Wegleitung über Versicherungsausweis und individuelles Konto (WL VA/IK); gültig ab 01.01.2024, Stand: 01.10.2025

Directives concernant le certificat d’assu- rance et le compte individuel (D CA/CI)

Valables dès le 1er janvier 2024

Etat: 1er octobre 2025

10.25

Préambule

Les Directives concernant le certificat d’assurance et le compte indi- viduel (D CA/CI) ont fait l’objet d’une révision totale au 1er janvier 2024.

Cette nouvelle édition a dû être élaborée suite à l’acceptation par le peuple de la réforme AVS 21 ainsi qu’à une nécessité générale de mettre à jour les principes de base afin qu’ils soient en phase avec la réalité digitale actuelle. Les modifications portent principalement sur les points suivants :

• Les CI ne sont plus clôturés

• Réalisation multiple de rassemblements de comptes indivi- duels (RCI)

• Référencement des rassemblements avec un ID d’ordre de RCI

• Tous les revenus sont toujours déclarés jusqu’à la date-RCI

• Référencement des écritures (ID d’écriture de CI unique)

• Un CI additionnel peut être pertinent pour plusieurs RCI

• Processus de changement de caisse

• Un RCI reste toujours actif et peut engendrer des CI addition- nels. La caisse réceptrice fait le tri pour savoir si elle en a be- soin ou non (par exemple après un changement de caisse)

• Suppression du chiffre clé 07 pour les revenus non-formateurs de rente

• Remplacement du terme « numéro d’assuré » par « numéro AVS »

• Un CA n'est plus toujours imprimé automatiquement, mais seulement en cas de besoin et sur demande

Précision concernant la loi sur le travail au noir (LTN)

A la suite de l’introduction de la loi sur le travail au noir (LTN), une procédure de comparaison des données entre l’AVS et l’assurance- chômage (AC) a été mise en place à des fins de contrôle. Cette comparaison, permet de détecter les montants indûment perçus avec une relative fiabilité. Les caisses de compensation doivent li- vrer au moins mensuellement les données relatives aux inscriptions aux CI (voir ch. 2104).

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Supplément 1 du 5 avril 2023

Les chiffres marginaux suivants ont été précisés ou nouvellement ajoutés :

• 2523

• 2603

• 2703

• 2803 (nouveau)

• 3501

• 5002

• 5004

• 5006

• 5008

• 5009 (nouveau)

• Annexe 4 : ajout de l’ARC 02

Supplément 2 du 10 août 2023

Les chiffres marginaux suivants ont été précisés ou nouvellement ajoutés :

• 2339

• 2603

• 5009

• 5010

• Annexe : Extrait de compte individuel

Supplément 3 du 1er mai 2024

Les chiffres marginaux suivants ont été précisés ou nouvellement ajoutés :

• 2208

• 2307

• 2339

• 2341

• 2601

• 2602

• 2603

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

• 2604

• 2604.1 (nouveau)

• 2604.2 (nouveau)

• 2605

• 2607 (abrogé)

• 2608

• 2611

• 2614

• 2721

• 2803 (nouveau)

• Annexe 8 (nouveau)

• Annexe 9 (nouveau)

Supplément 4 du 1er janvier 2025

Révision générale de la 1ère partie

Alors que lors de l'introduction des numéros AVS, les attributions se faisaient exclusivement par la CdC via les caisses de compensation AVS, il existe entre-temps plusieurs autres organismes qui deman- dent également des numéros AVS à la CdC. Le numéro AVS sert donc d'identifiant dans différents registres. C'est pourquoi la gestion des numéros AVS a été séparée du registre des assurés (RA) et se fait dans le registre UPI, auquel les autres organismes sont directe- ment reliés. Le registre UPI (Unique Person Identification) est géré par la CdC. La coordination de ces registres est assurée par la loi sur l'harmonisation des registres (LHR, RS 431.02).

En raison des prescriptions de la LHR et des modifications de l'art. 50c al. 2 LAVS au 1.1.2022, la 1ère partie de ces directives a été en- tièrement reformulée. Étant donné que des normes techniques (normes de e-Government, eCH-XXXX) ont été développées entre- temps, les directives métier se limitent désormais encore plus au « quoi » et aux exigences métier, tandis que le « comment » est pré- cisé dans les directives techniques (D-RA), afin que le flux d’an- nonces arrive aux registres centraux (RA et UPI) conformément aux normes eCH. Dans la nouvelle solution technique, le registre UPI est directement relié aux caisses de compensation et l'échange de données relatives aux numéros AVS ne se fait plus « par le biais du RA » comme jusqu'à présent. Par conséquent, les codes utilisés

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

jusqu'à présent dans le registre des assurés pour l'attribution des numéros AVS disparaissent.

Jusqu’à présent, les D CA-CI attribuaient un numéro d’identification aux opérations d’affaires (annonces au registre central, ARC avec nombre). Ces opérations sont mises en œuvre dans les directives techniques sous forme de « use cases ». Par le passé, les directives techniques réglaient également les spécifications techniques pour les registres centraux. Entre-temps, les normes techniques eCH- XXXX (p. ex. eCH-0084 pour la gestion du registre UPI) ont été édictées pour la gestion des registres centraux, qui utilisent à leur tour leurs propres codes et désignations (announcement types) pour les opérations métiers. Par conséquent, les codes utilisés jusqu’à présent pour la désignation des opérations d’affaires (annonces au registre central, ARC) pour l'attribution des numéros AVS et l'établis- sement des certificats d'assurance ne sont plus nécessaires. A la place, les « announcement types » corrects des normes eCH sont attribués aux « use cases » dans les directives techniques.

Sur le plan du contenu, les mêmes opérations doivent pouvoir conti- nuer à être traitées et elles doivent continuer à être exécutées dans les caisses de compensation selon des processus ordonnés, docu- mentés et, ce faisant, être compréhensibles. Toutefois, la liaison technique ne se fait plus « à travers le registre des assurés » vers le registre UPI, mais parallèlement à celui-ci. C’est pourquoi, les codes utilisés jusqu'à présent pour la mise en œuvre technique ne sont plus nécessaires et les codes techniques selon la D-RA peuvent être utilisés directement. Les caisses de compensation doivent donc s'assurer que, dans leur base de données, les codes utilisés jusqu'à présent pour les opérations d’affaires sont convertis en nouveaux codes conformément à la D-RA et aux normes eCH. Dans TeleZAS, les opérations doivent continuer à être visibles sans faille et être re- liées en conséquence.

Les directives métiers prévoient que tous les échanges entre les caisses de compensation et les différents registres centraux (y com- pris UPI) continuent d'être documentés de manière à pouvoir être révisés, retracés sans faille et non modifiés, et qu'ils soient visibles dans TeleZAS. De même, les schémas eCH continuent d'exiger une demande/annonce et prévoient une réponse. Ces deux éléments

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

doivent être documentés et le demandeur (CC/OAI) doit être men- tionné dans TeleZAS. Ce n'est que lorsque le numéro AVS a été de- mandé par un organisme tiers (p. ex. le ministère public pour les dé- linquants étrangers) que la source n'apparaît pas dans TeleZAS.

Les directives distinguent maintenant clairement les processus sui- vants :

• Attribution d’un numéro AVS ;

• Etablissement d’un certificat d’assurance.

Ces processus ne sont plus nécessairement liés, car le numéro AVS peut également être demandé par des organismes tiers et le certifi- cat AVS n'est imprimé et délivré qu'en cas de besoin.

Toutes ces modifications ne concernent que la 1ère partie relative au numéro AVS et au certificat d'assurance (CA), la gestion des CI reste inchangée et continue d'utiliser les numéros ARC pour identi- fier les opérations.

Comme la 1ère partie est restructurée et renumérotée, les références à la date de modification dans le chiffre marginal sont supprimées.

Dans la 2ème et 3ème partie, les chiffres marginaux suivants ont été précisés, abrogés ou nouvellement ajoutés :

• Ch. 2339

• Ch. 3101

• Ch. 3103

• Ch. 3103.1

• Ch. 3107-3113 ont été abrogés car ces annonces ne se font plus par le biais d’un ARC au registre des assurés, mais direc- tement selon les D-RA au registre UPI.

• Chapitre 1.3 car seules les annonces liées à la gestion des CI sont désormais réglées dans ces directives avec des ARC

• Annexe 1 (nombres-clés ARC actuellement utilisés)

• Annexe 4 (nombres-clés ARC utilisés autrefois)

• Annexe 6 (nouveaux caractères et tailles de police possibles pour le CA)

• Annexe 9 EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Supplément 5 du 1er août

Avec la mise en œuvre des exigences liées au projet de modernisa- tion des interfaces des services UPI et sur la base de la décision du Conseil fédéral du 12 mai 2021, une modification concernant l'échange avec les registres nationaux et l'impression du certificat d'assurance (CA) AVS-AI à partir de 2024 est entrée en vigueur.

À l'avenir, le type de caractères ISO 8859-1 + Latin Extended-A de- vra être utilisé à cet effet. En outre, l'orthographe habituelle en ma- juscules n'est plus autorisée. Les noms sont désormais indiqués en majuscules et en minuscules.

Un autre point important concerne la longueur des noms et prénoms : le nombre maximum de caractères imprimables passe de 44 à 50 caractères. Si un nom comporte plus de 50 caractères, la partie dé- passant le nombre maximal sera coupée après le dernier élément complet du nom. Ainsi, dans 99,99 % des cas, le nom complet pourra être imprimé correctement sur le CA.

Dans la mise en page du CA, seule la taille de la police change. Les CA déjà émis restent valables et ne seront remplacés qu'à la de- mande de la personne assurée.

Les modifications décrites ci-dessus ont été apportées au point 1.5 de l’annexe 6.

Le chiffre marginal suivant a été précisé : • 2303

Supplément 6 du 1er octobre 2025

Les chiffres marginaux suivants ont été précisés ou nouvellement ajoutés :

• 2303

• 2339.1 (nouveau)

• 2405

• 2608

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

• 2618

• 2802

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

1re partie: Le numéro AVS et le certificat d’assurance (CA) .. 16

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

3.2.5.3 Revenu des personnes de condition indépendante et des

salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer

3.3.6 Paiement de cotisations amorties en tant qu’irrécouvrables

ou compensation de celles-ci avec des prestations ... 41

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

5.3 Rassemblement des extraits de CI pour l’annonce de

périodes de cotisations suisses dans le cadre des

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

3e partie: La procédure d’échange de données avec la

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Annexe 1: Les nombres-clés ARC pour les annonces à la Annexe 3: Les chiffres-clés employés de 1969 à 1975 pour Annexe 5: Modèle d’extrait de CI respectivement de la vue Annexe 6: Prescriptions pour l’établissement du certificat

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Abréviations et appellations

AC Assurance-chômage

AFA Allocations familiales dans l’agriculture

AI Assurance-invalidité

APG Régime des allocations pour perte de gain en fa- veur des personnes servant dans l’armée, le ser- vice civil ou dans la protection civile

ARC Annonce au registre central

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CA Certificat d’assurance (format carte de crédit)

Caisse Caisse de compensation

Caisse suisse Caisse suisse de compensation

Carte d’assuré Carte d’assuré délivrée par les caisses d’assu- rance-maladie suisse

Carte grise Certificat d’assurance utilisé jusqu’ici

Centrale Centrale de compensation

CI Compte individuel

D-RA Directives sur les échanges avec le registre des assurés

DR Directives concernant les rentes

LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survi- vants

LPart Loi sur le partenariat

no Numéro marginal

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

NAVS Numéro AVS(13 chiffres)

OFAS Office fédéral des assurances sociales

PC Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

LPGA Partie générale du droit des assurances sociales

RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

RCI Rassemblement de CI

R 574/72 Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du rè- glement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’inté- rieur de la Communauté (RS 0.831.109.268.11)

SECO Secrétariat d’Etat à l’économie

ss et suivants

UPI Unique Person Identification

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

1re partie: Le numéro AVS et le certificat d’assurance (CA)

a. Numéro AVS

1. Principe pour l’attribution du numéro AVS

1101 Chaque assuré reçoit un numéro AVS qui reste le même

toute sa vie. Les exceptions suivantes sont possibles: – Annulation (fission) : dans le registre des assurés, deux personnes ont été liées par erreur et ont ainsi reçu le même numéro AVS. Le numéro AVS est an- nulé et les deux personnes reçoivent un nouveau nu- méro AVS. Une identification des personnes avec les numéros AVS annulés n’est plus possible. – Inactivation (fusion) : une personne assurée avait deux numéros AVS qui n’étaient pas liés dans le re- gistre des assurés. Dans ce cas, seul un des numé- ros AVS est conservé comme identification active. Une recherche dans le registre des assurés à l’aide du/des autre(s) numéro(s) mène au numéro AVS ac- tif. – Identités protégées selon chap. 6.4

1102 Le numéro AVS est exclusivement attribué par la Centrale

de compensation (CdC). Lors de la demande d'un nouveau numéro AVS, il est d'abord nécessaire de vérifier si la per- sonne est déjà enregistrée dans le registre UPI. En effet, un numéro AVS peut être demandé à la CdC par différents organismes et est attribué – à la naissance, par l’annonce du registre de l’état civil central (Infostar) – pour les personnes qui ne sont pas nées en Suisse, par l’annonce du registre central des étrangers et de l’asile (Symic) – à la demande d’une autre instance habilitée à utiliser de manière systématique le numéro AVS – par l’annonce de la caisse de compensation. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2. Exigences relatives au numéro AVS

2.1 Composition du numéro AVS

1201 Le numéro AVS se compose

Positions – du code du pays d’émission pour la Suisse (756) 1–3 – d’un nombre aléatoire à 9 chiffres 4–12 – d’un chiffre de contrôle 13

Il a la forme suivante: 756.3047.5009.62

1202 Le chiffre de contrôle est formé d’après la formule se trou-

vant à l’annexe 7.

2.2 Formation autonome de numéros AVS

1203 La formation autonome de numéros AVS (autres qu’attri-

bués par la CdC) est interdite.

2.3 Utilisation du numéro AVS

1204 Les caisses de compensation peuvent systématiquement

utiliser les numéros AVS pour toutes les tâches qui leur sont attribuées par la loi ou pour les autres tâches. Un cer- tificat d’assurance (CA) ne peut pas être établi si son utili- sation se fait exclusivement dans le domaine des autres tâches (p.ex. allocations familiales).

3. Attribution d’un numéro AVS en cas de prestation

1301 Avant de procéder au RCI, il convient de procéder à une

ex. 1501 vérification de l’identité de l’assuré en collaboration avec la CdC lorsque l’état personnel figurant dans la demande, contrôlé d’après les papiers d’identité officiels, ne corres- pond pas ou ne correspond que partiellement aux indica- tions portées sur le CA.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

1302 Si, d’après la demande de rente, il existe un droit à une

ex. 1502 rente (anciennement ARC 13) et que les personnes en question ne possèdent pas encore de numéro AVS, il est nécessaire d’en obtenir un au moyen d’une annonce élec- tronique à la CdC selon le chap. 2.5.1 D-RA (enregistre- ment d’un nouvel assuré) et en conformité avec les normes eCH.

1303 Si, dans une annonce d’augmentation au registre des

ex. 1504 rentes de la CdC, un numéro AVS complémentaire doit être indiqué pour une personne qui n’a jamais été soumise à l’obligation de cotiser ou n’a jamais été assurée (ancien- nement ARC 35), une annonce électronique à la CdC se- lon le chap. 2.5.1 D-RA (enregistrement d’un nouvel as- suré) est à faire. Il n’est pas nécessaire d’établir de CA.

4. Attribution d’un numéro AVS en dehors de l’AVS/AI

1401 Pour les organes étrangers à l’AVS/AI qui utilisent le nu-

ex.1601 méro AVS en tant que moyen d’identification, la Centrale règle la procédure concernant l’attribution du numéro AVS.

1402 La Centrale tient une liste des autorités et institutions qui

ex. 1602 utilisent systématiquement le numéro AVS. La Centrale règle les détails pour la mise à jour périodique des numé- ros d’assuré et est compétente pour la publication de la liste.

5. Communication des données UPI aux caisses

1501 Les CC assurent la comparaison permanente des données

ex. 1701 avec le registre UPI selon le chap. 2.17 D-RA (actualisation des systèmes) et en conformité avec les normes eCH.

