APPROUVÉ

Directives relatives au processus international Secteur Horizontal

H_BUC_03b Changement de législation applicable - Demande d'information

Date : 01/09/2019 Version du document des lignes directrices : v4.2.0 Basé sur : H_BUC_03b version 4.2.0 CDM version 4.2.0

TABLE DES MATIÈRES

H_BUC_03b - Changement de législation applicable - Demande d'information .................................... 4

Comment démarrer ce BUC ?.................................................................................................................. 4

CO.1 Avec qui dois-je échanger des informations ? ................................................................ 5

CO.2 Comment identifier la ou les bonnes institutions avec lesquelles échanger des informations ? .......................................................................................................................... 5

CO.3 Comment envoyer une "Demande de date de changement de législation applicable" SED H011 ? ............................................................................................................................... 5

CO.4 Comment dois-je procéder après avoir envoyé la "Demande de date de changement de législation applicable" SED H011 ?...................................................................................... 5

CO.5 Que dois-je faire après avoir reçu les réponses SED H012 "Réponse à la demande de date de changement de législation applicable" de toutes les contreparties ?........................ 6

CP.1 Que dois-je faire si j'ai reçu une "Demande de date de changement de législation applicable" SED H011 ? ............................................................................................................ 6

CP.2 Que dois-je faire après avoir envoyé une "Réponse à la demande de date de changement de législation applicable" SED H012 ? ................................................................ 7

Diagramme BPMN pour H_BUC_03b ...................................................................................................... 7

Documents électroniques structurés (SED) utilisés dans le processus ................................................... 7

Sous-processus horizontaux .................................................................................................................... 7

Sous-processus administratifs ................................................................................................................. 7

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Historique des documents :

Révision Date Créé par Brève description des changements V0.1 11/07/2017 Secrétariat Premier projet de document soumis pour examen au groupe ad hoc « Horizontal » V0.2 04/09/2017 Secrétariat Mettre en œuvre les changements et les mises à jour suite aux commentaires du groupe ad hoc

Version soumise à l'examen de la CA (Commission administrative) V0.99 04/10/2017 Secrétariat Mise en œuvre des changements et des mises à jour suite à l'examen de la CA. Version soumise à l'approbation de la CA V1.0 27/10/2017 Secrétariat Version approuvée par la CA V4.1.0 28/09/2018 Secrétariat Effectué des changements de patch pour faire référence à la nouvelle version 4.1.0 du CDM V 4.2.0 01/09/2019 Secrétariat Modification des patchs pour faire référence à la nouvelle version 4.2.0 du CDM

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H_BUC_03b - Changement de législation applicable - Demande d'information

Description : H_BUC_03b est un processus métier qui est utilisé pour demander des informations sur le changement de la législation applicable. Ce cas d'utilisation métier peut être utilisé pour mettre les informations (ainsi que la date à laquelle l'application de cette législation a pris effet) à la disposition d'un autre État membre, à la demande de ce dernier. Selon la situation, la communication peut se faire entre deux ou plusieurs États membres. Base légale : La base juridique de H_BUC_03b réside dans l'art. 20 (2) du règlement d'exécution (CE) n° 987/2009. Le tableau suivant spécifie les SED utilisés dans ce Business Use Case (BUC) et documente les articles qui fournissent la base légale pour chaque SED : Règlement d'application n° 987/09 SED Art. 2 (2) Art. 20 (2) H011 Demande de la date du changement de législation   Applicable H012 Réponse à la demande de date de changement de   législation Applicable

SEDs de demande-réponse : SED DE DEMANDE SED DE RÉPONSE H011 - Demande de la date du changement de H012 - Réponse à la demande de la date de législation applicable changement de législation applicable

Glossaire des termes pertinents utilisés dans H_BUC_03b :

Terme utilisé Description

Propriétaire Dans ce cas d'utilisation métier, le propriétaire du cas est l'institution compétente du cas (CO) qui demande des informations sur le changement de la législation applicable.

Contrepartie Dans ce cas d'utilisation métier, la contrepartie est l'institution compétente qui (CP) reçoit la demande d'information sur le changement de législation applicable.

Comment démarrer ce BUC ?

