les quatre sont obligatoires (acceptation par le

92 A 15, réponse 24. 93 A 15, reponses 25 et 26. 94 A 41, réponse 9.

95 Loi n° 81-766 du 10 aoüt 1981 relative au pri Droit national en vigueur > Textes consolidés.

96 Pour les points de vente physiques, mais non

9 Protocole d’accord sur les usages comme: librairie.fr/sites/default/files/upload/documents/1 ‘ (9.10.2024).

98 Protocole Cahart, II.1.

r est également important pour les opérations sur un festival ou au Salon du livre. Ne pas en ans d’activite commerciale selon Payot. Celle-ci « droit de retour permanent » sur la quasi-totalite

-ayot prendrait a sa charge les frais de retour y réaliser des &conomies d’Echelle.”°

jrossiste tout client dont l’activité principale est la rmédiaire d’une force de vente que le grossiste Uelque moyen que ce soit, au consommateur final. livre des clients détaillants, respectivement des ks de livres qu'il a lui-m&me achetés aux

ndorf est vraisemblablement la seule entreprise siste pour les livres en francais, étant toutefois 1e principalement en livres en francais auprés de pplementaire pour un revendeur qui souhaiterait approvisionnement direct aupres de ’OLF. Quant ‚vu qu’il s’agit avant tout d’un distributeur auquel on.

1981 relative au prix du livre® — dite « loi Lang » ee et qui est entrée en vigueur le 1° janvier 1982 5 taxe conseillé/réglementé (ci-aprés : le PPHT) :ndeurs. Le libraire bénéficie d’une faculté limitée La remise du libraire est quant a elle &tablie par e base, d’une remise additionnelle attribuée selon remise additionnelle attribuee selon des criteres le livres édités en France n'échappe pas a la régle 2s reimportes doit egalement correspondre au prix

litions de fixation des remises de libraires dans le ise de base, des remises sur la base de criteres int donner droit a un remise maximale théorique criteres qualitatifs — rediges de fagon générale -, libraire de commandes a l’unite ; présence d’un

x du livre, voir site Internet : www.legifrance.gouv.fr >

pour le commerce en ligne. ciaux de l’edition avec la librairie du 26 juin 2008, personnel qualifié sur le point de vente, rela dans la réception des représentants] et actio obligatoires devant représenter entre 30 e qualitatifs. L’éditeur/diffuseur doit égalem complémentaires parmi les suivants : r&assı de catalogue des éditeurs, utilisation d’outils au service des nouveautés ou prise de note: la prescription du libraire et participation a utilisation des outils de transmission de la pr les informations actualisees de la part de l’&

84. Enresume, la loi Lang et le Protocole

i) le PPHT (fixe librement par I’¢ ii) une remise de base (fixée lib iii) une remise qualitative (en i

remise qualitative] + au moir hauteur fixée librement par I’

iv) une remise quantitative (seloı et a une hauteur fixée par qualitative maximale).

85. Le libraire francais doit appliquer le pr des remises aux libraires.'°° Le protocole C et transparentes les relations entre les grou

B.3 Contexte

B.3.1 Le premier cas des livres écrits e

86. Afin de mieux comprendre les circ d’espéce, il parait utile de rappeler la préc dans le domaine des livres écrits en frangais joué devant les autorités judiciaires fédérale

diffuseurs/distributeurs frangais présents er grands groupes francais. Cette enquéte a i position dominante, avant qu’elle ne soit red issue de l’enquäte, la COMCO a rendu une sanctions et des mesures a divers diffus Madrigall, a savoir ESF et Flammarion (rache que Flammarion avaient interjeté un recours

88. Le 30 octobre 2019, le Tribunal ac concernant E5F. Cet arrét — qui fait suite a eté porté devant le Tribunal fédéral — e: administratif fedéral a notamment jugé que « a celle-ci l’exclusivité de la distribution en Si

99 Protocole Cahart, |.

101 A 15, Commentaires finaux, pp. 20 ss du PDI 102 DPC 2018/2, 245, Marché du livre écrit en fra

tion du libraire avec ses fournisseurs [notamment ns d’animation a l’initiative du libraire), ces criteres t 70 % de la remise correspondant aux criteres ent intégrer au moins trois criteres qualitatifs yrtiment des titres, suivi et mise en avant du fonds bibliographiques actualisés, inscription du libraire > avant parution, promotion de l’offre éditoriale par ux operation de promotion menées par l’Editeur, ofession et d’une connexion internet pour recevoir diteur/diffuseur. °°

Cahart imposent a I’éditeur de fixer : sditeur/diffuseur), qui sera appliqué par le libraire ; rement par l’Editeur/diffuseur) ;

ntegrant les criteres obligatoires [30-70% de la is la moitié des criteres complémentaires), a une sditeur/diffuseur ;

1 des criteres fixés librement par l’editeur/diffuseur l’editeur/diffuseur, mais inférieure a la remise

ix legal, et les diffuseurs les conditions de fixation hart est notamment destiné a rendre équitables oes d’edition et les revendeurs. ''

2n frangais

onstances dans lesquelles intervient l’enquéte édente enquéte des autorités de la concurrence , ainsi que son épilogue qui s’est en fin de compte S.

yuvert une enquéte a l’encontre de plusieurs 1 Suisse, généralement sous forme de filiales de nitialement été ouverte pour d’éventuels abus de irigee sur des accords au sens de l’art. 5 LCart. A décision le 27 mai 2013 imposant notamment des eurs/distributeurs, y compris a ceux du groupe 2tée par le groupe Madrigall en 2012).'% Tant E5F ; a l’encontre de la decision de la COMCO.

ministratif fédéral a rendu l’arrét B-4669/2013 la décision précitée de la COMCO et qui n’a pas st entré en force de chose jugée. Le Tribunal « les accords passés entre [ESF] et OLF octroyant Uisse des ouvrages édités par le groupe Madrigall

ingais.

et prevoyant l’engagement pour [ESF] et le compte a Paris pour des detaillants suisse efficace sur le marché pertinent durant la pe de l’art. 5 al. 1 LCart » (consid. 18.5). Plus d’entraver par des contrats de distribution

frangais les importations paralléles par tout méme, elle est la mesure la moins incisive a de sorte qu'elle se justifie pleinement » (con étre confirmée, en tant qu’elle interdit a [E51 de diffusion concernant les livres écrits en fre actif en Suisse » (consid. 25). Par ailleurs, | CHF [...] ainsi que des frais de procédure.

89. Ence quiconcerne Flammarion, le Tril 2022. Cet arrét — qui fait suite a l’arr&t B-39' le 30 octobre 2019 ainsi qu’a la décision de jugée. Le Tribunal administratif fédéral a int distribution et/ou de diffusion les importation ce qu’a confirme le Tribunal fédéral. Plus convient pour le reste de confirmer l'inteı contrats de distribution et/ou de diffusion frangais [...]. L'interdiction faite a [Flamn paralléles de livres suisses au moyen de nécessaire, tout en constituant la mesure

illicite constatée. Relevons que cette mesur peut conclure [Flammarion], indépendamm ouvrages édités ou non par le groupe

administratif fédéral a considéré que les

[Flammarion] et [POLF] avaient également e en lien avec la distribution wholesale des ( constaté que l’exclusivite territoriale octroy intramarque, de sorte qu'elle s’averait égale bien méme elle ne tombait pas sous le co 11.1). IIn'y a pas lieu de remettre en cause ı souléve aucun grief dans ses Ecritures, qui r et qui justifie le prononcé d'une mesure dir l'art. 30 al. 1 LCart » (consid. 12.7). Par aille sanction de CHF 919'346.- ainsi que des fre

90. Parallélement a ce qui précéde, dans a la décision de la COMCO, les autorités certains accords sanctionnés par la COM (Konzernprivileg). Ce faisant, le Tribunal fé importations paralléles par des accords in application de l’art. 5 LCart (en l’occurrenc voulait pas encore dire qu’il n’existait pas d’ pouvoir de marché relatif, dont la reconnais: mentionnée par les juges fédéraux. 1

91. Cette premiére enquéte portant sur les apportent ainsi un certain nombre d’informa

103 Ce qui n’a alors pas été examiné sur la seu procédure.

104 ATF 148 II 25 consid. 7.4, Dargaud ; ATF 14%

s autres sociétés du groupe de ne pas ouvrir de s ont eu pour effet de supprimer la concurrence riode de l’enqu6te et sont partant illicites au sens

loin, il a ajoute que « /’interdiction faite a [ESF] et/ou de diffusion concernant les livres écrits en détaillant actif en Suisse demeure nécessaire. De méme de supprimer la restriction illicite constatée, sid. 23), ou encore que « /a décision attaquée doit -] d’entraver par des contrats de distribution et/ou ıngais les importations paralléles par tout détaillant -5F a finalement dd s’acquitter d’une sanction de

ounal fédéral a rendu l’arr&t 2C_44/2020 le 3 mars 75/2013 rendu par le Tribunal administratif fédéral la COMCO précitée — est entré en force de chose erdit a Flammarion d'entraver par des contrats de s paralléles de livres écrits en francais en Suisse, précisément, le Tribunal fédéral a jugé qu’« [ill ‘diction faite a [Flammarion] d'entraver par des les importations paralléles de livres écrites en jarion] de continuer d'entraver les importations telles clauses contractuelles [...] apparait ainsi la moins incisive afin de supprimer la restriction > s'applique a tous les accords de distribution que ent de la question de savoir s'ils concernent des Flammarion. Dans I'arrét attaqué, le Tribunal contrats de distribution exclusive passés entre u pour effet de supprimer la concurrence efficace uVrages produits par le groupe Flammarion. Il a se a [POLF] supprimait de fait toute concurrence ment illicite au sens de l'art. 5 al. 1 LCart, quand up de l'art. 5 al. 4 LCart (cf. supra consid. 9.2 et cette appréciation contre laquelle [Flammarion] ne e semble pas violer le droit fédéral de prime abord iterdiction d'entrave a la concurrence au sens de urs, Flammarion a finalement dd s’acquitter d’une is de procedure.

le cadre des proc&dures de recours faisant suite de recours ont jugé pour plusieurs parties que CO étaient couverts par le privilege de groupe déral a toutefois précisé que si l’interdiction des tragroupes ne pouvait pas étre sanctionnée en e pour les parties Dargaud et Diffulivre), cela ne abus de position dominante, '® respectivement de sance par le droit suisse a alors été explicitement

; livres Ecrits en francais et les arréts subséquents tions sur le marché des livres en frangais, tant au

le base du fait que la question sortait de l’objet de la

3 11 521 consid. 6.2.7, Diffulivre.

niveau du produit en soi que de ses me&cani: besoin fait référence dans le cadre de la pre

B.3.2 La diffusion des livres Madrigall

B.3.2.1 L’organisation

92. En Suisse, la diffusion des livres Ma representants de commerce qui sont emplo'

93. Selon Madrigall,'% le röle du représe d’acquisition de connaissance, mais aus quotidienne en librairie au sein de la Suisse metier et sont des spécialistes de chac jeunesse/BD, de littérature, de poche, granc divisent leur temps en trois parties :

• acquisition de connaissances ;

• les visites a la clientele ;

• le temps passé a rencontrer les librair

94. Toujours selon Madrigall, un représer differe dans la mesure ou tous les aspect representant suisse et sont pris en com adéquation de l’offre avec la demande. Les: lieu culturels. L’organisation de chacun des | de collections locales. Ces collections sont f d’une approche locale. Le röle du représ dynamiser et faire vivre les catalogues en S

95. En France, il existe des libraires de

surfaces ainsi que des librairies en ligne représentant spécialisé. En Suisse a l’invers clients ne ferait pas de sens selon Madrigall en France, un représentant en Suisse aura u Payot, des librairies de musées, des fondati

96. Surla question de savoir si le pourcen au volume d’affaires et/ou plutöt au chiffre d maniere générale, un représentant va pai Madrigall fait davantage de chiffre d’affaires

97. Selon Madrigall, seule la part dévolue acquis en Suisse finance la diffusion en Sui: revendeurs a Madrigall ou a E5F.'® Il en va.

105 A 103, |. 144 ss ; A 143, réponse 15.

110 A 143, reponses 22 et 24.

smes de diffusion/distribution. Partant, il y sera au sente enquéte.

drigall est assurée par E5F, respectivement des yes par ESF.

ntant est a la fois technique, de connaissance et si relationnel afin de veiller a une présence > romande. Les représentants sont organisés par jue typologie de l’offre éditoriale (spécialistes Is formats, etc.). Concrétement, les représentants

es sur le territoire concerné.

itant suisse, comparé a un représentant francais, S propres au marché suisse sont connus par le ote dans la détermination et dans la mise en aspects propres au marché suisse sont en premier ibraires differe également, ainsi que l’organisation yréparées avec des auteurs suisses dans le cadre sentant est donc de commercialiser, réassortir, uisse selon Madrigall. °°

premier niveau, de second niveau, des grandes >. Pour chaque niveau de clientele, il ya un e, vu la taille du territoire, cette hiérarchisation des . Ala différence d’un représentant ultra spécialisé ne hétérogénéité de clients : il gérera par exemple ons, des librairies spécialisées BD, etc. 1°”

tage d’activite des diffuseurs par revendeur est lie affaires des revendeurs, Madrigall indique que de

sser plus de temps chez un client avec lequel a la diffusion contenue dans le prix des ouvrages sse, al’exception de toute autre rémunération des notamment de méme en France et en Belgique. '"°

B.3.2.2 Le principe de diffusion/distribut

98. Au cours de la procédure, Payot a « commercialisation du livre, appliqué dans le un principe de diffusion/distribution exclusiv poids du fournisseur, les revendeurs n'ont pi ils n'ont qu’une source d’approvisionnement les revendeurs frangais, et en Suisse pou différentes selon Payot. Cette derniére ajout conditions commerciales (prix de vente et p ne puisse s’y opposer ni faire jouer la concu la 2° meilleure vente de l’année 2022 da L’anomalie d’Herve Le Tellier, publiée par G Gallimard, que ce soit en Suisse (diffusior Gallimard, distribution SODIS) si Payot avai

99. Toujours selon les explications de anglophone par exemple, la chaine du livre uns des autres : éditeurs, grossistes et libre tous les grossistes, et le revendeur peut de pour les livres germanophones importés en cas en France, ou chaque groupe dispose g occurrence principalement deux pour le Gallimard] et UD [catalogue Flammarion)). , que par un éditeur, et commercialisé que p parle méme de particularité frangaise de « diffusion ainsi que la distribution se retrouv de la diffusion/distribution exclusive, empéc'

100. Compte tenu de ce modéle « unique » que le choix au niveau des offreurs capable de quantité de livres - comme celle de Payc occurrence Madrigall. Ce grief sera aborde

B.3.2.3 La prise en charge de la diffusioı

101. Dans le cadre de l’enquéte s’est pose&« prendre en charge la diffusion des ouvrages

102. Surle principe, Madrigall ne verrait pa: la diffusion par Payot elle-méme. Toutefois, diffusion elle-méme, car les représentant importante valeur ajoutee. Il prend pour ex: representants [...]. Il ajoute que le fait que les leurs structures de diffusion suisses placer concurrentiel. Finalement, selon Madrigall,

legale de diffusion envers les auteurs, respe

103. Lors de son audition et a la questic considerent les services de diffusion comm

117A 1,§ 3.1 et 3.7 ; A 15, réponse 3.

112 A 15, réponse 3.

114 A 15, commentaire concernant l’annexe c.15

115 A 104, I. 210 ss.

ion exclusive des livres

»xpliqu& que le modéle économique francais de > pays d’origine et dupliqué a l’export, repose sur e. Cela signifie que, quels que soient la taille et le as d’alternative (qu’ils soient frangais ou suisses) : possible pour chaque éditeur, soit en France pour r les revendeurs suisses, a des conditions tres e que le fournisseur peut ainsi fixer et imposer les rix d’achat) qu’il souhaite, sans que le revendeur irrence.''’ Payot mentionne ici l’exemple suivant : ins la catégorie « littérature francophone », soit allimard, ne peut étre obtenue que via la diffusion 1 E5F, distribution OLF) ou en France (diffusion t un compte ouvert en France. ''?

Payot, dans les modéles germanophone ou est constituée de trois maillons indépendants les aires. Les livres des éditeurs sont proposés chez inc les mettre en concurrence. C’est ainsi le cas Suisse alémanique. En revanche, ce n’est pas le énéralement d’un centre de distribution propre (en groupe Madrigall, soient la SODIS [catalogue Ainsi, en France, un méme livre ne peut étre publié ar le seul diffuseur qui en a l’exclusivité. ''? Payot concentration verticale, a savoir que l’Edition, la ant aux mains d’un méme groupe, ce qui, double he toute concurrence entre les fournisseurs. '4

de diffusion/distribution exclusive, Payot est d’avis s de répondre a une grosse demande en matiére t justement — reste limité au groupe concerné, en plus loin, au titre B.4.4.

n par Payot elle-méme ?

> la question de savoir si Payot pourrait elle-méme ; Madrigall pour ses différentes enseignes.

s d’obstacles particuliers a une prise en charge de selon [...], Payot ne pourrait pas se charger de la is en Suisse de Madrigall constitueraient une ample FNAC Suisse, qui n’est pas visitée par les ; autres groupes d’editions continueraient a utiliser ait Madrigall dans une situation de désavantage le travail de diffusion est clé au vu de l’obligation .ctivement les éditeurs. '

mn de savoir si, de fagon générale, les libraires e essentiels en Suisse, Céline Besson a répondu

‚p. 18 du PDF.

par l’affirmative, et a ajoute que les libra diffuseurs.''® Selon elle, ce sont des parte assez inenvisageable de s’en passer. Les co moins bonnes sans les diffuseurs. '’7

104. Comme cela sera encore abordé plus visites des diffuseurs aupr&s des revendeu une remise additionnelle sur le PPHT, princi si Payot souhaite effectivement obtenir les

faut dans tous les cas qu’elle remplisse les n revendeur frangais, y compris les critéres re

105. Vu ce qui précéde, la question de sav la diffusion des ouvrages Madrigall pour ses et méme si c’etait possible sur un plan pr ceuvres, vu les criteres que doivent égaleme la remise maximale et vu la présence dans autres revendeurs, aucun coüt substantie économisé en Suisse, a l’avantage de Pay de remettre en cause le principe méme d’ui de mettre en discussion la nécessité, sur Madrigall en Suisse, quelle que soit la tentat s’en passer et ainsi &conomiser les coüts de La diffusion en Suisse est considérée en |’ branche. En revanche et c’est ce qui sera e le surcoüt effectif de la diffusion en Suisse f dans quelle ampleur, et s’il peut &tre mis a |.

B.3.2.4 Conclusion intermédiaire concer

106. Il ressort ainsi de ce qui précede qı Madrigall est assurée en exclusivité pa s’approvisionner en direct en France en livre a Madrigall et ses filiales — et en particulier a ouverture d’un compte.

B.3.3 La fixation du prix des livres en I

107. Dans le domaine du livre, pour fixer le: il n'est pas raisonné en matiére de « prix de vente conseill& (respect. reglemente, comm le diffuseur.''? Pour cette raison, les chiff toujours exprimés sur la base du PPHT, éte utilisé par Madrigall comme base de calcul di

108. La conséquence directe de la loi Lanc France, la marge du libraire est déterminée dans la mesure ou le prix de vente lui est ir suisse, en l’absence de réglementation su

118 A 65, réponse 16, p. 13.

res romands ne pourraient pas se passer des naires commerciaux de tous les jours et il serait nditions de travail des libraires seraient clairement

; loin (N 213 s.), il est également a noter que les rs représentent des critéres qualitatifs permettant pe qui s’'applique également en France. Partant et mémes conditions commerciales qu’en France, il 1émes criteres — en l’occurrence qualitatifs — qu’un latifs aux visites des diffuseurs.

oir si Payot pourrait elle-méme prendre en charge différentes enseignes peut rester ouverte. En effet atique, vu les imperatifs legaux de diffusion des nt respecter les revendeurs francais afin d’obtenir ; tous les cas d’une diffusion en Suisse pour les | de diffusion ne semble d’emblée pouvoir étre ot seule. Le but de la présente enquéte n’est pas 1e diffusion des ouvrages Madrigall en Suisse ou le principe, d’avoir une diffusion des ouvrages ive de Payot de faire mine de pouvoir entierement > la diffusion en Suisse par rapport a la France. '"? espece comme étant une condition usuelle de la xamine plus loin, il s’agira de déterminer quel est yar rapport a la France, si ce surcoüt est justifié et a charge de Payot (N 239 ss et 493 ss).

nant la diffusion

en Suisse, la diffusion des livres Madrigall est - uniquement. En France, la diffusion des livres r DLM et DLM uniquement. Si elle souhaite s Madrigall, Payot doit obligatoirement s’adresser DLM, ala SODIS ou encore a!’UD - afin d’obtenir

-rance

> conditions d’achat au niveau du marché de gros, » cession », mais de taux de remise sur le prix de e en France et en Allemagne p. ex.), appliqué par res mentionnés dans la présente décision sont int par ailleurs relevé que le PPHT est également J prix appliqué aux revendeurs suisses (N 375 ss).

} et du protocole Cahart selon Madrigall est qu’en par la remise qui lui est consentie par le diffuseur nposé par l’editeur. S’agissant du prix du marché r le prix de revente des ouvrages, la marge de manceuvre du libraire suisse serait sans co France. Dans ces conditions selon Madrigz commerciale est fixée a [...] % en France da un prix unique de l’ouvrage. '2°

109. Lors de son audition, [...] a confirmé (ci-apres : les CGV) sont régulées a trave qualitatives et quantitatives, les premieres « conditions sont obligatoires d’aprés ce proto legal, et les diffuseurs les conditions. '2"

B.4 Les conditions préalables a d’un approvisionnement dir

B.4.1 Remarque introductive

110. Avant d’examiner concrétement a que d’un approvisionnement direct en livres I conditions, le cas échéant, s’écarteraient frangaises, l’&tat des négociations entre P< apres (titre B.4.2). Payot basant ses griefs rapport a FNAC, le cas particulier de cette alors l’analyse des alternatives envisageable les canaux officiels (titre B.4.4), avant d’a| approvisionnement direct pour Payot (titre E

B.4.2 L’etat des négociations

111. Il est ici examiné dans un premier tem commerciales d’un approvisionnement direc de la concurrence.

112. Ala suite de l’entrée en vigueur en Sui relatif le 1° janvier 2022, Payot a débute de rendant par ailleurs Madrigall attentive a 14 décembre 2021 déja.'”? Le but était non en France, mais également d’exiger de di bénéficient les enseignes francaises co approvisionnement direct en France, '”° au amelioration de ses conditions d’achat en S étre plus competitive.'** La raison est a cher et la Suisse romande, qui crée selon P: compétitivité. 17°

113. Dans une réponse du 11 mai 2022 a | peut pas invoquer un pouvoir de marché rel d’approvisionnements alternatifs ouverts exi

120 A 41, réponse 16.

122 A 1, annexes b.1 et b.2, pp. 46 ss du PDF. 123 A 39, N 12.

124 A 1,8 3.6 et4.2 ; A 1, annexe b.2, pp. 47 s. C

126 A 1, annexe b.4, pp. 50 ss du PDF.

mmune mesure avec celle qu’il aurait s’il était en ll, la remise maximale qui résulte de sa politique ns un contexte légal permettant a l’editeur de fixer

qu’en France, les conditions générales de vente rs le protocole Cahart, qui prévoit des remises Jevant étre supérieures aux secondes. Certaines cole, d’autres non. Le libraire doit appliquer le prix

l’examen des conditions spécifiques ect

lles conditions Payot serait soumise dans le cadre adrigall en France (N 202 ss) et en quoi ces des conditions dont bénéficient les enseignes ıyot et Madrigall sera préalablement examiné ci- ; en partie sur une prétendue discrimination par derniére sera ensuite abordé (titre B.4.3). Suivra ss pour Payot a l’acquisition de livres Madrigall par oprécier finalement la praticabilité effective d’un 1.4.5).

ps si Payot a bien tenté de négocier les conditions t avec Madrigall, avant de s’adresser aux autorités

sse des nouvelles régles sur le pouvoir de marché s negociations avec Madrigall le 20 janvier 2022, entrée en vigueur du nouveau droit suisse le seulement de demander l’ouverture d’un compte sposer de conditions équivalentes a celles dont mparables. En résumé, Payot demandait un x conditions frangaises, ou alternativement une suisse afin de permettre une baisse des prix pour cher dans les écarts de prix entre le pays d’origine ayot une situation « intenable » en matiére de

>ayot,'2° E5F indique en substance que Payot ne atif vis-a-vis de E5F, étant donné que des canaux steraient en France. Sur ce point, E5F indique que

lu PDF.

les premiéres négociations sur le fait de remonteraient a 2012 et que les difficulte: principe de l’approvisionnement de Payot « mais a la base de remise d’achat demande en mesure de s’approvisionner librement | d’anndes, mais n’aurait pas fait ce choix cc celle-ci peut se rapprocher en paralléle des c de diffusion DLM a Paris — par [...] — pour directement en France, ainsi que les conditi

114. Dans un courrier du 13 mai 2022 ac premiérement qu’un approvisionnement dit 2012 déja. C’est bien Gallimard qui aura Concernant un approvisionnement en dire transport depuis les centres de distribution d que le traitement des flux. De plus, il n’y au ce soit pour les réassorts quotidiens, les op

115. Dans un courrier complémentaire c Madrigall,'?® Payot ajoute qu’en cas de mis SODIS et l’UD, soient les distributeurs fran: conditions commerciales qui seraient accor dont bénéficient des entreprises comparal (p. ex. [...] et [...]) que suisse (FNAC Suisse

116. Par courrier du 16 juin 2022, 17° Payot devait &tre trouvée pour le contrat de l’aı conditions qui entrerait en vigueur en janvier selon Payot —, Payot étudierait plus en deta ajoute que par prudence, elle étudiera tout qui lui seraient octroyées un cas d’approvis temps, mais également pour pouvoir compa Madrigall aura fait sa proposition « en local

117. Ala suite d’un rendez-vous le 29 aoüi enseignes, Madrigall a communiqué une Payot, '°° hormis la remise qui serait accor Payot, deux sujets de premiére importance respectent pas les conditions usuelles de I: ainsi que le droit de retour.’ Payot a ain Madrigall dans un courrier du 31 aoüt 2022 rédigées « sur mesure » afin de la dissuade Les conditions précitées relatives aux delai: non seulement inacceptables commerciale usages, mais de plus elles entreraient de ce qu’elles seraient définies a l’art. 7 al. 2 LCa les articles 4 (delai de paiement de [...] jours lui imposeraient des conditions discriminato

127 A 1, annexe b.5, pp. 53 ss du PDF.

128 A 1, annexe b.6, pp. 56 s. du PDF.

129 A 1, annexe b.7, pp. 58 s. du PDF.

131 A 198, N 134.

122 A 1,84.2; A 1, annexe b.8, pp. 59 ss, en pal 133 A 1, annexe b.10, pp. 68 s. du PDF ; A 40, ar

s’approvisionner directement depuis la France s de ces négociations ne seraient pas liées au depuis la France, qui serait acquis depuis 2012, par Payot. Toujours selon E5F, Payot serait donc et directement en France depuis une quinzaine mmercial. Finalement, E5F indique a Payot que iscussions commerciales avec E5F de la structure “ connaitre son prix d’achat en s’approvisionnant ons logistiques de cet approvisionnement.

Iress& par Payot a Madrigall,'?” Payot conteste ect depuis la France aurait été possible depuis it mis fin aux discussions a ce sujet en 2012. ct, Payot indique qu’elle assurerait elle-méme le le Madrigall vers la Suisse, le dedouanement ainsi rait qu’un flux de commande unique a traiter, que srations commerciales ou les nouveautés.

lu 13 mai 2022 toujours adressé par Payot a e en place d’un approvisionnement direct (par la pais des livres Madrigall), cela signifierait que les dées a Payot devraient étre Equivalentes a celles Jjles opérant sur le territoire aussi bien francais

).

indique a Madrigall que si aucune proposition ne nee en cours (2022) ainsi qu’une refonte des 2023 — des échéances convenues avec Madrigall il la solution de l’approvisionnement direct. Payot efois des ce moment-la avec DLM les conditions ionnement direct, non seulement pour gagner du rer les deux solutions de maniére chiffrée lorsque ».

| 2022 avec [...] de Madrigall dédiée aux grandes proposition de CGV qui seraient appliquées a dee pour un approvisionnement direct.'*' Selon résultants des CGV Madrigall communiquées ne a branche en France, soit les délais de paiement si expressément contesté ces points aupres de "33 Selon Payot, les CGV Madrigall auraient été r de se diriger vers un approvisionnement direct. s de paiement ainsi qu’au droit de retour seraient nent pour Payot et ne correspondraient pas aux fait dans le cadre des « pratiques illicites » telles rt. Selon Payot en effet, dans les CGV Madrigall, ) et 7 (vente en compte ferme sans droit de retour) res vis-a-vis d'enseignes comparables frangaises

ticulier pp. 60 et 63 du PDF. inexe 5.

(ainsi que FNAC Suisse). L’échéance de | frangaises comparables, '** et méme de |... [...], étrangére a la France, mais dans un pe droit de retour, dont bénéficieraient les en librairie indépendante [...] precitee.'?” Payo conditions de remise qui lui seraient comm dont bénéficient des enseignes comparable ajoute avoir déja perdu beaucoup de temps remontant a plus de 7 mois, et n’avoir rect différentes demandes qu’elle a émises et a clairement entendre qu’elle s’adresserait at respecter la loi suisse, si elle ne devait pas 15 septembre 2022.

118. Payot n’aurait regu aucune réponse 15 septembre 2022, ce qui a, toujours sel 19 septembre 2022 auprés des autorités de

119. Payot résume la situation en indiquan si Madrigall était préte a ouvrir un compte er conditions elle le ferait (CGV et conditions ( de s’approvisionner en France, il faut que N prix du marché et aux conditions usuelles de a ce jour selon Payot, vu que les cond « conditions usuelles de la branche ». Qua envoye a Payot de proposition concréte d contrairement a ce qui aurait été convenu. '% pour un approvisionnement direct ne lui ait f Madrigall, qui considére pourtant qu’il s’agi visant a favoriser un flux francais. '*°

120. Immediatement aprés le d&pöt de la d adresse a Payot par Madrigall,'*' cette den aux propos tenus dans l’artice du quo’ dénonciation, '* alors que des négociations y a également contesté la maniére dont les considéré comme choquante la teneur de indiquant souhaiter que la négociation se pot

121. Par courrier du 12 octobre 2022 adre Madrigall n’a toujours pas apporté de répon a quelles conditions Madrigall serait préte a

134 A 15, reponses 23 et 27 ; A 15, Commentaire

135 A 15, réponse 23 et Commentaires finaux, p. 136 A 15, réponse 24.

137 A 27,N 3.

138 A 1, § 4.2.

139 A 15, réponses 21 et 23.

140 A 198, N 134.

141 A 16, annexe 8 ; A 66, annexe 2.

142 A 3.

143 A 28, annexe 4.

Jaiement serait de [...] jours pour les enseignes | jours pour l’exemple de la librairie indépendante ys membre de I’UE."*° Il en irait de méme pour le seignes frangaises comparables, '*° ainsi que la t ajoute qu’elle aura la méme approche avec les luniquées, qui doivent étre Equivalentes a celles s, en particulier FNAC Suisse. Finalement, Payot avec les négociations, les premiéres discussions J aucune réponse concréte et/ou acceptable aux ux questions qu’elle a posées. Payot laisse alors ix autorités suisses de la concurrence pour faire obtenir des réponses a ses interrogations d’ici au

de Madrigall dans le délai de réponse fixé au on Payot, motivé le dépét de la dénonciation du la concurrence. '°8

t que la question n’était pas seulement de savoir 1 France a Payot, mais surtout de savoir a quelles :ommerciales de Madrigall). Pour &tre en mesure ladrigall accepte d’ouvrir a Payot un compte « au > la branche », ce que Madrigall refuserait de faire itions proposées ne correspondraient pas aux int au « prix du marché », Madrigall n’aurait pas e remise commerciale pour mi-septembre 2022, ° Le fait que la remise qui serait accordée a Payot yas &t& communiquée a ce stade est confirmé par t la d’un élément essentiel pour une négociation

énonciation et par courrier du 21 septembre 2022 1iére lui a fait part de sa stupéfaction par rapport idien Le Temps paru simultanément avec la étaient toujours en cours selon Madrigall. Celle-ci ; faits étaient relatés dans l'article en question et S propos utilisés. Madrigall termine toutefois en ırsuive avec Payot, dans un climat digne et serein.

ssé a Madrigall par Payot, '*? celle-ci releve que ses a toutes ses questions, a savoir en particulier lui ouvrir un compte en France.

s finaux, pp. 20 s. du PDF. 20 du PDF ; A 16, annexe 16.