1502 Après une comparaison initiale de l'ensemble des données

ex. 1702 personnelles de la caisse et pour autant que les annonces de mutation quotidiennes soient traitées, une comparaison régulière de l'ensemble de l'effectif doit avoir lieu tous les 3 ou 4 ans. Le chapitre 2.17 D-RA (actualisation des sys- tèmes) est déterminant. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

b. Certificat d’assurance (CA)

6. L’établissement du certificat d’assurance (CA)

6.1 Généralités

1601 Le numéro AVS est visible sur la carte d’assurance. Elle

ex. 1301 peut être présentée en lieu et place du CA. En principe, seulement les assurés qui n’ont pas de carte d’assurance, ou qui en font la demande, reçoivent un CA. Si un cas est établi, il l’est exclusivement par une caisse de compensa- tion (voir n°1612).

1602 Reçoivent également un nouveau CA sur demande, les

ex. 1302 personnes assurées – dont l’état personnel est modifié ou rectifié (nos 1303,

1304 et 1317);

– dont le numéro AVS a été annulé (no 1101); – qui ont présenté plusieurs CA avec des numéros AVS différents (no 1101).

1603 Est réputée modification ou rectification de l’état personnel

ex. 1303 (anciennement ARC 15) : – le changement ou la rectification du nom; – la rectification de la date de naissance.

Si les données figurant dans le CA ne sont pas actuelles, un nouveau CA doit être établi sur demande. Pour l’an- nonce à la Centrale il y a lieu de recourir à une annonce électronique selon les D-RA en cas de modification ou de rectification de l’état personnel. Les processus de la caisse relatifs aux enquêtes préalables à l'identification ainsi que le flux d'annonces qui s'ensuit doivent être documentés de manière à pouvoir être révisés.

1604 Il y a aussi modification ou rectification:

ex. 1304 – si le nom de famille acquis par suite d’un événement tou- chant le droit matrimonial est identique à celui qui était porté avant cet événement et que l’état nominatif figurant sur le CA subisse néanmoins une modification; – si la date de naissance exacte n’est connue qu’après coup. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

1605 Dans les cas décrits aux nos 1307–1410, l’employeur peut

ex. 1305 procéder aux annonces et changements relatifs au CA par voie électronique dans un domaine internet protégé.

1606 Un CA est établi uniquement sur demande de la personne

ex. 1306 assurée. La caisse décide individuellement pour chaque cas.

6.2 La demande de CA

1607 Pour obtenir leur CA, les personnes assurées remplissent

ex. 1307 une demande (Demande de certificat d’assurance)Elles peuvent déjà indiquer leur numéro AVS si elles le connais- sent. Leurs indications sont contrôlées par l’employeur au moyen de papiers d’identité officiels ou, de manière appro- priée, par la caisse. Les indications inexactes, incomplètes ou confuses sont rectifiées ou complétées. À cet égard, il est particulièrement important que les prénoms soient fidè- lement relevés et, en présence de plusieurs prénoms et noms, que ceux-ci soient repris dans l’ordre même des pa- piers d’identité officiels. Le no 3111 reste réservé. En cas d’annonces électroniques relatives aux CA par l’employeur, celui-ci reçoit une confirmation de l’inscription par la caisse de compensation.

1608 Les caisses peuvent utiliser leur propre formulaire de de-

ex. 1308 mande. Celui-ci doit contenir au moins les indications des chiffres 1 à 15 du formulaire officiel ainsi que la remarque relative à l’examen des documents.

1609 Si le CA est établi lors d’une demande de prestation AVS

ex. 1309 ou AI, cette dernière remplace le formulaire mentionné au no 1307. L’état personnel est vérifié au moyen des papiers d’identité officiels joints à la demande.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

1610 On peut renoncer à présenter une demande lorsque la per-

ex. 1310 sonne peut être identifiée et – le CA doit être remplacé sans que l’état personnel soit modifié; – un ancien CA (carte grise) doit être échangé contre un nouveau CA; – la caisse rectifie d’elle-même une précédente annonce à la Centrale; – seul l’état personnel d’une personne au bénéfice d’une rente doit être rectifié et que la caisse dispose de papiers d’identité officiels pour contrôler les indications.

6.3 L’établissement du CA

1612 Les mesures à prendre pour l’établissement du CA incom-

ex. 1312 bent à la caisse qui perçoit les cotisations, à celle qui oc- troie une prestation AVS, AI ou APG – le cas échéant, en collaboration avec un organe de l’AI –, à celle qui est com- pétente pour l’inscription des bonifications d’assistance ou à celle qui est sollicitée pour les besoins de l’AC, de la pro- tection civile, du service civil ou de «Jeunesse et sport».

1613 Le CA est établi par la caisse. La procédure est exposée

ex. 1313 aux nos 3101ss et les D-RA en conformité avec les normes eCH.

1614 Au cas où il y aurait plusieurs CA avec différents numéros

ex. 1314 AVS, la caisse doit faire une copie d’une pièce d’identité of- ficielle et l’envoyer à la Centrale avec une notice d’accom- pagnement. L’adresse est indiquée au no 3402.

1615 Pour l’établissement du CA, le formulaire officiel composé

ex. 1315 du CA et de la lettre de support doit être utilisé. Celui-ci peut être obtenu auprès du Centre d’information AVS/AI. Pour l’impression, les prescriptions quant au contenu, men- tionnées à l’annexe 6, doivent être impérativement respec- tées. Des indications supplémentaires spécifiques à la caisse de compensation ou des divergences par rapport au texte prescrit ne sont pas admises. Les prescriptions de l’annexe 6 doivent être respectées pour l’impression du formulaire.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

6.4 Les indications du CA

1616 Le CA contient:

ex. 1316 – le nom; – le prénom; – la date de naissance; – le numéro AVS.

1617 Le texte type à utiliser pour la lettre de support dépend de

ex. 1317 la raison pour laquelle un CA est établi. Les prescriptions correspondantes sont décrites de manière exhaustive à l’annexe 6 et doivent être reprises sans changement.

6.5 Le contrôle du nouveau CA

1618 Après avoir imprimé le nouveau CA la caisse contrôle si

ex. 1318 l’état personnel est correct. En cas d’annonce électronique, l’employeur doit retourner l’ancien CA (carte grise) à l’em- ployé pour qu’il le conserve. S’il s’agit du remplacement d’un nouveau CA, le CA valable jusqu’ici doit être détruit.

6.6 La remise du CA

1619 Le CA est remis à la personne assurée sur la feuille de

ex. 1319 support officielle.

1620 Les CA qui ne peuvent pas être délivrés sont détruits.

ex. 1320

7. Identification des employés et CA lors de change-

ments d’activité lucrative ou d’affiliation

7.1 Généralités

1701 Par changements d’activité lucrative ou d’affiliation, on en-

ex. 1401 tend – le changement d’employeur; – le début d’une activité lucrative supplémentaire; – le changement de caisse de l’affilié. Le début de l’obligation de cotiser des personnes assurées qui possèdent déjà un numéro AVS est assimilé au chan- gement d’employeur. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

1702 Étant donné que l’on tient également des CI pour les per-

ex. 1402 sonnes retraitées qui continuent à exercer une activité lu- crative, les dispositions suivantes s’appliquent aussi à ces personnes assujetties à l’obligation de cotiser.

7.2 Changement d’employeur

1703 La personne assurée présente d’abord sa carte d’assu-

ex. 1403 rance maladie, et exceptionnellement son CA si néces- saire, sans tarder à son nouvel employeur.

1704 L’employeur identifie toute nouvelle personne soumise à

ex. 1404 cotisations lors de son entrée en service. Il relève ainsi toutes les informations nécessaires à l’établissement en bonne et due forme du décompte individuel de cotisations (art. 51, al. 3 LAVS et art. 143, al. 2 RAVS).

1705 Pour l’identification de la personne assurée les éléments

ex. 1405 suivants sont à relever : – le nom ; – le prénom ; – la date de naissance ; – le numéro AVS En l’absence de numéro AVS, également : – le nom/prénom du père ; – le nom/prénom de la mère ; – le lieu de naissance.

1706 Si ces données sont lacunaires, l’employeur transmet im-

ex. 1406 médiatement à sa caisse le formulaire 318.260 « demande de certificat d’assurance » dûment complété et signé.

1707 Si lors de la remise du décompte individuel de cotisations

ex. 1407 (art. 36 RAVS), la caisse constate que l’employeur n’a pas respecté son devoir d’identification, elle l’invite à fournir les informations manquantes dans les 30 jours au plus.

1708 Si l’employeur ne les fournit pas dans le délai imparti, la

ex. 1408 caisse lui notifie une sommation (art. 205 RAVS et 2184ss DP). La sommation est envoyée immédiatement, mais au plus tard 40 jours à compter du jour où la caisse a invité l’employeur à fournir les informations manquantes. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

1709 Si, malgré la sommation, l’employeur ne fournit toujours

ex. 1409 pas toutes les informations manquantes et que la caisse doit procéder à des inscriptions dans un compte auxiliaire visé aux nos 2210 à 2212, elle aura recours à l’amende d’ordre (art. 91, al. 1 LAVS et 9017ss DP). Le prononcé d’amende sera notifié au plus tard 90 jours après l’envoi de la sommation.

7.3 Début d’une activité lucrative supplémentaire

1710 Si la personne assurée entreprend, en qualité de salariée,

ex. 1410 une activité lucrative supplémentaire, les nos 1403 à 1409 sont applicables par analogie.

7.4 Changement de caisse de l’affilié

1711 Les affiliés qui changent de caisse doivent s’annoncer au-

ex. 1411 près de leur nouvelle caisse.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2e partie: Le compte individuel (CI)

1. La tenue du CI

1.1 Généralités

2101 Le présent chapitre contient les dispositions générales qui

régissent la tenue des CI. Les Directives sur les échanges avec le registre des assurés (D-RA) s’appliquent à la te- neur des données et à leur échange avec la Centrale.

2102 Les mesures de sécurité usuelles doivent être prises en

vue de protéger les fichiers CI contre la perte, les dom- mages et les interventions non autorisées. En outre, la gestion des données est organisée de manière qu’aucune personne non autorisée n’y ait accès.

2103 Les inscriptions annuelles portées aux CI seront mémori-

sées de façon à pouvoir à tout moment être imprimées sur demande selon les critères suivants: – pour des personnes précises; – par employeur; – pour une période donnée; – pour un genre de cotisations précis. Il faut, en outre, s’assurer de la concordance des inscrip- tions portées aux CI avec la comptabilité des affiliés.

1.2 Annonce des inscriptions CI à la Centrale

2104 Les inscriptions au CI d’une année s’annoncent, pour des

raisons statistiques et pour la lutte contre le travail au noir, au moins mensuellement, la première fois à la fin du mois de mars au plus tard puis les nouvelles inscriptions à la fin de chaque mois subséquent. Toutes les inscriptions d’une année doivent être annoncées à la Centrale jusqu’au 30 novembre au plus tard, conformément au chap. 2.16 D-RA. Chaque inscription n’est annoncée qu’une seule fois.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

1.3 Comparaison périodique des données des entêtes

de CI avec le registre central des assurés

2105 Les données des entêtes de CI peuvent être comparées

ex. 2106 aussi souvent qu’on le souhaite avec le registre central des assurés. Pour ce faire, les caisses prendront contact avec la Centrale. Le chap. 2.17 D-RA est applicable pour l’an- nonce des données.

2106 Lorsqu’un CI actif auprès de la caisse ne figure pas dans le

ex. 2107 registre central des assurés, il y a lieu de demander l’ou- verture d’un CI.

2107 Si un CI annoncé par la Centrale manque dans le fichier de

ex. 2108 la caisse ou s’il y est inactif, la caisse enregistre les don- nées du CI que la Centrale lui a communiquées.

2. Ouverture du CI

2.1 Généralités

2201 L’ouverture du CI s’effectue

– au début de l’assujettissement à l’obligation de cotiser; – lors du changement de caisse de l’affilié; – lors de la restitution des carnets de timbres; – en vue de l’inscription de prestations soumises à cotisa- tions; – pour l’inscription d’une bonification pour tâches d’assis- tance; – lors du changement du numéro AVS – à l’occasion de l’ordre de splitting.

2202 Une fois ouvert, un CI le reste et n’est jamais clôturé (sauf

annulation du numéro AVS par la Centrale).

2203 Si une exemption des cotisations est inscrite dans le re-

ex. 2204 gistre central des assurés, la Centrale n’ouvre pas de CI. L’accusé de réception ARC comporte une observation ap- propriée.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2204 Le CI contient les données communiquées par la Centrale

ex. 2205 au moyen de l’autorisation d’ouverture du CI (chap. 3.3.12 D-RA).

2.2 Procédure

2205 Chaque ouverture de CI doit être annoncée à la Centrale.

ex. 2206 La procédure à suivre pour l’annonce ressort des nos 3101ss. Les éventuels motifs qui s’opposent à l’ouver- ture d’un CI font l’objet d’une observation de la part de la Centrale dans l’accusé de réception ARC.

2206 La Centrale enregistre l’ouverture du CI dans le registre

ex. 2207 central des assurés et, à titre de confirmation, communique à la caisse une autorisation d’ouverture du CI.

2207 Lors de l’ouverture d’un CI, le CI correspondant ne peut

ex. 2208 être créé que sur la base de l’autorisation d’ouverture du CI communiquée par la Centrale.

2208 Si un CI a été ouvert et qu’il existe déjà des ordres de RCI

ex.2211 et/ou de splitting pour la personne concernée, la caisse re- 5/24 çoit de la CdC, en même temps que l'autorisation d'ouver- ture, tous les ordres de RCI et/ou de splitting y compris tous les ID d’ordre. Les démarches éventuelles à entre- prendre sont définies au chap. 2.8.2 D-RA.

2209 A partir des indications figurant sur l’accusé de réception

ex. 2212 ARC, la caisse inscrit le nouveau numéro AVS en guise de renvoi dans le CI qu’elle tient déjà sous le numéro AVS précédent.

2.3 Ouverture d’un compte auxiliaire

2210 La Centrale n’est pas mise à contribution si ni le numéro

ex. 2213 AVS ni l’état personnel nécessaire ne sont connus et qu’on ne peut pas non plus se les procurer.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2211 La caisse ouvre un compte auxiliaire individuel ou collectif

ex. 2214 distinct du CI, dans le dernier cas de préférence par em- ployeur. Ce compte auxiliaire est désigné sans équivoque comme tel et contient l’état personnel connu.

2212 Si, plus tard, la personne assurée peut être identifiée, l’ou-

ex. 2215 verture du CI est alors demandée à la Centrale. Après le report des indications sur le CI, la caisse extourne l’inscrip- tion correspondante sur le compte auxiliaire.

3. Les inscriptions au CI

3.1 Généralités

2301 Ordinairement, les inscriptions au CI comportent:

– le numéro d’affilié; – le chiffre-clé du genre de cotisations; – la durée de cotisations; – l’année de cotisations; – le revenu déterminant. Les cas particuliers sont réglés aux nos 2359, 2360 et

2302 Pour chaque inscription, un ID d’écriture de CI unique et

univoque doit être créé. Les détails sont réglés au chap. 3.3.17 D-RA.

2303 Servent de base aux inscriptions:

ex. 2302 – les décomptes individuels de cotisations présentés par 10/25 l’employeur et, le cas échéant, les rapports de contrôle d’employeur; – les décisions de cotisations passées en force (selon la décision de taxation définitive de l’administration fiscale) des personnes exerçant une activité indépendante (voir 1ère partie, chap. 6 DIN), des personnes sans activité lu- crative (voir 2ème partie, chap. 5 DIN) et des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations; – les carnets de timbres; – les indemnités de chômage communiquées annuelle- ment par le SECO via la Centrale; – les justificatifs de prestations soumises à cotisations.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2304 Les revenus d’une année civile sont portés aux CI jusqu’au

ex. 2303 31 octobre de l’année suivante au plus tard.

2305 Si, à défaut de déclaration fiscale, les cotisations person-

ex. 2304 nelles d’une personne exerçant une activité indépendante, d’une personne sans activité lucrative ou d’une personne salariée dont l’employeur n’est pas tenu à cotiser ne sont fixées que plus tard, les inscriptions sont portées aux CI au plus tard trois mois après que les décisions sont passées en force. On procède de la même façon lorsque l’em- ployeur présente tardivement son décompte, lorsque des cotisations arriérées sont réclamées ou en cas de rem- boursement de cotisations perçues en trop.

2306 Les revenus des personnes dont le numéro AVS ne peut

ex. 2305 pas être déterminé sont inscrits un par un – ou, si les noms font également défaut, en bloc et par employeur – dans un compte auxiliaire individuel ou collectif (no 2210ss). En lieu et place du numéro AVS, on indique le nombre de per- sonnes assurées.

