Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

27.06.2012

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 310

Rajout des cotisations au revenu net communiqué par les autorités fiscales pour les indépen- dants âgés de plus de 64/65 ans

er Depuis le 1 janvier 2012, le calcul du revenu déterminant pour les indépendants a été légèrement modifié puisque, désormais, il appartient aux caisses de compensation de rajouter les cotisations dont la déduction a été admise fiscalement (art. 9, al. 4, LAVS). Pour ce faire, une formule de calcul a été introduite au n° 1170 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN).

Toutefois, cette formule omet de tenir compte de la catégorie d’assurés que représentent les indépen- dants de plus de 64/65 ans pour lesquels une franchise de 16’800 frs doit être déduite en application quater de l’art. 6 RAVS. Après examen de la situation, une solution a pu être trouvée. Ainsi, la formule de calcul à utiliser pour cette catégorie d’assurés pour tous les revenus communiqués par les autorités er fiscales dès le 1 janvier 2012 est la suivante :

Une fois le revenu brut ainsi obtenu, il convient encore de déduire la franchise de 16'800 frs pour ob- tenir le revenu déterminant soumis à cotisations, tel que cela a toujours été le cas jusqu’à maintenant avec les revenu communiqués par les autorités fiscales pour cette catégorie d’assurés.

Exemple : Le revenu net communiqué est de 35'000 frs. Pour obtenir le taux de cotisation à appliquer dans la formule, il convient de déduire la franchise de 16'800 frs du revenu de 35'000 frs. Ainsi, on obtient un revenu de 18'200 frs auquel correspond un taux de cotisation de 5.348 % selon le barème dégressif . Le calcul du revenu brut se présente donc ainsi :

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 92 24, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 310 Après avoir déduit la franchise et arrondi le revenu au multiple de 100 frs immédiatement inférieur, on obtient un revenu soumis à cotisations de 19'200 frs et, à l’aide les tables de cotisations qui sont ac- tuellement utilisées, il en résulte une cotisation annuelle de 1'026 frs.

Bien que cette formule de calcul ne sera intégrée que dans les directives valables dès le er 1 janvier 2013, son utilisation est rendue obligatoire pour tous les revenus communiqués par les au- er torités fiscales dès le 1 janvier 2012.

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