122. Le 25 octobre 2022, [...]a fait parvenir par Payot, dont le taux de remise, annonc& ressort de ces r&ponses qu’en ce qui conce échéances de paiement, des possibilités pourraient se dessiner entre Payot et Madris négocier. En ce qui concerne toutefois le niv « afin de tenir compte notamment des diff [activité de Madrigall] en Suisse », Payot e a rien, en tout cas pas aux conditions c généralement de [...] % maximum, N 208 totalement inacceptable selon Payot. Toujo tel niveau de remise n’aurait aucun sens, v étant entendu que les coüts des autres a financés par Payot. Quant a la diffusion sé supplémentaire pour la librairie, plutöt qu’u dans le schéma d’un approvisionnement d mensuelles dans chaque point de vente, | Finalement, Payot qualifie d’« indécente » comme étant une nouvelle manceuvre c approvisionnement direct. Le but de Madriga verrouillé.

123. Vuce qui précéde et par courrier du 28 que le taux de remise de [...] % maximum « Conditions de vente applicables aux cat librairies », Edition d’aoüt 2021, que Payot totale maximale de [...] %. A l’exception d volumes et configurations d’achats, qu’il s’ elle atteindrait bien [...] % dans toutes le: distribution en Suisse » avancés par Madfrig: théorique de [...] %, Payot indique que Madi pour ce qui concerne les flux Payot, en ca ajoute encore que dans leurs contrats avec commission (de [...] a [...] %) sur les vente remise des libraires « world wide », et par selon Payot, les coüts de diffusion « de bas pour la Suisse. Seul un « surcoüt » suisse, | surcoüt soit sensiblement atténué par de n rapport aux équipes de diffusion frangaises déplacements kilométriques et qu’il n’y a p Payot. Elle conclut en indiquant que les arg! la remise commerciale de Payot ne sont p légalement) pouvoir bénéficier des conditio! Madrigall réservées aux librairies francaise Payot du 28 octobre 2022 que la remise Madrigall était refusee par Payot.

124. Madrigall a repondu a Payot par cour ce qui concerne les questions du droit de r

144 A 31,N3;A 32, annexe 2 ; A 42, annexe F. 145 A 33; A 40, annexe 8.

146 Madrigall conteste ce chiffre et indique qt

147 A 36 en lien avec A 40, annexe 6.

a Payot un certain nombre de réponses attendues a [...] % sur le PPHT frangais par Madrigall.'* II rne les questions du droit de retour ainsi que des d’amelioration, respectivement de compromis, jall, m&me si les conditions précises resteraient a eau de la remise commerciale maximale de [...] % erents coüts de diffusion/distribution inhérents a stime que ces [...] % maximum ne correspondent ommerciales usuelles de la branche (qui sont ; ss). Cette remise commerciale de [...] % est urs selon elle, ’argument avancé pour justifier un u que Payot assurerait elle-méme la distribution, ctivités de Madrigall en Suisse n’ont pas a étre lon Payot, elle devrait faire l'objet d’une remise ne pénalité. Payot ajoute qu’elle n’envisage pas, irect, de maintenir le systeme actuel des visites qui n’auraient aucune valeur ajoutée selon elle. cette proposition de conditions commerciales et lestinée a la dissuader de s’orienter vers un Il serait de maintenir Payot dans un marché suisse

; octobre 2022, '*° Payot a ainsi indiqué a Madrigall ne correspondait a rien, et en tout cas pas aux alogues de la diffusion Gallimard réservées aux dit s’étre procurées et qui prévoient une remise e la Pléiade ([...] %), Payot indique que vu ses agisse des remises quantitatives ou qualitatives, s categories d’ouvrages. Quant aux « coüts de all pour justifier sa proposition de remise maximale rigall n’aurait aucun coüt de distribution « suisse » s d’approvisionnement direct par Payot. Celle-ci les éditeurs, les diffuseurs francais prélevent une 2S, qui comprend la diffusion, la distribution et la conséquent la Suisse y est incluse.'* De ce fait e » sont déja finances par les éditeurs, y compris & au niveau de salaire plus élevé — encore que ce ıoindres frais pour les représentants suisses par de province, puisque la taille du pays limite leurs as de nuitées d’hötel — pourrait se justifier selon iments que Madrigall avance pour limiter a [...] % as recevables, et qu’elle estime légitimement (et 1s de vente applicables aux différentes diffusions s. Il résulte donc trés clairement du courrier de commerciale maximale de [...] % proposée par

rier du 22 novembre 2022." Encore une fois, en etour ainsi que des échéances de paiement, des

Je chaque diffuseur/distributeur fonctionne de fagon compromis semblent possibles, m&me si les ce qui concerne toutefois le niveau de la rer PPHT frangais par [...] le 25 octobre 2022 remise est confirmé par DLM, soit le diffuset que ce taux de remise tient compte d’un co intégralement par E5F, autant pour ses repr de vente Payot représenteraient plus de [.. Madrigall réaliseraient en Suisse a travers le correspondrait a l’engagement que Madrig représentation commerciale de leurs marqu Madrigall, au-dela de la présentation du

d’animer ses fonds, qui représenteraient

equipes de ventes comme un atout, que environnement concurrentiel qui se renfor« additionnel par rapport a la configuration Madrigall : l'ensemble des flux Payot se ra d’exister, pour ce qui est de la préparatior retours ainsi que du recouvrement. Le nive: [...] % est ainsi confirmé par celle-ci, malgré et avait en outre mentionné les raisons pout

125. Dans sa prise de position devant le indique que les conditions d’une éventuelle encore en phase de négociations, et que la c particulierement prématuré de cette fut simplement pas attendu l’aboutissement de dénonciation. Payot se serait contentée d’er de CGV, de fixer unilatéralement de multiple quatre jours apres l’ecoulement de ces dé DLM. Madrigall conclut en indiquant qu’il n existence d’un abus si les négociations impasse. '°° Les CGV seraient le point d conditions particulieres retenues a la fin d voire syst&matiquement, pour autant que le a son organisation et sa solidité financiére. | DLM « discuteraient actuellement » de |’ paralléle de la relation OLF et des garantie paiement qui seraient applicables a Pa négociations avec Payot ne permettrait pas de marché relatif. 1°"

126. Specifiquement en ce qui concerne réponses du 14 décembre 2022 aux questio négociables avec la diffusion, la vente en cc pas étre considérée comme faisant partie c applicables a toutes les librairies ou ense

148 A 39, N 81 ; Madrigall relativise toutefois les | de position du 14 décembre 2022, et laisse ent permanent ne pourrait &tre accordé a Payot dai s.;A 41, réponse 7, ot Madrigall indique finalen mais qu’il serait impératif de pouvoir identifier les les avoirs pour retour.

149 A 39, remarques introductives et N 13.

151 A 39, N 57s. ou encore N 69.

; conditions précises resteraient a negocier.'* En nise commerciale — déja annoncée a [...] % sur le et fortement critiquée par Payot —, ce niveau de ir des livres Madrigall. Madrigall indique a ce sujet üt de diffusion spécifique a la Suisse et supporté esentants que pour leur encadrement. Les points ] % du chiffre d’affaires que les représentants de urs visites. Toujours selon [...], cette organisation all aurait vis-a-vis de ses éditeurs d’assurer une ies sur les marchés étrangers. Cela permettrait a programme de nouveautés a tous ses clients, [...]% de son activité. Madrigall considére ses > ce soit en France ou a l’etranger, dans un serait. A cela s’ajouterait un coüt de distribution précédente, lie au doublement des flux selon jouterait au flux actuel de ’OLF qui continuerait 1 et du suivi des commandes, de la gestion des au de remise maximale proposé par Madrigall de le fait que Payot s’y était expressement opposée ‘lesquelles ce taux n’était pas acceptable.

Secrétariat du 14 décembre 2022, "4° Madrigall relation commerciale entre elle et Payot seraient lenonciation de Payot serait intervenue a un stade Ire relation commerciale. Payot n’aurait tout s négociations avec DLM avant de procéder a sa voyer un unique courrier apres avoir recu le projet 2s délais serrés, puis de déposer sa dénonciation lais sans méme prendre la peine de recontacter ‘est tout simplement pas possible de déterminer ne sont pas a un stade avancé ou dans une e depart des négociations selon Madrigall, les ss négociations s’en écartant tres fréquemment, libraire puisse fournir certaines assurances quant Selon Madrigall, c’est sur cette base que Payot et sventuelle organisation d’un droit de retour en s financieres permettant d’allonger les délais de yot. Madrigall considere donc que l’etat des d’établir l’existence ou non d’un abus de pouvoir

le droit de retour, Madrigall indique dans ses ns du Secrétariat qu’en pratique, les retours étant ympte ferme de livres sans droit de retour ne peut les conditions usuelles de la branche en France, gnes frangaises, sauf pour certaines categories

‘éponses de DLM du 22 novembre 2022 dans sa prise endre qu’en l’&tat actuel, un droit de retour integral et 1s le cadre d’un approvisionnement direct, A 39, N 78 1ent que les retours sont négociables avec la diffusion, ; comptes et les flux de retours afin de pouvoir générer comme La Pleiade ou dans le cas d’operatic UE, la vente en compte ferme sans droit premierement en raison de l’obligation imp: gestion des flux, mais également pour limi existerait donc toujours des CGV, et paralleé constitueraient le résultat final de la négocia

127. Spécifiquement en ce qui concerne le réponses du 14 décembre 2022 aux questio les échéances de paiement sont définies

autour des [...] jours selon le contenu des c

128. Au final, Madrigall indique qu’elle est librairie ou enseigne suisse qui en ferait la d

- vente ferme (pas de droit de retour) et deux points pourraient &tre négociés ( suffisantes pour la gestion des flux ret

- niveau de remise proposée allant d’un francais, afin de tenir compte notamm inhérents a l’activité suisse ;

• acceptation par le client des visites de

• gestion du compte par DLM, interlocu

• mise a disposition des marchandises |

129. A la question supplémentaire du Sec appliquer les prix du marché frangais et le: toute librairie ou enseigne suisse qui obtien celle-ci repond que s’agissant des condition les garanties attendues, le droit de retour po a [...] jours admis. Concernant le niveau de appliquer aux libraires et enseignes suisse: librairies frangaises indépendantes. Une

spécifiques a la Suisse selon Madrigall.'°° M allegués auprés de Payot.'° Cela ne ress Madrigall se limitant a indiquer que la remi pour un libraire suisse par rapport a un libra

130. Par courrier du 27 février 2023,'°” Me autorités de la concurrence se sont, selon entre des parties privées, respectivement q' que des négociations commerciales étaient l’enquäte contribuerait a une complexificatio! de son audition du 4 avril 2023, [...] a consid que ce soit en matiére d’approvisionnement Il a toutefois précisé que la dénonciation de |

152 A 41, réponse 12.

153 A 41, réponse 13.

154 A 41, réponse 15.

155 A 41, réponse 16.

156 A 198, N 158 ss.

157 A 68.

ns de baisse de prix. Pour les ventes export hors de retour serait toutefois le postulat de depart, srative d’identifier les flux retour et de garantir la ter le risque financier du diffuseur/distributeur. II lement des Conditions particulieres de vente, qui tion commerciale propre a chaque client.’

s délais de paiement, Madrigall indique dans ses ns du Secrétariat qu’en matiére de vente de livres, librement et se situent en France généralement ontrats négociés. '*?

disposée a ouvrir un compte en France a toute lemande, et cela aux conditions suivantes :'”*

‘paiement a [...] jours, &tant entendu que ces les lors que le client apporterait des garanties ours et concernant sa solvabilité financiére ;

|} minimum garanti de [...] % a [...] % du PPHT ent des différents coüts de diffusion/distribution

s représentants suisses de E5F ; eur direct du client ; et JIniquement selon les modalités ex works.

retariat de savoir si Madrigall serait disposée a > conditions usuelles de la branche en France a drait ouverture effective d’un compte en France, s de retour et de paiement, sous réserve d’obtenir urrait 6tre autorisé (sauf exception) et le paiement la remise, Madrigall indique que DLM ne peut pas > la méme remise que celle garantie a toutes les remise maximale de [...]% integre les coüts ladrigall affirme avoir justifie en detail les surcoüts ort toutefois pas du dossier, les explications de se maximale de [...] % se justifie par un surcoüt ire francais.

idrigall indique a nouveau au Secretariat que les elle, immiscées dans des négociations en cours ue l’ouverture de l’enquéte serait intervenue alors en cours entre Madrigall et Payot. L’ouverture de n des négociations, ce que Madrigall regrette. Lors éré que les négociations étaient toujours en cours, direct ou dans tout autre domaine commercial. '%° Payot aupres de la COMCO exergait sur Madrigall une pression excessive a la fois juridique, m était tres difficile de négocier dans ces cond

131. Dans sa prise de position du 10 juin 2C du Secrétariat du 8 avril 2024 ferait une lect et du refus de Madrigall d’accepter un tau» jamais adresse une offre finale ou non nég une attitude ouverte a la discussion et au die marché menée par le Secretariat — a ce sta — aurait restreint les ressources disponible commerciales avec Payot.'® A cela s’ajoute offre selon Madrigall, alors qu’elle aurait dd

132. Vu ce qui précéde, il est premiéremen Madrigall, s’agissant des conditions de ret garanties attendues de la part de Payot, le dr et le paiement a [...] jours admis. Vu les dif dessus, il semble dans tous les cas objectiv échéant, pouvoir étre trouvé entre Payot et par ailleurs &tre relevé que Madrigall indique de négociations toujours en cours », ce qu’ s’agissant du taux de remise. 1

133. C’est donc bien davantage la remise n proposée a Payot par Madrigall qui constitue vu que les conditions commerciales usuel maximum de [...] % en tout cas en Franc applicable sur le marché belge ne se distir d’examiner si ce taux pouvait effectivement Madrigall — comme le laisse entendre cette autorités de la concurrence seraient interv definitif et n’entendait plus étre rediscut rediscutable.

134. D'un point de vue factuel, il n'est commerciales avec E5F, Payot s’est rappro d’achat si elle s’approvisionnait directemen d’un tel approvisionnement. Des discussions DLM. Indépendamment de la question de compte en France — qui ne se pose pas en | poursuit une stratégie de retardement ou dé éventuel approvisionnement direct. Or, il n' une telle stratégie et donc quasiment la vc parallélisme avec ce que l'on appelle les (connaissance et volonté).'® Dans un tel ca l’entreprise puisse également étre déduite a

160 A 198.

161 A 198, N 130 ss.

162 A 198, N 143.

163 A 198, N 146 in fine et 164.

164 A 39, N 81 et 82.

165 A 143, réponse 27.

166 Voir a ce sujet p. ex. ATF 144 IV 345 consid.

\ediatique et commerciale, et laissé entendre qu’il itions. '°°

24, '°° Madrigall avance encore que la Proposition ‘ure totalement erronée de l’&tat des négociations ‘de remise supérieur a [...] %. Madrigall n’aurait ociable, mais aurait au contraire toujours adopté logue avec Payot.'*' Par ailleurs, l’observation de de nest en effet encore ouverte aucune enquéte s de Madrigall pour la conduite de négociations > encore que Payot n’aurait jamais fait de contre- y procéder. '6°

t constaté qu’en vertu des déclarations mémes de our et de paiement et sous réserve d’obtenir les oit de retour pourrait étre autorisé (sauf exception) férents courriers et prises de position exposés ci- ement réaliste de retenir qu’un accord doit, le cas Madrigall sur ces deux points. A ce sujet, il peut > expressément que « ces deux points font l’objet alle se garde toutefois bien d’indiquer juste aprés,

vaximale théorique de [...] % sur le PPHT francais : en quelque sorte le nerf de la guerre en l’espéce, les de la branche portent généralement sur un e et en Belgique, étant rappelé que le systeme gue pas du marché frangais.'® Il convient donc encore faire l’objet de négociations entre Payot et derniére qui affirme a plusieurs reprises que les enues trop töt —, ou si le taux en question était € par Madrigall, respectivement ne plus étre

pas contesté qu’en paralléle aux discussions

chée de DLM - par [...] — pour connaitre son prix t en France, ainsi que les conditions logistiques s ont donc bien eu lieu entre Payot et Madrigall par l'existence ou non d'un refus direct d’ouvrir un espece -, il convient de se demander si Madrigall > report vis-a-vis de Payot en ce qui concerne un est souvent pas possible de prouver directement Jlonte d'une entreprise. Il existe ainsi un certain , faits intérieurs chez les personnes physiques s, il est genéralement admis que la « volonté » de l'aide d’indices.

2.2.3.4.

135. En l’espéce, il est constaté que le 16 j « des ce jour » avec DLM les conditions qui | direct. Or, ce n’est que par courrier du 25 c niveau de la remise commerciale maximale | comme étant une offre.'®” Le 28 octobre 2! que le taux de remise de [...] % ne « corresp de vente applicables aux catalogues de | Madrigall comprend ce courrier comme cor remise doit atteindre [...] %, sauf pour la

consciente d&s réception du courrier du 2% accepte par Payot. Cela n’a toutefois pas e fois, soit par courrier du 22 novembre 2022 contre-offres alors que le taux de remise de dans ses réponses du 14 décembre 2022 at du 21 juin 2023, Madrigall exposera finalem le taux de remise de [...] % offert a Payot < Madrigall indiquera certes laconiquement | points avec Payot dans le cadre de | immediatement de mettre Payot en garde s cas d’approvisionnement direct.'”’ Dans s ensuite plusieurs fois en doute l’integrite et |: le moins peu propice a ameliorer un climat | mais dont elle ne serait en tout cas pas

1° septembre 2023 l’absence de toute négc 2023, tout en ajoutant ne disposer d’aucun

face a un fournisseur qui ne veut pas négoc

136. L’ensemble des indices mentionnés

selon laquelle Madrigall n’est pas concrete remise plus important, a négocier (et non

proposé ou encore ne serait-ce qu’a prendi doute sérieux et insurmontable a ce sujet. / 10 juin 2024, il est m&me constaté que selor eu lieu entre les parties, avec offre et plus ignorer ici que le simple fait de confirmer sys pas — quoi quelle en dise — en une « confirmation qu’elle n’entendait pas s’écart Payot, cette derniére n’ayant plus alors a r Madrigall qui n’en étaient en réalité jamais

circonstances, qu'il est établi sans aucun d taux de remise maximale de [...] % proposé intervention des autorites de la concurren dans sa prise de position du 10 juin 2024 et

167 A 198, N 137.

168 A 198, N 138.

169 A 198, N 139.

171 A 143, p. 20.

172 A 148, notamment pp. 7 et 9. 173 A 198, N 145.

174 A 157, chiffre 2.1 p. 4.

175 A 198, N 137 a 148.

176 A 198, N 146 in fine et 164.

uin 2022 deja, Payot indiquait qu’elle allait étudier ui seraient octroyees en cas d’approvisionnement ctobre 2022 que DLM a communiqué a Payot le de [...] % sur le PPHT, ce que Madrigall considére 922, Payot a immediatement indiqué a Madrigall ondait a rien », et en tout cas pas aux « Conditions a diffusion Gallimard réservées aux librairies ». stituant une contre-offre portant sur le fait que la collection de la Pléiade.'®* Madrigall était donc 3 octobre 2022 que le taux de [...] % n’etait pas mpö&che Madrigall de confirmer ce taux par deux . — Madrigall considérant qu’il s’agit de nouvelles [...] % est a nouveau identique —, '%° puis encore ı questionnaire du Secrétariat. Dans ses réponses ent et pour la premiere fois par le menu comment ıurait été calcule.'7° Au terme du méme courrier, étre « disposelels a discuter de chacun de ces a procédure actuelle », mais elle s’empresse sur les risques d’affaiblissement de l’enseigne en on courrier du 28 juillet 2023, Madrigall mettra a santé financiére de Payot, '”* ce qui semble pour de négociation que Madrigall qualifie de deletere, a l’origine.'”? Quant & Payot, elle confirmera le ciation avec Madrigall depuis le début de l'année moyen de pression, de contrainte ou d’alternative ier. 174

ci-dessus forment une image globale cohérente ment préte a proposer spontanément un taux de pas seulement a « discuter ») le taux de remise ‘e contact avec Payot en ce sens. Il n'y a pas de \ la lecture de la prise de position de Madrigall du 1. Madrigall elle-méme, une négociation aurait bien ieurs contre-offres.'”° Madrigall semble toutefois stematiquement la méme offre initiale ne constitue ‘nouvelle contre-offre », mais simplement une r de son offre initiale, expressément refusée par efuser une nouvelle fois des « contre-offres » de une.'”6 || apparait donc, au vu de l'ensemble des oute que Madrigall n’est pas préte a négocier le . Le fait que, depuis la dénonciation de Payot puis ce, Madrigall avance pour la toute premiere fois a demi-mot que Payot pourrait obtenir une remise supérieure a [...] % mais qu’elle ne satisfait. est bien tardif et n'y change rien.

137. Il est egalement releve qu’une dénon ferme aucunement la porte a des négoci particulier au début d’une procédure. En l’oc de proposer a Payot de négocier le taux de puis eventuellement au début de l’enquéte d express&ment les autorités précitées que nouvelle négociation ou d’une reconsiderati pas fait, se contentant de laisser entendre 2 cours. Une telle affirmation unilatérale et dé de tout élément tangible qui démontrerait u ou de reconsiderer les conditions commerci une enquéte de droit de la concurrence ne s de négocier un éventuel accord (cf. N 35 ss pas lorsque l’enquéte se trouve dans sa pt Accepter une telle facon de procéder irait a de la sécurité du droit et rendrait dans une |: lieu de relever qu’il s’est &coul& deux mois € Madrigall et l’envoi de la Proposition du | Madrigall pour négocier avec Payot indépen suite ou non a la demande de suspension c s’agissait pas d’une demande commune d demande individuelle de Madrigall a laquelle opposée. 178

138. Finalement, Madrigall, dans sa prise doute la volonté sérieuse de Payot de procs Vandenberghe aurait mentionne, lors d'u souhaitait « pas forcément » un approvis également l’auteur d'autres contradictions, | prix unique du livre, sur la responsabilité de date de sa démission du poste de direct généralement plus élevés en Suisse.'7° Ce chose pertinente est qu'il est prouvé q approvisionnement et a entamé les der ouverture d'un compte en France et les ¢ poursuit d'autres alternatives que l'approvisi au début, cela ne peut pas étre interprété Payot de procéder a un approvisionnement cours de la procédure, y compris par la nou

139. Vu ce qui précéde, il y a ainsi lieu de et, d’autre part, l’absence de négociations e bénéficierait Payot en cas d’approvisionnen

B.4.3 Le cas particulier de FNAC Suiss

140. Comme vu ci-dessus, Payot estime c étre accordées par Madrigall devraient étre |

177 A 198, N 214.

178 A 161 et A 165.

179 A 198, N 174, 185 et 419.

180 A 165 et A 197.

de toute maniere pas a l’ensemble des critéres, '””

ciation devant les autorités de la concurrence ne ations ou des reconsidérations spontanées, en currence, Madrigall aurait largement eu tout loisir » remise, tout au long de l’observation de marché es autorités de la concurrence, ou alors d’informer ce taux pourrait précisément faire l’objet d’une on suivant les circonstances. Elle ne l’a toutefois | ce sujet que les négociations étaient toujours en nuée d’effets concrets ne suffit pas, en l’absence ne volonté effective de poursuivre la négociation ales proposées. Finalement, une partie visée par saurait demander la suspension de celle-ci en vue ) au-dela du début de l’enquéte, et en tous les cas ase finale comme cela a été le cas en l’espéce. l’encontre du principe d’économie de procédure, arge mesure le droit des cartels inapplicable. Il y a ntre la demande de suspension de procédure de Secrétariat, temps qui aurait pu étre utilisé par damment de la decision du Secrétariat de donner le la procedure, étant également souligne qu’il ne le suspension de la procédure, mais bien d’une » Payot, interpellée par le Secrétariat, ne s’est pas

de position du 10 juin 2024, met également en der a un approvisionnement direct. Ainsi, Pascal ne interview télévisée en 2023, que Payot ne ionnement direct. Pascal Vandenberghe serait yar exemple en ce qui concerne sa position sur le Payot vis-a-vis des libraires indépendants, sur la eur general de Payot ou sur les prix de detail »s arguments sont toutefois hors sujet. La seule ue Payot a souhaité mettre en place un tel arches y relatives en demandant a Madrigall ‚onditions correspondantes (N 111 ss). Si Payot onnement direct, ce qui a dd étre le cas au moins a son détriment, d’autant plus que la volonté de en direct, a été confirmé a plusieurs reprises au velle direction. '®°

constater, d’une part, un échec des négociations n cours en ce qui concerne le taux de remise dont ent direct.

se

jue les conditions commerciales qui devraient lui équivalentes a celles dont bénéficie FNAC Suisse

(N 115 et 117). Il y a donc lieu d’examiner Suisse, et de déterminer si la situation de FI

141. Selon Payot, FNAC Suisse s’approvis ce qui — par rapport a elle — constituerait uı matiére de prix ou d’autres conditions comm une amelioration sensible par Madrigall de d’approvisionnement en Suisse pourrait me’

142. Dans ses réponses du 6 octobre 202 FNAC Suisse ne s’approvisionne pas en dire FNAC France, qui elle s’approvisionne bien de remise) de FNAC France qui s’appliquer:

143. Madrigall estime pour sa part que la FNAC Suisse n’est pas pertinente en raisor contractuel de Madrigall, respectivement qu l’essentiel de son flux, FNAC Suisse s’ar société mére francaise FNAC : GROUPE | s’approvisionne elle-méme en amont aupre (N 144). C’est donc les volumes d’achat d relation commerciale entre Madrigall et FNA a supporter de coüts additionnels lies a la d France — qui joue le röle d’une centrale d’ac Les conditions commerciales qui sont décic revente des ouvrages résultent selon Madi contröle de Madrigall. La situation de FNAC celle de Payot selon Madrigall. '®°

144. Madrigall precise que FNAC Suisse au qui représenterait un peu moins de CHF créations éditoriales spécifiques suisses ne

145. Vu ce qui précéde et vu en particulier que la situation de FNAC Suisse est trés p: nuances que FNAC Suisse s’approvisionne Suisse n’est effectivement pas comparable | avant si Madrigall impose des conditions dis qui ne s’approvisionne pas en direct en Fr. présente procédure. Néanmoins, la FNA concurrent de Payot sur le marché du livre Suisse romande. 18”

B.4.4 Les alternatives envisageables p

146. Dans le cadre de la présente enqué l’acquisition de livres Madrigall par les cana’

181 A 1, annexe b.6, pp. 56 s. du PDF ; A 15, reg conclusion, let. e.

182 A 15, réponses 29 et 30.

184 A 104, |. 200 ss concernant spécifiquement le

185 A 39, N 72 a 76 ; voir aussi A 104, |. 190 ss.

ci-apres le cas particulier que repr&sente FNAC NAC Suisse est comparable a celle de Payot.

ionnerait directement en France depuis fin 2012, 1e discrimination de partenaires commerciaux en erciales au sens du droit suisse des cartels. Seule 2s prix d’achat de Payot dans le modéle actuel ttre fin a cette discrimination selon Payot. '®"

2, Payot semble toutefois admettre qu’en réalite, ct en France, mais qu’elle est approvisionnée par en France. C’est donc les CGV (et les conditions aient indirectement a FNAC Suisse. '82

comparaison que fait Payot avec la situation de | du fait que FNAC Suisse n’est pas un partenaire e FNAC Suisse [...].'°? Madrigall ajoute que pour provisionne quasi exclusivement auprés de sa -NAC-DARTY (donc « FNAC France »), laquelle s de Madrigall et seulement ponctuellement [...] e lentité frangaise FNAC France qui fondent la C France, ce a quoi s’ajoute que Madrigall n’a pas istribution et la diffusion en Suisse, vu que FNAC hat pour la Suisse — s’en charge pour sa filiale. '* iées entre FNAC Suisse et FNAC France pour la rigall de rapports intragroupes qui échappent au Suisse ne serait donc aucunement comparable a

rait [...] pour une toute petite partie de son activité, [...] par année. [...]. Par ailleurs, les quelques seraient disponibles qu’a travers E5F. 18°

que Payot semble aussi l’admettre, il sera retenu articuliere et qu’on ne saurait affirmer sans fortes en direct en France. Partant, la situation de FNAC a celle de Payot et il ne sera pas examiné plus en criminatoires a Payot par rapport a FNAC Suisse, ance au sens ou on l’entend dans le cadre de la \C suisse est considérée comme le principal en Suisse romande avec 20 points de vente en

our Payot

te, les alternatives envisageables pour Payot a Ux Officiels pourraient étre les suivantes :

yonses 11 et 33 ; voir aussi A 65, commentaire final et

ı diffusion pour FNAC Suisse.

• Payot pourrait cesser la vente de livre

• Payot pourrait acquerir des livres Mad

• Payot pourrait acquerir des livres Mad

147. Il sera analyse ci-apres quelles seraie alternatives, respectivement si elles pourrai

B.4.4.1 Arrét de la vente de livres Madric

B.4.4.1.1 Déclarations des parties

148. Payot vend aux clients finaux des liv Plus généralement, Payot commercialise | partie du groupe Madrigall, comme d’ailleu qu’ils soient diffusés en Suisse ou pas. '%°

149. Selon Payot, il serait totalement inenv des livres Madrigall. Le catalogue du group: (environ 40'000 titres de 9'000 auteurs récipiendaires du prix Goncourt, de méme q de littérature).'®° Par definition et toujours : proposer l’integralite de l’offre disponible e magasin, ou par les commandes clients e! disponibles en langue frangaise est présen chaque livre doit pouvoir étre propose au: dispose l’Editeur. Un méme livre ne peut étr par le seul diffuseur qui en a l’exclusivite. C qui est, selon Payot, a l’origine de la deper des diffuseurs. Payot ajoute qu’aucun librair des livres du groupe Madrigall.'%°

150. Madrigall quant a elle conteste la suk pour la grande majorité du catalogue du gro baserait en principe davantage sur un the tourisme, jeunesse, polar) plutöt qu’une &« dépendance a l’assortiment doit étre niée consommateur. La gamme de Payot sera existe des alternatives suffisantes, sans que d'inconvénients particuliers en cas d’absen Madrigall dans un de ses rayons. Toujours rendrait pas chez un concurrent de Payot dt voyage pour la destination de ses vacancı rayon. Madrigall termine en indiquant qu’ell littérature qu’elle distribue et qui jouissent ( demande liée a ces ouvrages spécifiques (f

188 A 15, réponse 1.

190 A 15, r&eponses 12 a 15; A 157, chiffre 2.3 p.

191 A 39, N 36 ss.

s Madrigall (N 148 ss) ; rigall aupr&s de grossistes (N 171 ss) ; rigall sur le marché gris (N 183 ss).

nt les conséquences pour Payot du recours a ces ant étre considérées comme raisonnables.

yall par Payot ?

es édités et/ou diffusés par le groupe Madrigall. intégralité des titres de tous les éditeurs faisant rs de tous les éditeurs frangais et francophones,

isageable si elle ne pouvait plus du tout proposer > Madrigall est en effet particulierement important différents, parmi lesquels une quarantaine de u’une quarantaine de récipiendaires du prix Nobel selon Payot, une librairie généraliste doit pouvoir n langue frangaise, que ce soit par son offre en n magasin ou en ligne (ou l’intégralité des titres tée). Les livres ne sont pas interchangeables, et x Clients. Chaque livre fait objet de droits dont e publié que par un éditeur, et commercialisé que yest ce modele de diffusion/distribution exclusive dance totale et absolue des revendeurs vis-a-vis e romand, méme spécialisé, ne pourrait se passer

stituabilité restreinte des livres. Elle indique que upe Madrigall, le choix du consommateur final se me ou une catégorie d’ouvrages (p. ex. cuisine, jition ou un auteur particulier. L’existence d’une selon Madrigall, faute d’attentes particulieres du it suffisamment étendue et diversifi&e pour qu’il > Payot ou son niveau de compétitivité ne souffre ce de certains ouvrages secondaires diffusés par selon Madrigall, le consommateur moyen ne se 1 seul fait que, parmi les tres nombreux guides de 2s, ceux diffusés par Madrigall ne serait pas en = ne peut exclure que, pour certains ouvrages de une grande notoriete, il puisse exister une forte . ex. les prix Nobel de littérature). '*"

5.

B.4.4.1.2 Confusion entre le niveau « w

151. Dans un premier temps, il doit &tre co indistinctement le niveau « wholesale » et | l’espece, la relation entre Madrigall et Paya placant immédiatement au niveau « retail » consommateurs finaux et la substituabilité préférences des consommateurs finaux or libraires se doivent de proposer, a savoir qui sont potentiellement amenés a pouvoir ven des consommateurs finaux pour évalue « wholesale » ne permet pas d’appr&hende: livres, comme cela sera encore confirme dé c’est bien au niveau « wholesale » — a savo de la substituabilité des ouvrages doit &tre « a savoir au niveau du consommateur final livre.