Afin de vous aider à comprendre le H_BUC_03b, nous avons créé une série de questions qui vous guideront à travers le scénario principal du processus ainsi que les sous-scénarios possibles ou les options disponibles à chaque étape du processus. Posez-vous chaque question et cliquez sur l'un des hyperliens qui vous guidera vers la réponse. Vous remarquerez que dans certaines étapes, lorsqu'il est possible d'utiliser les sous-processus administratifs supplémentaires, ceux-ci sont indiqués dans la description de l'étape. Quel est mon rôle dans l'échange d'informations sur la sécurité sociale auquel je dois procéder ? Si vous êtes l'institution compétente d'un État membre dont la législation était précédemment applicable à la personne concernée et que vous souhaitez demander des informations sur la date de changement de la législation applicable à l'institution de l'État membre dont la législation est désormais applicable à la personne

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concernée, votre rôle sera défini comme celui du propriétaire du dossier. Je suis le propriétaire du cas. (étape CO.1)

Si vous êtes l'institution compétente qui a reçu une "Demande de date de modification de la législation applicable" SED H011 d'une institution compétente d'un autre État membre, votre rôle sera défini comme celui d'une contrepartie. Je suis la Contrepartie. (étape CP.1)

CO.1 Avec qui dois-je échanger des informations ? En tant que responsable du dossier, la première étape de tout nouvel échange d'informations consistera à identifier l'État membre ou les États membres responsables avec lesquels vous devez échanger des informations. La deuxième étape consiste à identifier les institutions pertinentes de ces États membres qui sont responsables des informations que vous souhaitez communiquer. Dans ce Business Use Case, l'institution ou les institutions peuvent être choisies parmi les institutions de tous les secteurs de la sécurité sociale. Cette activité permettra de définir la ou les contreparties avec lesquelles vous allez travailler. Je dois identifier la ou les contreparties. (étape CO. 2) J'ai identifié la ou les contreparties que je dois contacter. (étape CO. 3)

CO.2 Comment identifier la ou les bonnes institutions avec lesquelles échanger des informations ? Afin de déterminer la ou les institutions compétentes des autres États membres, vous devrez consulter le Répertoire des institutions (RI). Le RI fournit un enregistrement électronique de toutes les institutions compétentes et de tous les organismes de liaison, actuels et précédents, qui ont été responsables de la coordination transfrontalière des informations de sécurité sociale pour chacun des États membres concernés. Veuillez noter que l'organisme de liaison ne doit être choisi que s'il est impossible d'identifier l'institution compétente correcte dans l'État membre concerné ou si le cas est traité par l'organisme de liaison. Pour accéder au RI, veuillez utiliser le lien suivant. J'ai maintenant identifié la ou les institutions compétentes de l'État membre ou des États membres que je dois contacter. (étape CO. 3)

CO.3 Comment envoyer une "Demande de date de changement de législation applicable" SED H011 ? Remplir le formulaire SED H011 "Demande de date de changement de législation applicable" en saisissant toutes les informations requises. Envoyez le SED H011 rempli à toutes les contreparties. Vous pouvez joindre des pièces jointes si nécessaire. Vous pouvez supprimer ou ajouter d'autres participants à cette étape. J'ai envoyé le SED H011 à toutes les contreparties. (étape CO. 4) Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux ajouter un autre participant à cette affaire (AD_BUC_03). Je veux retirer un participant de cette affaire (AD_BUC_04).

CO.4 Comment dois-je procéder après avoir envoyé la "Demande de date de changement de législation applicable" SED H011 ? Vous avez envoyé la 'Demande de date de changement de législation applicable' SED H011 à toutes les

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contreparties. Vous devez maintenant attendre les réponses SED H012 ' Réponse à la demande de la date de changement de la législation applicable’ de toutes les contreparties. A ce stade, vous pouvez invalider ou mettre à jour les informations contenues dans le SED H011 envoyé. Vous pouvez supprimer ou ajouter d'autres participants. Vous pouvez envoyer des rappels pour la réponse aux contreparties et demander des clarifications. J'ai reçu une réponse SED H012 de chaque contrepartie. (étape CO. 5) Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux ajouter un autre participant à cette affaire (AD_BUC_03). Je veux retirer un participant de cette affaire (AD_BUC_04). Je veux invalider le SED H011 (AD_BUC_06) envoyé. Je veux rappeler à une contrepartie un SED ou une information qu'elle doit m'envoyer (AD_BUC_07). Je veux résoudre les incertitudes concernant les informations sur le SED (AD_BUC_08). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le document envoyé SED H011 (AD_BUC_10).

CO.5 Que dois-je faire après avoir reçu les réponses SED H012 "Réponse à la demande de date de changement de législation applicable" de toutes les contreparties ? Après avoir reçu les réponses SED H012 " Réponse à la demande de la date de changement de la législation applicable" de toutes les contreparties, vous devriez avoir rassemblé les informations que vous avez demandées. Si vous ne souhaitez pas transmettre d'autres informations, ce Business Use Case se termine ici. A ce stade, vous pouvez invalider ou mettre à jour les informations contenues dans le SED H011 envoyé. Vous pouvez supprimer ou ajouter d'autres participants. Vous pouvez envoyer des rappels pour la réponse aux contreparties et demander des clarifications. Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux ajouter un autre participant à cette affaire (AD_BUC_03). Je veux retirer un participant de cette affaire (AD_BUC_04). Je veux invalider le SED H011 (AD_BUC_06) envoyé. Je veux rappeler à une contrepartie les informations qu'elle doit m'envoyer (AD_BUC_07). Je veux lever les incertitudes sur les informations contenues dans le SED (AD_BUC_08). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le document envoyé SED H011 (AD_BUC_10).