3.2 Les inscriptions ordinaires

3.2.1 Numéro d’affilié

2307 Le numéro d’affilié sert à l’identification interne des per-

ex. 2308 sonnes soumises à l’obligation de cotiser. Sous réserve 5/24 des nos 2308ss, il comprend au maximum 15 positions (al- phanumérique) et peut être déterminé librement.

2308 Dans les inscriptions relatives aux indemnités de chômage

ex. 2309 (no 2303), le numéro d’affilié est formé comme suit:

999999 = code distinctif de l’assurance-chômage

aa = numéro de la caisse de chômage bbb= numéro de l’office de paiement.

2309 La caisse de compensation qui a ouvert le CI le plus récent

ex. 2309.1 est compétente pour effectuer les inscriptions au CI rela- tives aux indemnités de chômage.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2310 L’inscription inhérente à des indemnités journalières de l’AI

soumises à cotisations, payées directement par la caisse aux bénéficiaires, comporte un numéro d’affilié formé d’une série de chiffres 8 (88888888888).

2311 L’inscription inhérente à des allocations APG soumises à

cotisations, payées directement par la caisse aux per- sonnes servant dans l’armée, le service civil ou dans la protection civile ainsi qu’en cas d’allocation de maternité ou à l’autre parent etc., le numéro d’affilié est formé comme suit :

77777777 = code distinctif pour l’APG

001 = services dans l’armée,

service civil et protection civile

002 = allocation de maternité

003 = allocation à l’autre parent

004 = allocation de prise en charge

005 = allocation en cas d’adoption

777 = APG pour les droits jusqu’en

Les prestations APG avec une année de droit jusqu’à 2023 y compris, sont inscrites sans autre sous-division sous le numéro d’affilié 77777777. Cela s’applique également aux corrections effectuées ultérieurement pour les années de droit jusqu’à 2023 y compris. Toutes les prestations pour les années de droit à partir de 2024 sont enregistrées par type de prestations.

2312 L’inscription inhérente à l’allocation perte de gain corona,

ex. 2311.1 payées directement par la caisse aux bénéficiaires, com- porte un numéro d’affilié formé d’une série de chiffres 5 (55555555555).

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2313 L’inscription inhérente à des indemnités journalières sou-

ex. 2312 mises à cotisations, payées directement par l’assurance militaire aux bénéficiaires et qui sont décomptées avec la Caisse fédérale de compensation, comporte un numéro d’affilié formé d’une série de chiffres 6 (66666666666).

3.2.2 Chiffre-clé

3.2.2.1 Principe

2314 Le chiffre-clé à une position indique le genre de cotisations.

ex. 2313 Dans les écritures de diminution ou d’extourne, il est pré- cédé d’un chiffre-clé qui désigne le genre de la diminution ou de l’extourne.

3.2.2.2 Chiffre-clé du genre de cotisations

2315 Lors de chaque inscription, le genre de cotisations est indi-

ex. 2314 qué au moyen de l’un des chiffres-clés ci-après: – revenu de personnes assurées ayant adhéré à l’assu- rance facultative (réservé à la Caisse suisse) = 0 – bonifications pour tâches d’assistance (n°2359ss) = 0 – revenu de personnes salariées dont l’employeur est tenu de payer des cotisations, prestations soumises à cotisa- tions = 1 – revenu de personnes salariées dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations = 2 – revenu de personnes de condition indépendante (à l’ex- ception des agriculteurs); bénéfices en capital inclus 3 – revenu de personnes sans activité lucrative = 4 – revenu d’une activité lucrative sur lequel les cotisations sont décomptées au moyen de timbres = 5 – revenu de personnes dont le numéro AVS ne peut pas être déterminé = 6 o – inscription en cas de splitting (n 2601ss) = 8 – revenu de personnes de condition indépendante dans l’agriculture, bénéfices en capital inclus = 9

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2316 Les codes spéciaux ci-après sont utilisés de la manière

ex. 2314.1 suivante : – ressortissants étrangers sans activité lucrative et cotisa- tion minimale versée par le canton de domicile (avec le chiffre-clé 4)(no 2344) = 01 – renonciation à la franchise pour les rentiers (avec les chiffres-clés 1, 2, 3, 6 et 9) = 05

3.2.2.3 Chiffre-clé désignant les diminutions et les ex-

tournes

2317 Le genre de la diminution ou de l’extourne est indiqué par

ex. 2315 le chiffre-clé suivant: – inscriptions en moins, en règle générale

Les chiffres-clés employés avant 1980 pour désigner les écritures rectificatives dans les CI ressortent de l’annexe 3.

3.2.3 Durée de cotisations

2318 La durée de cotisations correspond

ex. 2316 – s’agissant de personnes salariées en général, à la durée de l’activité lucrative exercée durant l’année civile au cours de laquelle le versement du salaire a eu lieu; – s’agissant de personnes de condition indépendante, de personnes sans activité lucrative et de personnes sala- riées dont l’employeur n’est pas tenu de payer des coti- sations, à la durée de leur assujettissement en tant que tels dans une année civile; – pour les prestations soumises à cotisations, à la durée pour laquelle la prestation a été octroyée. Les no 2322ss sont réservés.

2319 La durée de cotisations s’inscrit à l’aide du chiffre des mois

ex. 2317 au cours desquels la durée de cotisations se rapportant au revenu a débuté et pris fin.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2320 Le mois est désigné par les chiffres 01 à 12. Le mois du

ex. 2318 début et celui de la fin sont séparés par un tiret. Lorsque la personne assurée présente une durée de cotisations s’étendant sur toute l’année, le début sera désigné par le chiffre 01 et la fin par le chiffre 12. Si le début et la fin de la durée de cotisations se rapportent au même mois, on pro- cède à la double inscription du chiffre correspondant au mois en question.

2321 Si, au moment où l’on procède à l’inscription, les indica-

ex. 2319 tions concernant le début ou la fin de la durée de cotisa- tions n’ont pu être réunies ou sont indéfinissables, on ins- crit le chiffre 66 en lieu et place des chiffres de mois. Ce chiffre 66 ne sera utilisé que pour les personnes sou- mises à l’obligation de cotiser ayant leur domicile en Suisse et, dans le cas de personnes n’ayant pas leur domi- cile en Suisse, uniquement à propos d’une activité acces- soire (p. ex. auxiliaire) dûment justifiée. Si l’on ne connaît ni le début ni la fin de la durée de cotisations, chacun des mois est remplacé par le chiffre 66. Lorsqu’on apprend la durée de cotisations effective après l’inscription au CI, il y a lieu de procéder selon les nos 2405 et 2406.

2322 Là où il n’est procédé qu’à une seule inscription CI an-

ex. 2320 nuelle réunissant plusieurs allocations APG payées par la caisse à la personne astreinte au service, le début et la fin de la durée de cotisations peuvent s’inscrire chacun par le chiffre 66.

2323 Dans le cas des prestations spéciales accordées par l’em-

ex. 2321 ployeur au titre, par exemple, d’indemnité de départ, de prestation de prévoyance ou de dédommagement pour prohibition de concurrence, le début et la fin de la durée de cotisations s’inscrivent chacun par le chiffre 66.

2324 Les dispositions relatives au chiffre 99 utilisé en cas de

ex. 2323 rectification des inscriptions CI se trouvent aux nos 2401ss.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

3.2.4 Année de cotisations

3.2.4.1 Principes

2325 L’inscription du revenu soumis à cotisations découlant

ex. 2324 d’une activité salariée se fait, sous réserve des nos 2328 et 2329, sous l’année durant laquelle le salaire a été versé (année de la réalisation du gain; art. 30ter, al. 3, LAVS).

2326 L’inscription au CI des revenus des personnes exerçant

ex. 2324.1 une activité indépendante, des personnes salariées dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations (ANO- BAG) et des personnes sans activité lucrative s’effectue sous l’année durant laquelle les cotisations ont été fixées.

2327 La prestation soumise à cotisations est inscrite au CI sous

ex. 2325 l’année pour laquelle la prestation est servie.

3.2.4.2 Paiement de salaires arriérés

2328 Si, l’année du versement, le salarié n’est plus au service de

l’employeur, la caisse de compensation doit inscrire au CI le revenu soumis à cotisations sous l’année durant laquelle l’activité à laquelle le salaire se rapporte a été exercée (an- née de l’activité; art. 30ter, al. 3, let. a, LAVS ). En principe, un versement de salaire arriéré est inscrit au CI de la der- nière année des rapports de travail, à moins que l’em- ployeur ne prouve que le versement de salaire arriéré se rapporte à une année déterminée. Si l’employeur apporte la preuve que le versement de salaire arriéré se rapporte à plusieurs années déterminables, l’inscription au CI doit être effectuée proportionnellement sous les diverses années d’activité.

Exemple : X. reçoit des options de collaborateur avec une période de vesting de 3 ans. Le droit d’option n’est exercé qu’après la fin des rapports de travail. Sur la base de la preuve correspondante, le revenu de 9'000 francs est ré- parti sur les trois années de la période de vesting et 3'000 francs sont inscrits au CI de chaque année.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2329 Si les conditions de l’art. 30 ter, al. 3, let. b, LAVS sont

ex. 2328.1 remplies, la caisse de compensation, sur demande écrite de la personne assurée, inscrit au CI le revenu de l’activité salariée sous l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée. La demande peut être formée jusqu’à la surve- nance d’un cas d’assurance (art. 140bis, al. 1 et 2, RAVS).

3.2.5 Le revenu

3.2.5.1 Principes

2330 Est inscrit au CI le revenu sur lequel les cotisations AVS

ex. 2329 sont dues.

2331 L’inscription du revenu s’effectue au franc près, les cen-

ex. 2330 times étant abandonnés.

3.2.5.2 Revenu des salariés

2332 Le revenu à inscrire correspond au salaire déterminant sur

ex. 2331 lequel des cotisations sont dues.

2333 Les revenus pour lesquels les cotisations ont été déduites

ex. 2332 du salaire d’un employé ou qui ont été réalisés en vertu d’une convention établissant un salaire net, sont inscrits au CI même si les cotisations y relatives dont l’employeur de- vait s’acquitter en vertu des dispositions légales ont été amorties en tant qu’irrécouvrables. En outre, l’inscription du revenu au CI est admise quand on se trouve dans un cas de défaillance juridiquement qualifiée de l’employeur et que la part de cotisations du salarié doit exceptionnellement être perçue et encaissée directement auprès de ce dernier. Enfin, si un employeur a réparé le dommage résultant de la non-déclaration de salaires, il y a lieu d’inscrire le revenu correspondant sur le CI de l’employé, quand bien même les cotisations n’ont pas été retenues aux salariés.

2334 Si les cotisations acquittées sont attestées par des carnets

ex. 2333 de timbres-cotisations (form. 318.130), le revenu à inscrire dans le CI est déterminé au moyen des formules de con- version ci-après: EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Année de cotisations Formule

1948 à 1959 Valeur des timbres x 25

1960 à 1968 Valeur des timbres x 20

Valeur des timbres x 100

1969 à 1972

6,4 Valeur des timbres x 100

1973 à 1974

9,2 19751 Valeur des timbres x 100 – 1er semestre 9,2 Valeur des timbres x 100 – 2e semestre 10,2 Valeur des timbres x 100

1976 à 1987

10,2 Valeur des timbres x 100 dès 1988 10,3 A défaut d’indication suffisante pour opérer la dis- tinction entre le 1er et le 2e semestre, on recourt à la formule de conversion du 1er semestre.

3.2.5.3 Revenu des personnes de condition indépen-

dante et des salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations

2335 En ce qui concerne les personnes de condition indépen-

ex. 2334 dante et les salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de verser des cotisations, le revenu à inscrire est celui qui a servi à déterminer les cotisations conformément aux Tables des cotisations (doc. 318.114) de l’année corres- pondante. Pour l’année 1975, le revenu correspondant à la cotisation minimale doit être extrait exclusivement des Tables des co- tisations valables du 1er janvier 1973 au 30 juin 1975.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2336 Les salariés qui exercent leur activité lucrative en Suisse et

ex. 2334.1 qui ont conclu avec leur employeur ayant son siège dans un Etat de l’UE/AELE une convention relative à l’art. 109 R 574/72 sont traités comme des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (cf. no 2332 ss).

3.2.5.4 Revenu des personnes sans activité lucrative

2337 En ce qui concerne les personnes sans activité lucrative, il

ex. 2336 y a lieu d’inscrire, au titre de revenu, le montant correspon- dant aux cotisations payées, tel qu’il ressort des Tables des cotisations (doc. 318.114) de l’année correspondante.

2338 Si les cotisations acquittées sont attestées par des carnets

ex. 2337 de timbres pour personnes aux études (form. 318.131), le revenu annuel correspondant à la valeur des timbres à ins- crire dans le CI est déterminé selon le tableau ci-dessous:

Année civile Valeur des timbres Revenu annuel Fr. Fr.

1948 à 1959 12 (2 x 6) 300

1960 à 1968 15 (2 x 7.50) 300

1969 à 1972 48 (2 x 24) 800

1973 à 1974 90 (2 x 45) 1 000

1975 95 (1 x 45, 1 x 50) 1 000

1976 à 1978 100 (2 x 50) 1 000

1979 à 1981 200 2 000

1982 à 1985 250 2 500

1986 à 1987 300 3 000

1988 à 1989 303 3 000

1990 à 1991 324 3 208

1992 à 1995 360 3 564

1996 390 3 861

Si le carnet de timbres ne contient qu’un seul timbre pour l’une des années allant de 1948 à 1978, on inscrit au CI la moitié du revenu annuel indiqué. Au demeurant, les nos 2350 et 2352 sont réservés.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

3.3 L’inscription dans des cas spéciaux

3.3.1 Cas impliquant plusieurs inscriptions

2339 Il faut recourir à plusieurs inscriptions pour la même année

ex. 2338 civile lorsque la personne assurée 5/24 – présente plusieurs périodes de cotisations accomplies auprès du même employeur tenu de décompter, mais qui ne se succèdent pas; – a été au service de plusieurs employeurs; – a payé simultanément des cotisations à plusieurs titres, soit en vertu des articles 5, 6, 8 ou 10, LAVS ; – présente, en tant qu’employée (art. 5 et 6 LAVS), une période de cotisation consécutive sans interruption et qui contient le mois où l’âge de référence est atteint et le mois suivant. Dans ce cas, une inscription doit être faite jusqu’au mois où l’âge de référence est atteint, y com- pris, et une inscription à partir du mois suivant.

Pour les cotisations personnelles (art. 8 et 10 LAVS), la ré- glementation suivante s’applique (voir annexe 9 et Circu- laire concernant les cotisations dues à l’AVS, AI et APG par les personnes exerçant une activité lucrative qui ont at- teint l’âge de référence (CAR)) : – l’inscription se fait en principe pour l'année civile entière; – par dérogation, le revenu annuel est réparti au prorata des mois précédant et suivant l'âge de référence. Si la franchise pour les rentiers est appliquée, la déduction est effectuée seulement sur les revenus au prorata pour les mois suivant l’âge de référence en lien avec le bulletin AVS 489 (voir annexe 9) ; – si seules des cotisations minimales sont dues pour l'an- née au cours de laquelle l'âge de référence est atteint, l'inscription pour la période soumise à cotisation se fait au prorata selon la table des cotisations Ind. Les déduc- tions de franchise pour les rentiers sont exclues pour la période allant jusqu’à l’âge de référence inclus. Si l’on travaille au-delà de l’âge de référence et que l’on re- nonce à la franchise pour les rentiers, les inscriptions au CI doivent également être effectuées pour les mois sui- vants au prorata selon la table des cotisations Ind. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2339.1 Dans les cas où, après avoir atteint l'âge de référence, un

10/25 nouveau calcul de la rente avec une date-RCI en cours d'année est exigé, les inscriptions au CI pour l'an-née con- cernée sont ensuite réparties manuellement entre les deux périodes avant et après la date-RCI. La correction est ef- fectuée en brut et ne doit pas modifier le total annuel.

Exemple : l’inscription initiale pour toute l'année civile 1-12 avec 12’000 est complètement corrigée par une contre- écriture 1-12 avec -12’000 et répartie entre les deux pé- riodes 1-4 avec +4 000 et 5-12 avec 8 000. Le total reste identique.

2340 Dans la mesure où ils ont pu être déterminés, les revenus

ex. 2339 afférents aux différentes périodes de cotisations sont ins- crits dans les mois de cotisations correspondants.