B.4.4.1.3 Importance de l’assortiment N

152. Avant d’analyser l’importance concrete relever plusieurs éléments. A titre prélimina examiné comme un ensemble (assortime: libraires généralistes romands comme Pay clients l’intégralité du catalogue Madrigall, correspond aux déclarations de Céline Bess constations du Tribunal administratif federa concurrence sur les livres en frangais (N 1 évident que certains sont plus connus et/ou des livres Madrigall, l’'assortiment complet, «

153. Cela étant, il est premierement rel substituabilité est trés faible,'” comme cele (N 164 ss). Cela vaut d’autant plus en ce ouvrages récents, qui ne sont pas encore constituent la quasi-intégralité des livres Ma vendus par Payot en 2021", de telle sorte prise de position du 10 juin 2024 (exemple: une importance trés négligeable dans l’app Payot. Cette forte différenciation entre les l'occasion de la premiere enquéte des autor

192 A 148, p. 4.

193 A 148, p.6;A 39, N 38.

194 Au niveau «retail» et sans qu'elle ne s substituabilité a été reconnue pour les titres d’u les guides de voyages, cf. N 165 ss ; cf. égalem

195 A 136, 1. 310 ss ; ace sujet, il est relevé que |e let. b de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le une protection du droit d’auteur jusqu’a 70 ans a de la propriété intellectuelle).

196 A 16, annexe 2 et 25s,

197 A 198, N 385 ss.

198 DPC 2018/2, 283 N 591 ss, Marche du livre €

holesale » et le niveau « retail »

nstaté que dans ses Ecritures, Madrigall mélange e niveau « retail », en indiquant d’une part qu’en t s’inscrit au niveau « wholesale »,'% mais en se quand il s’agit de déterminer les préférences des - supposée des ouvrages.'® Il est vrai que les it certes une influence sur l’assortiment que les 2 ceux-ci ne vont proposer que les ouvrages qu’ils Jre. Toutefois, se placer exclusivement au niveau r la substituabilité des ouvrages au niveau ‘la réalité du terrain au niveau des revendeurs de ans les titres qui vont suivre. En d’autres termes, ir au niveau du marché de gros — que la question »xaminee en priorite, et non au niveau « retail » — qui se rendrait chez un libraire pour acquérir un

ladrigall

> du catalogue Madrigall pour Payot, il convient de ire, il est précisé que le catalogue Madrigall sera nt complet), car il ressort de l’enquéte que les fot proposent et se doivent de proposer a leurs sur commande ou directement du stock. Cela on (détaillées sous N 163 ci-dessous) ainsi qu’aux | dans la précédente enquéte des autorités de la 65 ss). Au-dela des livres individuels, dont il est reputes que d’autres, c’est donc bien l'ensemble Jont il est question en l’espe&ce.

evé que les livres sont des produits dont la | a déja été reconnu par la jurisprudence fédérale qui concerne la littérature et a fortiori pour les tombés dans le domaine public.'% Or, ces livres drigall figurant dans la liste des cent livres les plus que les exemples avancés par Madrigall dans sa 3 au demeurant isolés et non chiffres)'” revétent réciation du poids de l’assortiment Madrigall pour ouvrages avait par ailleurs déja été constatée a ites suisses de la concurrence. '%%

e transpose au niveau « wholesale », une certaine n genre déterminé, p. ex. pour les livres de cuisine ou ent A 136, I. 114 ss.

> droit francais, a l’instar du droit suisse (cf. art. 29 al. 2 droit d’auteur et les droits voisins), prévoit en principe pres le décés de l’auteur (art. L123-1 du Code francais

crit en frangais.

154. Ace qui précéde s’ajoute qu’en tant c par le fait que leurs particularités — alors mi ne sont vraiment connues du lecteur qu’au

moment de la lecture du livre.'% Il existe de le libraire et les acheteurs potentiels de livre sous forme de coüts d'information lorsqu'ils termes, lorsqu’ils se rendent dans une libraii quel(s) livre(s) ils achéteront : ils doivent de proposés. Une offre de livres des différents

reduire considérablement cette asymetrie « acheteurs potentiels de livres recoivent & maniére groupée et — a tout le moins dans ı le quatrieme de couverture, en compara libraires).2°° Ainsi, plus l’assortiment d’un lit les clients, et en particulier pour ceux qui Contrairement a ce que prétend Madrigall c justement pour ces clients qu'une /ibraire d outre, la caractéristique inherente au march grand assortiment : il est difficile d'estimer | son succes. La gestion d'un maximum de ti libraires.2°°

155. De maniére generale, les clients pri disposant de l’assortiment le plus large po livres, si les clients connaissent l’absence ch Madrigall, proposant des ouvrages réguliér particuliere auprés des lecteurs. Il existe au niveau « retail » qu’au niveau « wholesale généraliste doit offrir (au moins sur com frangais, le client final peut en principe effec n’importe quelle librairie généraliste romanc vente répartis dans toute la Suisse romande traditionnelle s’ajoute celle de sites de vent chacun sans déplacement. Dans ce contex continueraient a acheter auprés de Payot Madrigall et se fourniraient en livres Madrig improbable, respectivement la part des vraisemblablement minoritaire, car un tel co déplacements de la clientele.?°®

156. L’importance du catalogue Madrigall reflétent d’ailleurs dans les ventes de Payc

199 CARL SHAPIRO, Optimal Pricing of Experience 497-507.

200 Voir a ce sujet MONOPOLKOMMISSION, Die Buc Sondergutachten 80, 2018, N 15 et 56 ss.

201 A 198, N 434 ss. 202 MONOPOLKOMMISSION (n. 200), N 59.

203 Voir a ce sujet MARCEL CANOY/JAN C. VAN ( Books, in: Handbook of the Economics of Ar 761.

jue biens d'expérience, les livres se caracterisent sme que celles-ci sont centrales pour le lecteur — moment de sa consommation, respectivement au yNc une asymétrie d'information entre I'éditeur ou 2S, qui doivent supporter des coüts de transaction cherchent l'ouvrage qui leur convient. En d’autres ie, une partie des clients ne savent pas forcément inc procéder a une sélection parmi les ouvrages genres couvrant tous les éditeurs importants peut information et faciliter le choix des clients. Les insi des informations pertinentes sur l'offre de ine librairie — de maniere tangible (p. ex. en lisant nt différents titres ou grace aux conseils des jraire est exhaustif, plus celui-ci est attractif pour

ne souhaitent pas acquérir un livre spécifique. Jans sa prise de position du 10 juin 20242", c'est jit avoir le plus grand assortiment possible.?° En 6 du livre « Nobody knows » plaide en faveur d'un a l'avance la demande pour un seul livre et donc tres contribue a la diversification des risques des

vilegient en principe également les revendeurs ssible. C’est d’autant plus le cas, en matiére de ez Payot d’un groupe éditorial aussi populaire que ement primés et beneficiant ainsi d’une publicité ssi une plus grande diversité du cöte de l’offre au » : @tant établi que, dans la régle, tout libraire mande) les catalogues des principaux éditeurs tuer l'intégralité de ses achats en livres aupres de le, y compris FNAC (qui dispose de 22 points de ,2°4 soit 9 de plus que Payot). A cette concurrence e en ligne tels qu’Amazon, accessibles a tout un te, 'hypothése selon laquelle les clients de Payot leurs livres édités par des éditeurs autres que all aupres d’autres revendeurs est pour le moins clients de Payot qui procéderait ainsi serait mportement reviendrait a multiplier le temps et les

et sa popularité pour la clientele de Payot se t. Il ressort en effet du dossier qu’environ [...] %

: Goods, The Bell Journal of Economics (1973), 14(2),

hpreisbindung in einem sich andernden Marktumfeld —

JURS/FREDERICK VAN DER PLOEG, The Economics of t and Culture, Ginsburgh/Throsby (éd.), 2006, 721-

(19.02.2024).

des livres vendus par Payot en 2021 (repré des livres Madrigall, derriere les livres diffu: ont représenté environ [...] % des ouvrages | d’affaires), mais recoupent des livres de p Hachette — troisieme groupe éditorial at Glénat).2°° En analysant plus précisément 2021 (par nombre d’ouvrages vendus et f 100 livres les plus vendus par Payot étaient figurent parmi les 100 livres ayant généré le | les 100 livres les plus vendus (en termes de comme on l’a vu — soit le groupe éditorial Participations et Hachette) —, et correspond du groupe éditorial le plus représenté (deve Hachette [...]). Ces chiffres temoignent déj aux yeux des clients de Payot. En faisant ab: que des livres d’enseignement (soit 11 quasiment [...] % des ouvrages vendus pai également étre rappelé a ce stade que | récipiendaires du prix Goncourt — largement du prix Nobel de littérature, également un re best-sellers ayant eu un succés planétaire, |

157. Dans sa prise de position du 10 juin 2C les deux « grands » du mache de I'édition parts de marché en Suisse dans différentes | grande part de marché dans aucune catégo de conseil GFK pour l'année 2023 utilisées p a la deuxiéme plus grande part de marché generale grand format et Littérature génére ([...] % et [...] %). Madrigall est donc pe substituabilité au niveau « retail » est la plus

206 A noter que, dans la pratique judiciaire allema revendeur de ski envers le fabricant de skis Ro skis de cette marque ne constituait que 8 % du la popularité des skis de la marque Rossigno revendeur en question ; BGH du 20.11.1975, KZ

208 A 16, annexe 1 ; <www.diffulivre.ch/nos-edite

209 A son poste 97 de l’annexe 25, lA 16 (appartiennent au groupe Madrigall) qui n’est — Madrigall au début de l’annexe.

210 A 16, annexes 2 et 2Pis. Les classements contiennent également une part importante de li la semaine du 12 au 17 février 2024, partage mentionne quatre livres Madrigall sur 10. Il en va «grands formats» hebdomadaires par de la semaine du 26 février au 3 mars 2024. 211[...] livres sur [...] ; A 16, annexe 25s,

214 A 198, N 101 ss. ; annexes B et C.

sentant [...] % de son chiffre d’affaires)?° étaient és par Diffulivre. Les livres diffusés par Diffulivre vendus par Payot en 2021 (et[...] % de son chiffre lusieurs gros éditeurs indépendants (notamment | niveau mondial —,2°” Albin Michel ou encore les listes des 100 meilleures ventes de Payot en ar chiffres d’affaires), il en ressort que [...] des des livres Madrigall,?° et que [...] livres Madrigall jlus de chiffre d’affaires pour Payot.?'? Concernant nombre d’ouvrages), [...] sont édités par Madrigall le plus représenté (devant Albin Michel, Médias ent a [...] livres vendus en 2021. Il s’agit la encore ant Albin Michel [...], Médias Participations [...] et a de l’importance des livres Madrigall également straction des dictionnaires, des lois fédérales ainsi ouvrages), les livres Madrigall représentaient rmi les 100 meilleures ventes de Payot.2"" II doit e catalogue du groupe Madrigall comprend 39 en téte parmi les Editeurs?'? — et 44 récipiendaires cord parmi les éditeurs?"*, ainsi que de nombreux comme la saga Harry Potter.

24, Madrigall souligne que Hachette et Editis sont francaise, comme le montrent entre autres leurs catégories de livres, alors que Madrigall n'a la plus rie.2"4 En se basant sur les données de la société ar Madrigall, on constate cependant que Madrigall 2 en Suisse dans les deux categories Littérature ale poche, avec [...] % et [...] %, aprés Hachette irticulierement forte dans les categories ou la ; faible (cf. N 152).

nd sur le pouvoir de marché relatif, la dependance d’un ssignol avait été retenue alors méme que la vente de chiffre d’affaires du revendeur concerné, en raison de I, proposés par ailleurs par tous les concurrents du R 1/75, Rossignol.

mentionne un ouvrage des éditions Table Ronde a tort — pas listé dans les parts de marché du groupe

des dix meilleures ventes hebdomadaires de Payot vres Madrigall : ainsi, le classement hebdomadaire de dans le supplément « culture » du journal Le Temps, de méme dans les classements des meilleures ventes tages par Payot sur son site Internet 1), qui contenait p. ex. trois livres Madrigall sur 10 lors

ourt-quelle-est-la-maison-dedition-la-plus-primee-

alie-gallimard-I-editeur-francais-aux-quarante-quatre-

158. Madrigall soutient par ailleurs que le c titres parmi les 1'000 titres les plus vendus d du chiffre d'affaires du marché total du livre de marginaliser l'importance de ses livres le: prenant comme référence non pas le chi mentionnés, mais le chiffre d'affaires du r hypothétique suivant permet d'illustrer ce pc en téte de la liste des best-sellers depuis des ne pourrait se passer — dans le chiffre d': néanmoins négligeable. En revanche, si I'c livres les plus vendus mentionnés, la part d [...] % (volumes vendus). Ces chiffres confit

159. Partant, il convient de retenir que Pay livres Madrigall, vu importance du catalogu

160. Enfin, et méme si leur pertinence

consequences financiéres directes d’un arr pertes directes résulteraient de la disparitio livres Madrigall et sont grossierement quant que cette derniere a, en 2021 et en

CHF [...] millions, dont environ CHF [...] m Madrigall, soit environ [...] %.?'° Les coüts ( environ CHF [...] millions par année. Selor CHF [...] million seraient liés au traitement ’OLF vers les librairies Payot. Il en résulte | différence entre le chiffre d'affaires et le co (soit CHF [...] millions de chiffre d’affaires méme si ce montant devrait encore ätre lé& retours.?’’ Finalement, en cas de résiliation ( les moyens financiers correspondants ne se les coüts fixes généraux et les frais générat le chiffre d’affaires et les coüts variables d’u

161. Concernant les adaptations comporter de se procurer des livres Madrigall par un au de chiffre d'affaires liée a la vente des livres plus loin, cette possibilité est quasiment inex Il est en outre possible que Payot &conomi perte du chiffre d'affaires réalisé avec les liv Toutefois, nombre de ces coüts sont en incompressible (p. ex. frais lies a la locatior peut supposer qu'un potentiel d'économie lir encore, que tres faiblement réduite.

162. En résumé, la perte financiére directe marges de contribution et les bénéfices, a er manquantes en cas de résiliation de la relat

215 A 198, N 437 ; A 39, N 39 et annexe 4; A 21 [...] % résulterait du fait que le chiffre d'affaires s'éléverait a environ [...] % du chiffre d'affaires t

216 A 16, annexe 1.

217 Dans ses calculs du prix d'achat et du coüt de en Prix d'achat »), c'est-a-dire que les retours ne par Payot (A 143, réponse 5), les coats d'ach: environ CHF [...] millions. Il en résulte des coats

hiffre d'affaires réalisé par Madrigall avec ses [...] e janvier a octobre 2022 ne représente que [...] % 215 Ce constat est trompeur. Madrigall tente ainsi > plus vendus avec les auteurs a forte notoriete en ffre d'affaires des 1’000 livres les plus vendus narché du livre dans son ensemble. L'exemple int: Supposons qu'il y ait un livre qui soit de loin ; années. La part de ce livre — dont aucune librairie affaires de l'ensemble du marché du livre serait n prend comme base de comparaison les 1’000 le Madrigall est de [...] % (chiffre d'affaires) et de ment les calculs précédents (cf. N 156).

jot doit avoir la possibilité de commercialiser des e.

doit étre relativisée, il convient d’évoquer les ét de la vente de livres Madrigall par Payot. Ces n immédiate du chiffre d'affaires réalisé avec les ifiables. Il ressort des données fournies par Payot 2022, réalisé un chiffre d’affaires annuel de illions ont été réalisés grace a la vente de livres J'achat nets lies aux livres Madrigall s'élevaient a | Payot, d'autres coüts d'un montant de prés de « base arriére » a l'OLF ainsi qu'au transport de un coüt de revient d'environ CHF [...] millions. La it de revient est donc d'environ CHF [...] millions moins CHF [...] millions de codts d’acquisition), Jerement réduit en raison d'autres coüts lies aux Je la relation d’approvisionnement avec Madrigall, raient plus a la disposition de Payot ni pour couvrir ix (marges de contribution, soit la difference entre ne entreprise) ni comme bénéfice.

nentales de Payot, cette derniére pourrait essayer tre canal afin de compenser une partie de la perte en question. Comme il le sera toutefois démontré istante pour une librairie comme Payot (N 171 ss). se d'autres coüts variables afin de compenser la res Madrigall (p. ex. quelques frais de personnel). grande partie de nature fixe, voire de nature | des points de vente), raison pour laquelle on ne nité et que la perte directe pour Payot ne serait, la

de Payot devrait s’élever, en ce qui concerne les wiron CHF [...] millions correspondant aux ventes ion de livraison avec Madrigall, ce qui est déja un

9, slide 27 de la présentation de Madrigall. La part de réalisé avec les 1'000 pendant la période mentionnée otal des ventes de livres, tous éditeurs confondus.

revient, Payot se base sur le coüt d'achat brut (« Valeur sont pas pris en compte. D’aprés les données fournies at bruts s'élévent a CHF [...] millions et les retours a d'achat nets d'environ CHF [...] millions.

montant considérable qui ne pourrait que tre ce montant ne tient absolument pas compt ouvrages des autres groupes éditoriaux (N |

B.4.4.1.4 Declarations de Céline Bessoı

163. A loccasion de son audition, Celine B — Payot en est un - doit étre en mesure d’obt toutefois pas forcément qu’il doit les avoir eı unique. Il ya des categories de livres qui p' la cuisine par exemple. Pour ce genre de imaginer privilégier les livres distribués en S generale selon Céline Besson, il s’agit plutöt cuisine, etc.). Les guides touristiques sont p A la question de savoir si un libraire générez l'un ou de plusieurs grands groupes éditoria risque de ne pas pouvoir servir ses clients | que la librairie ne génére pas assez de chiff livres ne peuvent étre obtenus, les clients vi des livres que les libraires généralistes ron de ces grands groupes frangais.??° Finalen generaliste romand, le catalogue du grou; possible de s’en passer.??' Sur question d concerne les livres « classiques » (libres c pourraient &tre considérés comme substitue différentes. Les préfaces, postfaces ainsi commentaires — font la difference. Le texte « l'emballage », non.???

B.4.4.1.5 Jurisprudence des tribunaux {

164. Finalement, il doit &tre relevé que dar confirmée par les instances de recours com concurrence ont également distingue le nive en vue de leur revente) du niveau de marcl libraires tels que Payot se trouvent en po: d’offreur au niveau « retail », alors que le d’offreur au niveau « wholesale ». A l’insta enquéte concerne également et exclusivem

165. La question de la substituabilité des ( déja été examinée récemment par le Trit procédure de recours menée par E5F ala st

218 A 136, 1.103 a 111 et 325 a 328. On peut pourcentage d’acheteurs comparables (au nive correspondants dans leur assortiment — est proc est le pourcentage d'acheteurs comparables q assortiment ; voir JORG NOTHDURFT, Relative I Wirkung und Praxis der deutschen Missbrauc 17.1.2015, 37).

s legerement étre attenue par Payot. Par ailleurs, e des pertes, a moyen terme, sur les ventes des 154 s.).

esson a indiqué qu’un libraire généraliste romand enir tous les livres francophones, ce qui ne signifie 1 stock.?'® Selon elle, un livre reste un exemplaire ourraient &tre substituables, comme les livres sur

livres substituables sur le contenu, on pourrait uisse plutöt que ceux qui ne le sont pas. De facon de livres qui concernent la vie pratique (bricolage, lut6t complémentaires ou en tout cas différents. 19 liste romand pourrait se passer des ouvrages de ux frangais, Céline Besson indique que non, car il dans un tel cas, et le risque en fin de compte est re d’affaires. Pour Gallimard par exemple, si leurs ont aller les chercher ailleurs alors que la majorité ands vendent au quotidien provient précisément rent, Céline Besson indique que pour un libraire je Madrigall est indispensable et qu’il n’est pas e Madrigall, Céline Besson précise qu’en ce qui le droits) publiés par différents éditeurs, ceux-ci ables, bien que la encore, il ya des présentations

que les critiques — le travail d’édition ou les est certes substituable, mais les autres éléments,

ederaux

1s sa pratique concernant les livres en frangais — me cela sera aborde ci-apr&s -, les autorités de la au de marché « wholesale » (acquisition de livres 1é « retail » (soit la vente aux clients finaux). Les sition de demandeur au niveau « wholesale » et ' groupe Madrigall se trouve dans une position r de la premiére enquéte (N 86 ss), la présente ent le niveau « wholesale ».

Juvrages au niveau « wholesale » a précisément yunal administratif fédéral, dans le cadre de la Jite de la premiere procédure portant sur les livres

donc considérer que le taux de distribution — soit le au « wholesale ») qui proposent un ou des produits he de 100 % (ce que l'on appelle le taux de distribution ui ont un ou des produits correspondants dans leur Jiarktmacht — Gutachten zu Grundlagen, Bedeutung, hsverbote gegenüber marktmachtigen Unternehmen, écrits en francais (N 86 ss). Les consi « Concurrence sur le plan intermarques »

fonctionnement du marché de référence (c appréciation des faits a laquelle a déja proc également dans le cadre de la présente

économiques étaient concernés. Concréten qui suit dans son arrét entré en force conce:

« Sur le marché du livre, la concurrence l'échelon « retail ». Du point de vue du co d'un genre déterminé (p. ex. les livres de un certain point, &tre substituables. Ains diffuseurs/distributeurs ont soutenu, qu substituer, par exemple, le « Guide Mict Routard » par le « Lonely Planet ». Tout niveau « wholesale ». Un détaillant ne pe guide de voyage, a l’exclusion d'un autr littérature generale, il ne peut pas no uniquement les titres les plus répandus. pouvoir satisfaire a la demande de leu! d’offrir a ceux-ci un large assortiment de

« C'est la raison pour laquelle, sur le mar pas des titres individuels, mais un assc policiers). Aussi, pour pouvoir offrir a leu detaillants sont tenus d’avoir un compte l'ensemble — des diffuseurs/distributeurs substitué a un autre comme canal

considérablement le pouvoir de négociat. détaillant ne peut en effet pas menacer u son catalogue aupres d'un autre diffuseu fait pas un meilleur prix. De mém d’approvisionnement un diffuseur/distribt

« [L]a forte différenciation des produits pl sur le plan intermarques sur le marché d

« [ll ressort que la forte différenciation de les niveaux. L'ensemble des systémes ( sur un régime d'exclusivité — indépendar 95 % du marché sur la période visée par les detaillants d'étre en relation avec I'ens actuelle sur le plan intermarques entre c qu'il subsiste une concurrence sur le mat

« Il résulte de ce qui précéde qu’en raisc de la nécessité pour les détaillants de a principaux diffuseurs-distributeurs exclus aucune concurrence, actuelle ou poten référence ».

223 TAF, B-4669/2013 du 30.10.2019 consid. 15. fédéral.

224 Concurrence entre produits théoriquement | (marché « wholesale »), fournis par des offreurs

derants qui suivent se trouvent sous le titre et portent sur la delimitation et la description du onsid. 13 ss). C’est la raison pour laquelle cette édé le Tribunal administratif federal est pertinente enquéte, d’autant plus que les mémes acteurs vent, le Tribunal administratif fédéral avait jugé ce

sur le plan intermarques* se joue avant tout sur nsommateur final, c'est-a-dire du lecteur, les titres cuisine ou les livres de voyage) peuvent, jusqu'a i, on doit admettre, a l'instar de ce que certains le le lecteur peut, dans une certaine mesure, elin » par le « Gault et Millau » ou le « Guide du sfois, cette substituabilité ne se transpose pas au ut en effet pas choisir d'offrir a ses clients un seul e par exemple. De méme, pour les ouvrages de n plus faire le choix d'intégrer dans son offre

ll en va de méme des bandes dessinées. Pour s clients, les détaillants doivent &tre en mesure références, le cas échéant, sur commande [...] ».

ché « wholesale », les détaillants ne commandent rtiment de titres (p. ex. un assortiment de livres rs clients un choix satisfaisant de références, les > ouvert aupres des principaux — si ce n'est de suisses, des lors qu'aucun de ceux-ci ne peut étre d'approvisionnement. Cet état de fait réduit on des detaillants sur I'6chelon « wholesale ». Un n diffuseur/distributeur d’aller acheter les livres de r/distributeur suisse si, par exemple, celui-la ne lui e, II ne peut pas exclure de son réseau ıteur pour le motif qu'il ne serait pas concurrentiel

aide en défaveur de I'existence d'une concurrence > référence [...] ».

s livres limite les possibilités de substitution a tous Ye distribution des diffuseurs/distributeurs fondés nment de la forme de celle-ci — a couvert plus de l'enquéte. Ainsi, compte tenu de la nécessité pour emble des distributeurs/diffuseurs, la concurrence es derniers a été trés largement insuffisante pour che de référence [...] ».

n de la forte différenciation du produit du livre, et evoir s’approvisionner auprés de l’ensemble des ifs, il n’a subsiste, durant la période de l’enquéte, ‘felle, au niveau intermarques sur le marché de

2 a 15.5. L’affaire n’a pas été portée devant le Tribunal

substituables appartenant au méme marché relevant différents.

166. Partant, en vertu de la jurisprudence Madrigall — étant précisé que le Tribunal ad pour toutes les autres parties, Flammarion « wholesale » et pour les livres en francais d'étre en relation avec l'ensemble des prin plus importants groupes éditoriaux francais principaux distributeurs/diffuseurs de livres «

B.4.4.1.6 Conclusion

167. Vu ce qui précéde, il est premiéremen livres, de la qualité du catalogue Madrigall Payot, il est nécessaire pour Payot de pc activité. Partant, les pertes que subirait P Madrigall s’éléveraient bien au-dela des se perte de chiffre d’affaires et de bénéfice enc

168. Cela est corroboré par les declarat generalistes romands ne pourraient pas se p groupes éditoriaux francais. Concernant en ci est indispensable et il n’est pas possible étre obtenus, les clients se tourneraient ve substantielle du chiffre d'affaires.

169. Finalement, vu les arréts du Tribunal cette question trés spécifique — étant précise ce point dans toutes les procédures de r administratif fédéral portant sur le premier l’espece qu’au niveau « wholesale », les r aupres de tous les principaux groupes édit substitué a un autre. Le livre est un bi différenciation, dont découle corrélativemen

170. Partant et en conclusion, l’arrét de le alternative raisonnable pour Payot.

B.4.4.2 Acquisition par Payot de livres N

171. Selon Payot, en raison de la diffusion/« a un approvisionnement en Suisse par les c: en France par Madrigall et d’un approvisic centraux SODIS et UD.??®

172. Il convient en conséquence d’analy: d’aucune source d’approvisionnement alter procurer l’intégralite des ouvrages Madriga objectivement praticables.

225 TAF, B-3975/2013 du 30.10.2019 consid. 1: entierement confirme |’arrét du TAF sur ce point

226 A 1, § 3.4.

fédérale entrée en force et pour la filiale E5F de ministratif fédéral est arrive a la méme conclusion | y compris?” -, il a déja été jugé qu’au niveau , il est nécessaire pour les revendeurs de livres cipaux distributeurs/diffuseurs. En tant qu’un des ;, le groupe Madrigall fait assurément partie des an francais.

t retenu qu’en raison de la nature particuliere des et de l’importance qu’il revét pour les ventes de uvoir proposer le catalogue Madrigall pour son ayot en cas de cessation de la vente de livres ules pertes financiéres correspondant a la seule jendres par la vente de livres Madrigall.

ions de Céline Besson, selon qui les libraires asser des ouvrages de l’un ou de plusieurs grands particulier le catalogue du groupe Madrigall, celui- de s’en passer. Si les livres Madrigall ne peuvent rs d’autres librairies, entrainant ainsi une baisse

administratif fédéral qui se prononcent déja sur > que le Tribunal fédéral n’a pas remis en question ecours qui ont fait suite aux arréts du Tribunal cas des livres en frangais -, il sera retenu en evendeurs sont tenus d'avoir un compte ouvert yriaux, des lors qu'aucun de ceux-ci ne peut étre en particulier qui se démarque par une forte t une substituabilité trés limitée, voire inexistante.

ı vente de livres Madrigall ne constitue pas une

ladrigall aupres de grossistes ?

listribution exclusive (N 98 ss), la seule alternative anaux officiels est celle de l’ouverture d’un compte Nnement direct par leurs centres de distribution

ser ci-apres si Payot ne dispose effectivement native en Suisse ou a l’&tranger en mesure de lui Il a des conditions commerciales acceptables et

3.2 a 13.5. L’arrét du TF 2C_44/2020 du 3.3.2022 a

B.4.4.2.1 Les grossistes en Suisse

173. Il s’agit premierement de déterminer : livres Madrigall en Suisse, mais ailleurs qu’é

174. A la question de savoir quelles &taieı livres Madrigall pour un libraire en Sui: Buchzentrum (BZ) de Hagendorf (Suisse) | qu’elle pensait que le Buchzentrum ne distr achetait auprés de l’OLF. Selon Celine E proposerait des prix plus élevés et des remi: en Suisse romande n’auraient pas d’intéré Buchzentrum. Au final, Celine Besson estime a l’OLF.?”

175. Les déclarations de Celine Besson ont du 13 juillet 2023 au questionnaire du Secr les livres en frangais représentent pour lui | pour les livres en frangais est principalemer en Suisse alémanique, pour lesquels les liv activité secondaire. Le Buchzentrum ne prc en francais. La plupart des titres sont ir commandes des clients. En stock, ils ont | frangais.??°” Comme supposé par Céline Be livres principalement auprés de l’OLF. Il indic aupres de lui n'est pas attractif pour les libr effet, le Buchzentrum est un second niveat aupres du méme fournisseur suisse (en | libraires peuvent s'approvisionner directem ainsi des délais de livraison plus longs et de

B.4.4.2.2 Les grossistes en France

176. Il convient ensuite d’examiner si Pay Madrigall a l’etranger, et en particulier en | Madrigall en approvisionnement direct. En examines.

177. Payot est d’avis que les « grossistes pour une entreprise comme Payot : d’une p commerciales acceptables et, d’autre part, d’une telle importance.?°'

178. Lors de son audition, Céline Besson a libraire romand et pour tous les livres Madrig de grossistes en France, mais qu’elle ne sa de conditions. Par la suite et aprés avoir questions posées, elle indiquera que ce n’ « pire », a un libraire francais. Les coüts enormes, les remises minimes et les delais

228 A 144 et 147.

229 A 147, réponses 1 et 2.

230 A 147, réponses 4A, 6, 7 et 8.

231 A 1, p. 10, commentaire concernant l’annexe

si Payot serait en mesure de s’approvisionner en aupres d’E5F, respectivement de l’OLF.

it les possibles sources d’approvisionnement en sse romande, Céline Besson a mentionne le ors de son audition le 31 mai 2023, en précisant ibuait pas tous les livres et en supposant qu’il les ;esson, le Buchzentrum serait un grossiste qui ses moindres, raisons pour lesquelles les libraires t a se fournir en livres francophones aupres du > que le Buchzentrum ne serait pas une alternative

.ete confirmees par les reponses du Buchzentrum stariat du 5 juillet 2023.22 Selon le Buchzentrum, ine activité secondaire et marginale. Sa clientele it constituée de librairies et de détaillants en ligne res francais constituent d’ailleurs &galement une pose par ailleurs qu'un choix tres limite de livres tegres dans leur assortiment sur la base des principalement les livres pour l'enseignement du sson, le Buchzentrum se fournit effectivement en jue expressement que l'achat de livres en francais aires spécialisées dans les livres en frangais. En 1 de distribution (grossiste) et se fournit en livres ‘occurrence l’OLF) que celui aupres duquel les ent. Un achat auprés du Buchzentrum implique s prix plus élevés.7°°

ot serait en mesure de s’approvisionner en livres -rance, mais ailleurs que directement aupres de l’occurrence, les grossistes frangais doivent étre

» francais ne seraient en aucun cas une solution art, ils ne pourraient offrir a Payot des conditions ils ne seraient pas en mesure de traiter des flux

indiqué qu’elle pensait qu’il était possible, pour un all qu’il commercialise, de s’approvisionner aupres yait pas si c’était réaliste en matiére de remises et demandé quelques précisions par rapport aux est pas réaliste de s’adresser a un grossiste ou d’importation (transport, douane, etc.) seraient trés longs. II faudrait de toute fagon commander beaucoup pour rentabiliser les frais, alors qu livres et les delais sont trés courts.?”?

