Formulaire de demande d’aides financières selon l’art. 74 LAI pour la période contractuelle 2024 – 2027
Selon art. 74 LAI et art. 101bis LAVS et de la circulaire sur les subventions aux organisations de l’aide privée aux personnes handicapées (CSOAPH) pour les exercices 2024 – 2027
L’assurance-invalidité alloue à l’échelle d’une région linguistique ou au niveau national, des subventions aux organisations faîtières de l’aide privée aux personnes handicapées ou d’entraide en matière d’invalidité, notamment pour les coûts de mise en œuvre de conseil et d’assistance ainsi que des cours en faveur des personnes et des proches ainsi que des prestations ayant pour objet de soutenir et d’encourager la réadaptation.
La base des aides financières selon l'art. 74 LAI est constituée des prestations convenues décrites dans les concepts spécialisés. Veuillez également tenir compte des bases légales mentionnées dans le titre pour les conditions d'octroi des contributions ainsi que de la procédure sur la base de votre calcul de la capacité de prestations propres (selon le ch. 1014 CSOAPH).
L'organisation faîtière suivante (OF) et (le cas échéant) ses sous-traitants (sous-mandataire) prévoient de fournir des prestations selon l'art. 74 LAI. L’OF présente la demande d'aides financières selon l'art. 74 LAI pour la période contractuelle 2024 - 2027 :
Mandataire (OF)
N° OFAS
Nom
Rue, N°.
Case postale
NPA, localité
Canton
Entité juridique
Association
Fondation
autres
Fondée le
Statuts en vigueur / date de la décision
Langue de correspondance
A
F
I
Président/-e de l‘association / de la fondation (OF/mandataire)
Nom/Prénom
Télephone prof. / mobile
Courriel professionnel
Directeur/-trice de l‘association / de la fondation (OF/mandataire)
Nom/Prénom
Téléphone prof. / mobile
Courriel professionnel
Autre Personne de contact (OF/mandataire)
Nom/Prénom
Fonction
Téléphone prof. / mobile.
Courriel professionnel
Autre Personne de contact (OF/mandataire)
Nom/Prénom
Fonction
Téléphone prof. / mobile.
Courriel professionnel
6 Documents à présenter / Signatures pour la demande
Veuillez cocher svp la case appropriée
Annexe A / Documents de l’organisation faîtière (OF)
Statuts signés du mandataire et lignes directrices de L’OF
Composition du comité directeur/ du conseil de fondation
Organigramme de l’organisation
Convention de collaboration avec d’autres mandataires ou sous- mandataires (si disponible)
Statuts signés des sous-mandataires qui sont récemment inclus dans le contrat
Extrait actuel du registre du commerce
Certificat zewo accompagné du dernier raport zewo
Annexe B /aperçu des sous-mandataires
Liste de toutes les organisations (mandataire/sous-mandataires) liées au contrat (modèle OFAS)
Plafond de subvention demandé (montant max. de la période contractuelle 2020-2023) : Fr. 0.00
Annexe C / Partie d’exploitation art. 74 LAI
Les concepts spécialisés définissent la partie d’exploitation art. 74 LAI et
constituent la base du contrat pour les aides financières selon l’art. 74 LAI / Art. 101 LAVS entre l’OFAS et l’OF.
Les prestations sont conçues et réalisées pour le(s) groupe(s)-cible(s). Dans la statistique des prestations et des clients / la comptabilité analytique de l’organisation (OF/sous-mandataires), l’exploitation de l’art. 74 LAI est clairement reconnaissable et les coûts/revenus sont listés en conséquence. Les objectifs actuels de l’art. 74 LAI doivent être respectés. Les détails et les modèles sont contenus dans la circulaire CSOAPH 2024-2027 (y.c. les annexes), cf. les sites internet de l’OAFS https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/f/5659
L’organisation faîtière envoie les concepts spécialisés :
Sélectionner X
Requête preuve AI O/N
Concept spécialisé par catégorie de prestations selon annexe 1 du CSOAPH
2024 - 2027
Prestations spécifiques aux personnes
Oui
Concept spécialisé conseil social par des spécialistes expérimentés et qualifiés du travail social ou de professions apparentées ayant des connaissances spécifiques en matière de handicap (entre autres en tant que personnes concernées).
non
Nouveau Concept spécialisé entraide/travail bénévole par des personnes handicapées elles-mêmes concernées/ par des proches en tant que
conseil pour la vie pratique des personnes handicapées et de leurs proches
oui
Concept spécialisé conseils spécifiques pour faire face aux nécessités de la vie/transmission d'aptitudes, tels que formation à l'utilisation de l'informatique/smartphone, formation à l'orientation et à la mobilité, basse vision, services d'interprétation des signes et de l'écrit, conseils en matière de sport/voyage par des spécialistes reconnus - pour autant que ces prestations ne soient pas couvertes par des décisions de l'AI ou d'autres financements de tiers.
oui
Concept spécialisé médiation et coordination d'interventions visant à soulager les proches de personnes en situation de handicap
oui
Concept spécialisé pour l’accompagnement à domicile selon l'art. 74 LAI : les client(e)s ont une attestation AI et aucune contribution d’assistance
oui
Concept spécialisé de conseil en matière de construction sous forme de conseil direct aux personnes handicapées/à leurs proches par des spécialistes expérimentés du domaine de la construction
oui
Concept spécialisé du conseil juridique en tant que conseil direct aux personnes handicapées/à leurs proches par des juristes expérimentés
non
Concept spécialisé pour les médias et les publications, y compris le développement, la production et la diffusion de matériel d'information ainsi qu'un centre de documentation pour aider les personnes handicapées et leurs proches à l’entraide /s'aider eux-mêmes.
oui
Concept spécialisé les cours "d’aide à l’entraide" doivent apporter une plus-value aux clients.
oui
Concept spécialisé les cours "permettre les contacts sociaux - Loisirs et sport" doivent apporter une plus-value aux clients.
non
Nouveau Concept spécialisé lieux d’accueil avec du personnel spécialisé (ou des pairs ?) pour le contact social
Prestations non destinées à des personnes – Prestations ayant pour objet de soutenir et d’encourager la réadaptation des handicapées PROSPREH
non
Concept spécialisé PROSPREH Tâches générales d’information et de relations publiques : travaux de sensibilisation et de déstigmatisation ou manifestations, travail de mise en réseau, etc.
non
Travail de fond, collaboration au sein d'organes, de commissions spécialisées et d'experts, etc., promotion d'un environnement architectural sans obstacles afin d'améliorer de manière mesurable l'intégration et l'insertion dans la profession, la société et le logement. Projet art. 74 LAI
non
Concept spécialisé PROSPREH Promotion de l'entraide : Information/ conseil pour la promotion de l'entraide, soutien des personnes handicapées dans les organes directeurs, prospection de bénévoles.
Annexe E / Conditions qualitatives
Attestation des conditions qualitatives (modéle OFAS; voir Annexe 3 CSOAPH)
Annexe F / Base des subventions
Calcul de la capacité des prestations propres (subsidiarité) (modèle OFAS; cf. Annexe 4 CSOAPH)
Signatures de l’organisation faîtière (mandataire/sous-mandataire)
Signature Président/e
Signature Direction
Date
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Date
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Nom (signature)
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Nom (signature)
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