2341 Concernant le ch. 2339 point 1, lorsque seul le revenu glo-

ex. 2340 bal afférent aux différentes périodes de cotisations a pu 5/24 être déterminé, une valeur symbolique de 1 franc est ins- crite à chaque ligne précédant celle qui contient la dernière période de cotisations. Le solde du revenu global annuel fi- gure dans la dernière période de cotisations.

3.3.2 Périodes de salaire chevauchant deux années

2342 Lorsque la période de salaire s’étend du mois de décembre

ex. 2341 d’une année au mois de janvier de l’année suivante, le mois de janvier de la seconde année est déterminant pour l’inscription de la durée et de l’année de cotisations. Les règles permettant d’éviter des lacunes de cotisations de- meurent réservées (cf. no 2328).

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

3.3.3 Cotisations ayant fait l’objet d’une réduction

2343 Si la cotisation due par un indépendant, par un salarié dont

ex. 2344 l’employeur n’est pas tenu de cotiser ou par un non-actif a été réduite conformément à l’art. 11 al. 1 LAVS, le montant du revenu à inscrire dans le CI se détermine de la manière suivante:

revenu déterminant x montant payé cotisation due selon les tables 318.114 En cas de versement de la cotisation minimale, le revenu le plus bas à inscrire au CI ne doit pas être inférieur à celui indiqué dans les tables des cotisations «indépendants et personnes sans activité lucrative» no 318.114.

3.3.4 Cotisations ayant fait l’objet d’une remise

2344 Lorsqu’une personne de condition indépendante, une per-

ex. 2345 sonne salariée pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations ou une personne n’exerçant aucune activité lucrative obtient la remise de la cotisation minimale conformément à l’article 11, 2e alinéa, LAVS, et que le can- ton de domicile en règle le montant, il y a lieu de se référer aux nos 2335 ou 2337. Pour les ressortissants étrangers sans activité lucrative, le CI mentionnera (selon chap.

3.3.17 D-RA) le code spécial 01 (voir aussi no 2316).

3.3.5 Cotisations amorties

2345 Les cotisations des personnes de condition indépendante,

ex. 2346 des salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et des personnes n’exerçant aucune acti- vité lucrative sont réputées formatrices de rentes dans la mesure où elles ont été versées ou si elles peuvent être compensées avec des prestations. Si elles ont été amor- ties en tant qu’irrécouvrables tout ou en partie, il faut d’abord inscrire au CI le revenu ayant servi à fixer les coti- sations dues pour les années concernées; puis on corrige ce revenu à concurrence de l’amortissement par une ins- cription «en moins» (nos 2403 à 2406).

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2346 En cas d’amortissement partiel, le revenu devant figurer au

ex. 2347 CI doit correspondre à la proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations dues. Le montant du revenu à déduire (no 2345) se calcule ainsi:

revenu déterminant x cotisations impayées cotisations dues selon les tables 318.114

En cas de versement de la cotisation minimale, le revenu le plus bas à inscrire au CI ne doit pas être inférieur à celui indiqué dans les tables des cotisations «indépendants et personnes sans activité lucrative» no 318.114.

2347 Lorsque, pour plusieurs années, des cotisations de per-

ex. 2348 sonnes de condition indépendante, de salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations ou en- core de personnes sans activité lucrative ont été partielle- ment amorties, le revenu correspondant au montant payé est réparti par année civile proportionnellement aux reve- nus annuels pour lesquels les cotisations sont dues.

2348 La correction en moins du revenu est accompagnée de la

ex. 2349 lettre A. Celle-ci sert à rappeler, au moment de la fixation de la rente, que des cotisations irrécouvrables restent à compenser dans la mesure où elles ne sont pas prescrites. Les dispositions concernées des DR sont applicables.

3.3.6 Paiement de cotisations amorties en tant qu’irré-

couvrables ou compensation de celles-ci avec des prestations

2349 Les revenus correspondant à ces cotisations sont inscrits à

ex. 2350 nouveau sous l’année pour laquelle celles-ci étaient dues. Si elles se rapportent à plusieurs années de cotisations et si elles ne sont pas entièrement payées ou compensées, le revenu correspondant au montant effectivement payé ou compensé est réparti sur les différentes années conformé- ment au no 2347. Ces revenus sont désignés par la lettre A renvoyant à la correction en moins selon le no 2348. Pour la réinscription après un RCI, les nos 2715ss sont applicables.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

3.3.7 Imputation des cotisations provenant d’une acti-

vité lucrative exercée par des non-actifs

2350 Là où les cotisations provenant de l’activité lucrative sont

ex. 2351 imputées en fixant les cotisations dues comme non-actif, le revenu à inscrire dans le CI est obtenu en multipliant par 9,434 le montant des cotisations après imputation, en déro- gation aux nos 2337 et 2338.

2351 Si, au moment de l’imputation, la caisse a déjà procédé à

ex. 2352 l’inscription du revenu correspondant aux cotisations dues comme non-actif, cette inscription doit être rectifiée au sens du no 2350. La procédure à suivre est exposée aux nos 2403 ou 2405 et 2406.

2352 Lorsqu’une personne faisant des études a fait valoir son

ex. 2353 droit à la restitution de cotisations versées à titre de non- actif au moyen de timbres, au sens d’une imputation, le montant des cotisations remboursées est annoté dans le carnet de la personne assurée.

3.3.8 Inscriptions en cas d’insolvabilité de l’employeur

2353 Seuls les salaires réalisés – ceux qui sont effectivement

ex. 2354 versés ou crédités en compte postal ou bancaire, dont le salarié peut disposer – sont inscrits dans les CI. L’em- ployeur lui-même, la caisse de chômage (sous forme d’in- demnité en cas d’insolvabilité), l’office des faillites ou le li- quidateur peuvent verser ces salaires.

2354 Il y a lieu d’inscrire séparément au CI les montants des in-

ex. 2355 demnités en cas d’insolvabilité versées par la caisse de chômage et ceux des paiements faits au salarié par l’office des faillites ou le liquidateur et d’en indiquer l’origine, par exemple par une adjonction au numéro d’affilié concerné.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

3.3.9 Bénéfice de liquidation réalisé après la cessation

d’une activité indépendante

2355 Un bénéfice en capital réalisé dans le courant des années

ex. 2355.1 suivant la cessation de l’activité lucrative indépendante est inscrit dans le compte individuel de l’affilié sous l’année de la taxation du revenu par les autorités fiscales (cf. n°1060.1 DIN). Comme il s’agit d’une année de taxation sans travail effectif effectué, les chiffres de mois de début et de fin de la durée de cotisations sont remplacés par le chiffre 66 (cf. n°2321).

3.4 Restitution des prestations soumises à cotisations

2356 La prestation soumise à cotisations pour laquelle l’inscrip-

ex. 2358 tion au CI est dûment passée et dont on demande la resti- tution parce que payée à tort doit être extournée conformé-

2357 L’extourne passée au CI conformément au no 2356 ne doit

ex. 2359 plus être modifiée par la suite. Cela signifie que le montant remis ou amorti d’une prestation à restituer (en tout ou par- tie irrécouvrable) de même que tout recouvrement et com- pensation de ce montant doivent être ignorés dans le CI.

3.5 Inscription des bonifications pour tâches d’assis-

tance

2358 L’inscription des bonifications pour tâches d’assistance se

ex. 2360 fait sous l’année pour laquelle la bonification est accordée, conformément à la circulaire concernant les bonifications pour tâches d’assistance.

2359 Le numéro d’affilié sera formé d’une série de chiffres 1

ex. 2361 (11111111111) et le chiffre-clé du genre de cotisations sera le 0. Les champs «Durée de cotisations» et «Revenu» contiennent des zéros ; dans l’extrait de CI ils demeurent vides.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2360 La part de la bonification pour tâches d’assistance est si-

ex. 2362 gnalée par un nombre à 2 chiffres (exemple : bonification complète = 01, demi-bonification = 02, tiers de bonifica-

3.6 Contrôles de plausibilité

2361 Toutes les inscriptions aux CI sont soumises au moins aux

ex. 2363 contrôles de plausibilité suivants :

2362 – Contrôle du chiffre-clé désignant les extournes (voir ch.

ex. 2364 2317) : – chiffres-clés admis: 1 ou vide (zéro dans l’annonce à la Centrale); – contrôle du signe: le chiffre-clé 1 désigne exclusive- ment l’inscription d’un revenu «en moins»; dans tous les autres cas, il s’agit de revenus à inscrire «en plus».

2363 – Contrôle du chiffre-clé du genre de cotisations:

ex. 2365 – chiffres-clés admis: 0 à 6 et 8-9; – avec le chiffre-clé 6, en lieu et place du numéro AVS on doit trouver le nombre d’assurés concernés (à 1 ou

2 chiffres);

2364 – Contrôle de la durée de cotisations (début et fin):

ex. 2366 – chiffres admis: 01 à 12, 66, 77 et 99 ainsi que des zé- ros (pour les bonifications pour tâches d’assistance et le splitting en cas de divorce).

2365 – Contrôle en relation avec un RCI:

ex. 2367 – Si l’inscription au CI concerne la période antérieure à la date-RCI, un CI additionnel est établi.

4. Rectification des inscriptions au CI

4.1 Augmentation du revenu

2401 Lorsqu’un montant trop bas a été passé au CI, la différence

est ajoutée par une seconde inscription.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2402 En principe, la durée de cotisations est indiquée pour

chaque complément. Toutefois, si elle n’est pas modifiée, elle peut être remplacée par 99.99.

4.2 Diminution du revenu

4.2.1 Sans changement de la durée de cotisations

2403 Lorsque le revenu passé au CI est diminué sans modifica-

tion de la durée de cotisations, la différence est retranchée par une seconde inscription. Le chiffre-clé du genre de coti- sations (no 2315) est précédé du chiffre-clé 1 (no 2317). En lieu et place de la durée de cotisations il y a lieu de noter

99.99. En outre, le revenu à soustraire s’accompagne du

signe «moins» (–) sur les extraits de CI.

4.2.2 Avec changement simultané de la durée de coti-

sations

2404 Quand, en plus d’un revenu trop élevé inscrit au CI, il faut

également corriger une durée de cotisations erronée, on se réfère aux nos 2405 et 2406.

4.3 Autres rectifications

2405 Les autres rectifications sont faites en neutralisant intégra-

10/25 lement l’inscription erronée par une contre-écriture supplé- mentaire, et en effectuant ensuite l’inscription correcte par une nouvelle écriture. Cette procédure est également sui- vie lorsque les corrections selon les nos 2401 à 2403 pour- raient prêter à équivoque.

2406 Pour le revenu à soustraire, le chiffre-clé du genre de coti-

sations est précédé du chiffre-clé 1. Sur les extraits de CI, le montant du revenu s’accompagne en outre du signe «moins» (–).

4.4 Corrections à apporter après le RCI

2407 Il y a lieu de se référer à cet égard aux nos 2715 à 2718.

ex.2409

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

5. Les extraits de CI

5.1 L’extrait de CI et le rassemblement des extraits de

CI destiné aux assurés (ARC 97)

5.1.1 Commande des extraits de CI par les assurés

2501 Les assurés ont le droit d’exiger de chaque caisse tenant

un CI un extrait des inscriptions au CI effectuées pour eux auprès de cette caisse.

2502 Les assurés ont également la possibilité d’exiger un extrait

global de tous les CI tenus pour eux. Ils peuvent le com- mander auprès de n’importe quelle caisse. Le fait que cette caisse gère elle-même un CI ou non n’a pas d’importance. La caisse choisie effectue un rassemblement des CI et le remet à la personne assurée (voir n°2507).

2503 L’extrait de CI est sans frais (art. 141, al. 1 RAVS).

2504 La requête est déposée par écrit ou par voie électronique

dextrait-de-compte)) en indiquant le numéro AVS.

2505 La Caisse suisse est compétente pour répondre aux re-

ex. 2515 quêtes venant de l’étranger. Les assurés salariés en Suisse et habitant à l’étranger peuvent aussi demander une vue d’ensemble des CI auprès d’une caisse de com- pensation se trouvant en Suisse.

2506 Si seul l’extrait de CI de la propre caisse est commandé, la

ex. 2515.1 caisse l’imprime directement.

2507 Si un extrait de CI est commandé pour toutes les inscrip-

ex. 2516 tions au CI, la caisse commettante se procure les extraits de CI selon le no 2508. A partir des données CI reçues, elle récapitule les données dans une vue d’ensemble des CI, ordonné chronologiquement d’après les années de cotisa- tions, et indiquant pour chaque ligne d’inscription la caisse tenant le CI dans la colonne de gauche. La vue d’ensemble des CI doit correspondre aux exigences de l’annexe. La caisse transmet le document à l’assuré et le rend attentif au fait que toute demande d’informations ou réclamation est à adresser directement à la caisse tenant le CI. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2508 Le rassemblement des extraits de CI (nombre-clé ARC 97)

ex. 2517 se déroule par analogie aux nos 2704ss qui règlent la pro- cédure pour le rassemblement des CI. Les données con- cernant le CI sont annoncées à la caisse commettante con- formément au chap. 3.3.17 D-RA.

5.1.2 Remise

2509 L’extrait de CI est remis en principe à l’assuré personnelle-

ex. 2504 ment. La remise à un tiers est réglementée dans la circu- laire sur l’obligation de garder le secret et sur la communi- cation des actes en matière d’AVS/AI/APG/PC/AFA (doc. 318.107.06).

5.1.3 Forme et contenu

2510 L’extrait de CI a obligatoirement le format A4 large; il doit

ex. 2505 respecter en outre la configuration prescrite à l’annexe 5. Sa partie gauche présente le contenu du CI dans l’ordre suivant: – numéro de la caisse tenant le CI (no 2507); – numéro d’affilié (nos 2307–2313, 2359 et 2611); – code du revenu formé du chiffre-clé désignant le genre de cotisations (nos 2315 et 2359), précédé le cas échéant, du chiffre-clé désignant les diminutions et les extournes (no 2317); – part de la bonification pour tâches d’assistance (n°2360); – durée de cotisations (nos 2318ss); – année de cotisations (nos 2325ss et 2358); – revenu (nos 2330ss). – attribut R (no 2721).

La partie droite donne les renseignements suivants: – pour les personnes salariées, le nom et, le cas échéant, le lieu des employeurs; – la désignation du genre de revenu découlant du chiffre- clé du genre de cotisations et des numéros d’affiliés spé- ciaux (nos 2309–2313, 2359 et 2611). Les textes tri- lingues reproduits dans le modèle d’extrait de compte à l’annexe 5 sont obligatoires.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Le document comporte dans l’angle supérieur gauche le titre «Extrait du compte individuel», dans la partie supé- rieure droite le nom et l’adresse de la caisse. En outre, y sont mentionnées la date d’établissement et une référence au mémento annexé ou au texte imprimé au verso (no 2511).

2511 Les explications (no 2512) et les moyens de droit (no 2513)

ex. 2506 sont portés à la connaissance des assurés par la remise d’un mémento particulier édité par le Centre d’information AVS/AI. Le texte de ce mémento peut également être im- primé au verso de l’extrait de CI dans les langues désirées.

2512 Au nombre des explications indispensables il y a lieu de

ex. 2508 – préciser aux assurés sans activité lucrative que l’inscrip- 8/23 tion au CI porte sur le revenu correspondant aux cotisa- tions AVS/AI/APG qu’ils ont acquittées; – mentionner que l’extrait reflète l’état du CI mis à jour jusqu’à la fin de l’année précédente; – donner la signification des différents chiffres-clés; – donner la signification des codes spéciaux dans la co- lonne 7; – donner la signification des chiffres 66, 77 et 99 inscrits en lieu et place de la durée de cotisations; – relever que seul le droit à une bonification pour tâches d’assistance fait l’objet de l’inscription (sans indication de revenu); – demander aux assurés de requérir les extraits des CI te- nus par d’autres caisses directement auprès d’elles (si on ne demande pas un rassemblement d’extraits de CI); leur adresse figure sur la page https://www.ahv- iv.ch/fr/Contacts.

2513 Dans l’exposé des moyens de droit, il faut mentionner que

ex. 2509 l’assuré peut, dans les 30 jours suivant la remise de l’ex- trait de CI, contester l’exactitude des inscriptions auprès de la caisse. Une rectification peut être demandée.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

5.1.4 Traitement des demandes de rectification

2514 La caisse ne se montrera pas trop exigeante sur les ques-

ex. 2510 tions de forme. Les lettres de réclamation ou celles qui ex- priment un doute sur le contenu de l’extrait de CI sont trai- tées comme une demande de rectification.