179. Madrigall indique pour sa part qu’en F encore [...] se fournissent habituellement eı de distribution centraux de Madrigall (SODIS selon Madrigall, les « grossistes » region: Madrigall que des clients (N 80) qui ont pc vente, et qui peuvent éventuellement étre ar enseigne pour quelques titres, ce qui s’e d’espace de stockage et de la couverture fin stocks, ainsi que par la difficulté que représ ailleurs et dans les faits, Madrigall constate le grossiste le plus important en Belgique faillite.?°* Par ailleurs, a la question de sa’ basculer l’entier de son approvisionnement € [...] a indiqué lors de son audition que cela de grossistes en France est limité et qu’ils n la question de savoir si des importations l'ensemble des livres Madrigall n’étaient p< compte tenu des volumes qui seraient néce périmétre et ses capacités de stockage.”°6 créé auprés d’un grossiste pour que Payot s de livres Madrigall ailleurs qu’auprés de l’O France auprés de la SODIS ou de l’UD.?°” | considere également que le service serait n la situation de Payot.?°®

180. A ce qui précéde s’ajoute encore qu’a ’OLF avait elle-méme déclaré que les librai solutions pour s’approvisionner en livres fra marché gris,?” ce qui laissait déja entendre vers des offreurs alternatifs en France. Cor retenu que « si seul un approvisionnement alternative d’approvisionnement sur le n diffuseurs/distributeurs, grossistes ou cours.

B.4.4.2.3 Conclusion

181. Vu ce qui précéde, en ce qui concer Hagendorf ne saurait constituer une alterna seul fait qu’il s’agit d’un intermédiaire suppl s’applique a l’approvisionnement par le k diffusion/distribution exclusive des ouvrage

233 A 41, reponse 10. 234 A 41, réponse 11.

235 A 104, 1.58 s.

239 TF,2C_44/2020 du 3.3.2022 consid.10.6.3 11.7.1.3.

240 TAF, B-4669/2013 du 30.10.2029 consid. 11.

'al’OLF, il est possible de commander un ou deux

rance, les grandes enseignes comme [...], [...] ou 1 livres Madrigall directement auprés des centres } et UD), et non auprés des grossistes. 3° Toujours aux frangais ne sont pour les groupes comme ur vocation d’approvisionner les petits points de nenés a « dépanner ponctuellement » une grande plique par le fait que ces grossistes manquent anciére nécessaire pour disposer et assurer leurs sente la gestion des différents flux paralléles. Par de plus en plus l’arr&t de l’activit& des grossistes, ayant m&me cessé ses activités pour cause de voir si Payot serait objectivement en mesure de n livres Madrigall auprés de grossistes en France, serait difficile compte tenu du fait que le nombre ‘ont pas la surface économique qui s’y pr&te.?°° A ; paralleles auprés de grossistes frangais pour as simplement impraticables, [...] a repondu que sssaires, il faudrait que le grossiste élargisse son Au final, il voit mal qu’un flux suffisant peut étre oit en mesure d’acquerir des quantités suffisantes LF en Suisse, ou en approvisionnement direct en >ar rapport a la situation actuelle avec l’OLF, [...] noindre avec un grossiste. Cela nuirait selon lui a

u cours de la premiére enquéte du cas des livres, res suisses ne disposent en principe pas d’autres ncophones que les diffuseurs officiels, sauf par le a l’epoque qu’il n’etait pas possible de se tourner icréetement, le Tribunal administratif fédéral avait ‘sur le « marché gris » est possible, toute autre marché francais — telle que celui auprés des jers actifs en France — est exclue [...] ».24°

ne les grossistes en Suisse, le Buchzentrum de tive d’approvisionnement pour Payot, déja pour le smentaire par rapport a ’OLF. La méme réflexion iais de libraires suisses autres que Payot. La s Madrigall en Suisse par E5SF/’OLF étant ainsi

; TAF, B-4669/2013 du 30.10.2029 consid. 11.6.2 et

7.1.3.

confirmée, Payot ne dispose pas d’alternati son approvisionnement en ouvrages Madrig

182. Quant aux grossistes frangais, vu en p il sera retenu que Payot ne serait pas en mes en livres Madrigall sur des grossistes e commerciales acceptables et praticables. conclusion en considérant qu’il n’est pas ré<

B.4.4.3 Acquisition par Payot de livres N

183. Finalement, il convient de déterminer livres Madrigall sur le « marché gris », étar soit prés de [...] millions de livres vendus pe

184. La notion de « marché gris » corresp« également dénommée dans la branch diffusion/distribution en Suisse — le canal tr par l’intermédiaire de revendeurs situés e revendeurs ne revelent le nom de celui qui |

185. En réalité, le Tribunal administratif féc dans le cadre du premier cas des livres éc! cadre des procédures de recours. Ainsi, dai « Quant aux librairies frangaises, il ressort detaillants que ceux-ci ne voient pas les lib d’approvisionnement. Elles ne peuvent en r de l’offre « Wholesale », des lors qu’elles | dans le réseau de distribution et sont, a

distributeurs exclusifs frangais. Dans ces partenaires potentiels de l’öchange a fr l’intermédiaire d’un « faux-nez », c’est-a-dire a l’insu des éditeurs et des diffuseurs-distrit biais des libraires francais ne permet pas : services offerts par les diffuseurs-distribute et du droit de retour. Ainsi, les quelques dén en France effectuées par certains détaillant particulier pour les ouvrages non diffusés et de conclure que les librairies frangaises substituables au niveau de l’offre « Wholes Payot [...] ».243 Le Tribunal administratif fe identique dans son arrét consacre a Flamm.

186. La question pourrait également se pc pourrait constituer un offreur alternatif vers officiellement l'ensemble de son approvisio étre relevé que FNAC n’est ni un grossiste livres en France ainsi que le plus gros conc commercial, en tant que principale concu probablement aucun intérét a proposer - si bénéfice — des prix de gros qui permettraie!

241 A 16, annexe 1.

242 DPC 2018/2, 273 N 237 et 289 N 359 et les r 243 TAF, B-4669/2013 du 30.10.2029 consid. 13. 244 TAF, B-3975/2013 du 30.10.2029 consid. 11.

ye en Suisse lui permettant de basculer l’entier de all.

articulier les déclarations de Madrigall elle-méme, sure de basculer l’entier de son approvisionnement n France, tout en y obtenant des conditions Céline Besson arrive par ailleurs a la méme iliste de s’adresser a un grossiste en France.

ladrigall sur le marché gris ?

si Payot serait en mesure de s’approvisionner en it rappelé que le volume concerné est important, r année par Payot, dont [...] livres Madrigall.?*'

nd a la pratique du « faux-nez », telle qu’elle est e. Cette pratique consiste a contourner la aditionnel d’approvisionnement — par des achats n France ou dans d’autres pays, sans que ces eur demande d’effectuer de tels achats. 42

1éral a déja repondu récemment a cette question ‘its en francais (N 86 ss), respectivement dans le 1s son arrét consacré a ESF, il a jugé ce qui suit : de I’évaluation des questionnaires adressés aux rairies frangaises comme une alternative crédible salite que constituer un « marché gris » au niveau représentent des intermédiaires supplémentaires ce titre, elles-mémes tributaires des diffuseurs- ; conditions, elles ne sauraient constituer des art entiére. Au surplus, les importations par > sur le « marché gris », sont marginales et se font uteurs. Il s’ensuit qu’un approvisionnement par le aux détaillants d’obtenir les mémes conditions et urs suisses, en particulier s’agissant des remises varches d’approvisionnement aupres des librairies s ont été dans des circonstances spécifiques, en non distribués en Suisse. Elles ne permettent pas

sont des partenaires potentiels de l’echange ale », ce que confirme, du reste, l’experience de déral est par ailleurs parvenu a une conclusion arion.?**

ser de savoir si FNAC Suisse ou FNAC France lequel Payot pourrait se tourner afin d’y basculer nnement en livres Madrigall. Il doit premierement ni un distributeur de livres, mais un revendeur de urrent de Payot en Suisse. Sur un plan purement rrente de Payot en Suisse, FNAC n'aurait tres tant est qu’elle puisse le faire tout en retirant un nt a Payot de la concurrencer efficacement sur le

éférences citées, Marché du livre écrit en francais. 3.1.2, Flammarion.

marché « retail » et de gagner des parts den raison, il semble pour le moins trés peu pri plus de [...] livres annuellement et avec tot retour. Il s’ajoute a ce qui précéde qui d’approvisionnement pour Payot également supplémentaire par rapport a la propre sot second niveau de distribution, les prix FNAC et potentiellement méme plus élevés qu’aup que principal revendeur de livres concurrent alternative crédible d’approvisionnement a « « wholesale ».

187. Dans sa prise de position du 10 juin 2 ou justifier — deux autres sources

l’approvisionnement en Suisse aupres d’E5F vente en lignes telles qu’Amazon.?*° La pren puisqu’E5F fait partie du groupe Madrigall grossistes et le marché gris, en tant qu’in mutandis a la seconde.

188. Vu ce qui précéde et vu qu’aucun dev: en cause cette appréciation n’est perceptib basculer l'ensemble de son approvisionner annuellement — sur le « marché gris ». II doi Payot, cela ne serait pas envisageable en ra bancale. En tout état, une telle constr supplémentaire, avec les coüts et difficultés

B.4.4.4 Conclusion intermédiaire concer Payot

189. Vu l'ensemble de ce qui prece« d’approvisionnement n’a été &voquee au co diffusion/distribution exclusive des livres Ma exclusivite, la seule alternative pour Payot < officiels est celle de l’ouverture d’un approvisionnement direct par ses centres de pur et simple de la vente de livres Mad raisonnable pour Payot.

190. Avant toutefois d’examiner les con devrait intervenir, il convient d’analyser s’il en mesure de procédure a un tel approvisio

B.4.5 La praticabilite effective pour Pa

B.4.5.1 Sur le coüt de revient

191. Selon Payot et en cas d’approvisio proposée par Madrigall sur le PPHT francai revient des ouvrages serait sensiblement é

245 A 198, N 432.

narch& sur elle. Partant et déja pour cette premiere obable que FNAC accepte de fournir Payot avec is les services associés, en particulier le droit de 2 FNAC ne saurait constituer une alternative ‚en raison du fait qu’il s’agirait d’un intermediaire Irce d’approvisionnement de FNAC. En tant que , seraient forcément tres peu attractifs pour Payot, res de ’OLF. Partant et vu ce qui précéde, en tant de Payot en Suisse, FNAC ne représente pas une Jes conditions acceptables pour Payot au niveau

024, Madrigall &voque encore — sans développer

potentielles d’approvisionnement, & savoir - etl’approvisionnement auprés de plateformes de 1iére ne constitue &videmment pas une alternative . Les développements ci-dessus concernant les termediaire supplémentaire, s’appliquent mutatis

sloppement sur le marché susceptible de remettre le, il est illusoire pour Payot d’étre en mesure de nent en livres Madrigall — soit plus de [...] livres t ainsi &tre retenu que pour une entreprise comme ison du volume important, qui exclut toute solution uction impliquerait forcément un intermediaire que cela entrainerait.

nant les alternatives envisageables pour

le et étant donné qu’aucune autre source urs de l’enquéte, il est constaté qu’en raison de la drigall et des spécificités qui sont liées a une telle 1 un approvisionnement en Suisse par les canaux

compte en France par Madrigall et d'un distribution centraux SODIS et UD. Quanta l’arrét rigall, celui-ci ne constitue pas une alternative

jitions auxquelles un approvisionnement direct est vraisemblable que Payot serait concrétement nnement. C’est l’objet du prochain titre.

yot d’un approvisionnement direct

nnement direct, la remise maximale de [...] % s serait volontairement dissuasive, car le coat de gal au prix de revient actuel. Payot ajoute que la volonté de Madrigall serait de conserver d’t au detriment de Payot, y compris en approv

192. Si Payot obtenait des conditions de comparable ([...] % maximum de remise sur serait de [...] a [...] % moins élevé qu’actue (basse) d’une moyenne de [...] % sur l’ens qu’elle arriverait a une différence de [...] fra nets serait de CHF [...] millions, alors qu’av un libraire frangais, le codt de revient sur ac soit une difference de CHF [...] million.?*

représenterait selon Payot une réelle et dure maitre de ses prix et répercuter dans le prix f a une baisse de ses prix d’achat. De plus, ell face a FNAC Suisse.”4’ A préciser qu’avec c par Madrigall a Payot (remise maximale de [ CHF [...] millions selon Payot, soit une diffé cas, le gain serait trop modeste pour offrir u

193. Il n’appartient pas en priorité aux aut compte d’une société active depuis de nor connaissances approfondies de celui-ci — s prix du marché et aux conditions usuelles de pour elle. Celle-ci est bien plus a méme d comme cela a été fait ici.

194. Partant et vu ce qui précéde, il est rete Madrigall en France, par approvisionnem praticable pour Payot. Dans tous les cas, qu’un tel approvisionnement serait praticabl

B.4.5.2 Sur la logistique, le transport, le

195. Concernant la logistique, les flux de t Payot et pourront étre réutilisés en cas d’ France pourrait faire l'objet d’une mutualisat chez SODIS et UD via un transporteur principalement en magasin. Si nécessaire tc arriere » avec l'OLF permet déja a Payot d centrale ». Afin de limiter les risques de | references (nouveautés fortes et titres a for c’est déja modestement le cas actuellemer comme aujourd’hui par le transporteur trans des documents fournis par la SODIS et ’UD

196. A linstar de la question du coüt der autorités de la concurrence de déterminer si plan pratique. Payot est bien plus a méme | ici en expliquant concretement comment un

246 A 65, réponse 4.

247 A 65, Commentaire final et conclusion, let. c. 248 A 82, réponse 4.

249 A 156, chiffre Il p. 3.

250 A 65, réponse 5.

ine maniére ou d’une autre le surbénéfice réalisé isionnement direct.

-remise similaires a celle d’un libraire francais le PPHT frangais), le coat de revient des ouvrages llement selon Payot. En partant d’une hypothése emble des achats nets de Payot, celle-ci indique ncs. En effet, le codt de revient actuel sur achats ‘ec des achats directs aux conditions similaires a hats nets serait de CHF [...] millions selon Payot, La baisse des coüts de revient d’environ [...] % able solution pour elle. Payot pourrait ainsi devenir inal une réelle baisse du prix de vente consécutive e serait en mesure de retrouver de la compétitivité les achats directs, mais aux conditions proposées ...] %), le coüt de revient sur achats nets serait de rence d’un peu plus de CHF [...]. Dans ce dernier n intérét selon Payot.748

orites de la concurrence de déterminer — pour le nbreuses années sur le marché et disposant de i un approvisionnement en direct a l’etranger aux > la branche serait en quelque sort « intéressant » le le confirmer, le cas échéant, calculs a l’appui

nu en l’espéce qu’un approvisionnement en livres ent direct, serait possible et @économiquement cette derniére rend suffisamment vraisemblable e.

stockage ainsi que le dedouanement

ransmission des commandes existent déja selon approvisionnement direct. Le transport depuis la ion avec ’OLF, qui pratique déja des enlevements transitaire. Le stockage se ferait quant a lui utefois, le contrat de prestation de service « base ‘avoir la possibilit& de stocker certains titres « en ruptures de stock, un « stock tampon » de [...] te rotation) serait géré par Payot a ’OLF, comme t.249 Finalement, le dédouanement serait réalisé itaire, comme il le fait déja pour l’OLF, sur la base ) (poids et position douaniere).?°°

evient (N 191), il n’appartient pas en priorité aux un approvisionnement direct est realisable sur un de le confirmer, le cas &cheant comme elle le fait tel approvisionnement serait mis en oeuvre.

197. Vu ce qui précéde, la logistique, le trai cas d’approvisionnement direct sont rend particulier en lien avec les structures déja e:

B.4.5.3 Le délai de mise en place d’un a}

198. Selon Payot, il lui faudrait au m: approvisionnement direct avec la France, é Madrigall pourrait ensuite étre aisement du selon Payot, les points suivants devraient eı

1. Fouverture d’un compte auprés dela S de [...] %);

2. la finalisation des négociations sur le: des nouveautés, conditions de retour,

3. la mise en place d’une formule de diff

4. la refonte de la base arriére a l’OLF pı

B.4.5.4 Conclusion intermédiaire concer

199. Au vu de ensemble de ce qui précéd vraisemblable qu’elle serait — sur un pl approvisionnement direct en France en livre

B.4.6 Conclusion intermédiaire concer approvisionnement direct de Pay

200. Dans un premier temps ci-dessus, | négociations en cours entre Payot et Madri releve que FNAC Suisse constituait un ca situation dans laquelle se trouve Payot (N 1: des livres au niveau « wholesale » (N 169 ss vers des offreurs alternatifs (N 189 s.) ont é approvisionnement direct serait objectiveme

201. Vulissue de l’examen des circonstanc quelles sont les conditions et prix usuels de a Payot s’en écarte et comment Madrigall |’ analysées tant dans leur principe que, en c montants.

251 A 65, réponses 6 et 7.

sport, le stockage ainsi que le dédouanement en us suffisamment vraisemblables par Payot, en xistantes aupres de l’OLF.

Jprovisionnement direct

aximum trois mois pour mettre en place un tant entendu que ce qui serait mis en place pour pliqué pour les autres diffuseurs. Concrétement, core ätre mis en place :7°"

ODIS et de UD aux conditions frangaises (remise

> conditions de vente (date de mise a disposition échéance de paiement notamment) ;

sion satisfaisante pour Madrigall et Payot ;

our absorber davantage de flux.

nant la praticabilité

e, il est constaté que Payot a rendu suffisamment an pratique — en mesure de procéder a un s Madrigall.

nant les circonstances préalables a un rot

échec des négociations ainsi que l’absence de gall ont été constates (N 139). Il a également été s tres particulier, qui n’est pas comparable a la 45). A la suite de cela, l’absence de substituabilité ;) ainsi que l’impossibilité pour Payot de se tourner te constatées. Finalement, il a été constaté qu’un nt praticable pour Payot (N 199).

es préalables ci-dessus, il sera déterminé ci-apres la branche en France, en quoi l’offre de Madrigall »xplique. Enfin, les indications de Madrigall seront e qui concerne les surcoüts, dans leurs différents

B.5 Les conditions spécifiques livres Madrigall

B.5.1 Les « conditions usuelles » B.5.1.1 En France

B.5.1.1.1 Selon Payot

202. Selon Payot, le systeme frangais des l’entr&ee en vigueur de la loi Lang, le législate rendre équitables et transparentes les relati a savoir le protocole Cahart. Ce dispositif re conditions commerciales, d’autre part.?5?

203. Concernant les CGV et selon Payot, cl CGV qui doivent étre identiques pour tou proposées ne sont pas conformes aux « CC droit de retour et de conditions de paiemer enseignes comparables frangaises bénéfi échéance de paiement de [...] jours (N 117)

204. Concernant les conditions commerc francaise prévoit qu’elles s’articulent selon t

a. la remise de base: c’est celle qui es aupres du diffuseur concerné. Selon | de [...] % (N 212) ;

b. une remise quantitative : elle vient s’aj en fonction du chiffre d’affaires réalisé diffuseur, mais chaque baréme d’un d clients, selon Payot ;

c. une remise qualitative : la loi de « pı méme a protéger et préserver les libra a compenser la quantité (le CA) par la diffuseur. Cette remise a pour but d’ privilegier les « trés gros » clients, importants entre ces derniers et les pl qui font un vrai travail de fonds et de c

205. Généralement, addition de ces trois 1 vu ses volumes et configurations d’acha qualitatives, elle atteindrait bien [...] % dans elle remplirait les exigences pour une remise [...] %).2°° C’est pour cette raison que dans calcul du differentiel entre le prix d’achat d France et celui qu’elle a en Suisse.

252 A 15, Commentaires finaux, pp. 20 ss du PDI

253 A 33, courrier du 28 octobre 2022.

d’un approvisionnement direct en

/remises fonctionne de la facon suivante : apres ur a voulu la compléter par un dispositif destiné a ons entre les groupes d’édition et les revendeurs, spose sur deux axes : les CGV, d’une part, et les

naque diffuseur doit appliquer aux revendeurs des s. Payot estime que celles que Madrigall lui a nnditions usuelles de la branche », en matiere de it (echeance). En effet, toujours selon Payot, les cieraient d’un droit de retour, ainsi que d’une

iales (remises) et toujours selon Payot, la loi rois mecanismes qui s’additionnent :

t appliquée a tout revendeur ouvrant un compte as CGV de Flammarion, cette remise de base est

outer a la remise de base sur la base d’un bareme par le client. Le bareme est spécifique a chaque ffuseur doit s’appliquer indistinctement a tous ses

ix unique » étant destinée dans son fondement ries indépendantes selon Payot, cette remise vise qualité, la aussi sur des critéres fixés par chaque éviter que certains fournisseurs soient tentés de avec pour résultat des écarts de remise trop us modestes en matiére de chiffre d'affaires, mais jualit@ pour les éditeurs selon Payot.

emises est plafonnée a [...] %. Payot indique que ts, quiil s’agisse des remises quantitatives ou toutes les catégories d’ouvrages, respectivement > maximale de [...] % (a l'exception de la Pléiade : ses calculs, Payot a pris [...] % comme base de ont elle bénéficierait en achetant directement en

206. Les conditions commerciales remises suivent le méme systeme de remises, avec | France en euros dans la plupart des catégo

207. Au moment de la dénonciation de Pa pas encore communiqué les conditions cor direct. Selon Payot toutefois, il y avait for « dégradées », donc dissuasives. Effective’ par DLM annonce a Payot un niveau de rerr francais « afin de tenir compte notamme inhérents a [l’activité de Madrigall] en Suiss:

B.5.1.1.2 Selon Madrigall

208. Le systeme frangais des CGV et des décrit par Payot, comme cela sera abordé c

209. S’agissant tout d’abord du droit de re déclarations de Madrigall a contrario que | conditions usuelles en France (N 126), de n (N 127). Les actes au dossier le conf Gallimard/SODIS que du périmétre Flamm: échéance de paiement de [...] jours.7°°

210. S’agissant du prix d’achat des libraires ou tout autre systeme comparable de prix u remise accordée au libraire détermine de fac la difference entre son prix d’achat et le prix ¢ par chaque diffuseur en fonction d’une pre Madrigall et qui est accordée a tous les additionnelle attribuée selon des critéres qt le protocole Cahart) et d’une seconde re quantitatifs. De maniére générale, les remis sont comprises entre [...] et [...] % du PPHT dans la mesure ou le libraire remplit un cel moitié de son activité consiste en la vent représentants. 7°”

211. Il ressort des actes au dossier et ¢ revendeurs francais et le perimetre Gallima suivante :?°®

1. les différents rabais se calculent sur le fixe unilatéralement par l’Editeur ;

2. une remise de base de [...] % est app un compte ouvert ;

3. des critéres qualitatifs généraux perme environ ;

254 A 27,N 3; A 28, annexe 5.

255 A 42, annexe A pp. 88 ss et 210 ss. du PDF.

256 A 39, N 16 s. ou encore N 70.

258 A 42, annexe A pp. 92 ss du PDF, annexe C annexe D5 pp. 300 ss du PDF.

par la librairie [...] (Edition d’aoüt 2021) a Payot ine remise totale maximale de [...] % sur le PPHT ries d’ouvrages.?*

yot du 19 septembre 2022, Madrigall ne lui avait nmerciales (remises) pour un approvisionnement t a parier qu’elles seraient, a l’instar des CGV, ment, par courrier du 25 octobre 2022, Madrigall ise commerciale maximale de [...] % sur le PPHT nt des différents coüts de diffusion/distribution

‚ remises décrit par Madrigall correspond a celui i-apres.

tour et de l’echeance de paiement, il ressort des e droit de retour fait partie, sauf exception, des néme qu’une échéance de paiement de [...] jours irment, puisque tant les CGV du perimetre irion/UD prévoient un droit de retour ainsi qu’une

, dans le contexte legal francais relatif a la loi Lang nique fixé par l’editeur et imposé au revendeur, la to l'assiette de sa marge. Sa marge maximale est Je revente impose. La remise du libraire est établie miére remise de base, qui est fixée a [...] % par

revendeurs, complétée d’une premiére remise lalitatifs (selon l’art. 2 de la loi Lang précisé dans mise additionnelle attribuée selon des critéres ‚es accordées par Madrigall aux libraires francais ‚6 une remise de [...] % étant m&me un minimum ‘tain nombre de conditions, et notamment que la > de livres ainsi que l’acceptation de visites de

le l'audition de [...] qu’en ce qui concerne les rd/SODIS, leur prix d’achat est fixé de la maniére

| base du prix de vente public hors taxe (PPHT), liquée par Madrigall a tous les revendeurs ayant

ttent une remise additionnelle maximale de [...] %

pp. 245 ss du PDF, annexe D1 pp. 279 ss du PDF et

4. des remises qualitatives s’y ajoutent, | [...] %;

5. des remises quantitatives s’y ajoutent de [...]% ;

6. de facon générale, la totalite des remi [...] et [...] % du PPHT.

212. Il ressort des actes au dossier ainsi ( francais et en ce qui concerne le périmetre maniére suivante :?°°

1. les différents rabais se calculent sur le l’editeur ;

2. une remise de base de [...] % est app un compte ouvert ;

3. une remise qualitative s’y ajoute, pern [...] %;

4. une remise quantitative s’y ajoute, pet [...] %;

5. de facon générale, la totalite des remi [...] et [...] % du PPHT.

213. Concernant les critéres qualitatifs, ils : de l’offre éditoriale, au fond disponible en li de librairie. Quant aux criteres quantitatifs d'affaires. Le protocole Cahart détermine qu sont facultatifs, etant entendu que les criter quantitatifs. Ces différents criteres sont mes Madrigall souhaite des visites de ceux-ci. L également des documents remis par Madrig a lunité, la compétence du personnel, | d’animation a l’initiative du libraire. Les crite catalogue, la possibilité d’effectuer des re service des nouveautés. 7°

214. A la question de savoir si Payot r l'intégralité des remises mentionnées ci-de était une libraire francaise, [...] a indique lors de Payot pourraient effectivement disposer remplit les criteres qualitatifs, mais il faudra et que Madrigall ait accés a un certain nombı Pour des points de vente plus petits, les crit ne seraient pas remplis selon [...].2°'

215. Toujours dans sa prise de position du ° proposées par DLM a Payot auraient pot commerciaux hors UE de maniére uniforms

259 A 42, annexe B pp. 235 ss du PDF, annexe et annexe D6 pp. 305 ss du PDF ; A 116.

260 A 104,1. 270 ss ; A 42, annexe A, pp. 92 ss dı ss du PDF, annexe C3 pp. 254 ss du PDF, ann PDF, annexe D5 pp. 300 ss du PDF et annexe L

Jermettant une remise additionnelle maximale de

‚ permettant une remise additionnelle maximale

ses appliquées par Madrigall est comprise entre

jue de l’audition de [...] que pour les revendeurs > Flammarion/UD, leur prix d’achat est fixe de la

| base du PPHT, fixe unilatéralement par

liquée par Madrigall a tous les revendeurs ayant

1ettant une remise additionnelle maximale de

mettant une remise additionnelle maximale de

ses appliquées par Madrigall est comprise entre

sont généralement liés aux activités de promotion prairie ou encore aux compétences du personnel ‚ ils dépendent de différents niveaux de chiffres e certains critéres sont obligatoires et que d’autres es qualitatifs doivent étre plus importants que les urables par les représentants, raison pour laquelle es criteres qualitatifs obligatoires — qui ressortent all — sont les suivants selon [...] : les commandes a reception du représentant et les opérations ‘es compl&mentaires sont la promotion du fond du cherches bibliographiques, ainsi que le suivi du

emplirait tous les criteres permettant d’obtenir ssus (de base, qualitative et quantitative) si elle ; de son audition que les plus gros points de vente d’une remise maximale dans la mesure ou Payot it que Payot accepte les visites de représentants ‘e d’informations, notamment sur le taux de retour. eres permettant d’obtenir l’intégralité des remises

14 décembre 2022, Madrigall indique que les CGV ir vocation a s’appliquer a tous les partenaires >, et qu’elles ne seraient pas limitées au marché

C3 pp. 254 ss du PDF, annexe D4 pp. 295 ss du PDF

1 PDF, annexe B pp. 235 ss du PDF, annexe C pp. 245 exe D1 pp. 279 ss du PDF, annexe D4 pp. 295 ss du 16 pp. 305 ss du PDF.

suisse ou aux pays a fort pouvoir d’acha préparées « sur mesure » pour Payot, [...].?

B.5.1.2 Hors France

B.5.1.2.1 Pour les revendeurs de l’UE

216. Il ressort du dossier qu’en ce qui cc soumises aux mémes CGV qu’en France, et matiére de fixation des prix d’achat qu’er paiement. Plus généralement, le system: pas du marché frangais.?° Payot précise au conditions frangaises bien avant que la Belc livre dés janvier 2021 (a tout le moins en V étant différente), et que cette loi wallonne n’e

217. Selon des informations fournies par P un rabais majoritairement de [...] % sur les également de [...] % sur les ouvrages distrik

218. Madrigall confirme par ailleurs que les « celles déja transmises », a savoir en l’oc [...]. S’agissant des libraires belges, Madrigz acces au marché unique européen (contrair législation sur le prix unique du livre similair la Suisse), et que la représentation commer est la méme que celle qui visite les clients « représentants de Madrigall vivent et travaille y aun grossiste belge qui livre des petits p d’un dépét. Il n’y a toutefois pas d’équivalen

219. Sur la question de savoir ce qui empé Suisse, [...] a indiqué que la difference est le facon, la Belgique est traitee comme si elle f arrivent dédouanés et doivent &tre pourvus ( en Belgique. L’existence du depöt est la g libraires indépendants en Suisse. Cela se Payot : Madrigall n’a pas d’idée de la volum

220. En audition, [...] et [...] ont indiqu approvisionnements directs de livres Madri

262 A 39, N 68. 263 A 103,1. 509 s.

264 A 41, réponse 14 ; A 42, annexe E, pp. 307 s 27.

265 A 143, réponse 27.

266 A 156, chiffres 7 et 27 ; A 157, chiffre 2.2.

267 A 16, annexe 17.

268 A 198, N 196.

269 A 41, réponse 6 ; A 104, |. 460 a 462 et 485 ;

t. Selon Madrigall, ces CGV n’auraient pas été 62 [...].76°

yncerne les librairies en Belgique, celles-ci sont ‘les mémes principes sont ainsi appliqués, tant en 1 matiere de droit de retour et de condition de 2 applicable sur le marché belge ne se distingue | surplus que les libraires belges bénéficiaient des Jique adopte une loi de réglementation du prix du Vallonie selon Payot, la loi en vigueur en Flandre st au demeurant pas identique a la loi francaise. ?°°

ayot, la librairie [...] semble effectivement obtenir ouvrages distribués par la SODIS (Gallimard), et Jues par ’UD (Flammarion).7°”

libraires belges sont soumis aux mémes CGV que currence celles des libraires francais [...], [...] et ll ajoute que la Belgique est membre de !’UE avec ement a la Suisse), que la Belgique dispose d’une e ala loi Lang francaise” (aussi contrairement a ciale de Madrigall qui visite les clients en Belgique 2 France,*°? étant toutefois entendu que certains ant en Belgique.” [...] precisera en audition qu’il oints de vente, qu’il dispose d’un stock, mais non t de l'OLF en Belgique, toujours selon [...].2”1

cherait Madrigall d’appliquer le méme systeme en : depöt, il n'y en a pas en Belgique. D’une certaine aisait partie de la France. En Suisse, les ouvrages Je nouvelles étiquettes, ce qui ne serait pas le cas arantie d’avoir un approvisionnement rapide des rait précisément un probleme avec le projet de étrie et de la gestion de ce depöt.?7?

> que l’Allemagne procédait également a des gall, sans toutefois en indiquer les conditions.?”

s du PDF ; A 104, |. 456 a 462 ; A 143, réponses 26 et

A 143, réponses 26 et 27 ; A 156, chiffre 23.

Quant a [...], il indiquera de téte en auditic proches de celles des revendeurs indépen Belgique, le Québec et la Suisse, sur ’exporl et les prix sont calculés en partant du PPHT

221. En annexe de ses réponses du 21 juir en outre déposé une liste des pays de ’UE ' leurs ouvrages, ainsi que les rabais minimal un ensemble de clients (libraires, grossistes y compris hors groupe Madrigall), est reproc

Pays Remise la plus basse Allemagne [...] % Autriche [...] % Belgique [...] % Bulgarie [...] % Chypre Croatie [...] % Danemark [...] % Espagne [...] % Estonie Finlande [...] % Gréce [...] % Hongrie [...] % Irlande [...] % Italie [...] % Lituanie [...] % Malte Pays-Bas [...] % Pologne [...] % Portugal [...] % Rép. Tchéque [...] % Roumanie [...] % Suéde [...] %

ll ressort de ces données que la remise la pl se monte a [...] %, et la plus haute minimale La moyenne des remises les plus hautes s: proposition a [...] % de remise maximale po moyenne européenne, et méme en dessot prise de position du 10 juin 2024, Madrigall

276 A 143, réponse 25 et annexe J.

n que les CGV des grossistes frangais sont tres dants.?’* [...] precisera encore que mis a part la

, la plupart des pays sont approvisionnés en direct "275

| 2023 et sur questions du Secretariat, Madrigall a vers lesquels les diffusions de Madrigall exportent et maximal pour chacun. Cette liste, qui porte sur ;, institutionnels) et de produits (toutes diffusions,

Juite ici :?7® Remise la Grossiste(s) plus haute local/aux

[...] % [...] [...] % [...] [...] % [...] [...] % [...]

