R_BUC_06_de | Lexipedia

APPROUVÉ

Directives relatives au processus international Secteur du recouvrement

R_BUC_06 Demande de notification au titre de l'article 77 du règlement (CE) n° 987/2009

Date : 01/09/2019 Version du guideline : v4.2.0 Basé sur : R_BUC_06 version 4.2.0 CDM version 4.2.0

Lignes directrices relatives au cas d'utilisation commerciale de l'EESSI R_BUC_06 - Demande de notification au titre de l'article 77 du règlement (CE) n° 987/2009Date : Septembre 2019 Version du document : 4.2.0

TABLE DES MATIÈRES

R_BUC_06 - Demande de notification au titre de l'article 77 du règlement (CE) n° 987/2009 .............. 4 Comment démarrer ce BUC ?.................................................................................................................. 5 Quel est mon rôle ?.................................................................................................................. 5 CO. 1 Qui dois-je contacter ? ................................................................................................... 5 CO. 2 Comment puis-je identifier la bonne institution à contacter ? ...................................... 5 CO.3 Comment faire une demande de notification ? .............................................................. 5 CP.1 Première étape du BUC pour la Contrepartie.................................................................. 6 Diagramme BPMN pour R_BUC_0 6........................................................................................................ 7 Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus ................................................... 7 Sous-processus administratifs ................................................................................................................. 7 Sous-processus horizontaux .................................................................................................................... 7

Lignes directrices pour le Business Use Case R_BUC_06 de l'EESSI - Demande de notification au titre de l'article 77 du règlement (CE) n° 987/2009 Date : Septembre 2019 Version du document : 4.2.0 2

Historique des documents :

Révision Date Créé par Brève description des changements V0.1 19/05/2017 Secrétariat Première version du document soumise à l'examen du groupe ad hoc sur le recouvrement. V0.2 06/06/2017 Secrétariat Mettre en œuvre les changements et les mises à jour suite aux commentaires du GAS. V0.3 02/08/2017 Secrétariat Mettre en œuvre les changements et les mises à jour suite aux commentaires du GAS. Version soumise à l'examen du CC. V0.99 04/10/2017 Secrétariat Mise en œuvre des changements et des mises à jour suite à l'examen du CC. Version soumise à l'approbation du CC. V1.0 27/10/2017 Secrétariat Version approuvée par AC. V4.1.0 24/08/2018 Secrétariat Mises à jour textuelles mineures : - Effectué des changements de patch pour faire référence à la nouvelle version 4.1.0 du MDP ; - Dans l'étape CO.3 : reformulation du sous- processus AD_BUC_07 de "Je veux rappeler à une contrepartie le SED R015 que j'ai envoyé..." à "...ma demande..." ; - Dans l'étape CP.1 : reformulation du sous- processus AD_BUC_07 de "Je veux rappeler à un propriétaire de cas le SED R016 que j'ai envoyé..." à "...le SED (H001 ou X012) que j'ai envoyé..." ; - Section Sous-processus administratifs : mise au pluriel des phrases pour AD_BUC_11 & AD_BUC_12. V4.2.0 01/09/2019 Secrétariat Effectué des changements de patch pour faire référence à la nouvelle version 4.2.0 du MDP.

Lignes directrices pour le Business Use Case R_BUC_06 de l'EESSI - Demande de notification au titre de l'article 77 du règlement (CE) n° 987/2009 Date : Septembre 2019 Version du document : 4.2.0 3

R_BUC_06 - Demande de notification au titre de l'article 77 du règlement (CE) n° 987/2009