2515 Les demandes de rectification doivent être examinées at-

ex. 2511 tentivement et l’on ne prendra pas prétexte de la prescrip- tion selon l’art. 16 LAVS pour les régler. Si la preuve est apportée qu’un employeur a bien retenu les cotisations dues légalement, le revenu correspondant doit être porté au compte quand bien même l’affaire remonterait à plu- sieurs années et l’employeur aurait omis de verser les coti- sations. En même temps, la caisse examine si les cotisa- tions arriérées peuvent encore être réclamées à l’em- ployeur ou si une action en réparation du dommage doit être introduite contre lui. Elle en consigne le résultat dans ses dossiers.

2516 Les rectifications ne sont apportées au CI que si elles sont

ex. 2512 pleinement prouvées ou si une erreur d’enregistrement évi- dente a été commise. Si des indemnités AC font défaut le cas sera élucidé avec le SECO, Division de l’assurance- chômage.

2517 La caisse se détermine sur les demandes de rectification

ex. 2513 sous la forme d’une décision attaquable par voie d’opposi- tion à laquelle est jointe, le cas échéant, un extrait de CI épuré.

5.2 Rassemblement des extraits de CI à l’intention des

caisses (ARC 98)

2518 Lorsqu’une caisse a besoin de renseignements sur les ins-

criptions portées dans le CI d’une personne assurée, elle se procure les extraits de CI conformément au no 2519. Cela vaut également pour les offices AI.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2519 Pour rassembler les extraits de CI (nombre-clé ARC 98),

on applique par analogie la procédure du RCI (nos 2704ss). Les données concernant le CI sont annoncées conformé- ment au chap. 3.3.17 D-RA.

2520 Quand il s’agit de déterminer si les rentiers assujettis aux

cotisations ont payé la double cotisation minimale, de fa- çon que leur conjoint sans activité lucrative n’ayant pas en- core atteint l’âge AVS soit exempté de l’obligation de coti- ser, le rassemblement se fait au moyen des nombre-clé ARC 98.

5.3 Rassemblement des extraits de CI pour l’annonce

de périodes de cotisations suisses dans le cadre des conventions (ARC 94)

2521 Lorsque la Caisse suisse doit annoncer des périodes d’as-

surance et de cotisations sur demande d’une institution d’assurance étrangère, elle se procure les extraits de CI conformément au no 2522.

2522 Pour rassembler les extraits de CI (nombre-clé ARC 94),

on applique par analogie la procédure du RCI (nos 2704ss). On procède en outre selon le no 2712. Les données con- cernant le CI sont annoncées à la Caisse suisse conformé- ment au chap. 3.3.17 D-RA.

5.4 Vue d’ensemble des caisses de compensation te-

nant le CI à disposition des assurés

2523 La personne assurée a le droit d’exiger en tout temps, de

4/23 la caisse compétente en matière de cotisations ou d’une quelconque autre caisse, une vue d’ensemble de toutes les caisses tenant un CI à son nom. La requête est déposée par écrit en indiquant le numéro AVS.

2524 La vue d’ensemble à établir correspond au niveau de la

forme et du contenu au modèle provenant de l’InfoRegistre mis à disposition par la Centrale tant sur Intranet que sur Internet sur la page https://www.inforegister.zas.ad-

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

6. Le splitting en cas de divorce

6.1 L’ordre de splitting (ARC 95)

2601 L’ordre de splitting est transmis à la CdC par la caisse

5/24 compétente (chap. 2.1 CSD) séparément, mais de manière simultanée, pour les deux conjoints à la Centrale, par le biais du nombre-clé ARC 95. Simultanément signifie lors de la même transmission de données. Pour la procédure d’annonce, les nos 3101ss sont applicables (voir également chap. 3 CSD et chap. 2.12 D-RA).

2602 Concernant la confirmation de l’ordre et sa notification aux

5/24 caisses commises, la procédure du RCI (nos 2704 à 2708) est applicable par analogie. La Centrale traite toujours les ordres de splitting pour les deux conjoints simultanément. Si les deux ordres ne sont pas présents ou s’ils ne cou- vrent pas la même période totale, ils seront rejetés (voir

2.12.2 D-RA). La Centrale attribue un ID d’ordre unique à

chacun des deux ordres de splitting acceptés. L'identifica- tion des deux ordres correspondants se fait par les numé- ros AVS du couple.

2603 Si l'un des deux conjoints est bénéficiaire d’une rente AI,

5/24 l'ordre de splitting est tout de même donné pour l'ensemble de la période. Lorsqu’il s’agit d’une rente d’invalidité dont le pourcentage est supérieur à 50%, la caisse commettante communique la période correspondante à la CdC avec le chiffre-clé particulier 4. Lorsqu’il s’agit d’une rente d’invalidité dont le pourcentage est de 50% ou moins l’annonce à la CdC intervient de la manière suivante : la caisse commettante communique dans un même ordre la période correspondante, une fois avec le chiffre-clé particulier 4 et une deuxième fois sans. Si la période totale est identique pour les deux partenaires, la Centrale transmet l’ordre aux caisses tenant des CI sans les périodes avec le chiffre-clé particulier 4. Le partage des revenus est effectué selon les n°3013s CSD (voir n°2612). Pour le splitting, la CSD en vigueur au moment de l'exécu- tion et non au moment du divorce est toujours détermi- nante.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2604 Si une caisse ne gère un CI que pour un seul des conjoints

5/24 et que ce CI doit être partagé, la caisse ouvre d’abord un nouveau CI pour l'autre conjoint au moyen d'une autorisa- tion d'ouverture de la CdC. En même temps que l’autorisa- tion d’ouverture, elle reçoit, conformément au n°2208, tous les ordres de RCI et de splitting existants avec les ID d’ordre correspondants.

2604.1 Après l’exécution de l’ordre de splitting, toutes les inscrip-

5/24 tions au CI des deux conjoints doivent être annoncées à la caisse commettante conformément aux chap. 2.12 et

3.3.17 D-RA. Cette annonce contient l’information complé-

mentaire indiquant si le CI a été effectivement partagé ou non. Pour les deux conjoints, les annonces doivent être ef- fectuées pour chaque CI sous l’ID d’ordre correspondant.

Chaque CI ne doit être transmis qu’une seule fois lors de la procédure (n°4015 CSD).

2604.2 Si une rente AI de plus de 50% existe pendant toute la pé-

5/24 riode de mariage, la caisse commise ne reçoit pas d'ordre de splitting pour ce conjoint. Dans une phase transitoire, les revenus partagés par l'autre conjoint peuvent excep- tionnellement être annoncés sous son ID d’ordre de split- ting.

2605 La caisse commettante contrôle si un splitting a été effec-

ex. 2604 tué ou non à l’aide des informations complémentaires figu- 5/24 rant dans les confirmations des ordres de splitting. Si cela est le cas, la caisse commettante vérifie si un CI a été an- noncé pour les deux conjoints. A ce sujet, toutes les an- nonces de CI doivent avoir été annoncées sous l’ID d’ordre du conjoint concerné. Cependant, si, lors de l’annonce des données, il est indiqué qu’un splitting n’a pas été effectué, l’annonce du nouveau CI pour l’autre conjoint n’est pas né- cessaire conformément au n°2604.

2606 Lorsqu’une caisse de compensation tient elle-même un CI

ex. 2605 pour chacun des partenaires, les CI en question ne seront transmis qu’une seule fois par numéro AVS en dépit du fait que deux ordres de splitting sont à traiter.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2607 abrogé

ex. 2606

2608 Un ordre de splitting qui a été donné par erreur est révoqué

ex. 2607 par le biais du nombre-clé ARC 96. Sur la base de l’an- 10/25 nonce de la Centrale, toutes les inscriptions effectuées en relation avec le splitting (genre de cotisations 8) pour les conjoints concernés doivent être annulées par de nouvelles contre-écritures, afin de rétablir arithmétiquement l’état ini- tial du CI. Les éventuels CI ouverts selon le ch. 2604 restent, mais leurs inscriptions sont également annulées (neutralisées) par des contre-écritures supplémentaires. Si une prestation en cours a été calculée sur la base d’inscriptions au CI in- correctes, un nouveau RCI est à effectuer après la correc- tion. Si la prestation est versée par une autre caisse, celle- ci doit être informée avant la révocation afin qu'elle puisse également annuler son RCI et le reproduire après correc- tion.

2609 Lorsqu’un ordre de splitting est transmis sous un faux nu-

ex. 2608 méro AVS ou s’il contient des données erronées concer- nant les années soumises au splitting ou le numéro AVS du partenaire, l’ordre est d’abord révoqué. La révocation de l’ordre de splitting est communiquée sé- parément, mais de manière simultanée, pour les deux con- joints à la Centrale, par le biais du nombre-clé ARC 96. Si- multanément signifie lors de la même transmission de don- nées. Pour la procédure d’annonce, les nos 3102ss sont ap- plicables (voir également chap. 2.13 D-RA). La Centrale traite toujours les révocations d’ordres de split- ting pour les deux conjoints simultanément, soit en accep- tant les deux, soit en les refusant. L’identification des deux ordres associés se fait par les numéros AVS du couple. Si les deux ordres ne sont pas présents, la révocation de l’ordre de splitting est refusée. Les exceptions sont les ré- vocations d’ordres de splitting dont la date est antérieure au 1.1.2024 : ces ordres doivent pouvoir être transmis indi- viduellement. Les données correctes sont ensuite annoncées par un nouvel ordre de splitting, en tenant compte du no 3103.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

6.2 Le partage des revenus

2610 Le partage des revenus et les inscriptions qui s’ensuivent

ex. 2609 au CI sont réglementés par la circulaire concernant le split- ting en cas de divorce.

2611 Comme numéro d’affilié on indique le numéro AVS du par-

5/24 tenaire selon l’ordre de splitting et comme chiffre-clé du genre de cotisations le chiffre 8 pour la part de revenu pro- venant de l'ex-conjoint et le chiffre 18 pour la part du re- venu donné à l’ex-conjoint. Le champ «durée de cotisa- tions» contient des zéros; dans l’extrait de CI par contre il demeure vide.

2612 Dans des cas particuliers, les inscriptions résultant du split-

ex. 2613 ting sont signalées par les chiffres-clés particuliers sui- vants:

4 = revenu annuel moyen déterminant partagé pour les an-

nées civiles ou l’un des conjoints était bénéficiaire d’une rente d’invalidité;

6.3 Inscriptions portées au CI ultérieurement

2613 Les revenus rétroactifs concernant les années soumises

ex. 2614 au splitting qui doivent être inscrits au CI après l’exécution de l’ordre de splitting (constatés p. ex. lors de contrôles d’employeur ou de taxations définitives concernant les coti- sations personnelles) sont d’abord portés au CI de la per- sonne dont il s’agit par leur montant entier et sont ensuite partagés. Cela s’applique également aux inscriptions «en moins», la part déduite du fait du splitting étant inscrite «en plus».

2614 Lorsque des cotisations personnelles doivent être amorties

ex. 2615 après coup concernant des années pour lesquelles le par- 5/24 tage a déjà eu lieu, ce partage doit être corrigé en consé- quence. Lorsque l’amortissement peut être compensé ulté- rieurement en tout ou en partie avec la rente, il convient de corriger l’extourne passée en son temps dans le CI du par- tenaire par une inscription correspondante «en plus».

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

6.4 Traitement des numéros AVS protégés

2615 Pour les personnes bénéficiant d'un programme de protec-

tion des témoins ainsi que pour les personnes vulnérables dont l'identité doit être tenue secrète, les nouveaux numé- ros AVS ne doivent pas apparaître sur les extraits de tiers (ex-conjoint, etc.).

2616 La caisse doit pouvoir gérer des personnes en tant que

personnes protégées dans sa base de données et la con- sultation de leur profil doit être limitée.

2617 En cas d'incertitudes ou de cas spéciaux, il est nécessaire

de se mettre d'accord avec la Centrale.

6.4.1 Identités protégées pour la famille entière sans

séparation

2618 Les inscriptions de l’ancien numéro AVS doivent être co-

10/25 piées sur les nouveaux numéros AVS sans liaison (nouvel ID d’écriture). Après la copie, les inscriptions de l’ancien numéro AVS sont annulées (neutralisées) par des contre- écritures supplémentaires. Le numéro AVS relatif à l’an- cienne identité peut continuer d’exister. Les détails doivent être discutés avec la Centrale (registres centraux).

2619 Un éventuel splitting par la suite est effectué selon les

règles usuelles.

2620 Si, avant le mariage actuel, il y a eu des divorces précé-

dents qui n'ont pas encore été splittés, il faut au préalable effectuer un splitting sur les anciens numéros AVS.

6.4.2 Identités protégées en cas de séparation avec in-

terdiction de contact

2621 Si une identité protégée est assignée afin qu’un ex-conjoint

ne puisse pas connaitre l’identité de l’autre personne, un splitting est effectué uniquement après le divorce dans ces cas également. EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2622 Ce splitting est effectué par le biais des anciens numéro

AVS.

2623 Ensuite, les inscriptions de l’ancien numéro AVS doivent

être copiées sur les nouveaux numéros AVS de l’un ou des deux ex-conjoints sans liaison. Après la copie, les inscrip- tions doivent être effacées de l’ancien numéro AVS (ana- logue au ch. 2618).

7. Le rassemblement des CI (RCI)

7.1 Généralités

2701 La caisse compétente pour

– fixer une rente AVS ou AI, – procéder au remboursement de cotisations en vertu de l’article 18, 3e alinéa, LAVS, – rembourser ou transférer des cotisations en vertu d’une convention internationale, charge la Centrale du RCI pour les personnes assurées dont le revenu est pris en considération. Un RCI ne peut pas être entrepris plus de 6 mois à l’avance. La Centrale invite les caisses qui tiennent un CI à le transmettre à la caisse commettante.

2702 Le RCI est aussi ordonné pour la personne assurée

lorsqu’il est évident que cette dernière – dont les revenus éventuels devraient théoriquement être pris en considéra- tion lors du calcul de la rente – n’a jamais payé de cotisa- tions. Il est ainsi assuré que lors de l’ouverture rétroactive de CI, les revenus soient transmis à la caisse compétente.

2703 Si, après qu’un RCI a eu lieu, il s’avère par la suite que

8/23 d’autres CI sont encore existants pour la même personne – le cas échéant, sous un autre numéro AVS –, les faits sont communiqués à la Centrale. A partir de cette commu- nication, celle-ci fera l’enregistrement des données et les liaisons nécessaires, enverra un ordre de transmission du CI aux caisses concernées et délivrera une confirmation complémentaire du RCI à la caisse commettante.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

7.2 L’ordre de RCI

2704 Le contenu de l’ordre pour le RCI est communiqué à la

Centrale au moyen du nombre-clé de l’ARC correspondant. La procédure est réglée aux nos 3101ss. Si, dans un cas particulier, les CI sont rassemblés pour deux personnes assurées, un ordre de rassemblement est fait pour cha- cune d’elles.

7.3 Confirmation du RCI

2705 La caisse commettante reçoit de la Centrale une confirma-

tion contenant les numéros des caisses qui ont été char- gées de transmettre le CI de la personne assurée, et indi- quant, le cas échéant, les différents numéros d’assuré por- tés par cette dernière. La confirmation contient également les données énumérées dans le chap. 2.14.2 et 3.3.15 D- RA.

2706 La Centrale attribue à chaque RCI un ID d’ordre de RCI

unique et univoque qui doit être utilisé aussi bien par les caisses qui gèrent les rentes que par les caisses qui tien- nent des CI. Les éléments de l’ID d’ordre de RCI sont défi- nis au chap. 3.3.6 D-RA.

7.4 Ordre de transmission du CI

2707 La Centrale fait parvenir aux caisses qui tiennent un CI

pour la personne assurée un ordre de transmission du CI.

2708 L’ordre contient le nombre-clé déterminant pour le RCI, l’ID

d’ordre de RCI ainsi que les données énumérées au chap. 3.3.6 D-RA.

7.5 Transmission du CI

2709 Lors d’un RCI, toutes les inscriptions au CI sont transmises

ex. 2710 jusqu’à la date-RCI.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2710 Tant les caisses qui tiennent des CI que celles qui gèrent

les rentes saisissent dans leurs systèmes les données sui- vantes :

• Pour chaque inscription au CI transmise, l’ID d’ordre de RCI

• Pour chaque inscription au CI transmise, l’ID d’écri- ture de CI

2711 L’ID d’écriture de CI est défini au chap. 3.3.17 D-RA.

2712 Lors d’un nouveau RCI, toutes les inscriptions au CI sont

transmises, à nouveau, jusqu’à la nouvelle date-RCI. La caisse référence ici aussi dans son système toutes les inscriptions au CI avec le RCI concerné. La caisse destina- taire peut s’assurer qu’elle ne reprend que les nouvelles inscriptions dans sa base de données de CI à l’aide de l’ID d’écriture de CI. Une inscription au CI peut donc comporter plusieurs réfé- rencements, mais toujours un seul ID d’écriture de CI.