[...] [...] % [...] [...] % [...] [...] % [...]

[...] [...] % [...] [...] % [...] [...] % [...] [...] % [...] [...] % [...] [...] % [...]

us haute maximale, en l’occurrence octroyée [...], , en occurrence octroyée [...], se monte a [...] %. e situe a [...] %. Il est ainsi constaté qu’avec une ur Payot, Madrigall se situe bien en dessous de la ıs de la remise la plus haute minimale. Dans sa compare la remise proposée a Payot a la remise minimale moyenne de [...]% pour les re legerement inférieure a [...] % et est en outt [...] % et [...] avec [...] %). Madrigall ne peu Au contraire, c'est un indice supplém« exceptionnellement bas en comparaison i selon Madrigall, Payot occupe égalem comparaison internationale.?’°

B.5.1.2.2 Pour les revendeurs hors UE

222. En audition, [...] a indiqué — en ce qui « hors UE obtiennent en matiére d’approvisior voire [...] % dans certains cas. Il précise | différents, avec des différences important exemple, la diffusion [...].27°

223. En ce qui concerne les CGV exports indiqué qu’il s’agit de conditions basiqu discussion.*®° Or, comme constaté précéde

224. En annexe de ses réponses du 21 juir en outre déposé une liste de 87 pays situés exportent leurs ouvrages, ainsi que les rabe Madrigall, cette liste porte sur un ensemble variables (clients libraires, grossistes, institu

225. Ilressort de ces données que la remiss [...], se monte a [...] %, et la plus haute mit [...] %. La moyenne des remises les plus constaté qu’avec une proposition a [...] % d bien en dessous de la moyenne mondiale (h méme de la remise la plus haute minimale. Madrigall chiffre dans sa prise de position dt Cette donnée est toutefois sujette a une indiquées au N 221 ci-dessus, le rabais m suggere également que le rabais (maximal) internationale.

B.5.1.3 Conclusion intermédiaire concer

226. Vu ce qui précéde, il y a lieu de const libraires frangais sont comprises entre [...] | méme un minimum dans la mesure ou le lil base. Il y a également lieu de constater q mémes CGV qu’en France ; la Belgique es En dehors de la Belgique, du Québec et de des pays sont approvisionnés en direct et

277 A 198, N 197.

278 A 198, N 112 ou 232.

281 A 143, réponses 28 et 29 ainsi qu’annexe K. 282 A 198, N 197.

283 A 39, N 16 s. ou encore N 70.

vendeurs europeens?’’, mais celle-ci n'est que

e tirée vers le bas par deux exceptions ([...] avec t rien déduire de cette comparaison en sa faveur. antaire que le rabais proposé a Payot est nternationale. C'est d'autant plus &tonnant que, ant une position économique importante en

concerne les rabais maximaux que les revendeurs inement direct — qu’ils étaient de l’ordre de [...] %, Jar ailleurs que Madrigall travaille dans 90 pays ss entre les pays et les clients. Au Maroc par

hors UE qui ont été présentées a Payot, [...] a es contenant une remise de base sujette a mment, cela n’est pas le cas en réalité (N 139).

| 2023 et sur questions du Secretariat, Madrigall a

hors UE vers lesquels les diffusions de Madrigall is minimal et maximal pour 62 d’entre eux. Selon .de marches différents avec des spécificités tres tionnels), toutes diffusions comprises.7°"

> la plus haute maximale, en l’occurrence octroyée limale, en l’occurrence octroyée [...], se monte a hautes se situe a [...] %. Il est ainsi a nouveau e remise maximale pour Payot, Madrigall se situe iors Europe), et également a nouveau en dessous Pour les revendeurs dans les pays hors de |'UE, 110 juin 2024 le rabais minimal moyen a [...] %.?% erreur de calcul. En se basant sur les valeurs inimal moyen est de [...] %. Cette comparaison ) proposé par Payot est tres bas en comparaison

nant les conditions usuelles

ater que les remises accordées par Madrigall aux at [...] % du PPHT,?®? une remise de [...] % étant yraire remplit un certain nombre de conditions de ue les librairies en Belgique sont soumises aux t traitée comme si elle faisait partie de la France. la Suisse et en ce qui concerne l’export, la plupart les remises sont calculées en partant du PPHT.

Partant, il est constaté qu’en ce qui concerne fait objet d’un traitement particulier et inhak cas a l’heure actuelle — pas approvisic approvisionnée en direct, elle ne pourrait p [...] % du PPHT frangais, mais seulement frangais. En particulier par rapport aux autr marché mondial, le traitement dont fait l’obje

227. Enfin, il y a lieu de retenir que le droit prevus dans les CGV de Madrigall, font partie

228. Il convient ainsi d’examiner ci-apre traitement particulier du marché suisse, et constitue la difference entre la remise maxir plus importantes pratiquées, semblerait-il, d

B.5.2 Lajustification du « surcoüt » su

229. Selon Payot, la diffusion est payée en il ya certainement un « surcoüt » suisse po en arrive a un total de [...] % de surcoüt m: ses yeux, « all inclusive »,°* étant entendu Suisse, et non en cas d’approvisionnement

230. Toujours selon Payot, jusqu’a l’envoi concurrence, Madrigall n’avait pas justifie le revenue vers Payot avec une version revue

231. Dans sa prise de position du 14 décer que la difference entre les conditions applic celles proposées a Payot dans le cadre d’t Suisse s’expliquerait par des considérations techniques et Economiques qui persisterai obstacle a l’octroi de conditions commerci frangais. Le taux de remise maximale de [... estime en tenant compte :

• du surcoüt que représenterait la diffus

• du surcoüt que représenterait la distri

• de l’organisation d’un approvisionnem

- des coüts qui en découleraient et que seraient lies notamment aux coüts de des retours et du recouvrement additic present gérées par ’OLF), supportés |

232. Concernant en particulier les coüts d repr&sentant en Suisse romande serait en n en France. Compte tenu du poids tres sigt [...]% de l’activité des représentants en S aupres de qui les coüts correspondants ser:

284 A 1, annexe b.2, pp. 47 s. du PDF. 2855 A 1,§ 4.3 et 4.4.

286 A 39, N 77 et 82 ss.

287 A 39, N 86.

'approvisionnement en livres Madrigall, la Suisse ituel a double titre : d’une part, elle n’est — en tout nnée en direct, et d’autre part, si elle était as bénéficier d’une remise comprise entre [...] et d’une remise maximale de [...]% sur le PPHT es pays européens, mais également au reste du st le marché suisse par Madrigall interpelle.

de retour et !’ech&ance de paiement de [...] jours, 2 des conditions usuelles de la branche en France.

s de quelle(s) fagon(s) Madrigall explique ce an particulier comment ce « surcoüt » suisse que ale proposée a Payot et les remises sensiblement ans le reste du monde est justifie par Madrigall.

lisse par Madrigall

amont par l’editeur a son diffuseur. Cela étant dit, ur la diffusion que Payot peut comprendre. Payot ıximum sur le prix d’achat hors taxe acceptable a que Payot parle ici de surcoüt pour un achat en direct.

de la dénonciation de Payot aux autorités de la > contenu des CGV présentées a Payot ni n’était ou corrigée, malgré sa demande. ?®

nbre 2022, Madrigall avance pour la premiere fois luées aux partenaires commerciaux en France et In approvisionnement direct de la France vers la ‚ commerciales légitimes, en particulier des motifs ent — dans les circonstances actuelles — a faire ales identiques a celles appliquées aux libraires ] % proposé par DLM a Payot aurait été calculé et

ion en Suisse par rapport a la France ; ution en Suisse par rapport a la France ; ent direct de la France vers le marché suisse ; et

devrait supporter Madrigall.?®° Ces derniers préparation et suivi des commandes, a la gestion ynnel en cas de flux paralléle (activités jusqu’a ntegralement par E5F.78”

e diffusion, Madrigall indique que le salaire d’un 1oyenne 80 % supérieur a celui d’un représentant lificatif de Payot sur le marché romand, prés de uisse se ferait auprés de Payot selon Madrigall, aient ainsi repercutes, étant encore précisé que la diffusion est une obligation legale des éditet — une partie intégrante des conditions usuel

233. Dans ses réponses du 14 décembre indique au surplus qu’en Suisse, les points ( chiffre d’affaires réalisé dans le pays et plu representants suisses de E5F, et donc dem coüts lies a l’activité de E5F en Suisse. At entre Payot et le reste du marché est conte ci-dessus s’ajouterait un codt de distributic Madrigall, c’est l'ensemble de ces coüts qu qui peut étre proposé en Suisse est compr [...] % et qui figure dans les conditions comm de chiffres d’affaires et de retours constat Madrigall étre exigé d’elle de calquer des co! dans un contexte legal, &conomique et cor maximale de [...] % qui tiendrait compte ı maximale de [...] % intégrerait les coüts spe

234. Lors de son audition du 5 avril 2023 e a la France, [...] a r&pondu ce qui suit :

- concernant le surcoüt que représenter France : Le salaire des représentants France. La diffusion étant une activité représentants doit étre maintenue sel direct ou non. Le coat de cette équipe France, et représenterait une part sigr poste principal du surcoüt. C’est princ cout se fait, étant encore précisé que |

- concernant le surcoüt que représente! France: [...] indique dans un premier facon dont Payot fonctionnerait, respe retour. Il ya lieu de s’assurer qu’il n’y ’OLF, ce qui est envoyé, comment ce retourne. La discussion n’aurait pas eı part du principe qu’il y aura un surcodti

Par ailleurs, [...] indique que les livres savoir quelle part des livres reviendra pilonné (detruit), car l’étiquette abimer amene a augmenter la part de livres p pas étiquetés, les livres sont en princi aussi de la nature des flux qui seraien collection La Pléiade), Madrigall essai poche en revanche, dont le coüt de re pilonnage représenterait ainsi un coat

la distribution ;?%

289 A 156, chiffre 1.

290 A 198, N 205.

291 A 41, réponse 16.

292 A 104, 1. 105 a 119.

Irs et constitue des lors — toujours selon Madrigall les de la branche.?®®

> 2022 aux questions du Secretariat, Madrigall Je vente Payot représenteraient plus de [...] % du s de [...] % de l’activite réalisée en lien avec les aniére corrélative une part similaire des différents nentionner que cette répartition des coüts totaux stée par Payot.?®° A ce coüt de diffusion expliqué n additionnel en cas de flux paralléles.2°° Selon ij amene DLM a indiquer que le niveau de remise is entre la remise de base en France qui est de \erciales, et un maximum de [...] % selon le niveau es en sus des coüts évoqués. II ne peut selon nditions usuelles en France strictement identiques nmercial suisse different. A l’instar d’une remise des coüts lies a l’activite francaise, une remise cifiques a la Suisse selon Madrigall.?°'

t sur la question du surcoüt en Suisse par rapport

ait la diffusion en Suisse par rapport a la

serait environ 80 % plus élevé en Suisse qu’en essentielle en Suisse, ’&quipe suisse de [...] yn [...], que ’approvisionnement se fasse en (salaire, structure) serait plus élevé qu’en ificative du coat additionnel, respectivement le jpalement sur la diffusion que la difference de pour la Suisse, [...] ;2°7

ait la distribution en Suisse par rapport a la temps qu’il n’a pas de clarté suffisante quant a la ctivement quant a l’organisation des flux aller et ait pas de confusion avec le systéme actuel de la est réparti par point de vente et ce qui est 1core eu lieu avec Payot a ce sujet. Madrigall

t par rapport a cela.

devront étre étiquetés en Suisse, et il faudra étiquetée ou non, un livre retourné étiqueté étant ait le livre. Si la création d’un flux paralléle ilonnés, cela entrainerait un surcoüt. S’ils ne sont oe remis en stock. Le surcoüt dépendrait donc

t retournés. Pour certains ouvrages (p. ex. de la erait d’enlever les étiquettes. Pour les livres de vient est tres bas, ils seraient pilonnés. Le

pour Madrigall, ce qui expliquerait le surcoüt lie a

- concernant le surcoüt de l’organisatioı vers le marché suisse : Selon [...], ce depöts. Madrigall a actuellement un a la remuneration est dégressive selon | mouvements de Payot devaient s’arré libraires, surcoüt qui a été estime. Sel autres libraires indépendants subisser Payot.2%

235. Selon Payot, les motifs avancés par I suivantes :?%

- le surcoüt que représenterait la diffusi estime que la diffusion telle qu’elle exi qu'il ya 40 ans, avant l’Eclosion des n ainsi que le modéle de présentation d inutile, et qu’il n’offrirait aucune reelle l’envoi préalable du programme annot moins fréquentes dans les librairies pe les coüts pour les diffuseurs. Finaleme surcoüt pour la diffusion suisse devrai

par une régle de trois ;7%

- le surcoüt que représenterait la distrib c’est Payot qui prendrait en charge l’e transport, le dedouanement, ainsi que magasins physiques, il n’y aurait aucu situation actuelle. Payot ne se pronon:

- lorganisation d’un approvisionnement Payot ne voit pas en quoi il y aurait ici de la SODIS et de ’UD recoivent les c facturent en hors taxe, comme elles le Pour Payot, chaque distributeur ne rec l'ensemble de ses librairies, ce qui sin avec une seule préparation a effectue des chaines de librairies comparables ses commandes sans centralisation, c économie non négligeable pour la SO

- les coüts qui en découleraient et que ( Madrigall serait le maintien du system Payot n’a toutefois pas a supporter. L’ Madrigall selon Payot, y compris en m qui n’auraient plus lieu d’étre pour Pay aurait donc aucun surcoüt pour Madric et méme une économie substantielle «

236. A la suite de ses réponses du 14 dé qu’aux déclarations de [...] du 5 avril 2023, 2023 qu’il lui paraissait essentiel de précise

294 A 104, |. 145 a 150 ainsi que 417 a 423. 295 A 65, réponse 16. 296 A 156, chiffre 3.

297 Madrigall semble également confirmer la cent et 582.

1 d’un approvisionnement direct de la France surcoüt serait lie a la démutualisation des

cord avec l’OLF, qui fournit une prestation dont 'ampleur des mouvements pris en charge. Si les ter, Madrigall subirait un surcoüt pour les autres on Madrigall, il n’y aurait pas de raison que les it ce surcoüt, qui serait ainsi mis a la charge de

Nadrigall ne tiendraient pas, cela pour les raisons

on en Suisse par rapport a la France : Payot

ste aujourd'hui est batie sur le méme modele 1oyens modernes de communication. Elle estime 2S nouveautés serait dépassé, chronophage et valeur ajoutée. Un nouveau mode&le basé sur

&, des visioconférences et des visites beaucoup rmettrait d’optimiser la diffusion et d’en réduire nt, Payot indique plus généralement que le

t étre réparti &quitablement entre tous les clients

ution en Suisse par rapport a la France : Vu que nlevement des palettes chez la SODIS et l’UD, le le transit par sa base arriére avant de livrer ses n coüt pour Madrigall, contrairement a la

ce toutefois pas sur la question de l’étiquetage ;

direct de la France vers le marché suisse :

le moindre surcoüt. Les centres de distribution ommandes, les traitent, les préparent et les font deja pour les clients du « grand export ». soit qu’une seule commande a traiter pour ıplifie grandement la tache logistique pour eux, r et une seule facture a &mettre. Par rapport a en France, dont chaque point de vente envoie ela constituerait selon Payot de fait une

DIS et ’UD?” ;

Jevrait supporter Madrigall : Le seul coüt pour

e actuel pour les autres revendeurs, coüts que approvisionnement direct réduirait les coüts pour atiére de coüts des « mouvements chez OLF », ‚ot. Sur la partie logistique et distribution, il n’y yall par rapport a un revendeur frangais similaire, an raison du regroupement des commandes.

cembre 2022 aux questions du Secrétariat ainsi Madrigall a indiqué dans ses réponses du 21 juin r comment le taux de remise maximale théorique

ralisation des achats concernant Payot, A 103, |. 251 s.

de [...] % offert a Payot avait été calculé par detaill&e jusqu’alors. Concrétement, l’offre d

- Estimation de la remise moyenne : Ap des CGV de chacune des diffusions d quantitatifs (chiffre d’affaires et taux di nombre d’opérations, etc.) sur la base 2022 ;

- Calcul de la moyenne pondérée par le Selon Madrigall, l’enseigne francaise | par son chiffre d’affaires et son nombr qui serait beaucoup plus large et un fc remise moyenne liée a l’application de selon Madrigall, la remise moyenne « pondérée par le chiffre d’affaires, mais Madrigall ne serait pas transparent et abaissée ;?”

- Estimation du coüt additionnel : Pour ı sur les représentants actuels de E5F, des clients ayant des magasins en Fr: [...] % du CA PPHT, taux qui se décor

o Colt lié aux frais de personnel co representants et du compte cle : Suisse (en raison principalemen Madrigall). Ce surcoüt serait dor

o Coütlie ala garantie du risque c € [...] millions, le codt estime de facturées selon Madrigall, soit pı CA PPHT, étant précisé que l’ot

o Cott additionnel Service Relatio temps nécessaire a l’analyse de de celui de ’OLF nécessiterait [. toujours selon Madrigall pour le d’un client suisse (fonctionneme différents). Ces surcoüts de € [..

o Colt lié a la démutualisation du Les prestations de l'OLF (comm volumétrie totale des libraires et approvisionnement direct en Fre Madrigall pour les autres clients du CA PPHT. Selon Payot, ces | d’OLF et Madrigall. En aucun ca

conséquences selon elle ;?°"

o Perte sur les retours : Selon Ma abimé par un désétiquetage ma

298 A 143, pp. 19 ss. 299 A 156, chiffre 7.

300 Selon Payot, le compte-clé, dont le [...] % s serait une invention récente de Madrigall au sein dédiée a Payot. Elle serait inutile et trop coüteus

301 A 156, chiffre 3 et conclusion.

DLM,?% chose qui n’avait jamais été expliquée et e DLM résulterait de la démarche suivante :

plication a l'ensemble des points de vente Payot u groupe Madrigall en s’appuyant sur les criteres > retours) et criteres qualitatifs (largeur de l’offre, des informations disponibles au titre de l'année

_ chiffre d’affaires de chaque point de vente:

...] est celle qui se rapprocherait le plus de Payot e de points de vente, mais avec un assortiment nd animé de fagon beaucoup plus réguliére. Sa s CGV serait de [...] %. Pour Payot et toujours théorique » obtenue serait de [...] % (moyenne

; Payot estime que le mode de calcul utilisé par que la remise annuelle serait volontairement

ine activité en Suisse s’appuyant selon Madrigall par rapport a une activité opérée en France pour ance, l’estimation du coüt additionnel serait de nposerait comme suit :

le la diffusion : Le coat d’une équipe de

serait de [...] % en France contre [...] % en

t du salaire plus élevé de 80 % en Suisse selon

rédit : Sur la base d’un chiffre d’affaires de l’assurance-credit serait de [...] % des sommes es de € [...]. Le surcoüt serait donc de [...] % du ‘tention d’une garantie ne serait pas acquise ;

n Clients et Recouvrement : Selon Madrigall, le s flux en provenance de Payot en complement ..]. De la méme manieére, [...] serait necessaire service recouvrement, eu égard a la spécificité nts bancaires et mécanismes de garantie

.] représenteraient [...] % du CA PPHT ;

dépét OLF sur les commissions de distribution : issions sur les flux aller et retour) étant liés a la de Payot, dans I’hypothése d’un

ince de l’ensemble des flux Payot, le coüt selon serait majoré de € [...], soit un surcoüt de [...] % coüts ne seraient pas son affaire, mais ceux

s Payot n’aurait a en supporter les

drigall, tout ouvrage arrivant non désétiqueté ou | fait est pilonne dans les entrepöts de Madrigall

serait consacré au suivi exclusif du compte de Payot, de E5F et sa formule actuelle, quasiment intégralement e, A 156, chiffre 1.

(pratique commune aux distribut Payot retournerait [...] exemplaii les [...] exemplaires restants, ha réintégrés. En cas d’approvision exemplaires précités ne pourraii cout de revient de fabrication un total d’environ € [...] selon Madr [...] % du CA PPHT. A cela s’ajc marge sur ces retours pilonnés « sa prise de position du 10 juin 2 Secretariat dans sa Proposition exemplaires retournés par Payo principe réintégrables, [...] % so de Payot en raison de dommage [...] (soit [...] % de [...]) exemple determiner les surcoüts, ce qui ( [...] % du CA PPHT lie a la perte marge).°°° En ce qui concerne Ie Payot, Madrigall semble quand | les [...] retours de Payot.°° Pay sens. Laisser entendre que ce p a dire que tous les ouvrages ret serait faux, comme cela serait c le seraient uniquement pour les article, indique « pilon ». Il n’y al spécifique a Payot a prevoir, et «

237. Il résulte de ce qui précéede selon Mac de [...] % tiendrait compte des points ci-des la remise moyenne théorique (N 236) dimint outre, selon Madrigall, si le chiffre d’affai mécaniquement plus eleve, sans tenir com calculée. Madrigall souligne finalement en Payot en cas d’approvisionnement direct (I selon Madrigall). Payot indique quant a elle coüterait [...]% de plus qu’un équivalent montrerait des surcodts pour Payot liés au frangais, ce seraient des moyennes nat appliquées, et non les coüts réels. Plus ger la considere comme totalement irr&aliste, vu

302 L’A 143 p. 20 mentionne vraisemblablement : 303 A 143, p. 20.

304 Madrigall mentionne dans sa prise de positio! en 2022 au lieu de [...] exemplaires. Selon les c' l’enqu6te (A 143, réponse 5, annexe C et fichier | raison, les chiffres utilites — d’office — dans lag dans la prise de position de Madrigall, sans que 305 A 198, N 289 ss.

306 A 198, N 519 ss.

307 A 104, |. 130 a 140, ou il est toutefois indiqué ¢ et s'il n’est pas étiqueté, il est en principe remis |

308 A 156, chiffres II.8 et 3 (« Autres remarques «

eurs francais). En moyenne, selon Madrigall,

‘es tous les ans, dont [...] seraient pilonnés. Sur bituellement [...] % (soit [...] exemplaires) sont nement direct et selon Madrigall, les [...]

ant toutefois pas étre réintégrés. Sur la base d’un itaire de € [...],°°* cette perte représenterait un igall ([...] x € [...]). Le surcoüt serait donc de uterait un manque a gagner lie a la perte de astimé a € [...], soit [...] % du CA PPHT.°° Dans 024, Madrigall se base désormais — comme le

— sur les chiffres de l'année 2022 ([...]

t)°°4 et constate que, sur [...] exemplaires en

nt « “impropre[s]” a la réintégration » dans le cas 2s. Néanmoins, Madrigall se base sur les quelque ires restants réellement réintégrables pour Jonnerait un montant de € [...] ([...] x € [...]), soit > sur les retours pilonnés (sans la perte de

ı reduction de la remise maximale théorique pour néme s’en tenir a son estimation initiale basé sur ot quant a elle estime que cette perte n’a aucun oste n’existerait pas en France, ce qui reviendrait Jurnes y sont remis en stock et en circulation, onfirmé par [...].°°” Les titres pilonnés pour Payot titres pour lesquels Madrigall, dans la fiche-

Jrait donc aucune « perte sur retours pilonnés » ses surcoüts seraient imaginaires. °°

lrigall que la remise maximale proposée par DLM sus, qui aboutissent a une remise de [...] %, soit 1ée des surcoüts mentionnés ([...] % —[...] %). En res venait a baisser, le coüt additionnel serait pte de l’impact sur la remise moyenne théorique core les risques d’affaiblissement de l’enseigne e dépdt ne pouvant plus jouer son röle essentiel qu’elle a du mal a comprendre que son traitement _ francais. La comparaison des coüts detailles fait que dans le mode de calcul pour I’équivalent onales (tous réseaux confondus) qui seraient iéralement concernant la remise de [...] %, Payot qu’elle ferait supporter a Payot des coüts qui sont

= [...] par erreur, cela a été corrige d’office ici.

1 du 10 juin 2024 [...] exemplaires retournés par Payot hiffres mis a disposition par Madrigall dans le cadre de =xcel), ce dernier chiffre devrait &tre correct. Pour cette résente decision different légérement de ceux utilités cela n’affecte en rien les conclusions.

ju’un livre étiqueté qui est retourné est pilonné (detruit), en stock.

>t informations »).

du ressort du fournisseur, en l’occurrence M conditions frangaises — et elles seules — que

238. Pour justifier le surcodt suisse propo maximale théorique de [...] % du PPHT franc comprise entre [...] et [...] % du PPHT frang motifs differents. Ces cing motifs sont analy

B.5.3 L’evaluation des surcoüts invog!

B.5.3.1 Remarques préalables

239. En ce qui concerne premiérement | questionnaire envoye par le Secretariat aM: le 21 juin 2023 — portait presque exclusiven tout les informations livrées par Madrigall le sont évaluées ci-apres, et en particulier cel maximale de [...] % offert a Payot a été calc

240. De fagon générale, il est relevé qu’en Madrigall avec Payot s’est monte a €[...] r [...] % — étant rappelé qu’il s’agirait d’un tat de € [...] millions serait obtenu, soit une rem moyenne théorique de [...] % était applic s’éléverait a € [...] millions, soit une remise [...] %, soit € [...] million de plus (difference € de cette difference est potentiellement trop par Madrigall pour obtenir le taux de [...] % serait volontairement abaissée.°"° A noter e [...] % proposée a Payot et celle dont bene partant du CA PPHT réalisé par Madrigall a’

B.5.3.2 L’estimation de la remise moyen

241. Concernant l’estimation de la remise cette facon de procéder correspond a la pra que Madrigall ne fait pas valoir de coüts spé remis en cause cette fagon de procéder. concurrence, c’est que les différents calculs pour les enseignes francaises que pour approvisionnement direct, et qu’aucun biais

309 A 156, chiffres II.8 et 3 (« Autres remarques « 310 A 143.

311 C’est-a-dire le chiffres d’affaires sans remise

312 A 143, annexe H. Madrigall mentionne systén alors que celui-ci s'élevait a € [...] millions en 2( compte d'un CA PPHT de €[...] millions, cc simplification n'a aucune influence sur les résult

313 A 156, chiffre 7.

adrigall. Payot maintient que c’est sur la base des le niveau de remise doit &tre calculé.°°°

sé par Madrigall a Payot — a savoir une remise ‚ais proposé par DLM a Payot au lieu d’une remise ais —, Madrigall invoque donc principalement cing sés en détail sous le titre suivant.

ués par Madrigall

es surcoüts invoqués par Madrigall, le second adrigall le 18 avril 2023 — auquel celle-ci a repondu vent sur ces différents points.?'° C’est donc avant 21 juin 2023 et resumées ci-dessus au N 236 qui les portant sur la maniére dont le taux de remise ule.

2022, le chiffre d’affaires brut PPHT°"' réalisé par nillions.°'2 En y appliquant un taux de remise de IX de remise maximum -, un chiffre d’affaires net ise effective de € [...] millions. Si le taux de remise yué (N 236 ci-dessus), le chiffre d’affaires net effective de CHF [...] millions. En appliquant un | %, la remise effective serait ainsi supérieure de ntre € [...] et € [...] millions). Toutefois, le montant faible, car selon Payot, le mode de calcul utilisé » ne serait pas transparent et la remise annuelle fin que la difference entre la remise maximale de ficient les libraires francais se monte a € [...] en vec Payot en 2022 ([...] % de € [...] millions).

ne

moyenne (voir en page 54), a premiere vue et si tique en France, elle semble correcte. II est relevé cifiques pour ce poste. Quant a Payot, elle n’a pas Le point central aux yeux des autorités de la ; des remises soient effectués de facon identique les enseignes suisses qui procéderaient a un ne soit introduit a l'occasion de ces calculs.

>t informations »).

; ci-apres : CA PPHT.

vatiquement un CA PPHT de € [...] millions pour Payot, )22. Par souci de simplification, il est par la suite tenu mme y procéde Madrigall dans ses calculs. Cette ats des calculs et les conclusions qui en découlent.

B.5.3.3 Le calcul de la moyenne pondeéré vente

242. Concernant ce point (voir en page 54 théoriques pour chaque filiale de Payot et

dans les CGV Gallimard, Flammarion, ainsi Madrigall). L'attribution des points sur la

théorique reléve par nature de la compétenc que par Madrigall, respectivement et le ı d'attribution des points pour les criteres que les autorités de la concurrence, il n’en va p seulement partiellement. Par exemple, Mad magasins Payot obtiennent O point pour

Madrigall affirme a ce sujet que Payot n'au d'une decision de Payot.°'? Il ne ressort ps piéces au dossier pourquoi différentes filiale de points que le nombre maximal possible, | Flammarion, et Sofédis). Madrigall expliq remplissaient pas les criteres correspondar Payot comprend des petites, moyennes « bénéficier de la remise maximale de [...] % comparaison avec l’enseigne frangaise [...] | selon toute vraisemblance, le taux de remi Payot semble trop bas par rapport a ce dont Dans sa prise de position du 10 juin 2024,

qui donneraient droit au rabais de [...] %.°"8 elle s’est limitée a affirmer qu’au moins ses ces remises.°"?

243. Vu ce qui précéde, la question de sz [...] % pour Payot correspond effectivement conditions frangaises ne peut étre tranchée s Les explications énumérées dans la prise de la remise maximale ne le remettent pas for partie tout a fait plausibles — restent toujou fait que les criteres prétendument non remp retours ou le critere « Promo ») sont des ir d'une année a l'autre. Dans l'ensemble, I crédible pourquoi un rabais de [...] % est n'explique pas non plus de maniere convain de [...] %. Faute d’explications tangibles a c est constaté que Madrigall &choue a démor obtiendrait en France serait « seulement » d limité dans la mesure ou l’aspect central de | de remise entre Payot et une enseigne fre criteres que Payot selon les CGV et conc

314 Le Centre de Diffusion de I'Edition (CDE) diffi Madrigall. Les éditeurs diffusés par le CDE sx Gallimard.

315 A 198, N 210.

316 A 198, N 210.

317 A 198, N 214.

318 A 197, p. 2.

319 A 219, p. 5 s des notes de plaidoiries de Pay

se par le chiffre d’affaires de chaque point de

), Madrigall calcule les taux de remise maximaux pour son site Internet a l’aide des objectifs fixés que CDE°" et Sofédis (deux autres diffuseurs de base desquels est établie la remise maximale e de Madrigall et ne peut &tre évaluée en définitive cas échéant, par Payot. Alors que le systeme intitatifs semble en principe compréhensible pour as de méme pour les critéres qualitatifs, ou alors rigall n’explique initialement pas pourquoi tous les le critere « Réassortiment Fonds » (Gallimard). rait pas droit a cette remise de qualité en raison aS non plus des explications de Madrigall ni des s n'obtiennent pas de points ou obtiennent moins par exemple pour le critere « Promo » (Gallimard, ue cela par le fait que certains magasins ne ts.°'6 || faudrait en outre tenir compte du fait que »t grandes librairies et ne pourraient donc pas _ car les critéres sont évalués par magasin.3"” En (taux de remise sur CA PPHT de [...] %, N 245) et se maximal théorique calculé par Madrigall pour bénéficierait une enseigne francaise comparable. Payot réaffirme qu’elle remplirait tous les critéres A l'occasion de son plaidoyer devant la COMCO, magasins de Genéve et Lausanne obtiendraient

voir si le taux de remise moyenne théorique de au taux de remise que l’enseigne obtiendrait aux ur la base des informations fournies par Madrigall. > position de Madrigall du 10 juin 2024 concernant idamentalement en cause. Les affirmations — en rs improuvées. Il faut également tenir compte du lis par Payot (par exemple en ce qui concerne les istantanés et peuvent étre évalués differemment Madrigall ne parvient pas a justifier de maniére 1 priori exclu pour Payot. Peu importe que Payot cante pourquoi elle aurait droit au rabais maximal e sujet et vu les biais de calcul mis en évidence, il itrer que la remise moyenne théorique que Payot 2 [...] %. L'impact pratique de ce point est toutefois la présente enquéte est constitue par la difference ingaise comparable, soit remplissant les mémes jitions commerciales de Madrigall. Ainsi, si une

ıse une quarantaine d'éditeurs et appartient au groupe nt distribués par la SODIS, filiale de distribution de

ot.

difference justifiable du taux de remise devai et les enseignes frangaises, elle devrait & deduction d’un certain taux maximum.