CP.1 Que dois-je faire si j'ai reçu une "Demande de date de changement de législation applicable" SED H011 ? Si vous avez reçu une 'Demande de date de changement de législation applicable' SED H011 du responsable du dossier, vous l'examinez ainsi que ses éventuelles pièces jointes et déterminez votre compétence. Notez que le SED H011 vous oblige à répondre avec un SED H012 'Réponse à la demande de date de changement de législation applicable' à tous les participants. Vous pouvez ajouter d'autres participants, transmettre le cas à l'institution compétente de votre État membre et demander des précisions. Si vous constatez que vous ne disposez pas d'informations suffisantes pour poursuivre le processus, vous pouvez utiliser le sous-processus H_BUC_01 "Echange d'informations ad hoc". Si vous avez déterminé votre compétence, vous remplissez le formulaire SED H012 "Réponse à la demande de date de modification de la législation applicable" en saisissant toutes les informations requises. Envoyez le SED H012 rempli à tous les participants. Vous pouvez ajouter des pièces jointes si nécessaire. J'ai envoyé le SED H012 à tous les participants. (étape CP. 2) Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je veux échanger des informations nécessaires ou supplémentaires qui ne sont pas prévues dans les SED Lignes directrices pour le cas d'utilisation métier EESSI H_BUC_03b - Changement de législation applicable - Demande d'informations 6

spécifiques au cas (H_BUC_01). Je veux ajouter un autre participant à cette affaire (AD_BUC_03). Je veux transmettre le cas à une autre institution de mon État membre (AD_BUC_05). Je veux lever les incertitudes sur les informations contenues dans le SED (AD_BUC_08).

CP.2 Que dois-je faire après avoir envoyé une "Réponse à la demande de date de changement de législation applicable" SED H012 ? Vous avez envoyé une "Réponse à la demande de date de modification de la législation applicable" SED H012 à tous les participants. À ce stade, vous pouvez invalider ou mettre à jour les informations contenues dans le SED H012 envoyé. Vous pouvez ajouter d'autres participants, transmettre le cas à l'institution compétente de votre État membre et demander des éclaircissements. Si vous constatez que vous ne disposez pas d'informations suffisantes pour poursuivre le processus, vous pouvez utiliser le sous-processus "Échange ad hoc d'informations" H_BUC_01. S'il y a plus d'une contrepartie, vous recevrez des réponses SED H012 des autres contreparties. En général, il ne vous sera pas nécessaire de répondre à ces SED. Le cas d'utilisation métier se termine ici. Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je veux échanger des informations nécessaires ou supplémentaires qui ne sont pas prévues dans les SED spécifiques au cas (H_BUC_01). Je veux ajouter un autre participant à cette affaire (AD_BUC_03). Je veux transmettre le cas à une autre institution de mon État membre (AD_BUC_05). Je veux invalider le SED H012 (AD_BUC_06) envoyé. Je veux lever les incertitudes sur les informations contenues dans le SED (AD_BUC_08). Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans l'envoi SED H012 (AD_BUC_10).

Diagramme BPMN pour H_BUC_03b

Cliquez ici pour ouvrir le(s) diagramme(s) BPMN pour H_BUC_03b.

Documents électroniques structurés (DES) utilisés dans le processus

Les SED suivants sont utilisés dans H_BUC_03b : • SED H011 - Demande de date de changement de législation Applicable • SED H012 - Réponse à la demande de date de changement de législation Applicable

Sous-processus horizontaux

Les sous-processus horizontaux suivants sont utilisés dans H_BUC_03b : • H_BUC_01_Sous-processus - Échange ad hoc d'informations

Sous-processus administratifs

Les sous-processus administratifs suivants sont utilisés dans H_BUC_03b : • AD_BUC_03_Sous-processus - Ajouter un participant

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• AD_BUC_04_Sous-processus - Supprimer un participant • AD_BUC_05_Sous-processus - Participant avancé • AD_BUC_06_Sous-processus - Invalider le SED • AD_BUC_07_Sous-processus - Rappel • AD_BUC_08_Sous-processus - Clarifier le contenu • AD_BUC_10_Sous-processus - Mise à jour du SED Les sous-processus suivants sont utilisés pour le traitement des scénarios métiers exceptionnels qui surviennent en raison de l'échange d'informations de sécurité sociale dans un environnement électronique et peuvent être utilisés à tout moment du processus : • AD_BUC_11_Sous-processus - Exception commerciale • AD_BUC_12_Sous-processus - Modifier le participant

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