2713 Dans un délai de cinq jours ouvrés, la caisse commise

transmet les données du CI à la caisse commettante.

2714 Le CI doit être transmis à la caisse commettante même s’il

ne contient aucune inscription jusqu’à la date du RCI (no 3116).

7.6 Inscriptions et rectifications à effectuer après un

RCI

2715 La caisse commise qui, après la transmission du CI, doit

encore effectuer des inscriptions ou doit apporter des recti- fications jusqu’à la date-RCI (no 3116), transmet un CI ad- ditionnel, pour chaque RCI correspondant, à la caisse com- mettante en mentionnant l’ayant droit et l’ID d’ordre de RCI. Elle référence en même temps les inscriptions con- cernées dans son système conformément au n°2710.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2716 Si la caisse commettante constate que des inscriptions

manquent ou doivent être rectifiées avant la date-RCI et qu’elle n’est pas compétente pour le faire, elle en informe la caisse commise intéressée. Celle-ci applique alors la procédure décrite au no 2715.

2717 Si une caisse ouvre un CI après qu’un RCI ait déjà été ef-

ex. 2718 fectué, elle reçoit l’information conformément au n°2208 et déclenche un ou plusieurs CI additionnels si le CI présente des inscriptions pour une période antérieure aux dates-RCI conformément au chap. 2.9.2 D-RA.

2718 Si des cotisations amorties par une caisse commise doi-

ex. 2719 vent être compensées le no 2716 est applicable.

7.7 Révocation du RCI

2719 Un ordre de RCI émis à tort doit être révoqué avec le

ex. 2721 nombre-clé ARC 99, même si la caisse commettante est seule à tenir un CI ou si aucune caisse ne tient de CI. La procédure applicable est indiquée aux nos 3101ss.

2720 L’ordre de RCI correspondant doit être supprimé ou mar-

ex. 2722 qué comme annulé et, sur l’inscription au CI, le référence- ment selon n°2710 doit être annulé pour les années con- cernées.

7.8 ARC 79 pour le remboursement ou le transfert de

cotisations par la CSC

2721 Avec l’ordre de transmission de CI lors d’un rembourse-

5/24 ment ou transfert (ARC 79), un nouvel attribut portant le code R est ajouté sur l’inscription indiquant que les cotisa- tions de ce revenu ont été remboursées après la transmis- sion des données de CI à la CSC. Les inscriptions avec le code R ne doivent pas être prises en compte en cas de calcul d’une éventuelle rente. En cas de CI additionnel, l'at- tribut avec le code R n’est également attribué qu’après la transmission du revenu.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2722 En cas de non-remboursement, la CSC doit faire une révo-

cation (ARC 99) afin que le code R soit supprimé des ins- criptions.

8. Modification et radiation de données mémorisées

2801 Dès l’instant où elles sont mémorisées, les données ne

peuvent être ni modifiées ni radiées. Les nos 2405, 2608,

2720 et 2802 sont réservés.

2802 On pourra modifier :

10/25 – l’état nominatif et le pays d’origine lorsque ces indica- tions doivent être corrigées conformément à une an- nonce de la Centrale; – le numéro de la caisse/agence commettante lorsque le dossier de rente est transmis à une autre caisse (par ex., en cas de fusion de caisses); – en cas d'inactivation du numéro AVS, le numéro AVS de l'inscription au CI peut être relié au numéro AVS actif (ch. 1101); – en cas d’annulation d’un numéro AVS (ch. 1101) :

• un avis de correction de CI est transmis par la Centrale;

• les inscriptions se trouvant sur le CI tenu jusqu’à présent sur le numéro AVS annulé doivent être neutralisées selon le ch. 2405 et reportées sur un CI à ouvrir sur le nouveau numéro AVS de réfé- rence auprès de la Centrale.

8.1 Fusions de caisses de compensation

2803 En cas de fusions de caisses de compensation, l’OFAS

5/24 doit être informé le plus tôt possible (au moins 1 an aupa- ravant). L’OFAS organisera des séances de coordination entre la CdC, les pools informatiques et les caisses concer- nés ainsi que l’OFAS.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

9. Changement de caisse

2901 Les changements de caisse des bénéficiaires de rente sont

annoncés par la caisse qui transfère la rente à la CdC avec le nombre-clé ARC 03.

2902 Suite au nombre clé ARC 03, la Centrale envoie :

– un accusé de réception de l’ARC à la caisse qui transfère la rente, – une confirmation de RCI à la nouvelle caisse respon- sable et l’inscrit dans le registre des assurés, – un ordre de transmission de CI à toutes les caisses tenant des CI, contenant les mêmes données que le dernier RCI de la caisse qui transfère la rente (raison du RCI, date-RCI), mais avec un nouvel ID d’ordre de RCI.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

3e partie: La procédure d’échange de données avec la Centrale

1. Annonces des caisses à la Centrale

1.1 Principes

3101 Toutes les données relatives à l’attribution d’un numéro

1/25 AVS, à l’établissement du CA, à l’ouverture d’un CI ou à l’enregistrement de la caisse émettrice d’une annonce en qualité de caisse qui tient le CI, ainsi que celles se rappor- tant au RCI et à l’ordre de splitting sont annoncées à la Centrale. On peut également ordonner à celle-ci le rassem- blement des extraits de CI. L’utilisation de l’UPI (Unique Person Identification) dans le cadre de l’harmonisation des registres a pour effet que la CdC dispose en général déjà des données personnelles de la personne assurée avant même que la CC entre en con- tact avec cette dernière. Ces indications sont fournies à la CdC lors des échanges de données avec les registres de personnes de la Confédération (Infostar, ZEMIS, Vera, Or- dipro). Les annonces (de rectification en particulier) confor- mément au chap. 1.3 ci-dessous (notamment let. d, e, f et g) ne sont donc possibles que dans les cas suivants : – inscription de personnes qui ne sont pas encore enregis- trées dans l’UPI ; il peut s’agir d’étrangers soumis à l’im- pôt en Suisse (sur demande d’une autorité fiscale), de frontaliers ou d’enfants donnant droit à des allocations familiales et résidant à l’étranger ; – rectification de données personnelles pour lesquelles la source de l’enregistrement original dans l’UPI n’est pas Infostar, ZEMIS, Vera ou Ordipro. Le flux d'annonces électroniques entre les caisses de com- pensation et la CdC s'effectue selon les D-RA et en confor- mité avec les normes eCH respectives.

3102 La révocation d’un RCI (nombre-clé ARC 99) et un éven-

tuel nouveau RCI pour la même personne assurée ne doi- vent pas figurer dans la même transmission de données. Cette règle est également applicable à la révocation et à la nouvelle annonce d’un ordre de splitting.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

1.2 Forme de l’annonce

3103 Les annonces électroniques relatives à la 1ère partie de

1/25 ces directives (numéro AVS et CA) au registre UPI de la CdC sont effectuées selon le chap. 2.5 D-RA (gestion des assurés) et en conformité avec les normes eCH respec- tives.

3103.1 Les annonces électroniques relatives à la 2ème partie de

1/25 ces directives (compte individuel) au registre des assurés de la CdC continuent d’être effectuées à l’aide des numé- ros ARC et conformément aux spécifications des D-RA.

1.3 Contenu de l’annonce en lien avec la gestion des

CI (ARC)

a. Numéro de la caisse/agence

3104 Le numéro qu’il faut indiquer est celui de la caisse qui dé-

clenche l’annonce. Ce numéro sera en tous points con- forme à celui du répertoire d’adresses officiel.

b. Référence interne de la caisse

3105 La caisse conçoit sa référence interne en fonction de ses

seuls besoins.

c. Numéro AVS

3106 Le numéro AVS est l’identifiant pour toutes les annonces.

d. Motif de l’annonce

3107 Le motif de l’annonce est désigné par un des nombres-clés

ex. 3114 figurant dans l’annexe 1.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

e. Ayant droit

3108 L’ayant droit est désigné au moyen du chiffre-clé 1, s’il

ex. 3115 s’agit de la personne pour qui l’ordre de RCI a été fait. Si ce n’est pas le cas, on utilise le chiffre-clé 0 (zéro), qu’on complétera – à l’intention de la caisse commettante – par le numéro AVS de l’ayant droit en question. Lorsqu’il y a plusieurs ayants droit, les indications relatives à une seule personne suffisent.

f. Date-RCI

3109 En ce qui concerne la date-RCI, on indique:

ex. 3116 – l’année précédant celle de la réalisation de l’événement assuré, si le revenu est pris en considération jusqu’au 31 décembre de cette année; – le mois qui précède ainsi que l’année de la réalisation de l’événement assuré, si le revenu obtenu après le 31 dé- cembre de l’année précédente est également pris en considération; – le mois et l’année du départ lors du remboursement ou du transfert des cotisations avant que la personne assu- rée ait atteint l’âge AVS.

g. Date de l’ordre

3110 Il y a lieu d’indiquer la date à laquelle la caisse a donné

ex. 3117 l’ordre à la Centrale.

h. Splitting en cas de divorce

3111 Pour ordonner le splitting, il y a lieu de fournir les indica-

ex. 3118 tions suivantes aux caisses concernées: – numéro AVS à treize chiffres du partenaire; – les années soumises au splitting avec, au besoin, les chiffres-clés particuliers s’y rapportant. Les détails sont réglés au chap. 2.12 D-RA.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2. Annonces de la Centrale aux caisses

3201 La Centrale adresse aux caisses un accusé de réception

ARC qui contient toutes les ARC qu’elle a traité. Les détails sont réglés au chap. 3.3.11 D-RA.

3202 Quand un accusé de réception ARC contient la remarque

«encore en traitement», la caisse n’entreprend pas de dé- marches dans l’immédiat, à moins d’y être expressément invitée, toutes explications nécessaires à l’appui. Une fois réglé ou s’il demande à nouveau un commentaire de la part de la Centrale, le cas sera repris dans un accusé de réception ARC ultérieur.

3203 En même temps que l’accusé de réception ARC, la caisse

recevra le CA, les données pour l’impression du CA, l’auto- risation d’ouverture du CI, la confirmation du RCI ou de l’ordre de splitting.

3. Rectification des données

3301 Si la caisse constate que les données communiquées par

la Centrale contiennent des erreurs, sont incomplètes ou qu’il résulte d’un réexamen que l’état personnel indiqué par la Centrale est faux, elle en informe cette dernière par écrit en se référant à la date de la communication.

3302 Si l’accusé de réception ARC mentionne que la caisse tient

déjà un CI sous le numéro AVS déterminant, la caisse compare les indications du CI avec celles des données ARC communiquées à la Centrale. S’il ne s’agit pas du même CI, il y a lieu d’ordonner à nouveau l’ouverture du CI avec les données corrigées.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

4. Annonces en souffrance

3401 La caisse doit communiquer à la Centrale les annonces en

souffrance – si, dans les 7 jours ouvrables suivant l’annonce ARC, le cas n’a pas été mentionné dans l’accusé de réception ARC; – lorsqu’un cas est signalé dans l’accusé de réception ARC avec la mention «en traitement» et si, dans les

15 jours ouvrables, l’ARC n’a pas été traitée ou la caisse

invitée à entreprendre des recherches.

3402 Les questions, annonces et communications de même que

toute correspondance concernant la procédure doivent être expressément envoyées à l’adresse suivante: Centrale de compensation Registres centraux Avenue Edmond-Vaucher 18 Case postale 3000

1211 Genève 2

regcent-avs-ai@zas.admin.ch

3403 Si des données CI dûment annoncées à la Centrale s’éga-

rent et ne parviennent pas à la caisse destinataire, la caisse expéditrice doit être en mesure de répéter son an- nonce en clair (support papier) sur demande.

5. Présentation des données du registre des assurés

dans TeleZAS

3501 Tous les RCI effectués apparaissent dans TeleZAS. Le

1/25 plus récent est mis en évidence.

3502 Les CI ne sont plus clôturés et ne changent pas de statut.

3503 La présentation du registre des assurés est déterminée par

la Centrale.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

4e partie: Mise en sécurité des CI

1. Les généralités

4101 L’ensemble des CI doit être périodiquement mis à l’abri de

toute catastrophe locale ou régionale comme des incen- dies, inondations, explosions, séismes, conflits armés ou cyberattaques, en un lieu sûr situé hors de la caisse ou de l’agence.

2. Le système de conservation

2.1 La protection annuelle

4201 Chaque année, après la clôture des inscriptions aux CI, les

caisses mettent en sécurité en un lieu sûr (coffre-fort ban- caire, p. ex.) un registre des CI mis à jour, ainsi que le pro- gramme permettant la lecture de celui-ci.

4202 La mise en sécurité annuelle doit se faire sur différents

supports de stockage actuels.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

5e partie: Dispositions transitoires

5001 ID d’écriture de CI

Caisse tenant les CI : Toutes les inscriptions au CI existantes doivent être mar- quées avec un ID d’écriture de CI (voir chap. 7.5).

Caisse ayant fait le rassemblement : La caisse ayant fait le rassemblement ne doit rien faire lors de la mise en œuvre mais doit, lors d’un éventuel prochain RCI, désactiver les anciennes écritures (sans ID d’écriture de CI) et n’utiliser que les nouvelles ayant un ID d’écriture de CI.

5002 ID d’ordre de RCI

4/23 La Centrale envoie à toutes les caisses déclenchant un RCI et tenant un CI un ID d’ordre de RCI pour tous les ras- semblements existants et non-révoqués (ARC 02, 71, 73, 75, 77, 79, 81, 83, 84, 85, 86, 91, 95). L’ID d’ordre de RCI doit pouvoir être utilisé au 1.1.2024.

5003 Utilisation du numéro d’affilié pour les APG jusqu’à fin

Le numéro d’affilié 77777777777, utilisé pour toutes les APG jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle directive, n’est pas modifié rétroactivement. Les nouveaux numéros d’affiliés en fonction des prestations introduites au n°2311 sont valables pour tous les droits dès le 1er janvier 2024. Tous les droits jusqu’au 31 décembre 2023 continueront d’être comptabilisés avec l’ancien numéro d’affilié. Toutes les corrections doivent être effectuées avec le numéro d’inscription d’origine.

5004 Chiffre-clé 7

4/23 Le chiffre-clé 7 (à l’exception des comptes collectifs 7) est abrogé au 1.1.2024. Les inscriptions au CI où il apparait, doivent être modifiées avec le chiffre-clé correspondant au type d’activité d’origine. Les mutations doivent être effec- tuées entre le 1.12.2023 et le 31.12.2023 (en dehors des déclarations aux statistiques).

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

5005 Réouverture de CI clôturés

Tous les CI doivent être ouverts, tant au niveau de la Cen- trale que chez les caisses, au 1.1.2024. Les ouvertures de CI annulées sont exclues de cette procédure.

5006 CI ouverts avec des ARC abrogées

8/23 Les CI ouverts avec une ARC 63 peuvent rester tels quels. Les CI ouverts avec une ARC 67,81, 83, 84, 85 et 86 peu- vent demeurer, mais seront nouvellement traités comme un ARC 61 dès le 1.1.2024.

5007 Changement de caisse

Les ARC 03 effectuées avant le 1.1.2024 ne déclenchent pas de confirmation de RCI auprès de la nouvelle caisse compétente et ne donnent pas d’ordre de RCI aux caisses tenant les CI. La nouvelle caisse responsable doit refaire un RCI avec la même date de clôture si elle veut recevoir toutes les inscriptions au CI.

5008 Code R en cas de remboursement et transfert de coti-

4/23 sations par la CSC Tous les revenus rassemblés avec un ARC 79 avant le

1.1.2024 doivent être signalés avec un code R par la

caisse tenant les CI (voir chap. 7.9). Si un RCI est effectué ultérieurement (ARC 71) et qu'il y a ensuite une annulation du remboursement, le RCI 71 doit également être annulé puis effectué à nouveau. Une comparaison est possible à travers le registre des rentes qui contient les versements.

5009 Revenus non encore saisis électroniquement

8/23 Pour les années jusqu’à 1996, il existe des dossiers pa- piers pour des rentes de veuves avec ARC 73 ou des ren- tiers AI dont les revenus partagés ont déjà été pris en compte pour une rente (chiffre-clé particulier 5).