B.5.3.4 L’estimation des coüts additionn

B.5.3.4.1 Generalites

244. Pour déterminer le rabais effectif, M remise moyenne théorique de [...] % du ( Madrigall pour justifier !abaissement du taw base des differences entre Payot et l'enseig de Payot de la remise théorique de [...] %.

245. Madrigall qualifie les enseignes [...] ei PPHT ([...] €[...] millions ; Payot € [...] mi comparaison semble plausible a premieı diffusion/distribution pour lesquelles Madri Payot (commissions de distribution, frais | généraux), [...] et Payot présentent des mor PPHT est de [...] %.°*' Ce rabais plus élev justifie — selon Madrigall — par le fait que I" large et un fonds animé de fagon beaucoup

246. Le coüt total de diffusion/distribu approvisionnement direct est estimé par M: En ce qui concerne [...], ces coüts s'éléverai Payot, ces coüts seraient donc supérieurs d' y ajoute les coüts lies a la démutualisation c ce qui se traduit par un surcoüt revendiqué de la remise moyenne théorique de [...] % & par Madrigall.

247. Payot conteste, d'une part, certaines c lui sont imputables (p. ex. en ce qui concer des représentants et compte-clé entre Pay montant total de ces coüts.°?? D'autre part, diffusion/distribution concernant [...] ne co moyenne frangaise sur l'ensemble des clien

248. En ce qui concerne [...], il est conste dans le chiffre d'affaires net ainsi que le: (p. ex. frais professionnels des représentar valeurs moyennes frangaises. Les bases déterminer directement si les valeurs indiqu concerne les frais professionnels des repre: sa prise de position du 10 juin 2024 avoir ut

320 [,..] compte [...] magasins en France selon si

321 A 143, réponses 9 et 11. Par souci de simpli également légérement supérieur a € [...] millions millions pour les deux enseignes, comme y pro Cette simplification n'a aucune influence sur les rı 322 A 143, réponse 29, chiffre 2.

323 A 156, chiffres 1 et 8.

324 A 156, chiffre 8.

t pouvoir étre calculée entre les enseignes suisses stre fixée en points de pourcentage, et non en

els

adrigall part dans un premier temps du taux de CA PPHT. Les différents surcoüts identifiés par < de remise maximale a [...] % sont calcules sur la ne [...], en déduisant le pourcentage du CA PPHT

‘Payot de comparables en ce qui concerne le CA lions) et le nombre de points de vente.°?° Cette ‘e vue: pour les composantes des coüts de all n'identifie pas de coüts supplémentaires de yersonnels de diffusion autres, et diffusion frais itants tres similaires. Le rabais de [...] sur leur CA & par rapport au rabais théorique de Payot serait enseigne [...] disposerait d'un « assortiment plus plus réguliére ».°22

tion concernant Payot dans le cadre d'un adrigall a € [...] million (soit [...] % du CA PPHT). ent a€ [...] million (soit [...] % du CA PPHT). Pour environ € [...] a ceux de [...], soit [...] %. Madrigall lu depöt OLF sur les commissions de distribution, de € [...]. Ce surcoüt correspond a la diminution la remise maximale théorique de [...] % proposée

omposantes des coüts de diffusion/distribution qui ne la répartition des coüts des frais de personnel jot et les autres libraires suisses) et, partant, le les surcoüts seraient dus au fait que les coüts de rrespondraient pas aux coüts réels, mais a une ts de Madrigall.°?*

te que la part des coüts de diffusion/distribution > parts des différentes composantes des coüts its et compte-clé) sont relativement proches des de données disponibles ne permettent pas de ées pour [...] correspondent a la réalité. En ce qui sentants et compte-clé, Madrigall mentionne dans ilisé la moyenne sur l'ensemble de la diffusion de

yn propre site Internet, voir [...] (18.12.2023).

fication et parce que le CA PPHT de Payot 2022 était ‚lest par la suite tenu compte d'un CA PPHT de € [...] céde d’ailleurs également Madrigall dans ses calculs. ssultats des calculs et les conclusions qui en découlent.

Madrigall en France pour les determiner.*? Madrigall que la part des coüts de diffusion/ total des coüts de diffusion/distribution de N la part du chiffre d'affaires net de [...] (envir net total de Madrigall en France (environ € [

249. De facon tres generale, les enseign: comme &tant comparables. Dans sa prise question la comparabilité des enseignes |... Payot qu'en ce qui concerne le CA PPH™ Madrigall avait déja souligné les limites de

l'assortiment.°?® Cependant, Madrigall utilise la diffusion par rapport a Payot — répartis : réduction du rabais maximal possible a [...] frais de personnel de la diffusion, il y a une correspond a la difference des coüts concer % du CA PPHT).?° La justification de la

comparaison directe des coüts de diffusior semblent disposer d'une valeur presque ide lesquels Madrigall n'identifie pas de surcoüt diffusion autres et Frais généraux).°°° Rier concurrence s'inspirent de cette comparaiso et leur montant dans le cadre de la diffusion

B.5.3.4.2 Les coüts lies aux frais de per

250. Il convient de noter que Madrigall iden de coüts. Les justifications avancées par Ma étayées, ce qui a amené les autorités c affirmations de Madrigall au moyen de scén

251. Concernant ce point (voir en page 54 expliquer les coüts de personnel plus élevés (ou a d'autres pays) est que les salaires ser: il n'y aurait cependant pas d'autres coüts si concerne les coüts lies aux frais de personn (ou a d'autres pays).”°'

252. Méme si ces coüts étaient effectiveme qui est examiné ci-aprés — cela ne perm personnel des représentants et compte-cle f par rapport a l’enseigne frangaise [...] : pot frais de personnel de la diffusion a € [...] et de [...] ([...] %).

253. Les représentants d’E5F sont station France, contrairement a la Belgique par exe

325 A 198, N 236.

326 A 143, réponse 12.

327 A 198, N 529.

328 A 143, réponse 11.

329 A 143, réponse 29.

330 A 143, réponse 29.

> || ressort néanmoins des données fournies par distribution concernant [...], soit environ [...] % du ladrigall en France (€ [...] millions), est similaire a on € [...] millions) par rapport au chiffre d'affaires ...] millions), soit environ [...] %.°7°

2s [...] et Payot peuvent donc étre considérées de position du 10 juin 2024, Madrigall remet en ] avec Payot.*’ [...] ne serait ainsi comparable a " et le nombre de points de vente. Cependant, la comparaison, par exemple en ce qui concerne [...] pour calculer avec précision les surcoüts de sur différents postes de coüts — et en déduire la %. Par exemple, en raison des surcoüts lies aux > reduction de [...] points de pourcentage, ce qui nes entre Payot ([...] % du CA PPHT) et [...] ([...] reduction proposée a Payot repose donc sur la 1 de Payot et de [...]. Par ailleurs, Payot et [...] ntique pour les postes de coüts de diffusion pour is par rapport a Payot (p. ex. Frais personnels de 1 ne s'oppose donc a ce que les autorités de la n avancée par Madrigall pour justifier les surcoüts

‘sonnel de la diffusion et de compte-clé

tifie les surcoüts les plus importants pour ce poste drigall reposent en partie sur des affirmations non le la concurrence a évaluer la plausibilité des arios.

), la principale raison évoquée par Madrigall pour pour la diffusion en Suisse par rapport a la France aient 80 % plus élevés en Suisse. Selon Madrigall, upplémentaires spécifiques a la Suisse en ce qui al de la diffusion en Suisse par rapport a la France

int 80 % plus élevés en Suisse qu'en France — ce attrait de compenser qu'une partie des frais de lus élevés que Madrigall fait valoir comme surcoüt ir Payot en effet, Madrigall estime le coüt lie aux pour [...] a € [...], ce qui correspond a un facteur

nés en Suisse et ne se déplacent pas depuis la mple. De ce fait, dans l'organisation actuelle de la salaire plus élevé en Suisse qu'en France, (

254. Le point de départ des considérations des représentants et comptes clés que Mad [...], Madrigall chiffre ces frais a € [...] (=[... du CA PPHT). Ces coüts sont donc [...] fc correspond a [...] % du CA PPHT. Pour une la France de 80 % comme avancée par | s'éléveraient a € [...] (=[...] % du CA PPHT' serait de [...] % du CA PPHT. Comme cele Suisse et la France en ce qui concerne le ni la main-d’oeuvre, en l’occurrence pertinents inferieurs a 80 %. Les coüts supplément Madrigall.

255. Dans ce qui va suivre, les éléments st

- les différences de salaires et de charg France (N 256 ss) ;

- les differences de productivité de la m la Suisse et la France (N 265 ss), étar faute de bases de données détaillées. en consideration dans les calculs, ce «

- les coüts de la diffusion/distribution er

- le temps investi et les coüts de main-c ainsi que

- les frais de personnel et du compte cl

I Différence de salaires et de ct et la France

256. Selon les fiches de salaire de novembr le salaire mensuel moyen net s’eleve a ( Gallimard ont payé un salaire net moyen

332 A 83, réponse 14.

333 En fait, ce sont les coüts salariaux unitaires, c salariaux en tenant compte des charges salaria et des heures de travail effectives, qui seraie! admissibles (cf. REINER EICHENBERGER, Hochj Rezepte, Agrarwirtschaft und Agrarsoziologie, 2! Preise und analyses/2014.html> [18.12.2023]). En raison d finalement renoncé, en faveur de Madrigall, d’util et de comparaison (N 265 ss). Il est néanmoins moins qualitativement.

334 Les données relatives au temps de travail eff différents pays sont souvent disponibles a un ni secteur spécifique n'est pas possible ou seuler analyse des données sectorielles disponibles r principe que les différences qui se manifestent différentes branches (avec des variations potent

335 A 40, annexe 9B.

Jlementaires sont avancés en raison du niveau de e que Payot reconnait sur le principe.°”

suivantes est constitué par les frais de personnel rigall fait valoir pour la libraire frangaise [...]. Pour | % du CA PPHT), et pour Payot a € [...] (=[...] % is plus élevés chez Payot que chez [...], ce qui ‚difference de niveau de salaire entre la Suisse et Madrigall (facteur de 1.8), les coüts pour Payot , en partant de € [...]. Dans un tel cas, le surcoüt 1 sera démontré ci-apres, les differences entre la yeau des salaires ainsi que le niveau des coüts de pour la comparaison des coüts,°°° sont en réalité aires correspondants sont donc surestimés par

Jivants seront analysés :

es salariales accessoires entre la Suisse et la

ain-d’ceuvre et du temps de travail effectif entre it précisé que les conclusions restent générales,

Ces différences ne seront toutefois pas prises ui est en faveur de Madrigall ;°°4

lien avec Payot (N 268 ss) ;

’oeuvre des représentants d’E5F (N 273 ss), 2 (N 288 ss).

larges salariales accessoires entre la Suisse

e 2022 des quatre représentants d’E5F en Suisse, SHF [...].°°° Sur la méme période, les Editions de €[...] a quatre représentants en France. En

est-a-dire les coüts par unité de prestation ou les coats les accessoires, de la productivité de la main-d’ceuvre nt décisifs pour le calcul des coüts suppl&mentaires jreisinsel Schweiz: Ursachen, Folgen, wirkungsvolle 005, Cahier 2, pp. 41 a 54 ; Surveillant des prix [2014], Kosten, 2014, 44, documentation/publications/etudes---

e la disponibilité incompléte de données fiables, il est iser les coüts salariaux unitaires comme base de calcul 3 important d'aborder les coüts salariaux unitaires, au

ectif ainsi qu'a la productivité de la main-d’oeuvre dans veau agrégé. Un calcul exact des différences dans un ent au moyen d'hypothéses et d'approximations. Une nontre toutefois qu’il peut généralement étre parti du ‚au niveau agrégé sont également valables pour les iellement marquées).

supposant une parite entre le franc suisse e long de l’ann&e 2023, les salaires nets vers:

257. Si l'on compare les salaires bruts des « REMUNERATION BRUTE » des fiches de moyenne de [...] %.°° La difference plus in par le fait que dans deux cas, les paiement « REMUNERATION BRUTE », car les alloc: les déductions (p. ex. pour les assurances représentants d'E5F ne contiennent pas de

258. Dans l’une de ses prises de pos annuellement pour cing maisons d’édition d

• Gallimard : € [...] a € [...] (valeur médi

• Flammarion: € [...] a € [...] (valeur me

• Livre Diffusion : € [...] a € [...] (valeur.

• CDE: €[...] a€[...] (valeur mediane :

• SOFEDIS: €[...] a€[...] (valeur med

259. Il en résulte des paiements mensuels une valeur moyenne non pondérée de représentants de E5F sont supérieurs de [..

260. Ces comparaisons montrent que les d et la France sont nettement inférieures < conservatrice a été suivie.

261. Le codt total de la main-d’ceuvre c salariales accessoires telles que les cotisati fédéral de la statistique calcule réguliéremer Suisse dans le cadre de l'enquéte « Stru

336 A 40, annexe 9A. Une fiche de salaire d’un re| car elle comprend un 13° mois de salaire. Selon fausserait l'image. Si l'on tenait correctement c Suisse seraient supérieurs de [...] % (au lieu de | a ceux de la France (cf. A 198, N 218). Cette co est de sa pertinence, il est renvoyé au N 263 ci- moyenne arithmétique, la difference concernant les certificats de salaire de E5F, un salaire est ps la moyenne arithmétique vers le haut, ce qui medianes. En retenant ici la moyenne arithmetic qui est en faveur de Madrigall.

337 Si les valeurs médianes étaient considérées réduirait a [...] %. En retenant ici la moyenne : suivie, ce qui est en faveur de Madrigall.

338 A 143, réponse 18.

339 Si l'on considére que toutes les maisons d'&c les versements mensuels seraient réduits en cor Selon la prise de position de Madrigall du 10 juin salaire. Cela engendrerait une différence de sal Cette correction n'est pas contestée en l'espéce N 263 ci-dessous. Si les valeurs médianes étaie difference descendrait a [...]%. En retenant « conservatrice » est suivie, ce qui est en faveur

t euro comme c’était pratiquement le cas tout au ss en Suisse sont supérieurs de [...] %.°°°

; fiches de paie des représentants d'E5F avec la > paie des Editions Gallimard, la difference est en 1portante par rapport aux salaires nets s'explique s des représentants frangais sont supérieurs a la ations (p. ex. remboursements de frais) dépassent sociales), alors que les bulletins de salaire des suppléments.

tion, Madrigall mentionne les salaires versés u groupe Madrigall :%°8

ane: €[...]); sdiane : € [...]); médiane : € [...]) ;

€[...]); lane : € [...]).

moyens de € [...], € [...], € [...], € [...] et € [...] et € [...]. En comparaison, les salaires nets des .]%.23

ifferences de salaires nets et bruts entre la Suisse ı 80 %, et cela d’autant plus qu’une approche

omprend, outre les salaires bruts, les charges ons patronales aux assurances sociales. L'Office 1t la composition des coüts de la main-d’ceuvre en cture des coüts de la main-d’ceuvre par heure

orésentant francais n'a pas été prise en compte (p. 46), la prise de position de Madrigall du 10 juin 2024, cela ompte de la moitié de ce salaire, les salaires nets en ...] %) et les salaires bruts de [...] % (au lieu de [...] %) rrection n'est pas contestée en l'espéce, et pour ce qui Jessous. Si les médianes étaient utilisées au lieu de la ‚les salaires nets se réduirait a [...] %. En effet, dans ırticulierement élevé par rapport aux autres et tire ainsi ne se produirait pas en tenant compte des valeurs jue, une approche plus « conservatrice » est suivie, ce

, plut6t que la moyenne arithmétique, la difference se irithmetique, une approche plus « conservatrice » est

ition versent 13 mois de salaire a leurs représentants, iséquence et I'écart se creuserait pour atteindre [...] %. 2024, certaines fiches de salaire contiendraient un 13° aire net de [...] % au lieu de [...] % (cf. A 198, N 218). , et pour ce qui est de sa pertinence, il est renvoyé au int considérées plutöt que la moyenne arithmétique, la _ ici la moyenne arithmétique, une approche plus de Madrigall.

travaill&e selon les sections &conomiques » les salaires et traitements (salaires brut: confondues, environ 80 % du coüt total de I: des cotisations sociales des employeurs | d'autres dépenses (environ 2.5 points de po d’oeuvre sont supérieurs de 25 % aux salair

262. Pour la France, Eurostat indique que 32 % du coüt total de la main-d'ceuvre en 2 supérieurs de 47 % aux salaires bruts. Ceci quatre fiches de paie des Editions Gallir assurances sociales :*4* ces cotisations : BRUTE » et a [...]% pour les versement:

précisément la situation de la branche que |

263. En ce qui concerne le coüt de la ma differences entre la Suisse et la France sont nets et bruts respectifs. En partant d'une val obtient une difference de [...] %°* en ce qui de personnel des représentants et comptes Le surcoüt correspondant de € [...] equivau calcul& par Madrigall s’élevait a hauteur de 10 juin 2024, Madrigall ne conteste pas fonc informations fournies ultérieurement concer! coüts du travail en Suisse et en France s Madrigall ne fournisse aucune preuve a | l'espéce. Cependant, méme en tenant coms des comparaisons des coüts du travail ne surcoüts lies aux frais de personnel de la d n'augmentent que légérement par rapport a qui correspond a une augmentation de moin la concurrence ont suivi une approche cons des surcoüts éventuellement admissibles. / du travail et non sur les coüts salariaux ur systématiquement la moyenne arithmétique 336, 337 et 339).

264. En outre, dans sa prise de position du En particulier, Madrigall conclut que la différ des frais de personnel des représentants et « La justification avancée par Madrigall est la francais (€ [...]) est de [...] % pour [...]. En

342 A 40, p. 39 ss, colonne « EMPLOYEUR MON

343 En partant d’un salaire francais de 100, si le un salaire brut suisse de [...] pour un salaire bru est [...] % plus élevé que le salaire brut francais, est [...] % plus élevé que le salaire brut suisse, la main-d’oeuvre ([...]) avec le coüt suisse de la de la main-d’oeuvre est [...] % plus élevé que le

344 A 198, note de bas de page 140.

340 Selon les calculs effectues pour l'année 2020, 3) représentent, toutes branches économiques a main-d’ceuvre. Les 20 % restants se composent (environ 17.5 points de pourcentage) ainsi que urcentage). Ainsi, en Suisse, les coüts de la main- es bruts, cette valeur étant stable au fil des ans.

les charges salariales accessoires représentent

022.°*! En conséquence, les coüts salariaux sont est confirmé par les données contenues dans les nard concernant les cotisations patronales aux s'élévent a [...]% pour la « REMUNERATION 5. Ces valeurs refletent vraisemblablement plus es estimations générales d'Eurostat.

in-d’oeuvre, il apparait en fin de compte que les | plus faibles que les differences entre les salaires eur (haute) de [...] % selon le N 257 ci-dessus, on concerne les coüts de la main-d’oeuvre. Les frais > clés passeraient ainsi de € [...] a environ € [...]. t a [...] % du CA PPHT de Payot (alors le surcoüt [...] % ; cf. N 236). Dans sa prise de position du lamentalement ces calculs. En tenant compte des rant les treiziemes salaires, la difference entre les serait de [...] % (au lieu de [...] %).”* Bien que 'appui, cette correction n'est pas contestée en jte des valeurs actualisées, les conclusions tirées changent pas de manieére significative. Ainsi, les iffusion justifiés sur la base de ces comparaisons [...], passant de [...] % a [...] % du CA PPHT, ce is de CHF [...] en valeur absolue. Les autorités de servatrice a plusieurs reprises lors de l'’&valuation \insi, elles se basent sur les differences de coüts itaires (cf. note de bas de page 333) et utilisent au lieu de la médiane (cf. notes de bas de page

10 juin 2024, Madrigall relativise tous ces calculs. snce entre [...] et Payot en ce qui concerne la part compte-clé n'est que de [...] point de pourcentage. suivante : La part de ces coüts dans le CA PPHT y appliquant des coüts du travail plus élevés de

ravail-remuneration/salaires-revenus-cout-travail/cout-

ITANT ».

salaire brut suisse est supérieur de [...] %, on obtient t francais de 100. Le coüt francais de la main-d’oeuvre soit [...] (100 x [...]). Le coüt suisse de la main-d’oeuvre soit [...] ([...] x [..-]). En comparant le coüt francais de main-d’ceuvre ([...]), il est constaté que le coüt suisse coüt frangais de la main-d’oeuvre.

[...] % (comme en Suisse**), cette part s'él la part s'eleve a [...] % du CA PPHT « suiss qui s’eleve a CHF [...]. La difference ser correspondrait a un prétendu abus de | manifestement trompeuse, car le calcul de |. compte-cle doit étre effectué sur la méme ba dans le cadre d'un approvisionnement dire coüts correspondants entre [...] et Payot. Er PPHT francais augmente des tabelles (cf. moins qu'une conversion analogue ne soit ef doit donc étre qualifi& de non-pertinent.

N. Difference dans la productivit effectif entre la Suisse etlaFr

265. Les coüts salariaux unitaires tiennen d’oeuvre, mais aussi de la productivité de le productivité est généralement mesurée a travaillée, tandis que le temps de travail effe consacrées a la production (p. ex sans les les congés maternite, etc.).°47

266. D’une part, plus le temps de travail e sont bas, toutes choses restantes égale productivité de la main-d’oeuvre permet d'c d'autres termes, plus la productivité de lan unitaires sont faibles.°*?

267. Les données publiquement disponible sur la productivité de la main-d'ceuvre se rar et ne peuvent pas étre appliquées directem est renoncé en l’esp&ce a prendre en corr comparaisons. Etant donné que, selon le effective du travail que la productivite de la France, on peut toutefois partir du principe France et en Suisse devrait donc étre rédu durée effective du travail et la productivite c — pour les calculs et les comparaisons joue

345 L’application de la valeur legerement supérie rien aux développements qui suivent.

346 A 198, N 236 ss.

347 OECD, OECD Compendium of Product ilibrary.org/industry-and-services/oecd-compend (18.12.2023)

348 Selon les chiffres de l'OCDE actuellement dis habitant et par an sont en régle générale légére toujours selon les données de I'OCDE, la produc est en général supérieure a celle de la France des différences bien plus substantielles en mat Table, <www.rug.nl/ggdc/productivity/pwt/> [18.°

349 Des études plus anciennes retiennent de fa Suisse et la France. Selon BAKBASEL (2017), les en Suisse sont certes supérieurs de 45 % aux C

eve a [...] %. En revanche, dans le cas de Payot, se » (soit le CA PPHT augmente via les tabelles), ait alors de [...] point de pourcentage, ce qui a part de Madrigall.**° Cette presentation est a part des frais de personnel des représentants et se (en l'occurrence le CA PPHT frangais, pertinent st) afin d'obtenir une comparaison pertinente des 1. revanche, le CA PPHT suisse correspond au CA N 375) et est donc manifestement surévalué, a fectuée pour [...]. Le calcul entrepris par Madrigall

6 de la main-d’ceuvre et le temps de travail ance

t compte non seulement des coüts de la main- ı main-d’ceuvre et du temps de travail effectif. La l'aide du produit intérieur brut (PIB) par heure ctif représente les heures de travail effectivement vacances, les absences pour cause de maladie,

fectif est élevé, plus les coüts salariaux unitaires s par ailleurs. D’autre part, une plus grande btenir une production avec moins d'intrants. En nain-d’ceuvre est élevée, plus les coüts salariaux

s sur la durée effective du travail et, en particulier, portent generalement a l'ensemble de l'&conomie ent a des branches individuelles. C'est pourquoi il pte ces deux indicateurs dans les calculs et les s données agrégées disponibles, tant la durée main-d’oeuvre sont plus élevées en Suisse qu'en que l'écart entre les coüts de la main-d'ceuvre en it. En d'autres termes, le fait de ne pas utiliser la le la main-d'oeuvre — les coüts salariaux unitaires vraisemblablement en faveur de Madrigall.°*°

Jre de [...] % (cf. N 263) ne change fondamentalement

ivity Indicators, 2023, p. 19 et 22, <www.oecd- ium-of-productivity-indicators-2023 74623e5b-en>

ponibles, les heures de travail effectives moyennes par ment plus élevées en Suisse qu'en France. En plus et tivité de la main-d’oeuvre en Suisse, mesurée en USD, d.htm> (18.12.2023). Une source alternative suggere iere de productivité de la main-d’oeuvre (Penn World 12.2023]).

ibles differences de coüts salariaux unitaires entre la coüts de la main-d’oeuvre dans le commerce de détail oüts salariaux bruts en France en 2015. La difference

M. Coüts de la diffusion/distribut

268. Méme a considerer que le coüt de lar cela n'expliquerait que [...] %°°° de la differ: comptes clés entre Payot et [...] (cf. N 252 ss la Suisse et la France en matiére de coüts de a 80 %. La différence dans les frais de persc donc une justification supplémentaire.

269. Selon Madrigall, [...] % des coüts tot (CHF [...] million) sont imputables a Payo LivreServices**', alors que le chiffre d’affair que [...] % du chiffre d'affaires brut actuel d la part plus élevée des coüts de diffusion/dis de visites, et que les coüts correspondant libraires indépendants. °°?

270. La part de Payot dans les dépenses

dans le chiffre d'affaires net de E5F (2022 : plus grande si l'on considére le nombre de v indépendants. Selon les chiffres de Madrigz de libraires indépendants sont visités. Payc [...] % de toutes les visites des représentant par Madrigall « frais de personnel compte fonctions support » et « frais généraux », Me une part plus importante a Payot, vu le chiff

libraires suisses s'expliqueraient selon M. représentants de E5F, 2) des coüts nettems l’attribution presque compléte a Payot de commercial Madrigall et fonctions suppor Madrigall affirme en revanche que, pou représentants et du compte clé dans le CA faible ([...] %) que pour les libraires indépe elle n'a qu'une importance secondaire, est comparaison faite au N 269 porte sur l'en Madrigall, c'est-a-dire y compris le Coat

support ainsi que les Frais généraux autre surcoüt). D'autre part, pour une comparaisc personnel des représentants et du compte c determinant, c'est-a-dire le CA PPHT « su

se réduit a 3% pour les economics.com/fileadmin/documents/reports/BA

350 80 % de plus (facteur 1.8) que [...] (€ [...]), s Payot sont cependant de € [...] (=+€ [...]). Les s n'expliquent donc que [...] % des frais de persor 351 A 143, réponse 1.

352 A 143, réponses 1 et 20 ainsi qu’Annexe A.

353 A 39, N 61 ; la part de Payot dans le CA PPH que sa part dans le chiffre d'affaires net, ce quis le prix public conseillé HT plus élevé ([...] %) qu N 23.

354 A 143, réponse 1.

355 A 198, N 236.

ion en lien avec Payot

nain-d’oeuvre serait supérieur de 80 % en Suisse, ence des frais de personnel des représentants et ;). Comme démontré ci-dessus, la difference entre : mains-d’oeuvre est en réalité nettement inférieure ynnel des représentants et comptes clés nécessite

t, [...] % aux libraires indépendants et [...]% a es brut réalisé par E5F avec Payot ne représente e ESF (prix public conseillé HT). Madrigall justifie tribution par le fait que LivreServices ne recoit pas s sont entierement a la charge de Payot et des

d’E5F est donc plus élevée que la part de Payot ...] % ; 2021 : [...] %).°” La difference est encore isites des représentants de E5F chez les libraires ll, 18 points de vente Payot et 78 points de vente jt gere donc 20 % des magasins visités et recoit s de E5F. En ce qui concerne les postes avancés -clé, coüt encadrement commercial Madrigall et drigall attribue également et de facon surprenante re d'affaires net réalisé avec Payot.°”

Jortionnellement plus élevés que ceux des autres adrigall par 1) des visites plus fréquentes des Ant plus élevés pour les visites individuelles, et 3) Ss postes « compte-clé » et « coüt encadrement -». Dans sa prise de position du 10 juin 2024, r Payot, la part des frais de personnel des PPHT « suisse » (prix suisses tabellisés) est plus ndants ([...] %).°°° Cette considération, méme si au moins partiellement trompeuse. D'une part, la semble des coüts de diffusion revendiqués par encadrement commercial Madrigall et fonctions 2S (qui ne sont toutefois pas considérés comme yn plus pertinente en ce qui concerne les frais de lé, le chiffre d'affaires net réellement genere serait isse » corrigé de la remise actuelle. II faut tenir

coüts salariaux unitaires (<www.bak-

oit € [...] (=+€ [...]). Les frais de personnel concernant alaires plus élevés de 80 % revendiqués par Madrigall inel revendiqués par Madrigall (=[...]/[...]).

'T de E5F est legerement plus élevée en 2022 ([...] %) 'explique par le fait que Payot bénéficie d'un rabais sur > les autres libraires suisses ([...] % a [...] %), cf. A 39, compte du fait que Payot bénéficie actuelle CA PPHT « suisse » que les libraires indépe indeniable que Payot supporte une part f ([...] %) et des frais de personnel des représ part du chiffre d'affaires net de E5F (enviror

272. li sera analysé ci-apres le detail des c (N 273 ss) et du compte clé relatifs a Payot ii ou Madrigall fait valoir des frais supplemen commercial Madrigall et fonctions Support B.5.3.4.4.

IV. Coüts de la main-d’oeuvre des

273. Selon Madrigall, les quatre represeı [...] visites dans 18 filiales Payot. Ce chi Corminboeuf », des salons en collaboration des beaux-arts et du musée Photo Elysée.*

274. Selon Madrigall, une visite dure en m de [...] heures par an. Comme les visites da en moyenne que [...] heures, les filiales Pay visites des représentants de Madrigall.°®7 [. travail avec un taux d’occupation de [...] %.

275. Au temps consacré aux visites, M représentants. Pour l'ensemble des libraires visite, ce qui correspond a [...] heures pot d’occupation de [...] %.

276. Les représentants ont également bes visite moyenne d'un magasin Payot, Madrig: indépendants a [...] heures. Le temps de tra heures, ce qui correspond a un taux d’occuf

277. Au total, les heures de travail des correspondent a un taux d'occupation d'env par an.°®'

356 A 143, réponses 1 et 20 ; Annexe A. 357 A 143, réponses 1 et 20.

358 Un taux d’occupation de 100 % correspond s 1'680 heures, cf. A 143, réponse 1). Si une v longtemps que la visite d’un libraire indépenc [...] heures, soit un taux d’occupation d’environ |

359 A 143, réponse 20 : sur un total de [...] heure a été consacré a des déplacements, soit [...] het

360 A 143, réponse 20: sur un total de [...] heure a été consacré a la préparation des visites, soit heures.

361 Cela implique un coüt de CHF [...] pour un p salaires mensuels, le coüt d'un poste (CHF [...]), ce qui est comparable au coüt moyer estime a CHF [...] (moyenne des quatre salaire: 1.25 selon N 261).

ment d'un rabais nettement plus important sur le »ndants (cf. note de bas de page 353). Enfin, il est lus importante des coüts de distribution totaux entants et du compte clé ([...] %) par rapport a sa )[...] %).

oüts de la main-d’oeuvre des représentants d’E5F nvoqués par Madrigall (N 288 ss). Dans la mesure taires en ce qui concerne le coüt « encadrement », il est renvoyé aux explications de la section

‘représentants d’E5F

itants d'E5F ont effectué en 2022 un total de ffre comprend les « visites du site Internet de

avec Payot et des boutiques du Musée cantonal oyenne [...] heures, ce qui correspond a un total ns les filiales des libraires indépendants ne durent ot représenteraient [...] % du temps consacré aux

_.] heures correspondent environ a une année de adrigall ajoute le temps de déplacement des suisses, ceux-ci s'élevent a pres d'une heure par ir Payot.°°° [...] heures correspondent a un taux

oin de temps pour préparer les visites. Pour une all chiffre ce temps a [...] heures, pour les libraires vail correspondant pour Payot s'éléve donc a [...] yation de [...].°°°

representants attribuées par Madrigall a Payot ron [...] %, soit [...] % de l'ensemble des activités representent, selon Madrigall, un coüt de CHF [...]

selon Madrigall a 210 jours de travail de 8 heures (soit isite d’une filiale de Payot durait en moyenne aussi lant ([...] heures), cela correspondrait a un total de ...] %.