Description : Le rôle du R_BUC_06 est de permettre à une institution d'un État membre de demander à une institution d'un autre État membre de notifier au débiteur un acte ou une décision concernant une créance et/ou son recouvrement. Elle doit être utilisée dans les situations où la législation de l'État membre requérant exige la remise d'un acte ou d'une décision au destinataire concerné avant que la créance puisse être exécutée. Il se peut que l'acte ou la décision doive être remis directement à son destinataire, et pas seulement à l'adresse indiquée ou par le biais d'une distribution fictive (par exemple, si le bureau de poste informe le destinataire concerné qu'il y a du courrier, mais que celui-ci n'a pas été retiré dans les 15 jours). La nature de l'acte ou de la décision n'est pas définie dans le règlement (CE) n° 987/2009. La créance en question doit satisfaire aux exigences de la non-expiration de la période de cinq ans prévue à l'article 82, paragraphe 1, point b), du règlement (CEC) n° 987/2009 et du seuil minimal de 350 EUR, sauf accord bilatéral contraire. (Conformément au paragraphe 3 (b) de la décision H3 (modifiée par la décision H7), la date à prendre en compte pour déterminer le taux de change applicable entre deux monnaies est la suivante : (b) dans le cas d'une demande de recouvrement, le jour ouvrable précédant immédiatement le jour où l'entité requérante a envoyé la première demande de recouvrement). Vous devez utiliser une nouvelle R_BUC_06 pour chaque nouvelle demande de notification. Base juridique : La base juridique de la R_BUC_06 se trouve dans l'article 77 du règlement d'exécution (CE) n° 987/2009. Le tableau suivant spécifie les SED utilisés dans ce BUC et documente les articles qui fournissent la base légale pour chaque SED :

Règlement d'application 987/2009 SED 77 R015 - Demande de notification  R016 - Réponse à la demande de  notification

Glossaire des termes pertinents utilisés dans R_BUC_06 : Terme utilisé Description

Propriétaire Dans ce cas d'utilisation commerciale, le propriétaire du cas est la partie requérante du cas dans un État membre qui demande qu'un instrument ou une décision concernant une créance et/ou son recouvrement soit notifié au débiteur. Contrepartie Dans ce cas d'utilisation commerciale, la contrepartie est l'entité requise dans l'autre État membre qui reçoit la demande de notification de l'entité requérante. Il n'y aura qu'une seule contrepartie dans ce cas d'utilisation commerciale.

SEDs de demande-réponse : DEMANDE DE SED RÉPONSE SED(s) R015 - Demande de notification R016 - Réponse à la demande de notification

Comment démarrer ce BUC ?

Afin de vous aider à comprendre le R_BUC_06, nous avons créé une série de questions qui vous guideront à travers le scénario principal du processus ainsi que les sous-scénarios ou options possibles à chaque étape du processus. Posez-vous chaque question et cliquez sur l'un des hyperliens qui vous guidera vers la réponse. Vous remarquerez que, pour certaines étapes, vous pouvez utiliser les sous- processus horizontaux et administratifs supplémentaires. Ceux-ci seront énumérés à la fin de la description de l'étape respective. Quel est mon rôle ?

Si vous êtes l'institution d'un État membre qui exige la remise d'un instrument ou d'une décision (telle qu'une décision de justice) concernant une créance et/ou son recouvrement au débiteur (personne ou employeur) d'un autre État membre, avant que la créance puisse être recouvrée, vous êtes le propriétaire du dossier. Qui dois-je contacter ? (étape CO.1)

Si vous êtes l'institution qui reçoit une demande de notification d'un autre pays (l'auteur de la demande), vous êtes la contrepartie. Première étape du BUC pour la Contrepartie (étape CP.1)

CO. 1 Qui dois-je contacter ?

En tant que propriétaire du dossier, votre première étape dans toute nouvelle demande de notification sera d'identifier l'État membre concerné. La deuxième étape consiste à identifier l'institution pertinente au sein de cet État membre. Dans ce cas d'utilisation commerciale, l'institution peut être choisie parmi les institutions de tous les secteurs. Ceci définira la Contrepartie avec laquelle vous travaillerez. Comment identifier la bonne institution à contacter ? (étape CO.2) Comment faire une demande de notification ? (étape CO.3)

CO. 2 Comment puis-je identifier la bonne institution à contacter ?

Afin d'identifier l'institution compétente d'un autre État membre, vous devrez consulter le Répertoire des institutions (IR). Le IR fournit un enregistrement électronique de toutes les institutions compétentes et de tous les organismes de liaison actuels et précédents qui ont été responsables de la coordination transfrontalière des informations relatives à la sécurité sociale pour chacun des États membres concernés. Veuillez noter que l'organe de liaison ne doit être choisi que si vous ne pouvez pas identifier l'institution compétente correcte dans l'État membre concerné ou si le cas est traité par l'organe de liaison. Pour accéder au RI, veuillez utiliser le lien suivant. Comment faire une demande de notification ? (étape CO.3)

CO.3 Comment faire une demande de notification ?