Le chiffre-clé particulier 5 n’est pas rétroactivement sup- primé mais n’est plus nouvellement utilisé.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Tous les revenus qui n'ont pas encore été saisis électroni- quement (CI-papier) doivent être saisis manuellement par les caisses qui calculent les rentes au moment du calcul de la rente dans leur programme de calcul de rente. En cas de changement de caisse, la nouvelle caisse doit saisir à nou- veau les revenus.

5010 Comparaison des données

La comparaison des données d’en-tête de CI selon les ch.

2105 à 2107 et avec le registre UPI selon les ch. 1701 et

1702 est effectuée par toutes les caisses de compensation

dans le cadre du testing de transmission de l’ID d’ordre.

Pour le bon fonctionnement de l’ensemble du système, une qualité des données élevées est essentielle et les diffé- rences doivent être clarifiées et corrigées.

Les caisses de compensation qui n'ont pas effectué de comparaison depuis longtemps et pour lesquelles il n'est pas possible de corriger toutes les différences avant la transmission de l'ID d’ordre en production, procèdent à ce nettoyage selon la priorité suivante :

Priorité 1 : années 1950 à 1965 Priorité 2 : années de 1966 à 1980 Priorité 3 : années de 1981 à 2006 Priorité 4 : années antérieures à 1950

Pour les années antérieures à 1950, il est possible de re- noncer à la comparaison systématique si la caisse de com- pensation s’assure que les cas de rentes impliquant de telles années sont reconnus lors du traitement et clarifiés manuellement.

Cela doit également être garanti pour les autres années si, en raison de la priorisation, celles-ci n’ont pas encore été nettoyées lors du traitement du cas d’assurance.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

En cas d’incohérences, les règles énoncées aux ch. 2106 et 2107 s’appliquent pour déterminer quelle base de don- nées est déterminante. En cas d’incohérence avec le re- gistre UPI, ce sont les données du registre UPI qui s’appli- quent. En cas de doute, le cas doit être discuté avec la CdC.

L’état des données après le nettoyage doit impérativement être le suivant :

– Toutes les en-têtes de CI ouvertes par une caisse de compensation pour un numéro AVS doivent également exister dans le registre des assurés pour cette caisse de compensation et ce numéro AVS (l’annonce ultérieure de l’ouverture de CI selon le ch. 2106 doit avoir été ef- fectuée). – Chaque en-tête de CI doit contenir tous les ordres de RCI existants pour cet assuré avec l’ID d’ordre corres- pondant, afin que les CI additionnels puissent être cor- rectement traités. Pour les années qui, selon la priorisa- tion, n’ont pas encore été traitées, la caisse de compen- sation doit s’assurer, d’un point de vue organisationnel, de procéder à une comparaison manuelle avec le re- gistre des assurés et le registre des rentes au moment de traiter les demandes de prestations pour ces per- sonnes. – Pour les en-têtes de CI de personnes qui ne sont saisies qu’avec un ancien numéro AVS, cette comparaison n’est pas nécessaire, car aucune inscription au CI ne sera sai- sie ou corrigée sous ce numéro AVS. Si de tels supplé- ments devaient se présenter, il se feront sous le nou- veau numéro AVS et l’en-tête de CI portera déjà le nou- veau numéro AVS. S’il n’existe plus que l’ancien numéro AVS, il s’agit de cas très anciens qui ne sont plus actifs. – Si un ordre de révocation devait arriver pour un ancien RCI qui ne possède pas d’ID d’ordre, le cas doit être cla- rifié manuellement. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre d’abord les données à jour avant de pouvoir ef- fectuer une correction.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

6e partie: Entrée en vigueur

6001 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier

ex. 5001 2024. Elles abrogent l’édition du 1er janvier 2010.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Annexe 1: Les nombres-clés ARC pour les annonces à la Cen- trale

Motif de l’annonce

1. Attribution d’un numéro AVS

- Lors de l'attribution d'un numéro AVS et de l'établisse- ment d'un CA, les nombres-clés ARC ne sont plus utili- sés. Le traitement technique des opérations s'effectue selon les D-RA et en conformité avec les normes de e- Government correspondantes.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Motif de l’annonce

2. Ouverture d’un CI

2.1 Pour l’inscription de tous les revenus soumis à

cotisation

61 Pour toutes les personnes

3. Rassemblement des CI (RCI)

71 En cas de rente AVS

75 En cas de rente AI pour les assurés n’ayant pas encore

l’âge de la retraite

79 En cas de remboursement ou de transfert des cotisations

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Motif de l’annonce

4. Autres annonces

01 Exonération de l’obligation de cotiser (par ex. organisations

internationales, par téléphone ou par mail en concertation avec les registres centraux)

03 Changement de caisse avec transfert du dossier de rente

09 Réintégration à l’assurance (par ex. organisations interna-

tionales, par téléphone ou par mail en concertation avec les registres centraux)

92 Rassemblement des extraits de CI (calcul anticipé de la

rente)

94 Rassemblement des extraits de CI pour l’annonce de pé-

riodes de cotisations suisses dans le cadre des conven- tions (à l’usage de la Caisse suisse)

95 Ordre de splitting

96 Révocation de l’ordre de splitting

97 Rassemblement des extraits de CI à l’intention des assurés

98 Rassemblement des extraits de CI (avec mention des em-

ployeurs)

99 Révocation de l’ordre de RCI

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Annexe 2: Les nombres-clés des États

1. Liste alphabétique des

États cf. document 318.106.11

2. Liste numérique des États

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Annexe 3: Les chiffres-clés employés de 1969 à 1975 pour dési- gner les écritures rectificatives dans les CI

De 1969 à 1975 les inscriptions rectificatives étaient caractérisées par un chiffre-clé à une position précédant immédiatement le chiffre- clé du genre de cotisations (no 2315). Il désignait les corrections sui- vantes:

– différences en moins se rapportant uniquement au revenu = 1 – différences en plus se rapportant uniquement à la durée de cotisations = 2 – différences en moins se rapportant uniquement à la durée de cotisations = 3 – différences en moins se rapportant aussi bien au revenu qu’à la durée de cotisations = 5 – différences en plus se rapportant au revenu et qui impliquent simultanément la correction de la durée de cotisations (différence en moins) = 6 – différences en moins se rapportant au revenu et qui impliquent simultanément la correction de la durée de cotisations (différence en plus)= 7 – extourne d’une inscription contradictoire, = 9 soit lorsque: – le chiffre-clé du genre de cotisations et, le cas échéant, l’extourne désigne une inscription «en plus» du revenu, alors que ce dernier a été inscrit «en moins»; – les chiffres-clés du genre de cotisations et d’extourne désignent une correction «en moins» du revenu, alors que le revenu a été inscrit «en plus».

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Annexe 4: Les nombres-clés ARC en vigueur autrefois

1. Les nombres-clés ARC utilisés de 1972 à 1996 pour le ras-

semblement des CI (RCI)

Sans CI Avec CI

73 83 En cas de rente AVS, pour les assurés

n’ayant pas encore l’âge AVS.

77 – En cas de rente AI, pour le mari dé-

cédé après coup.

91 – Pour la mère divorcée ou célibataire,

lors de la fixation de rentes d’orphelins ou de rentes pour enfants

2. Les nombres-clés ARC spéciaux utilisés de 1972 à 1987 par

les employeurs tenant les CI de manière automatisée

2.1 Établissement d’un CA avec ouverture simultanée d’un CI

22 Au début de l’assujettissement à l’obligation de cotiser.

26 En cas de modification ou de rectification de l’état personnel

d’une personne soumise à cotisations.

42 Lorsque le CA est égaré.

44 Lors de la présentation

– d’un CA dont toutes les cases sont occupées; – d’un CA détérioré; – de plusieurs CA pour le même assuré; – d’un CA portant un numéro AVS inférieur à onze chiffres.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

2.2 Ouverture d’un CI sans établissement d’un CA

62 Lorsque le CA est présenté.

64 En l’absence du CA.

66 D’après l’ordre de clôture et de transmission du CI.

2.3 RCI pour les femmes âgées de moins de 62 ans et les

hommes âgés de moins de 65 ans, avec réouverture simul- tanée d’un CI

84 En cas de rentes de vieillesse et de survivants.

86 En cas de rentes d’invalidité.

3. Les nombres-clés ARC utilisés de 2008 à 2009 pendant la

phase d’introduction du nouveau numéro AVS

Sans CI Avec CI

36 46 Premier établissement d’un (nouveau)

CA en remplacement de la carte grise

68 Première ouverture d’un CI avec le

nouveau numéro AVS

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

4. Les nombres-clés ARC utilisés jusqu’en 2018

4.1 Etablissement d’un CA

Sans CI Avec CI Motif de l’annonce

21 – Au début de l’assujettissement à l’obliga-

tion de cotiser ou

– lors de la première demande en vue d’une bonification pour tâches d’assis- tance ou

– en vue de l’exécution du splitting en cas de divorce, dans la mesure où la per- sonne assurée ne possède pas encore de CA.

25 – En cas de modification ou de rectification

de l’état personnel.

41 – Lorsque le CA est égaré ou

– lorsque le CA est défraîchi.

43 – Lors de la présentation de plusieurs CA

avec des numéros d’assuré différents pour la même personne

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

4.2 Ouverture d’un CI sans établir de CA

Sans CI Avec CI Motif de l’annonce

Pour l’inscription de revenus formateurs de rentes

65 D’après l’ordre de clôture et de transmis-

sion du CI – lors du RCI pour la caisse commise; – lors de l’ordre de splitting pour l’ouverture du CI du partenaire.

4.3 Rassemblement des CI (RCI)

Sans CI Avec CI Motif de l’annonce

81 En cas de rente AVS

– pour les assurés ayant l’âge de la re- traite; – pour les assurés décédés.

85 En cas de rente AI pour les assurés n’ayant

pas encore l’âge de la retraite.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

5. Les nombres-clés ARC utilisés jusqu’en 2023

5.1 Ouverture d’un CI

RCI Motif de l’annonce

67 – Pour les personnes décédées ou ayant

atteint l’âge de référence.

63 – Pour des raisons techniques

5.2 RCI

RCI Motif de l’annonce

02 – ARC interne à la Centrale qui était aupa-

ravant utilisé pour tous les RCI

93 – Rassemblement des copies de CI (sans

mention des employeurs)

5.3 Chiffre-clé particulier en cas de splitting

Revenus partagés déjà pris en compte pour une rente = 5

5.4 Chiffre-clé du genre de cotisation

Revenu non formateur de rentes = 7

5.5 Codes spéciaux pour la caisse suisse de compensation

Pour la caisse suisse de compensation, les codes spéciaux ci-après sont utilisés avec le chiffre-clé 0 : – personnes de condition indépendante et des salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations = 02 – salariés = 03 – personnes sans activité lucrative = 04

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

5.6 Codes spéciaux pour revenus non formateurs de rente

En cas de revenus non formateurs de rente, les codes spé- ciaux ci-après sont utilisés avec le chiffre-clé 7 : – personnes de condition indépendante et des salariés pour qui l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations = 02 – salariés = 03 – personnes sans activité lucrative = 04

5.7 Chiffre-clé désignant les diminutions et les extournes

Le genre de la diminution ou de l’extourne est indiqué par le chiffre clé suivant : – lorsqu’une inscription «en moins» du revenu doit être annulée par un enregistrement «en plus» =8 – lorsqu’un revenu inscrit «en plus» doit être annulé par une inscription «en moins» =9

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

6. Les nombres-clés ARC utilisés jusqu’en 2024

Motif de l’annonce

1. Attribution d’un numéro AVS

– Lors de l’attribution du numéro AVS par l’annonce de la caisse de compensation:

13 – à une personne non soumise à cotisations qui de-

mande une prestation

19 – à une personne non soumise à cotisations et à qui il

n’est servi aucune prestation

35 – au conjoint d’un assuré qui demande une prestation

(avant le RCI)

11 – dans tous les autres cas

1.1 Etablissement d’un nouveau certificat d’assu-

rance (CA)

15 – En cas de modification ou de rectification de l’état per-

sonnel

33 – Lors de la présentation de plusieurs CA avec des numé-

ros d’assuré différents pour la même personne

31 – Suite à la demande de l’assuré

Un CA n'est plus toujours imprimé automatiquement, mais seule- ment en cas de besoin et sur demande.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Annexe 5: Modèle d’extrait de CI respectivement de la vue d’ensemble des CI ouverts

Les modèles des pages suivantes ont force obligatoire pour toutes les caisses de compensation du point de vue de la configuration et des textes ainsi que pour la définition des genres de revenu de la partie droite de la page. Cf. no 2510ss.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Auszug aus dem individuellen Konto Ausgleichskasse XY Extrait du compte individuel 756.xxxx.xxxx.xx Caisse de compensation XY Estratto del conto individuale Cassa di compensazione XY Brunner, Anton Hugo Kassen-Nr. 12.04.1963 Heimatstaat/Etat d’origine/Stato d’origine:100 Arbeitgeber oder Einkommensart No caisse 1 (11 bzw.13 Stellen) 2 3 4 5 6 7 Employeurs ou genre de revenu Datori di lavoro o genere del reddito No cassa xxxxxx xxxxxxxxxxx xx xx xx–xx xx –xxxxxxxxx A 5 xxxxxx 4 xx–xx xx 0D Nicht erwerbstätiger Ehegatte im Ausland

0 Freiwillige Versicherung für Auslandschweizer/innen

11111111111 0 Betreuungsgutschrift

1 Name und allenfalls Ort des Arbeitgebers

999999xxxxx 1 Arbeitslosenentschädigung

88888888888 1 IV-Taggeld

66666666666 1 Taggeld der Militärversicherung

55555555555 1 EO-Corona

2 5 Arbeitnehmer/in ohne beitragspflichtige/n Arbeitgeber/in

3 5 Selbständigerwerbend

4 1 Nichterwerbstätig

5 Beitragsmarken

8 Einkommensteil von früherem Ehegatten

18 Einkommensteil an früheren Ehegatten

9 5 Selbständigerwerbend in der Landwirtschaft

Ort, Datum

1 Abrechnungsnummer 3 Bruchteil der Betreuungsgutschrift 5 Beitragsjahr

7 Verzicht auf Freibetrag (5) / Rückvergütung der Beiträge (R) / Beiträge durch Dritte finanziert (1) Numéro d’affilié Part aux bonifications d’assistance Année de cotisation Renonciation à la franchise(5)/Remboursement des cotisations(R)/Cotisations financées par des tiers(1) Numero di affiliato Parte degli accrediti d’assistenza Anno di contribuzione Rinuncia alla franchigia (5) / Rimborso dei contributi (R) / Contributi finanziati da terzi (1)

2 Einkommenscode 4 Beitragsmonate (Beginn/Ende) 6 Einkommen Beachten Sie die Rückseite oder das beigelegte Merkblatt (Zutreffender Text eindrucken) Code revenu Mois de cotisation (début/fin) Revenu Voir au verso ou le mémento annexé (Imprimer le texte qui convient) Codice reddito Mesi di contribuzione (inizio/fine) Reddito Vedasi il retro o il promemoria allegato (Stampare il testo che conviene)

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Auszug aus dem individuellen Konto Ausgleichskasse XY Extrait du compte individuel 756.xxxx.xxxx.xx Caisse de compensation XY Estratto del conto individuale Cassa di compensazione XY Brunner, Anton Hugo Kassen-Nr. 12.04.1963 Heimatstaat/Etat d’origine/Stato d’origine:100 Arbeitgeber oder Einkommensart No caisse 1 (11 bzw.13 Stellen) 2 3 4 5 6 7 Employeurs ou genre de revenu Datori di lavoro o genere del reddito No cassa xxxxxx xxxxxxxxxxx xx xx xx–xx xx –xxxxxxxxx A 5 xxxxxx 4 xx–xx xx 0D Conjoint non actif à l’étranger

0 Assurance facultative des Suisses à l’étranger

11111111111 0 Bonification pour tâches d’assistance

1 Nom et, cas échéant, lieu de l’employeur

999999xxxxx 1 Indemnité de chômage

88888888888 1 Indemnité journalière AI

77777777xxx 1 Allocation pour perte de gain

66666666666 1 Indemnité journalière de l’Assurance militaire

55555555555 1 APG Corona

2 5 Salarié/e dont l’employeur n’est pas soumis à cotisations

3 5 Personne de condition indépendante

4 1 Personne sans activité lucrative

5 Timbres-cotisations

8 Part de revenu provenant du conjoint

18 Part de revenu destinée au conjoint

9 5 Personne de condition indépendante dans l’agriculture

Lieu, Date

1 Abrechnungsnummer 3 Bruchteil der Betreuungsgutschrift 5 Beitragsjahr

7 Verzicht auf Freibetrag (5) / Rückvergütung der Beiträge (R) / Beiträge durch Dritte finanziert (1) Numéro d’affilié Part aux bonifications d’assistance Année de cotisation Renonciation à la franchise(5)/Remboursement des cotisations(R)/Cotisations financées par des tiers(1) Numero di affiliato Parte degli accrediti d’assistenza Anno di contribuzione Rinuncia alla franchigia (5) / Rimborso dei contributi (R) / Contributi finanziati da terzi (1)

2 Einkommenscode 4 Beitragsmonate (Beginn/Ende) 6 Einkommen Beachten Sie die Rückseite oder das beigelegte Merkblatt (Zutreffender Text eindrucken) Code revenu Mois de cotisation (début/fin) Revenu Voir au verso ou le mémento annexé (Imprimer le texte qui convient) Codice reddito Mesi di contribuzione (inizio/fine) Reddito Vedasi il retro o il promemoria allegato (Stampare il testo che conviene)

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Auszug aus dem individuellen Konto Ausgleichskasse XY Extrait du compte individuel 756.xxxx.xxxx.xx Caisse de compensation XY Estratto del conto individuale Cassa di compensazione XY Brunner, Anton Hugo Kassen-Nr. 12.04.1963 Heimatstaat/Etat d’origine/Stato d’origine:100 Arbeitgeber oder Einkommensart No caisse 1 (11 bzw.13 Stellen) 2 3 4 5 6 7 Employeurs ou genre de revenu Datori di lavoro o genere del reddito No cassa xxxxxx xxxxxxxxxxx xx xx xx–xx xx –xxxxxxxxx A 5 xxxxxx 4 xx–xx xx 0D Coniuge all’estero senza attività lucrativa

0 Assicurazione facoltativa per gli Svizzeri dell’estero

11111111111 0 Accredito per compiti assistenziali

1 Nome ed eventuale luogo del datore di lavoro

999999xxxxx 1 Indennità di disoccupazione

88888888888 1 Indennità giornaliera dell’AI

77777777xxx 1 Indennità di perdita di guadagno

66666666666 1 Indennità giornaliera dell’assicurazione militare

55555555555 1 IPG Corona

2 5 Salariato/a il cui datore di lavoro non è soggetto a contrib.