2s pour les täches des représentants, [...] % du temps ıres, dont [...] % du temps pour Payot, soit [...] heures. 2s pour les taches des représentants, [...] % du temps [...] heures, dont [...] % du temps pour Payot, soit [...]

oste a temps plein. Par mois et sur la base de 12 (13)

a plein temps s'éleéve donc a CHF[...] 1. de la main-d’oeuvre des quatre représentants de E5F, 3 bruts a hauteur de CHF [...], multiplies par le facteur

278. De son cöte, Payot conteste d'abord le que la durée des visites.°% Selon Payot, le ı total. Cela représente environ [...] % de vis part, les magasins de Berne et de Montreux pour ces filiales serait effectué par les filiale pas non plus les « visites du site Internet de Payot et des boutiques du Musée cantonal une exception pres (Fribourg), il y aurait se filiales que ce qu'affirme Madrigall.°% Dans mentionne a nouveau les [...] visites**, mai Payot et ne dissipe donc pas les doutes men continuent donc de penser que le nombr Toutefois, il est démontré ci-dessous que | élevés en ce qui concerne les visites des re aux heures moyennes consacrées par Mad

279. Payot conteste également la durée succursales, les visites ne dureraient pas direction commerciale (selon Madrigall : [. principalement par telephone et ne dureraie moyenne des visites a [...] heures, ce qui « Cela correspond a un taux d’occupation d’e dans sa prise de position du 10 juin 2024, « sur une durée de visite maximale de [...] he durée de visite moyenne de [...] heures pot Gauche a Genéve).*® La proposition ne « représentant dans certaines grandes libraii moyenne de toutes les visites. Cependant, le precisement cette moyenne, qui est finale consacrées et donc les frais de personnel d calcul de Payot et la Proposition. D'ailleurs position pourquoi les visites des magasins libraires indépendants. Madrigall ne justifi représentants sont manifestement beauc« francaise comparable (cf. également N 283 les frais de personnel de diffusion netteme comme il l’a été démontré ci-avant, dépass Suisse.

280. Madrigall estime donc le nombre des des visites supérieure de [...] % aux chifft nombre d'heures consacrées aux visites de contre [...] heures).

281. Pour les temps de déplacement, ur appropriée, d'autant plus que Madrigall ne indépendants. Cette hypothése n'est pas r Payot, le nombre d'heures de trajets est éga du temps de travail.

362 A 156, § 1.1. ainsi que § V.19. et 20. 363 A 82, réponse 12.

364 A 198, N 223 et 225.

365 A 82, réponse 12 ; A 156, p. 2.

366 A 198, N 229.

nombre de visites des représentants d’E5F, ainsi ıombre de visites s'éléve a [...] dans 13 filiales au ites en moins que ce qu'affirme Madrigall. D'une ne seraient pas visites, car l'achat de nouveautés s de Vevey et de Lausanne. Payot ne mentionne Corminboeuf », des salons en collaboration avec des beaux-arts et de Photo Elysée. Finalement, a lon Payot 1 a 9 visites de moins dans les autres ; Sa prise de position du 10 juin 2024, Madrigall s n'aborde pas la difference avec les données de tionnés ci-dessus. Les autorités de la concurrence e de visites avancée par Madrigall est exagere. 2s frais de personnel de la diffusion relativement sprésentants chez Payot sont principalement dus ‘igall aux visites et a leur préparation.

moyenne des visites. Méme dans les grandes plus de [...] heures. En outre, les visites de la ..] visites ; selon Payot: [...] visites) se feraient nt donc que [...]. Au total, Payot estime la durée Jonne un total de [...] heures pour [...] visites.°6® nviron [...] %. Madrigall releve une contradiction ‚ar la Proposition du Secrétariat semble se baser sures, alors que Payot lui-méme se base sur une ir certaines librairies (Pepinet a Lausanne et Rive conteste en aucun cas le fait que la visite d'un ‘ies peut durer nettement plus longtemps que la : plafond de [...] heures estimé par Payot concerne ment utilisee pour calculer le total des heures e la diffusion. II n'y a pas de contradiction entre le ;, Madrigall ne fait que justifier dans sa prise de Payot durent plus longtemps que les visites des e donc pas pourquoi les heures de travail des Jup plus importantes que celles d'une libraire ci-apres). C'est en effet la seule facon de justifier nt plus élevés de Payot par rapport a [...], qui, ent largement les coüts de travail plus élevés en

visites supérieur de [...] % et la durée moyenne es avanceés par Payot, ce qui correspond a un s représentants de E5F supérieur de [...] % ([...]

1e petite heure en moyenne par visite semble fait pas de distinction entre Payot et les libraires ion plus contestée par Payot. Pour [...] visites a lement de [...], ce qui correspond a environ [...] %

282. Payot ne se prononce pas sur les heu visites, car Madrigall qualifie ces informa contesté que les visites des représentant toutefois pas la preuve du montant des char vente Payot, ni les differences importante: contre [...] heures, ce qui correspond a un f. du 10 juin 2024, Madrigall fait valoir que les participent [...] fois par an et qui durent [... ce qui représente [...] heures pour Payot e visite. En conséquence, le temps de prépa [...] heures par visite pour Payot et de [...] hi n'est cependant pas correct. Selon les c préparation pour les visites aux libraires inc l'on déduit de ce chiffre les [...] heures cor réunions éditoriales, on obtient [...] heures. L de Payot et des visites des libraires indépe taille des points de vente Payot par rappor temps de préparation un peu plus importan de visites plus élevé, respectivement d'un d'abord cette difference par le fait que Pay comparable a une libraire indépendante d raisons pour lesquelles elle a besoin de bea représentants auprés de Payot.°°® L'envoi

arguments de vente et les bons de comm présentation des titres sélectionnés par for vente et &ventuellement du matériel de prom des magasins Payot pour qu'il puisse de présentées en magasins ; le travail de cc concernant les titres sélectionnés par Pa concernerait en Suisse que Payot, et non pa moyen de visites élevé dans les mémes

permet généralement de réaliser d'import obligatoirement possibles et forcément réali moyen de [...] heures par visite semble pout concurrence. L'estimation de Payot et les indépendants semblent davantage réalistes. de position du 10 juin 2024 sur I'hypothése « prend environ [...] fois plus de temps qui Comme explique ci-dessus, cette hypothese Madrigall au cours de l'enquéte. Le temps « Payot est, méme en tenant compte de | éditoriales, plus long d'un facteur [...] (et n d'un libraire indépendant. En tenant comp! résulte, sur la base d'un temps de préparat temps de préparation correspondant de [... Payot, ce qui est méme parfois moins que c

283. En résumé, dans sa prise de position liées aux visites des représentants chez Pa hypoth&ses sur les charges correspondante

367 A 198, N 225 s.

368 A 15, réponse 5 ; A 156, chiffre 1.1. 369 A 198, N 227.

370 A 198, N 226.

res consacrées par Madrigall a la préparation des tions de secret d'affaires. II n'est toutefois pas s entrainent des depenses. Madrigall n’apporte ges de preparation liées aux visites des points de 5 entre Payot et les libraires indépendants ([...] acteur de [...] (+[...] %). Dans sa prise de position réunions éditoriales, auxquelles les représentants |, sont comprises dans la préparation des visites, t [...] heures pour les libraires indépendants par ration sans réunions éditoriales serait encore de sures pour les libraires ind&pendants.°° Ce calcul lonnées antérieures de Madrigall, le temps de iépendants est de [...] heures (voir ci-dessus). Si isacrées a la participation des représentants aux .e rapport entre le temps de préparation des visites :ndants reste donc inchangé. Compte tenu de la t aux magasins des libraires independants,°%® un t pourrait se justifier, en plus d'un nombre moyen e durée de visite plus longue. Madrigall justifie jt gére environ 35’000 titres, ce qui ne serait pas e taille moyenne. Madrigall explique ensuite les ucoup plus de temps pour préparer les visites des des programmes a venir de Madrigall, avec les andes a tous les points de vente de Payot; la mulaire ainsi que des visuels, des arguments de otion ; la présentation des titres livrés au directeur scider des quantités qui seront impérativement ordination avec le service export de Madrigall yot, entre autres. Ce travail de préparation ne s les libraires indépendants. Toutefois, un nombre enseignes et dans des enseignes comparables antes économies d'échelle. Des synergies sont sées. Dans ce contexte, un temps de préparation ‘le moins improbable aux yeux des autorités de la , données de Madrigall concernant les libraires . Madrigall fonde son argumentation dans sa prise jue la préparation des visites des magasins Payot > pour les visites des libraires indépendants.°”° : ne correspond pas aux informations fournies par :onsacre a la préparation d'une visite d'une filiale a participation des représentants aux réunions on [...]) que le temps de préparation d'une visite ie du facteur de [...] avancé par Madrigall, il en ion des libraires indépendants de [...] heures, un ] heures en moyenne pour la visite d'un magasin ans les scénarios présentés au N 284.

, Madrigall aborde la difference entre les charges yot et les libraires indépendants, pour justifier les 2s relatives a Payot, hypothéses qui, comme il l’a ete demontr& précédemment, ne sont pas plausibles. Outre les coüts de travail plus « justification de Madrigall consiste a déduire diffusion de €[...] a l'aide de données st correspondantes. La raison pour laquelle ce une librairie frangaise comparable (en Il'oı convient de souligner une fois de plus qué beaucoup plus large, et d'un fonds anime di donc difficile de comprendre pourquoi les re aussi faible dans le cas de [...]. II semble & Madrigall) que les représentants qui visit éditoriales. En général, si l'on suit la logiqu: est grande, plus les frais de personnel de la ı librairies devraient obtenir des rabais plus avancé par Madrigall. Madrigall semble plı charge tous les coüts lies a la diffusion représentants, comme la participation aux que, comme Madrigall le souligne réguliére par conséquent, elle dedommage parfois Pa

284. En ce qui concerne les heures consa Payot, Madrigall part d'un facteur de [...] sur applique ce facteur a la durée moyenne de supérieure de [...] heures par visite mentior de préparation de [...] ou [...] heures.°” Il er respectivement [...], ce qui correspond a un [...] %.

285. En raison des differences entre les do ainsi que de différentes combinaisons qui eı dessous en ce qui concerne les charge représentants de ESF :

- le scénario « Madrigall 1 » porte sur le Madrigall ;

- le scénario « Madrigall 2 » est base st la durée moyenne de visite des librair préparation moyen selon le facteur de

- le scénario « Payot 1 » se base sur le celles-ci sont disponibles et, pour le re Madrigall pour les libraires independa temps de préparation) ;

- le scénario « Payot 2 » est base sur le temps de préparation moyen selon le

371 A 198, N 375

372 Pour les libraires ind&pendants, Madrigall paı de préparation moyen de [...] heures divisé par | 373 A 156, p. 2.

374 Pour rappel, Madrigall avance, dans sa pris visites des magasins Payot prend environ [...] indépendants. Pour un temps de préparation mo entraine un temps de préparation moyen de [...] (cf. N 282).

, documentées ou justifiges et ne semblent pas slevés en Suisse, déja traites plus haut, la seule > mathématiquement les frais de personnel de la ir le nombre de visites et les heures de travail s coüts sont plus élevés d'un facteur [...] que pour currence [...]; cf. N 252) n'est pas justifiée. Il >, selon Madrigall, [...] dispose d'un assortiment 2 facon beaucoup plus réguliére (cf. N 290). Il est pr&sentants devraient avoir une charge de travail galement évident (et n'est contesté nulle part par ent les filiales de [...] participent aux réunions e de raisonnement de Madrigall, plus une libraire Jiffusion sont élevés. Par conséquent, les grandes faibles, ce qui n'est pas évident et n'a pas été ıtöt partir du principe que Payot doit prendre en — méme le travail de préparation interne des reunions éditoriales. Cela va a l'encontre du fait ment, la diffusion est essentielle pour elle et que, yot pour l'organisation d'activites commerciales. °”"

crées a la préparation des visites dans les filiales ‘la durée moyenne des visites ([...]/[...]).°” Si l'on s visites de [...] heures selon Payot ou a la limite inée par Payot,°’? on obtient une durée moyenne 1 résulte, pour [...] visites, un total d'heures de [...] taux d’occupation d’environ [...] % respectivement

nnées et les hypothéses de Madrigall et de Payot, n résultent, plusieurs scénarios sont comparés ci- s horaires et les coüts de main-d’oeuvre des

Ss heures de travail et les coüts avancés par

Ir le scénario « Madrigall 1 », mais s'appuie sur 2s indépendants ([...] heures) et sur un temps de [...] découlant des affirmations de Madrigall ;

s données et les hypothéses de Payot lorsque ste, sur les heures de travail avancées par its (1 heure de déplacement, [...] heure pour le

scénario « Payot 1 », mais prend en compte le facteur [...] sous-entendu par Madrigall.

t d'un facteur correspondant de seulement [...] (temps a durée moyenne de la visite de [...] heures).

e de position du 10 juin 2024, que la préparation des fois plus de temps que pour les visites des libraires yen de [...] heures pour les libraires indépendants, cela eures pour Payot, ce qui se trouve dans cette intervalle

- le scenario « Payot 3 » est base sur le moyenne de visite des libraires indépe moyen selon le facteur de [...] sous-eı

Ces scénarios ne sont en aucun cas une diffusion. Il s'agit plutöt de classer les chiffres des différences calculées plus haut entre la Cela se fait dans un premier temps en ten par Payot sur les visites des représentants scénarios sont complétés par une compare eleves en Suisse.?”®

Sc&nario Madrigall 1 Madrigall 2 Visites [...] h [AR@LAN | gran Voyages [...] h ..]n(&L...]h [...] h (@1...]h) (O[..]h) Préparation [...] h [...] h (8 [...] h) (3 [...] h) Total des heures [...J h [...J h Taux d’activite | [...] % [...] %

Coüts en CHF | [...] [...]

Tableau 1

286. Le Tableau 1 montre que les coüts d Payot sont nettement plus élevés que ceux principalement dd a trois facteurs, respectiv

- le nombre de visites des points de ver plus élevé que le nombre déclaré par

- la durée moyenne des visites est nette Payot (et également par rapport a la d indépendants) ;

- Madrigall declare un temps de prépar: important que celui consacré aux visit

287. Il apparait également que, dans les c les coüts des seuls représentants de E5F sı des représentants et compte-clés de [...].

base sur une structure quantitative plus img représentants et comptes clés en ce qui co aucune justification de cette difference dan: n'explique pourquoi la difference est unique [...] en France). Certes, les visites dans les les magasins Payot, mais elles sont en reva

375 Le calcul des « coüts en CHF » se base sur | multipliant le taux d'occupation obtenu par les cc

376 A 143, réponse 21.

scénario « Payot 1 », mais s'appuie sur la durée »ndants ([...] heures) et un temps de préparation itendu par Madrigall.

estimation exacte des frais de personnel de la ; avances par Madrigall, et de verifier la plausibilité Suisse et la France en termes de coat du travail. ant compte des données quantitatives apportées . Dans un deuxiéme temps (voir section VI), les ison directe avec [...] et les coüts du travail plus

Payot 1 Payot 2 Payot 3 [...] h (8 [...] h) [...Jh (&L...]h) [Jn (@ [...] h) [...J h [...J h [...J h [...J h (3 [...] h) (@ [...] h) (3 [...] h) [...J h [...J h [...J h [...] % [...] % [...] %

[...] [...] [...]

ss représentants de E5F imputes par Madrigall a calculés sur la base d'autres méthodes. Cela est ement a leur combinaison :

\te de Payot avancé par Madrigall est nettement Payot ;

ment plus longue selon Madrigall que selon urée moyenne des visites aux libraires

ation des visites de Payot nettement plus es des libraires indépendants.

leux scénarios « Madrigall 1 » et « Madrigall 2 », ont plus élevés que le total des frais de personnel Cette observation indique déja que Madrigall se ortante pour le calcul des frais de personnel des ncerne Payot par rapport a [...]. ll n'y a toutefois 5 les explications de Madrigall (en particulier, rien ment due au fait que Payot est situé en Suisse et /magasins [...] sont plus courtes que celles dans inche plus fréquentes.°”6

es chiffres mentionnés au N 277 et s'obtient en cits implicites [...] de Madrigall (CHF [...]).

V. Frais de personnel compte cle

288. Selon Madrigall, les buts du compte- programmes, la négociation des opérations du travail des représentants. Le compte-clé « Payot. Les [...] % restants sont attribués a Suisse. La raison invoquée en est que Pay en Suisse.3”7

289. Selon Payot, le compte-clé n'a été intr il était directement rattaché a Madrigall et ne mais aussi d'autres clients. Payot estime qu: inutile et trop chére.3”8

290. Le compte-clé est également utilis correspondants sont donc inclus dans les fr mentionnés pour [...] a hauteur de € [...].

charge de travail et les frais de compte-clé pı et de [...], notamment en ce qui concerne le plus important chez [...]), la charge de trav chez [...] que chez Payot. Le fait que [. beaucoup plus large et d'un fonds animé de précisément constituer une charge plus imp

Vi. Vue d’ensemble des frais de p

291. Au total, Madrigall fait valoir, en ce qu représentants et compte-clé d'un montant d frais de diffusion/distribution mentionnés pa Payot (soit € [...], € [...] million [N 246] moi Pour [...], cette part n'est que de [...] % (€ moyenne de Madrigall pour toute la Fran personnel des représentants et compte. représentants et compte-cle : € [...] millions

292. Le Tableau 2 suivant compare différen représentants et compte-cle :

- les scénarios « Madrigall 1 », « Madri décrits au N 285 ci-dessus. Dans ces clé, en supposant que les charges cor

[...] 5

- le scénario « [...] » décrit les frais de g pour [...] selon les données fournies p

- le scénario « Coüts de la main-d’oeuvı (calcul des coüts de la main-d’oeuvre | comparaisons des coüts de la main-d’

377 A 143, réponse 1.

378 A 156, p. 2.

380 A 143, réponse 12.

, cle comprennent notamment la presentation des et des accords annuels, ainsi que la coordination Je E5F se monte a CHF [...]paranetsertä[...] % toutes les autres librairies dans l'ensemble de la ot est la seule enseigne regroupant des librairies

oduit que r&ecemment chez E5F. Jusqu'ä present, > s'occupait pas presque exclusivement de Payot, e la solution actuelle concernant le compte-clé est

pour la diffusion en France.°”? Les coüts ais de personnel des représentants et compte-clé Madrigall ne précise pas a combien s'élévent la our [...]. Compte tenu de la comparabilité de Payot : CA PPHT et le nombre de filiales (qui est méme fail du compte clé ne devrait pas étre plus faible ..] disposerait selon Madrigall d'un assortiment facon beaucoup plus réguliére (cf. N 245) devrait ortante chez [...] que chez Payot.

ersonnel des représentants et compte-clé

i concerne Payot, des frais de main-d’oeuvre des e € [...] (N 252). En comparaison avec les autres r Madrigall en cas d'approvisionnement direct de ns € [...]), cela correspond a une part de [...] %. [...] sur € [...]), ce qui correspond d'ailleurs a la ce (coüts de diffusion/distribution sans frais de

-clé: €[...] millions; frais de personnel des )].°80

ts scénarios concernant les frais de personnel des

yall 2 », « Payot 1 » et « Payot 3 » ont déja été scénarios, CHF [...] sont ajoutés pour le compte- respondantes sont également supportées par

ersonnel des représentants et du compte clé ar Madrigall ;

e » reproduit les calculs présentés au N 263 par rapport a Payot sur la base des ceuvre entre la France et la Suisse).

Pour les frais et les coüts, il est parti de l’hy| l’euro, comme c’était pratiquement le cas to

Sc&nario Madrigall 1 | Madrigall 2 |

Frais [...] [...] |

PPHT (€7 millions)

Coüts [...] [...] supplémentaires

(vs. [...])

En % du CA [...]% [...]% PPHT

Tableau 2

293. Il n'est pas possible de procéder a u admissibles en ce qui concerne les frais de base des données fournies. Il apparait toute Madrigall, les coüts supplémentaires sont ne du fait que les calculs reposent sur des

surcoüts calculés ont tendance a représent également que dans les scénarios basés s nombre de visites et leur durée moyenne,

surcoüts admissibles par rapport a une libre qui sont calculés en tenant compte unique Suisse.

294. Ence qui concerne les frais de person valoir, outre les salaires supérieurs de 80 % rapport a la libraire frangaise [...]. Dans la

Payot permettent de les calculer, ces surco quantitative nettement plus élevée des activi En comparaison avec [...], Madrigall ne fait

La comparabilit& des deux libraires ne p difference, surtout au vu des données four charges des représentants et du compte clé plus frequentes, d'un assortiment beaucoup beaucoup plus réguliére, comme l’avance h indépendants, le temps supplémentaire c magasins Payot et a la préparation y relative

381 Les coüts de la main-d’ceuvre prennent en cc de Madrigall du 10 juin 2024 (cf. N 263).

382 Payot considére que des coüts supplém acceptables, sur la base des coüts salariaux plu

383 P, ex. visites plus longues des représentants frais de personnel seraient donc plus élevés che

Jothese d’une parite entre le franc suisse et ut au long de l’annee 2023.

| Payot 1 Payot 3 Coüts de la main- d’oeuvre®®' ] [...] [...] [...] ...] % [...] % [...] % [...] % [.-.] [.-.] [---] [...] % [...] % [...] %

ne estimation exacte des coüts supplémentaires personnel des représentants et compte-clé sur la fois que des que I'on s'écarte des hypothéses de attement moins élevés. Il convient de tenir compte hypotheses conservatrices, c'est-a-dire que les er une limite supérieure.*°? Le Tableau 2 montre ur les données fournies par Payot concernant le les frais de personnel de la diffusion et donc les ire frangaise comparable sont semblables a ceux ment des coüts de main-d'ceuvre plus élevés en

nel des représentants et compte-cle, Madrigall fait , d'autres coüts supplémentaires substantiels par mesure ou les données fournies par Madrigall et üts s'expliquent en premier lieu par une structure tes des représentants et du compte clé de E5F.°®? cependant pas valoir de volumes plus importants. ermettrait d'ailleurs guére de justifier une telle nies par Madrigall. II est méme possible que les soient plus élevées pour [...] en raison des visites ) plus large ainsi que d’un fonds animé de facon Nadrigall. En comparaison avec les petits libraires onsacré par les représentants aux visites des est en principe justifié. L'ampleur de la différence

ympte les treiziemes salaires selon la prise de position

entaires de CHF 50'000.- a CHF 75'000.- seraient s élevés en Suisse (A 82, réponse 14).

=OF dans les filiales Payot. Méme a salaires égaux, les z Payot que chez [...].

entre Payot et [...] n'est toutefois pas justifié arbitraire par les autorités de la concurrence

295. Si l'on estime les frais de personnel d base des differences de coüts de la main-d’c avec des grilles quantitatives qui s'orienten chiffres pour [...] et les libraires indépen (nettement) moins de [...] du CA PPHT, sur moment ou la présente décision est prise.

296. Par rapport a [...] ou, plus généralem: concernant les libraires francais, les surcoüt la main-d’oeuvre plus élevés en Suisse (car | unitaires avec suffisamment de précision Madrigall). Des dépenses horaires plus éle voyages plus longs et des frais de déplacer France, plaide plutöt en faveur de colts pl romande) par rapport a la France ; ou 2) si ı (et plus coüteuses) des représentants et dt libraire suisse (par rapport a une libraire substantifiés en suffisance ni méme avanı 10 juin 2024, Madrigall n'apporte pas non

constater que les coüts sont globalement Proposition compare les « pommes avec le:

B.5.3.4.3 Les coats lies ala garantie du

L Position de Madrigall

297. Concernant ce point, la COFACE*®

qu'en ce qui concerne Payot, un montant di taux d'intérét correspondant serait de [...] % n'étant pas précisé dans la communication (

298. Dans le cadre d'un délai de paieme traitement des commandes estimée par Ma mois, Madrigall estime le montant des imp facturé (chiffre d’affaires net) de € [...] millio chiffre d’affaires net de € [...] millions et d'ur surcoüts au sens d'une prime de risque s'él

299. Pour justifier le risque supplémentai explique que jusqu'a present, ’OLF « cont marché en Suisse [et] blogue immediatemer lui. C’est donc I'OLF qui assure aujourd’hı d’éviter les cas de défauts de paiement), qu clients, et qui peut récupérer les stocks en c:

384 A 198, N 234.

385 Selon Madrigall, la COFACE est l'assurance- est un GIE (groupement d'intérét économique frangais, dont la mission est de développer l’e réponse 3.2 et annexe B.

386 A 143, réponse 4, p. 19 et annexe B.

387 Etant entendu que Madrigall part ici d’un taux la présente enquéte.

e par Madrigall et est considérée comme en partie

ys

es représentants et compte-clé, d'une part, sur la euvre entre la France et la Suisse ou, d'autre part, t davantage vers les hypotheses de Payot ou les Jants, les surcoüts admissibles se réduisent a ‘la base des chiffres a disposition de l’autorit& au

ant, par rapport aux coüts de diffusion/distribution s admissibles sont ceux qui résultent des coüts de I n'est pas possible de calculer les coüts salariaux , ce qui joue vraisemblablement en faveur de »vees sont justifiées si 1) elles sont dues a des nent plus élevés, ce qui, en Comparaison avec la us bas en Suisse (et particulierement en Suisse alles résultent effectivement d'activités différentes 1 compte clé en raison du fait que Payot est une francaise). Ces deux arguments ne sont pas ses par Madrigall. Dans sa prise de position du plus d'élements de preuve, mais se contente de plus élevés en Suisse, raison pour laquelle la > poires ».°°*

risque de credit

a informé Madrigall par courriel, a sa demande, > credit maximal de € [...] pouvait étre assuré. Le du montant facture (chiffre d’affaires net), ce taux je la COFACE. °°

nt de [...] jours et compte tenu d'une durée de Jrigall a environ un mois, soit au total environ trois ayés potentiels a 25 % en moyenne du montant ns, soit € [...] million.°®” Toujours sur la base d'un ) taux d'intérét de [...] %, Madrigall estime que les averaient a environ € [...].

re par rapport a la situation actuelle, Madrigall alt parfaitement les évolutions Economiques du t le compte du libraire ou entre en discussion avec li le suivi de solvabilité des clients suisses (afin inegocie si nécessaire des échéanciers avec ses as de défaut de paiement ou de faillite ». Madrigall

crédit entreprise via la CENTRALE DE L’EDITION qui ») réunissant les principaux éditeurs et distributeurs xportation des livres francais dans le monde, A 143,

de remise de [...] %, qui est précisément discuté dans poursuit en indiquant qu’en cas d’approvis SODIS et a UD, qui devraient ainsi intégr suisse et auraient plus de difficulté a recupe

300. Il s’agit donc d’examiner dans les co Madrigall permettent de justifier un surcoü lipraires francais ou étrangers procédant a « de remises sensiblement plus élevées (N 2:

N. L’OLF n’est pas un observate

301. Il doit premierement étre constaté que une société indépendante distribuant des

d'informations pertinentes concernant la sol qui seraient en relation contractuelle directe est rappelé au besoin que le diffuseur E5F — en Suisse et se trouve en contact permanen d’interlocuteur pour les commandes (N 68 d’approvisionnement direct. Pour connaitre le cas échéant, entreprendre des démarche est en premiere ligne et bien mieux placée

vers la Suisse, il est de la responsabilité d étrangers, et sa filiale suisse E5F est en I’ E5F, la SODIS ou l’UD devait recevoir de honorer partiellement ou intégralement ses | celles mentionnées pour l’OLF seraient a | blocage de compte, etc.). Dans sa prise de presentation. Selon Madrigall, !OLF, en tant suisse et a accés aux documents pertinents de ces activités a Madrigall ou a E5F entr couverts par le poste coüt du service recou' la structure de diffusion suisse de Madric recouvrements. °°?

302. Il est compréhensible qu'OLF dispos l'acces aux documents pertinents en tant « pour le recouvrement. Madrigall ne peut tout la SODIS ou IUD (voire un tiers) ne | approvisionnement direct — cas échéant | qu'avec des coüts supplémentaires substa (en tant que distributeur) connaitrait mieux |e convaincant. Madrigall considére le marché tres important?” et a un intérét a réaliser le | sur le marché suisse. Pour cela, il est indis En outre, E5F devrait également disposer c n'agit qu'en tant que structure de diffusion : considere l’existence d’une diffusion locale terrain est trés important et la diffusion local du marché suisse »°**".

388 A 143, réponse 5.

389 A 198, N 243 ss.

390 Cf. not. A 198, N 109 ss.

391 A 198, N 61.

ionnement direct, ces täches reviendraient a la er la complexité du recouvrement sur le marché rer leurs stocks en cas de defaillance.°®®

nsiderants qui suivent si les motifs avances par t de [...]% du CA PPHT par rapport aux autres Jes approvisionnements directs et qui bénéficient 20 et 225).

ur privilégié

’OLF, qui n'est pas un revendeur de livres, mais livres, ne dispose d'aucun avantage en matiére vabilite de Payot par rapport a la SODIS et l’UD, avec Payot en cas d'approvisionnement direct. II filiale de Madrigall — est parfaitement impl&mente t avec Payot, pour laquelle il sert notamment aussi ). Ce lien avec E5F ne changerait pas en cas les &volutions &conomiques du marché suisse et, s immediates en vue de bloquer un compte, E5F que la société tierce OLF. En tant qu'exportatrice e Madrigall de surveiller la solvabilité des clients espéce parfaitement en mesure d’y procéder. Si s signaux indiquant que Payot ne pourrait plus obligations de paiement, les mémes mesures que eur disposition (p. ex. suspension des livraisons, position du 10 juin 2024, Madrigall conteste cette qu'entreprise suisse, connait le systeme juridique des points de vente. En conséquence, le transfert ainerait des coüts supplémentaires, qui seraient vrement en tant que surcoüt. En outre, E5F serait yall et ne serait ainsi pas compétente pour les

e actuellement du savoir-faire nécessaire et de jue partenaire contractuel de Madrigall mandaté efois pas démontrer de maniere crédible pourquoi pourrait assumer ce röle dans le cadre d'un en occasionnant certaines dépenses initiales — ntiels. Par ailleurs, l'argument selon lequel l’OLF > marché suisse des livres que Madrigall n'est pas suisse en général et Payot en particulier comme lus grand bénéfice possible en vendant ses livres pensable de connaitre les conditions du marché. "une telle connaissance du marché, méme si elle suisse de Madrigall, dans la mesure ou Madrigall » en Suisse comme essentielle car « le ressenti e permet a Madrigall de s'adapter aux spécificités

IN. Absence de motif justifiant un revendeurs suisses

303. Pratiquant l’approvisionnement direct | vraisemblance appelée a prendre des mes paiement en ce qui concerne [...] ou tout at ces mesures ont toutes un coüt, mais Mad que ces coüts sont supportés aussi par les: taux de remise qui, comme on l’a vu, sont g est en outre rappelé que les risques sp géopolitiques, Economiques, la complexite recuperation du stock) sont, en Suisse, comparaison internationale. Madrigall ment les revendeurs frangais sont soumis at recouvrement et la récupération des stock solvabilité des revendeurs francais, car les n'est pas le cas en Suisse. A cela s’ajoute Sofedis contiendraient une réserve de propr en cas de défaut de paiement. En Suisse, | un bien comme les livres, car une telle res l'office des poursuites, conformément a l'ar depuis les pays éloignés, les retours seraie tres fréquent. II faudrait ainsi garder a l'espri la Belgique, la Suisse et le Québec est mo Les risques liés a Payot ne pourraient don importance. °°

304. Par nature, les activités commerciales considere que ce risque doit étre supporte u d'expliquer pourquoi Payot devrait aujourc defaillance via les tabelles®” et, dans le cz réduite. Il n'est pas clair si cela vaut &galem« Québec. Madrigall omet de faire des dé importants aux yeux de Madrigall, et se limit clair si, et si oui, pourquoi le risque de de revendeurs suisses que pour les revendeurs ou des marchés de faible importance pour I

305. L'objection de Madrigall selon laquelle semble ignorer le droit international privé, e une réserve de propriété valablement const en Suisse conserve sa validité durant trois les CGV de Madrigall (par exemple l'exi comparables*) sont passées sous silence.

