Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

09.10.2013

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 340

Déplafonnement au 1er janvier 2014 du pourcentage de solidarité dans l’assurance-chômage Afin d’accélérer le désendettement de l’assurance-chômage (AC), la loi fédérale sur l’assurance-chômage (LACI, RS 837.0) sera modifiée de telle sorte qu’une cotisation de 1 pourcent sera prélevée sur la totalité du salaire qui dépasse la limite maximum du gain assuré qui est maintenant de 126'000 francs. L’actuel plafonnement de 315'000 francs sera supprimé. Selon décision du Conseil fédéral du 9 octobre 2013, cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2014.

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