Beherbergung von Personen aus der Ukraine mit Schutzstatus S durch Bezügerinnen und Bezüger von Ergänzungsleistungen

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

04.05.2023

Bulletin à l’intention des caisses de compensa- tion AVS et des organes d’exécution des PC No 468

Hébergement de personnes en provenance d’Ukraine titulaires d’un statut de protection S par des bénéficiaires de prestations complé- mentaires Le bulletin du 1er avril 2022 à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 451 fixe le calcul de prise en compte du loyer pour les bénéficiaires de prestations complé- mentaires qui hébergent des personnes en provenance d’Ukraine titulaires d’un statut de protection S. La durée de validité de ce règlement était fixée à un an au maximum. Au vu de la poursuite de la guerre en Ukraine et du maintien du statut S, le présent bulletin étend la durée de validité du règlement du 1er avril 2022, qui prendra fin lorsque les personnes concernées per- dront le statut S, que celui-ci sera abrogé ou que l’OFAS édictera une nouvelle directive. Le présent règlement est valable jusqu’au 31 mars 2024.

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