306. Madrigall ne parvient pas non plus a e le cadre d'un approvisionnement direct, l'ac Payot serait plus difficile que dans le cas d en France doivent publier leurs comptes, cor le cas present, car Madrigall est bien enten:

392 A 198, N 254 ss.

393 A 198, N 252.

394 A 198, N 257 s.

39 Loi federale du 18 décembre 1987 sur le droi 396 Cf. p. ex. les CGV de Flammarion (A 143, an

e gestion des risques défavorables aux

dans de nombreux pays, Madrigall est selon toute sures similaires contre les risques de défauts de tre revendeur en France et de par le monde. Or, rigall n’avance aucun argument qui démontrerait autres revendeurs et en déduction directe de leurs énéralement bien plus importants qu’en Suisse. Il écifiques a certains pays (comme les risques » du recouvrement ou encore les difficultes de

vraisemblablement parmi les plus faibles en ionne dans sa prise de position que Madrigall et 1 méme systeme juridique, ce qui facilite le (s. De plus, Madrigall pourrait mieux évaluer la entreprises doivent publier leurs comptes, ce qui que les CVG de Gallimard/Sodis, Flammarion et iété et permettraient ainsi de récupérer les stocks cela ne serait que trés difficilement possible pour erve doit étre inscrite dans un registre public de t. 715 CC. Enfin, pour les revendeurs, au moins nt en principe exclus et le paiement au comptant t que le risque pour les pays autres que la France, ins important en raison des volumes plus faibles. c pas &tre comparés a des marchés de moindre

comportent des risques. Apparemment, Madrigall iniquement par les clients, car c'est la seule facon hui supporter tous les coüts lies au risque de IS d'un approvisionnement direct, via une remise nt pour les libraires en France, en Belgique ou au clarations sur ces pays d'exportation, qui sont le aux pays éloignés.*™ Ainsi, il n'est toujours pas sfaillance peut étre moins bien couvert pour les ; dans d'autres pays (en dehors des pays éloignés Nadrigall).

une réserve de propriété selon le Code civil suisse t en particulier l’art. 102 al. 2 LDIP°% selon lequel ituée a l’etranger sur un bien importé par la suite mois. D'autres options explicitement prévues par gence d'une caution bancaire ou de garanties

xpliquer de maniére convaincante pourquoi, dans ces aux informations relatives a la solvabilité de une librairie frangaise. Le fait que les entreprises itrairement a la Suisse, semble peu pertinent dans du libre d'exiger la publication de certains chiffres

t international privé (RS 291 ; LDIP). nexe D, p. 5).

financiers dans le cadre de négociations cc évaluer le risque d'approvisionnement direct clients). Il peut a ce sujet a nouveau étre | Madrigall peut demander de telles cocontractantes.°” Madrigall n’explique pas de Payot.

307. Par principe, l'activit& entrepreneurial considere que ce risque doit étre supporte u d'expliquer pourquoi Payot doit aujourd'h défaillance par le biais des tabelles et, dans d'une réduction de la remise. II n'est pas cle France, en Belgique ou au Québec. Madri d'exportation, qui sont importants aux yeux pourquoi le risque de défaillance pour les | que pour les revendeurs dans d'autres pays faible importance pour Madrigall). Le fait qu comptes, contrairement a la Suisse, semble entendu libre de demander, dans le cadre d (ou de l’imposer dans les CGV qu’elle applic France ; cf. N 306), la publication de certain: le risque en cas d'approvisionnement dire: clients).°%°

IV. Le taux d’intérét est douteux

308. Sur la base d’un chiffre d’affaires de € serait de [...] % des sommes facturées selo

309. En l’espéce, le coat estimé de [...] % | non plus de bases ou de valeurs de compare Madrigall semble en outre considérer que Pe sur la seule base d’une déclaration publique situation que Payot conteste en outre en fais propres de [...] %.*°° Dans sa prise de f documents supplémentaires concernant les particulier, Madrigall indique que selon la c pour les pays de I'UE et de l'OCDE (dont la selon un e-mail d'un collaborateur de la Cer étre garantie dans le cas de Payot (cf. N 29 garantie a [...] %.*°" Il n'est toujours pas clai la grille tarifaire de la Centrale de I'Edition ne dans quelle mesure l'assurance ou la garan

397 Les conditions générales de Flammarion d'o état de cause, Flammarion peut demander a tou client. Une garantie bancaire - ou toute autre Flammarion pour garantir le paiement des factı conditions générales de Gallimard d'aodt 2023 | de Sofedis de 2023 (cf. A143, annexe G3, p conditions générales de SODIS, qui contiennent de Flammarion (cf. A 42, annexe C5, p. 3).

398 A 198, N 150 et 271.

400 A 157, p. 7.

401 A 198, N 260 ss et annexe G.

incretes et sérieuses avec Payot, afin de pouvoir (ce que Madrigall fait apparemment pour tous ses renvoye aux CGV de Madrigall, selon lesquelles informations et/ou garanties aux librairies ‚ pourquoi cela ne serait pas possible dans le cas

e comporte des risques. II semble que Madrigall iniquement par les clients, car c'est la seule facon ui supporter tous les coüts lies au risque de le cas d'un approvisionnement direct, par le biais ir s'il en va de méme dans le cas des libraires en gall omet de faire des déclarations sur ces pays de Madrigall. Ainsi, il n'est toujours pas clair si et ‘evendeurs suisses peut étre moins bien couvert (en dehors des pays éloignés ou des marchés de le les entreprises en France doivent publier leurs : peu pertinent en l'espéce, car Madrigall est bien e négociations concrétes et sérieuses avec Payot juerait a Payot, a l’instar de ce qu’elle pratique en as informations financiéres afin de pouvoir évaluer ct (ce que Madrigall semble faire pour tous ses

[...] millions, le coüt estime de l’assurance-credit n Madrigall.

n'est pas substantifié par Madrigall. Il n'existe pas aison qui confirmeraient que ce taux est approprie. 1yot se trouve dans une situation financiére difficile faite consécutivement a la crise du COVID-19, °° ant référence au ratio d'endettement sur ses fonds osition du 10 juin 2024, Madrigall soumet des surcoüts lies a l'assurance du risque de credit. En rille tarifaire de la Centrale de I'Edition, la prime Suisse fait partie) est de [...] %. Etant donné que, trale de l'Edition, seule une somme de € [...] peut 7), Madrigall maintient l'estimation de la prime de r sur quelle base la limite de € [...] a été fixée, car l'indique pas. De méme, Madrigall ne montre pas tie contre les pertes de credit complete (100 % du

ctobre 2022 contiennent la clause suivante : « En tout t moment des renseignements et/ou états financiers du forme de sdreté similaire - peut étre demandée par ıres impayées ; [...] » (cf. A 143, annexe D, p. 5). Les (cf. A 143, annexe E, p. 1) et les conditions générales . 1) renvoient, en ce qui concerne le paiement, aux ‚une clause identique a celle des conditions générales montant moyen supposé des factures impa’ pour les revendeurs étrangers comme Pay aux libraires concernés.

310. Enfin, les déclarations de Madrigall co contradictoires. D'une part, Madrigall part dt Payot connait des difficultés financieres. D d'un soutien financier important aprés la p Hoffmann.*°

311. En tout état, les coüts supplémentai basent sur un montant facturé (chiffre d’aff d'affaires net calculé en tenant compte d'un | actuel, le montant facturé en 2022 s'éléve < ech&ant des impayés plus élevés. Toutes ( credit pour Madrigall est donc plus élevé < approvisionnement direct. II faut egalement nest pas definitif et est précisément aussi | remise devait en fin de compte se révéler pl cas échéant seraient liees a une assiette de

V. Conclusion intermédiaire

312. Partant et vu ce qui précéde, il est rete admis sur le principe, si Payot fournit le: garanties ne devront porter ni plus ni moin revendeur étranger en situation d’approvisic de credit Madrigall n’a par ailleurs pas dét autres que la Suisse mais ayant une impo question faisait l'objet d’un financement sup Madrigall n'a pas non plus démontré que les de propriété ou l'’exigence de garanties, son

B.5.3.4.4 Les coüts additionnels Servic

313. Concernant ce point (voir en page 54) Recouvrement, Madrigall estime que les cot demi-poste a temps plein. Compte tenu du n du principe que ces postes seraient c supplémentaires dans le domaine Service F compris les retours dans le cadre d'un appro traités separ&ment pour Payot et les autre: pas y avoir de mélange avec les flux des lib

314. En l’espéce, il n'apparait pas clairern direct par Payot devrait entrainer des coüts dans d'autres pays) dans le domaine Servic ces services — ainsi que ceux de recouvreme frangais, par le chiffre d’affaires que Madrig pas le montant des coüts supplémentaires méme a environ [...] heures de travail de p « francais »), et cela seulement pour l’analy: sa prise de position du 10 juin 2024, Madric

402 A 198, N 496 ; A 219, slide 7 de la présentati

403 A 104, |. 130 ; A 143, réponse 3.1.

yées) qu'elle semble vouloir obtenir est habituelle ot et est réduite en fonction des rabais accordés

ncernant la situation financiére de Payot semblent | principe, comme mentionné précédemment, que ‘autre part, Madrigall soutient que Payot dispose rise de contröle (présumée) par Vera Michalski-

res de €[...] avanc&s par Madrigall (N 298) se aires net) de € [...] millions, c'est-a-dire le chiffre rabais de [...] % sur le CA PPHT. Dans le systeme ı environ € [...] millions, ce qui impliquerait le cas :hoses restantes égales par ailleurs, le risque de ujourd'hui que ce qu’il serait dans le cadre d'un garder a l’esprit que le taux de remise de [...] % ‘objet de la présente procédure. Or, si le taux de us élevé, les garanties financiéres a considérer le valeur des ouvrages plus faible.

nu qu’un délai de paiement de [...] jours doit étre > garanties nécessaires a DLM. Toutefois, ces s sur ce qui serait exigé de n’importe quel autre NnNement direct. Quant au financement du risque nontré que pour les pays étrangers a la France rtance comparable a cette derniére, le risque en plémentaire par le biais du taux de remise. Enfin, instruments usuels en France, tels que la réserve t exclus dans le cas de Payot, ni pourquoi.

e Relation Clients et Recouvrement

, pour les deux postes Service Relation Clients et its supplémentaires correspondraient chacun a un jontant de € [...] (cf. N 236 ci-dessus), il faut partir rees en France. Madrigall justifie les coüts Relation Clients par le fait que les flux de livres, y visionnement direct, devraient le cas échéant étre s libraires indépendants. II ne devrait notamment raires indépendants auprés de |’OLF.*°°

nent dans quelle mesure un approvisionnement supplémentaires par aux librairies en France (ou ss Relation Clients, étant rappelé que les coüts de nt — sont couverts, en ce qui concerne les libraires all réalise avec ces librairies. Madrigall ne justifie correspondant a [...] (ce qui correspond tout de lus de celles déja comprises dans le prix d’achat se d’un unique flux en provenance de Payot. Dans Jall enumére — pour la premiére fois — différentes

on de Madrigall.

activités qui conduiraient aux surcoüts alle: des difficultés suppl&mentaires qu'induirai Madrigall s'en tient uniquement a cette refe justifier et demontrer en detail les coüts prete on peut se demander si l'activit& « procéde avec des relances puis I'introduction de p entraine des coüts (récurrents). Ensuite, Me qui devraient étre accomplies dans le cadre on ne voit pas en quoi ces activités entra « Mention de l’origine frangaise sur la factur ne sont dus que pour une livraison en Sui transporteur »). Dans ce contexte, il convie reprises qu'elle assurait elle-méme le transp vers la Suisse, le dédouanement ainsi que | correspond en principe aussi aux condition (modalités ex works, cf. N 128). Certains st formulaire EUR1 », ce dernier devant 6tre | d’un approvisionnement en direct) ne devi devraient étre supprimés par rapport a la

’OLF est indemnisée pour les activités corre modele devait effectivement entrainer cer premier lieu de coüts initiaux. Il est douteux dépenses supplémentaires soient de nature tous les cas d’en tenir compte par le biais di

315. Parallélement a ce qui précéde et si avoir, Madrigall ne serait de toute maniére celle-ci n’ayant pas a supporter les éventuel: a Madrigall qui consisterait a maintenir plusi Madrigall demeurerait certes libre de con additionnels que générerait un systeme de étre supportes par Payot ni tout autre libraiı direct, d’autant plus si un tel doublement de entendre Madrigall. La facon dont Madrigal sa liberté &conomique, mais les éventuels c a sa charge et ne sauraient fonder une remi

316. Finalement et concernant les sup recouvrement en raison de la comple fonctionnements bancaires et aux mécanisn pourquoi ces coüts devraient étre plus éleve prouve que les librairies profitent de remi: indiqué ci-dessus (cf. N 305 s.), Madrigall n' en France dans le cadre du service de re l'exigence de garanties, sont exclus dans le

317. Si le cadre réglementaire et les prc supplémentaires pourraient tout au plus étr ou le service de recouvrement dans le cadr Suisse sont — dans des cas concrets et obj ou dans le cadre d'activités transfrontaliére

404 A 198, N 274 ss. 405 A 198, N 277.

406 A 198, N 276.

Jues par rapport a un libraire frangais, en raison t le caractére transfrontalier de la situation.*™ rence générale au caractere transfrontalier, sans ndument plus élevés (et récurrents). Par exemple, r au recouvrement [...] en cas de non-paiement, oursuites si nécessaire » dans le cas de Payot ıdrigall mentionne diverses formalités spécifiques d'une livraison des livres en Suisse.*°° La encore, inent des surcoüts de l'ampleur alléguée (p. ex. e et du numéro EORI ») ou pourquoi certains frais sse (p. ex. « création de la liasse a remettre au nt de rappeler que Payot a indiqué a plusieurs ort depuis les centres de distribution de Madrigall e traitement des flux (cf. N 114). Cette procédure s de Madrigall pour un approvisionnement direct ırcoüts (p. ex. « Dédouanement et étalonnage du rempli par l’exportateur, soit Payot dans le cadre aient donc pas étre supportés par Madrigall ou situation actuelle dans laquelle, selon Madrigall, spondantes.*% Méme si le passage 4 un nouveau aines dépenses supplémentaires, il s'agirait en , et Madrigall ne le motive d'ailleurs pas, que les > recurrente, et donc il ne se justifierait pas dans ı taux de remise.

coüts suppl&mentaires il devait effectivement y pas légitimée a les mettre a la charge de Payot, > coüts résultants d’un modéle économique propre surs flux. Dans le cadre de sa liberté &conomique, server plusieurs flux, mais les éventuels coüts diffusion/distribution inédit en Suisse ne saurait e suisse qui procéderait 4 un approvisionnement s flux se révéle plutöt coüteux selon ce que laisse | souhaite organiser ses flux en Suisse reléve de oüts qui en découlent demeurent quoi qu’il en soit se moindre octroyée a Payot.

posés codts supplémentaires du service de xité du recouvrement a l'étranger due aux les de garanties différents, Madrigall n’avance pas 3S en comparaison avec d'autres pays, dont il est ses nettement plus élevées que Payot. Comme explique pas si et pourquoi les instruments usuels couvrement, tels que la réserve de propriété ou cas de Payot.

cessus correspondants sont connus, les coüts e justifiés par le fait que les processus en Suisse e d'activités transfrontalieres entre la France et la ectifs — généralement plus coüteux qu'en France s entre la France et d'autres pays. Ce point n'est toutefois pas substantifié par Madrigall, et peut ätre retenu a ce titre.

B.5.3.4.5 Les coüts lies a la demutualis distribution

318. Concernant ce point et selon Madrig devait réduire voire supprimer le volume des une diminution des recettes de |’OLF et da L’OLF serait ainsi contraint d'imputer sa prof des autres clients les contributions supprin jusqu'a présent pour les prestations en lien |

319. La somme mentionnée est expliquée Madrigall du 10 juin 2024. Ainsi, le contrat e qui, multipliés par la base de flux correspor a OLF. Selon Madrigall, la hauteur des taux a-dire du flux total (y compris le flux de Pax généré des commissions a hauteur de € [...] de méme que les commissions pour le flux difference — ou en d’autres mots, un surcoü

320. Madrigall essaie de faire passer une h un ou des tiers pour des coüts suppl&ment: relation commerciale avec ’OLF devait se direct par Payot, cela correspondrait a un pr de droit de la concurrence devant étre pris er de l’application du droit des cartels est mén structure du marché, accompagnée gener: extréme, la relation commerciale entre Payo sans que cela soit problématique du point c simplement pas pourquoi Payot devrait indirectement, des prestations a l’OLF.

entrepreneuriale de Madrigall de réagir aux | exemple elle-méme que de nouvelles condi d'approvisionnement direct par Payot.*° Si | la remise de la FNAC dans le cadre de son: étre réduite, puisque sa distribution en Sui commissions plus élevées par rapport aux f

321. Vu qu’en cas d’approvisionnement l’enlevement des palettes chez la SODIS et transit par sa base arriére avant de livrer se: méme les coüts lies a la rémunération de malgre un flux total entrainant des commissi par Madrigall a OLF diminueraient d'un pet total.

407 A 198, N 282 s. et annexe H. 408 A 104, 1151 s. 409 A 65, réponse 16.

410 Selon le tableau au N 283 de I’A 198, les flu le flux Payot a CHF [...]. Le flux Payot aurait ain base des commissions actuelles pour le flux ho

aucun coüt supplémentaire récurrent - [...] — ne

ation du depöt OLF sur les commissions de

all, en cas d'approvisionnement direct, si Payot prestations effectuées par ’OLF, cela entrainerait nc une baisse des contributions aux coüts fixes. re marge ou de répartir sur le volume total restant 1ées, d'un montant de € [...], qui étaient versées avec Payot.

pour la premiere fois dans la prise de position de ntre !’OLF et Madrigall contiendrait différents taux dante, détermineraient les commissions a verser dépend de la volumetrie totale des libraires, c’est- jot) en Suisse. En 2022, le flux hors Payot aurait . Si le flux Payot était supprimé, le taux s’éléverait, hors Payot a hauteur estimée de € [...], soit une t— de € [...].40”

ypothetique diminution des recettes qui toucherait aires qui devraient étre imputés a Payot. Or, si la

modifier dans le cadre d'un approvisionnement ocessus naturel du marché, étranger aux critéres 1. considération. Une des conséquences premiéres ne souvent et précisément une modification de la alement de diminution de recettes. Dans un cas t et l' OLF pourrait donc bien cesser complétement, le vue du droit de la concurrence. On ne voit tout

dans un tel cas continuer a verser, méme Il est en fin de compte de la responsabilité changements sur le marché. Madrigall indique par tions devraient &tre négociées avec l'OLF en cas ‘on suivait d'ailleurs le raisonnement de Madrigall, ıpprovisionnement en France devrait logiquement sse ne se fait pas par OLF, ce qui entraine des lux Payot et libraires indépendants.

direct c'est Payot qui prendrait en charge PUD, le transport, le dedouanement, ainsi que le 3 magasins physiques,*°? Madrigall &conomiserait ’OLF pour ses prestations de distribution. Ainsi, ons plus élevées, les commissions totales payées 1 plus de € [...] 47° en raison de la baisse du flux

< hors Payot en 2022 se seraient élevés a CHF [...] et si été [...] fois plus élevé que le flux hors Payot. Sur la rs Payot (€ [...]), il y aurait eu des commissions sur le

322. Dans l’ensemble, Madrigall ne dém« supporter des coüts suppl&mentaires lies : devait répercuter les commissions dues a !’C cela ne changerait rien pour Madrigall, p devraient payer les commissions plus élevé de noter que les libraires indépendants ne revanche, si Madrigall devait effectivement s pour le flux hors Payot ou ne pas les réperc logiquement prendre en compte les éconor flux Payot.

B.5.3.4.6 La perte sur les retours

323. Pour ce poste, Madrigall a initialemer l'aide de valeurs moyennes sur les retour utilisées par Madrigall s'écartent toutefois présentés par Madrigall pour l'année 2022 engendrée par les retours est établi (cf. N 3:

324. Dans ses estimations initiales du surc principe que Payot retourne en moyenne [. éliminés. Selon Madrigall, [...] % des livre réintégrés, soit [...] exemplaires.*"'

d'approvisionnement direct, ces exemplaire seraient pas.*'? En d'autres termes, les livr en principe plus étre réintégrés en cas d’ap}

325. Madrigall calcule ainsi, pour un coüt de de €[...], un surcoüt sur les retours pilon ajouterait une perte de marge invoquée sur

326. Madrigall n’explique initialement pa retournés non éliminés peuvent étre reinte cadre d'un approvisionnement direct ne si matiére de proportions a la situation en Fre actuelle. On peut néanmoins retenir des dé eté étiquetés doivent en régle générale étre selon laquelle aucun des exemplaires r explications de [...], selon lequel la proportic dans le cadre d’un approvisionnement dire: prise de position du 10 juin 2024 Madrigall e des exemplaires retournés non éliminés p

flux Payot a hauteur de € [...]. Cette extrapolatio la base de flux entre les catégories vente, case, pas connue en detail. On ne voit cependant pas de la valeur réelle.

411[...J=70 % des [...] exemplaires n’étant pas p 412 A 143, p. 20.

413 Soit le nombre d’exemplaires réintégrés [...] ı

414 A 143, p. 20. ; A 198, N 207.

ontre pas de maniére convaincante qu'elle doit A la démutualisation du depöt OLF. Si Madrigall ILF sur les libraires indépendants via les tabelles, uisque dans ce cas les libraires indépendants es pour le flux hors Payot. A cet égard, il convient > se sont pas manifestés pendant l'enquéte. En upporter elle-méme les commissions plus élevées uter directement sur ses clients, Madrigall devrait nies mentionnées résultant de la suppression du

it déduit le surcoüt lie a la perte sur les retours a s de Payot (cf. N 324). Les valeurs moyennes ; substantiellement des retours réels de Payot , sur la base desquels le surcoüt lie a la perte 26 ss).

out lie a la perte sur les retours, Madrigall part du ..] exemplaires par année, dont [...] doivent étre s retournes et non éliminés sont généralement Madrigall fait valoir toutefois qu'en cas Ss, qui pourraient en principe étre réintégrés, ne le 2s Madrigall que Payot retournerait ne pourraient yrovisionnement direct.

> revient — non documente - de fabrication unitaire nes de € [...]*"? (soit [...]% du CA PPHT). S’y ces livres de € [...] (soit [...] % du CA PPHT).*"*

S pourquoi seulement [...] % des exemplaires grés, ni surtout pourquoi la réintégration dans le arait pas possible du tout ou pas semblable en ince, dans d'autres pays ou encore a la situation clarations de [...] que les livres retournés qui ont pilonnes.*'® Enfin, I'hypothése plutöt péremptoire etournés ne peut étre réintégré contredit les In de livres qui devraient finalement étre éliminés ct n'est a priori pas connue.*'® En outre, dans sa <plique que, dans le cas de Payot, seule une partie euvent étre reintegres par le fait que « [...] une

n est une simplification, car pour Payot la répartition de allegement et pilon mentionnées dans le tableau n'est ; pourquoi l'extrapolation s'écarterait substantiellement lonnes ([...]=[...]-[.--])-

nultiplié par le coüt de revient individuel de € [...].

proportion est “impropre” a la réintégration c ce taux s'éléve a [...] % en 2022 (chiffre nor

327. Contrairement a l’estimation initiale de selon les chiffres annoncés par Madrigall, élevés a [...] exemplaires.*'? Madrigall n'ex; de Payot initialement estime serait nettemen moins comment cette moyenne est calculée chiffres de l'année 2022.

328. Aprés que le Secretariat s’est basé Proposition, Madrigall a présenté dans sa estimation du surcoüt lie a la perte sur les retournés par Payot, [...] exemplaires aurai termes, [...] exemplaires*'? auraient pot la réintégration ». Par conséquent, environ [...]%) auraient en tout cas pu étre rein exemplaires qui, selon ses propres déclara calculer les surcoüts.*?' Il en résulterait un [...] % du CA PPHT) et une perte de marge PPHT). En ce qui concerne la réduction de le semble néanmoins s’en tenir a son estimati

329. Comme indiqué précédemment, Mad tous les exemplaires intacts ne pourra approvisionnement direct de Payot, d'autar sans difficulté. Par conséquent, il résulte de un surcoüt spécifique a la Suisse lié au pilc seulement a hauteur de [...] % des exemp exemplaires ([...] x [...] %) sur la base des c France (le PPHT étant en général imprim difficilement &tre estime avec précision a pri en ce qui concerne les pertes sur les retou donc nettement inférieur aux surcoüts allegı

330. Il en résulterait en plus une perte de r Cette perte de marge invoquée par Madrigz se rapporte a un hypothetique bénéfice qui |

417 A 198, N 290. La proportion d'exemplaires re de [...] % et non de [...] % comme cela avait été

418 A 143, réponse 5, annexe C et fichier Excel ; de page 304, Madrigall mentionne dans sa pris retournés par Payot en 2022 au lieu de [...] exer la présente décision n’affecte en rien les conclus

420 La proportion d'exemplaires retournés réintég de [... % comme cela avait été affirmé initialeme

421 A 198, N 289 ss.

4227 JEL...) x €[...].

423 De la perte de marge initialement invoquée réintégrés, on peut en déduire une perte de mar 424 A 198, N 519 ss.

425 A 143, réponse 11 d. et p. 20 ; A 198, N 290.

ar les livres sont endommagés ». Selon Madrigall, 1. documenté).*"”

> Madrigall des pertes sur les retours, en 2022 et les retours de livres Madrigall par Payot se sont Jlique pas pourquoi le nombre moyen des retours t plus important que les chiffres de 2022, et encore alors qu’elle est sensiblement plus élevée que les

sur les chiffres réels de l'année 2022 dans sa prise de position du 10 juin 2024 une nouvelle ; retours. Sur les [...] exemplaires effectivement ent dd &tre pilonnes selon Madrigall. En d’autres entiellement pu étre réintégrés. Mais comme | % de ces livres retournés était « [...]“impropre” a [...] exemplaires retournés par Payot (soit [...] x tégrés.*2° Or, Madrigall utilise précisément ces tions, ne sont justement pas endommagés, pour surcoüt sur les retours pilonnés de € [...]*2? (soit hypothétique d’environ € [...]*° (soit [...] % du CA 1 remise maximale théorique pour Payot, Madrigall on initiale nettement exagérée (cf. N 324 s.).*?*

rigall omet de justifier et de démontrer pourquoi ent pas étre réintégrés dans le cadre d'un it plus que cela semble aujourd'hui étre possible ce qui précéde qu’il pourrait y avoir effectivement ynnage des livres non ou mal désétiquetés, mais laires en principe réintégrables, soit environ [...] hiffres pour 2022, question qui ne se pose pas en 3 directement sur les livres).*?° Ce surcoüt peut ori, mais s’est élevé en 2022 a € [...] ([...] x € [...]) rs pilonnés, soit moins de [...] % du CA PPHT et ıes par Madrigall de € [...] ([...] % du CA PPHT).

narge hypothétique d'environ € [...] ([...] x € [...]). ill ne correspond toutefois pas a un surcoüt, mais n'a pas été réalisé par Madrigal.

tournes réintégrables est donc, dans le cas de Payot, affirme initialement.

A 198, N 289 ss. Comme indiqué dans la note de bas se de position du 10 juin 2024 a tort [...] exemplaires nplaires. En utilisant — d’office — ce dernier chiffre dans sions.

rables est donc, dans le cas de Payot, de [...] % et non

nt.

de € [...] pour [...] exemplaires ne pouvant pas 6tre ge de € [...] ([..-]/L..]) par exemplaire.

331. Payot considére quant a elle que les les pertes sur les retours sont totalement inj a cet égard, puisque Payot procederait ell retourner, ce qui serait également le cas de surcoüt ne correspondrait d'ailleurs pas au: que ces surcoüts ne sont pas dus aux € dommages causés aux livres par le désétic que les livres aient été retournés a Madrig n'existent pas pour les retours en France en principe - justifies.

B.5.4 Conclusion intermediaire concer

332. Sur la base de ce qui précéde, il est ı que le droit de retour et l'échéance de paiem de la branche en France (N 203 et N 209). E fixés dans les conditions commerciales de France (N 204 et N 210).

333. Par ailleurs, les conclusions suivant surcoüts allegués par Madrigall et qui dev enseignes frangaises en cas d’approvisionn

334. Premierement et a titre de remarque g Payot sont bien plus élevés que ceux revendeurs étrangers, que ceux-ci soient d sauf s’ils sont spécifiques a la Suisse (p. € theoriquement également étre imputés approvisionnements directs de livres Madric UE. Or, vu les généreuses remises octroyée propose a Payot, il apparait peu vraisemble charges que Payot en surcoüts supposés.

335. Plus concrétement, en ce qui concern CA PPHT qui serait appliqué par Madrigall : étre justifie en detail par Madrigall au regarı par rapport a chaque magasin Payot. Il c d'édition de Madrigall, et pas seulement de remises des différentes filiales. En |’état, le 1 par Madrigall pour Payot est, selon toute vrai une enseigne comparable francaise.

336. En ce qui concerne les coüts lies aux ' (N 250 a 296), il est notoire qu’il existe de: unitaires) plus élevés en Suisse qu'en Fran dans une certaine mesure certains surcoüts toutefois nettement inférieures aux 80 % a\ chiffres cités par Madrigall pour la France et

337. En ce qui concerne les colts lies a la délai de paiement de [...] jours est admissik constatent que le financement de la garanti par Madrigall a une hauteur trés vr d’approvisionnement direct. Ces coüts fc

426 A 197, p.3; A 219, procés-verbal d’audition «

surcoüts invoqués par Madrigall en relation avec ustifies. Madrigall n'aurait pas a supporter de frais e-méme au tri et au désétiquetage des livres a ins le cadre de l'approvisionnement direct. Un tel x conditions usuelles.*° Ce faisant, Payot ignore fforts de triage et de désétiquetage, mais aux juetage, qui empéchent leur réintégration (apres all et remboursés par cette derniére). Ces coüts raison de l'absence d'&tiquettes et sont donc — en

nant l’evaluation des surcoüts

‘etenu, comme il I'a déja été résumé sous N 226, ent de [...] jours font partie des conditions usuelles n ce qui concerne les prix, les systemes de remise Madrigall reflétent le prix usuel de la branche en

es peuvent étre tirées en ce qui concerne les raient &tre supportés par Payot par rapport aux ement direct.

jénérale, les surcoüts invoqués par Madrigall pour qu’impute apparemment Madrigall aux autres ans l’'UE ou hors UE. Or ces surcoüts devraient, 2x. le coüt plus élevé de la diffusion en Suisse), aux autres revendeurs qui procedent a des yall, que cela soit des revendeurs de !’UE ou hors sa ceux-ci (N 220 et 225) par rapport a ce qui est able que ces revendeurs soient aussi lourdement

e le taux de remise moyen théorique de [...] % du ı Payot (N 239 a 243), celui-ci doit le cas échéant 1 des criteres prévus par les CGV de Madrigall et convient de tenir compte de toutes les maisons 2 Gallimard et de Flammarion pour pond&rer les aux de remise moyen théorique de [...] % calculé semblance, plus bas que le taux dont bénéficierait

frais de personnel de la diffusion et de compte-clé > colts de main-d’oeuvre (et des coüts salariaux ce. Ceux-ci pourraient en bout de course justifier en Suisse. Les differences correspondantes sont 'anc&s par Madrigall, ce qui est démontré par les ‚la Suisse.

garantie du risque de credit (N 297 a 312), si un le sur le principe, les autorités de la concurrence e du risque de crédit est déja aujourd’hui financé aisemblablement plus importante qu’en cas nt partie du risque d’exploitation que chaque

Je Payot, | 65 ss. et notes de plaidoirie de Payot, p. 6.

entreprise doit supporter. Si Payot fournit le devront porter ni plus ni moins sur ce qui est en situation d’approvisionnement direct —, a sous forme d’une réduction du taux de remi:

338. Concernant les coüts additionnels Se 316), il doit &tre retenu que s’il devait y avoi d’approvisionnement direct, elles ne seraik aucun coüt supplémentaire récurrent n’est 2

339. Concernant les coüts lies a la démut distribution (N 318 ss), ceux-ci ne sont pas jv un ou des tiers ou parce que les frais de dé}

340. Finalement et en ce qui concerne la existence d’une certaine perte par rappor lorsque des livres doivent étre pilonnés apr par cette derniére). Toutefois, la déterminati sur le CA PPHT est delicate en |’état, | supplémentaires a éliminer a priori n’est pas par Madrigall sont sensiblement supérieurs

341. Surla base de ce qui précéde, il y a lie Madrigall ne correspond pas aux dépense: Payot, car les surcoüts allegues sont soit | imputables a Payot.

Ss garanties nécessaires a DLM - garanties qui ne . exige de n’importe quel autre revendeur étranger ucune déduction supplémentaire n’est admissible Se.

rvice Relation Clients et Recouvrement (N 313 & r des dépenses supplémentaires a ce titre en cas nt vraisemblablement pas récurrentes. Partant, | retenir a ce titre.

ualisation du d&epöt OLF sur les commissions de stifiés en raison principalement qu’ils toucheraient 9öt de Madrigall diminuent.

perte sur les retours (N 323 ss), le principe de t aux libraires francais est reconnu (en tout cas és avoir été retournés a Madrigall et remboursés on par Madrigall d’une réduction fixe de la remise principalement parce que la quantité de livres connue a priori. En tout état, les surcoüts avancés a ceux Causés par les retours de Payot en 2022.

u de constater que le rabais de [...] % calculé par 5 spécifiques a un approvisionnement direct par nsuffisamment substantifiés, soit ils ne sont pas