Une fois que vous avez identifié la bonne institution à consulter, remplissez le SED R015 ("Demande de notification "), en veillant à saisir toutes les informations requises, et joignez éventuellement le document à Lignes directrices pour le Business Use Case R_BUC_06 de l'EESSI - Demande de notification au titre de l'article 77 du règlement (CE) n° 987/2009 Date : Septembre 2019 Version du document : 4.2.0 5

notifier à ce SED. Envoyez le SED R015 (y compris les pièces jointes si nécessaire) à la Contrepartie. S'il est nécessaire de notifier la version originale (et signée) du ou des documents, vous devez l'envoyer séparément par courrier à la contrepartie. En réponse, la contrepartie doit vous envoyer une réponse dans le document SED R016 ("Réponse à la demande de notification "), ainsi que toute pièce jointe fournie. Le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici.

Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans le SED R016 que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler ma demande à une contrepartie (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED R015 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Vous pouvez créer un nouveau SED par la suite. Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED R015 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je souhaite échanger des informations supplémentaires non fournies pour le SED R015 (H_BUC_01). Je veux clore le dossier (AD_BUC_01 ). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).

CP.1 Première étape du BUC pour la Contrepartie

Si vous recevez un SED R015 (' Demande de notification ') du propriétaire du cas, traitez le SED, ainsi que toutes les pièces jointes fournies. Remplissez un SED R016 (' Réponse à la demande de notification '), en vous assurant de saisir toutes les informations requises et en ajoutant les pièces jointes correspondantes, si nécessaire. Lorsque la notification est effectuée, remplissez la section 'Notification effectuée' et lorsque la notification est infructueuse ou impossible, la section 'Notification non effectuée' doit être remplie, en précisant la raison au responsable du dossier. Envoyez le SED R016 (y compris les pièces jointes si nécessaire) au responsable du dossier. Le cas d'utilisation commerciale s'arrête ici.

Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je souhaite clarifier les informations contenues dans le SED R015 que j'ai reçu (AD_BUC_08). Je veux rappeler au propriétaire du cas le SED (H001 ou X012) que j'ai envoyé (AD_BUC_07). Je veux invalider le SED R016 que j'ai envoyé (AD_BUC_06). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED R016 que j'ai envoyé (AD_BUC_10). Je veux échanger des informations supplémentaires avec le propriétaire du cas (H_BUC_01). Je veux fermer le dossier (AD_BUC_01). Je veux rouvrir un dossier clos (AD_BUC_02). Je veux transmettre le cas à une autre institution compétente de mon État membre (AD_BUC_05).

Lignes directrices pour le Business Use Case R_BUC_06 de l'EESSI - Demande de notification au titre de l'article 77 du règlement (CE) n° 987/2009 Date : Septembre 2019 Version du document : 4.2.0 6

Diagramme BPMN pour R_BUC_0 6

Cliquez ici pour ouvrir le(s) diagramme(s) BPMN pour R_BUC_06.

Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus

Les SEDs suivants sont utilisés dans R_BUC_06. Cliquez sur le lien pour obtenir des détails : • SED R015 – Demande de notification • SED R016 - Réponse à la demande de notification

Sous-processus administratifs

Les sous-processus administratifs suivants sont utilisés dans R_BUC_06 : • AD_BUC_01_Sous-processus - Clôture du dossier • AD_BUC_02_Sous-processus - Réouverture d'un dossier • AD_BUC_05_Sous-processus - Transférer un cas • AD_BUC_06_Sous-processus - Invalider le SED • AD_BUC_07_Sous-processus - Rappels • AD_BUC_08_Sous-processus - Clarification du contenu • AD_BUC_10_Sous-processus - Mise à jour du SED

Les sous-processus suivants sont utilisés pour le traitement des scénarios d'affaires exceptionnels qui surviennent en raison de l'échange d'informations de sécurité sociale dans un environnement électronique et peuvent être utilisés à tout moment du processus : • AD_BUC_11_Sous-processus - Exception commerciale • AD_BUC_12_Sous-processus - Changement de participant

Sous-processus horizontaux

Le sous-processus horizontal suivant est utilisé dans R_BUC_06 : • H_BUC_01_Sous-processus Échange d'informations ad hoc

Lignes directrices pour le Business Use Case R_BUC_06 de l'EESSI - Demande de notification au titre de l'article 77 du règlement (CE) n° 987/2009 Date : Septembre 2019 Version du document : 4.2.0 7