3 5 Attività indipendente

4 1 Persona senza attività lucrativa

5 Marche assicurative

8 Parte del reddito proveniente da ex–coniugi

18 Parte del reddito destinata a ex–coniugi

9 5 Persona indipendente nell’agricoltura

Luogo Data

1 Abrechnungsnummer 3 Bruchteil der Betreuungsgutschrift 5 Beitragsjahr

7 Verzicht auf Freibetrag (5) / Rückvergütung der Beiträge (R) / Beiträge durch Dritte finanziert (1) Numéro d’affilié Part aux bonifications d’assistance Année de cotisation Renonciation à la franchise(5)/Remboursement des cotisations(R)/Cotisations financées par des tiers(1) Numero di affiliato Parte degli accrediti d’assistenza Anno di contribuzione Rinuncia alla franchigia (5) / Rimborso dei contributi (R) / Contributi finanziati da terzi (1)

2 Einkommenscode 4 Beitragsmonate (Beginn/Ende) 6 Einkommen Beachten Sie die Rückseite oder das beigelegte Merkblatt (Zutreffender Text eindrucken) Code revenu Mois de cotisation (début/fin) Revenu Voir au verso ou le mémento annexé (Imprimer le texte qui convient) Codice reddito Mesi di contribuzione (inizio/fine) Reddito Vedasi il retro o il promemoria allegato (Stampare il testo che conviene)

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Annexe 6: Prescriptions pour l’établissement du certificat d’assurance

1. Textes-types pour le CA et sa feuille de support

1.1 Texte-type pour le certificat d’assurance AVS/AI en général

Deutsch Français Italiano

Guten Tag Herr Muster (frei) Madame, Monsieur (au Egregio signor …, Gentile si- choix) gnora …, Wir freuen uns, Ihnen den aktuellen Versicherungsaus- Vous trouverez ci-joint votre in allegato trova il nuovo cer- weis AHV-IV zuzustellen. Sie certificat d’assurance tificato di assicurazione sind bei der AHV und IV un- AVS/AI. C’est sous le nu- AVS/AI. Lei è ora iscritto/a ter der angegebenen AHV- méro AVS susmentionné que nel registro degli assicurati Nummer angemeldet. vous êtes enregistré-e (au dell’AVS/AI sotto questo nu- choix) à l’assurance-vieil- mero AVS. Ihr Versicherungsausweis er- lesse, survivants et invalidité. leichtert Ihnen die Formalitä- Il certificato di assicurazione ten im Zusammenhang mit Votre certificat facilitera vos le faciliterà le pratiche rela- der AHV und der IV: z. B. bei démarches administratives tive all’AVS e all’AI, ad Stellenwechsel, Wechsel in avec l’AVS ou l’AI en cas de esempio in caso di cambia- die Selbständigkeit, bei der changement d’activité ou lors mento d’impiego, di avvio di Anmeldung für die Alters- d’une demande de un’attività lucrativa indipen- rente oder für Leistungen der prestations, par exemple. dente o di richiesta di una IV. rendita di vecchiaia o di pre- Comme l’AVS/AI utilise dé- stazioni AI. Abweichungen von den bis- sormais les données offi- herigen Namensschreibwei- cielles telles qu’elles figurent Poiché l’AVS/AI utilizza ora i sen können auftreten, weil dans l’état civil ou le registre dati ufficiali contenuti nel re- die AHV/IV neu die offiziellen des étrangers ou, exception- lativo registro di stato civile o Daten des jeweils massge- nellement, tire ces informa- degli stranieri e in casi ecce- benden Zivilstands- resp. tions d’une pièce d’identité zionali le informazioni fornite Ausländerregisters und in valable, il se peut que l’ortho- da un documento d’identità Ausnahmefällen die Informa- graphe du nom diffère par valido, non si possono esclu- tionen eines gültigen Identi- rapport à celle figurant sur le dere differenze rispetto alla tätsnachweises verwendet. certificat précédent. grafia dei nomi usata finora. Bei Abweichungen wenden Nous vous remercions de È invitato/a ad annunciare Sie sich bitte umgehend an nous signaler sans délai immediatamente ogni errore. uns. toutes erreurs figurant dans Siamo volentieri a disposi- ce document.

Wenn Sie Fragen zu Ihrer Al- zione per ulteriori informa- ters- oder Invalidenversiche- En restant à votre disposition zioni concernenti la sua assi- rung haben, geben wir Ihnen pour tout renseignement curazione per la vecchiaia, i gerne Auskunft. complémentaire, nous vous superstiti e l’invalidità, e le prions d’agréer, Madame, inviamo cordiali saluti. Wir grüssen Sie freundlich Monsieur, (au choix) nos (frei) salutations distinguées.

1.2 Texte-type pour le certificat d’assurance AVS/AI en cas de

modification et de rectification des données personnelles (anciennement ARC 15)

Deutsch Français Italiano

Guten Tag Herr Muster (frei) Madame, Monsieur, (au Egregio signor …, Gentile si- choix) gnora …, Wir freuen uns, Ihnen den aktuellen Versicherungsaus- Vous trouverez ci-joint votre in allegato trova il nuovo cer- weis AHV-IV zuzustellen. Sie nouveau certificat d’assu- tificato di assicurazione sind bei der AHV und IV un- rance AVS/AI qui annule et AVS/AI. Lei è ora iscritto/a ter der angegebenen AHV- remplace le précédent. Ce nel registro degli assicurati Nummer angemeldet. nouveau certificat est établi dell’AVS/AI sotto questo nu- parce que vos données per- mero AVS. Sie erhalten diesen Ausweis, sonnelles ont changé ou ont weil Ihre Personalien geän- Le inviamo questo certificato été corrigées. dert oder berichtigt wurden. perché i suoi dati personali Votre certificat facilitera vos sono stati modificati o cor- Ihr Versicherungsausweis er- démarches administratives retti. leichtert Ihnen die Formalitä- avec l’AVS ou l’AI en cas de ten im Zusammenhang mit Il certificato di assicurazione changement d’activité ou lors der AHV und der IV: z. B. bei le faciliterà le pratiche rela- d’une demande de Stellenwechsel, Wechsel in tive all’AVS e all’AI, ad prestations, par exemple. die Selbständigkeit, bei der esempio in caso di cambia- Anmeldung für die Alters- Comme l’AVS/AI utilise dé- mento d’impiego, di avvio di rente oder für Leistungen der sormais les données offi- un’attività lucrativa indipen- IV. cielles telles qu’elles figurent dente o di richiesta di una dans l’état civil ou le registre rendita di vecchiaia o di pre- Abweichungen von den bis- des étrangers ou, exception- stazioni AI. herigen Namensschreibwei- nellement, tire ces informa- sen können auftreten, weil Poiché l’AVS/AI utilizza ora i tions d’une pièce d’identité die AHV/IV neu die offiziellen dati ufficiali contenuti nel re- valable, il se peut que l’ortho- Daten des jeweils massge- lativo registro di stato civile o graphe du nom diffère par benden Zivilstands- resp. degli stranieri e in casi ecce- rapport à celle figurant sur le Ausländerregisters und in zionali le informazioni fornite certificat précédent. Ausnahmefällen die Informa- da un documento d’identità tionen eines gültigen Identi- Nous vous remercions de valido, non si possono esclu- tätsnachweises verwendet. nous signaler sans délai dere differenze rispetto alla toutes erreurs figurant dans grafia dei nomi usata finora.

Bei Abweichungen wenden ce document. Sie sich bitte umgehend an È invitato/a ad annunciare uns. En restant à votre disposition immediatamente ogni errore. pour tout renseignement Wenn Sie Fragen zu Ihrer Al- Siamo volentieri a disposi- complémentaire, nous vous ters- oder Invalidenversiche- zione per ulteriori informa- prions d’agréer, Madame, rung haben, geben wir Ihnen zioni concernenti la sua assi- Monsieur, (au choix) nos gerne Auskunft. curazione per la vecchiaia, i salutations distinguées. superstiti e l’invalidità e le in- Wir grüssen Sie freundlich viamo cordiali saluti. (frei)

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

1.3 Texte-type pour le certificat d’assurance AVS/AI suite à la

demande d’un assuré (anciennement ARC 31)

Deutsch Français Italiano

Guten Tag Herr Muster (frei) Madame, Monsieur, (au Egregio signor …, Gentile si- choix) gnora …, Wir freuen uns, Ihnen den aktuellen Versicherungsaus- Vous trouverez ci-joint votre in allegato trova il assicura- weis AHV-IV zuzustellen. Sie certificat d’assurance zione AVS/AI. Lei è ora sind bei der AHV und IV un- AVS/AI. iscritto/a nel registro degli ter der angegebenen AHV- assicurati dell’AVS/AI sotto Votre certificat facilitera vos Nummer angemeldet. questo numero AVS. démarches administratives Dieser Ausweis ersetzt Ihren avec l’AVS ou l’AI en cas de Questo certificato sostituisce bisherigen. changement d’activité ou lors quello precedente. d’une demande de Ihr Versicherungsausweis er- Il certificato di assicurazione prestations, par exemple. leichtert Ihnen die Formalitä- le faciliterà le pratiche rela- ten im Zusammenhang mit Comme l’AVS/AI utilise dé- tive all’AVS e all’AI, ad der AHV und der IV: z. B. bei sormais les données offi- esempio in caso di cambia- Stellenwechsel, Wechsel in cielles telles qu’elles figurent mento d’impiego, di avvio di die Selbständigkeit, bei der dans l’état civil ou le registre un’attività lucrativa indipen- Anmeldung für die Alters- des étrangers ou, exception- dente o di richiesta di una rente oder für Leistungen der nellement, tire ces informa- rendita di vecchiaia o di pre- IV. tions d’une pièce d’identité stazioni AI. valable, il se peut que l’ortho- Abweichungen von den bis- Poiché l’AVS/AI utilizza ora i graphe du nom diffère par herigen Namensschreibwei- dati ufficiali contenuti nel re- rapport à celle figurant sur le sen können auftreten, weil lativo registro di stato civile o certificat précédent. die AHV/IV neu die offiziellen degli stranieri e in casi ecce- Daten des jeweils massge- Nous vous remercions de zionali le informazioni fornite benden Zivilstands- resp. nous signaler sans délai da un documento d’identità Ausländerregisters und in toutes erreurs figurant dans valido, non si possono esclu- Ausnahmefällen die Informa- ce document. dere differenze rispetto alla tionen eines gültigen Identi- grafia dei nomi usata finora. En restant à votre disposition tätsnachweises verwendet. pour tout renseignement È invitato/a ad annunciare Bei Abweichungen wenden complémentaire, nous vous immediatamente ogni errore. Sie sich bitte umgehend an prions d’agréer, Madame, Siamo volentieri a disposi-

uns. Monsieur, (au choix) nos zione per ulteriori informa- salutations distinguées. Wenn Sie Fragen zu Ihrer Al- zioni concernenti la sua assi- ters- oder Invalidenversiche- curazione per la vecchiaia, i rung haben, geben wir Ihnen superstiti e l’invalidità, e le gerne Auskunft. inviamo cordiali saluti. Wir grüssen Sie freundlich (frei)

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

1.4 Texte-type pour le certificat d’assurance AVS/AI en cas de

plusieurs CA avec différents numéros AVS pour la même personne (anciennement ARC 33)

Deutsch Français Italiano

Guten Tag Herr Muster (frei) Madame, Monsieur, (au Egregio signor …, Gentile si- choix) gnora …, Wir freuen uns, Ihnen den aktuellen Versicherungsaus- Vous trouverez ci-joint votre in allegato trova il assicura- weis AHV-IV zuzustellen. Sie nouveau certificat d’assu- zione AVS/AI. Lei è ora sind bei der AHV und IV un- rance AVS/AI qui annule et iscritto/a nel registro degli ter der angegebenen AHV- remplace les précédents. assicurati dell’AVS/AI sotto Nummer angemeldet. questo numero AVS. Votre certificat facilitera vos Dieser Ausweis ersetzt Ihre démarches administratives Questo certificato sostituisce bisherigen Ausweise. avec l’AVS ou l’AI en cas de quelli precedenti. changement d’activité ou lors Ihr Versicherungsausweis er- Il certificato di assicurazione d’une demande de presta- leichtert Ihnen die Formalitä- le faciliterà le pratiche rela- tions, par exemple. ten im Zusammenhang mit tive all’AVS e all’AI, ad der AHV und der IV: z. B. bei Comme l’AVS/AI utilise dé- esempio in caso di cambia- Stellenwechsel, Wechsel in sormais les données offi- mento d’impiego, di avvio di die Selbständigkeit, bei der cielles telles qu’elles figurent un’attività lucrativa indipen- Anmeldung für die Alters- dans l’état civil ou le registre dente o di richiesta di una rente oder für Leistungen der des étrangers ou, exception- rendita di vecchiaia o di pre- IV. nellement, tire ces informa- stazioni AI. tions d’une pièce d’identité Abweichungen von den bis- Poiché l’AVS/AI utilizza ora i valable, il se peut que l’ortho- herigen Namensschreibwei- dati ufficiali contenuti nel re- graphe du nom diffère par sen können auftreten, weil lativo registro di stato civile o rapport à celle figurant sur le die AHV/IV neu die offiziellen degli stranieri e in casi ecce- certificat précédent. Daten des jeweils massge- zionali le informazioni fornite benden Zivilstands- resp. Nous vous remercions de da un documento d’identità Ausländerregisters und in nous signaler sans délai valido, non si possono esclu- Ausnahmefällen die Informa- toutes erreurs figurant dans dere differenze rispetto alla tionen eines gültigen Identi- ce document. grafia dei nomi usata finora. tätsnachweises verwendet. En restant à votre disposition È invitato/a ad annunciare Bei Abweichungen wenden pour tout renseignement immediatamente ogni errore. Sie sich bitte umgehend an complémentaire, nous vous

Siamo volentieri a disposi- uns. prions d’agréer, Madame, zione per ulteriori informa- Monsieur, (au choix) nos sa- Wenn Sie Fragen zu Ihrer Al- zioni concernenti la sua assi- lutations distinguées. ters- oder Invalidenversiche- curazione per la vecchiaia, i rung haben, geben wir Ihnen superstiti e l’invalidità, e le gerne Auskunft. inviamo cordiali saluti. Wir grüssen Sie freundlich (frei)

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

1.5 Instructions pour imprimer le certificat d’assurance AVS-AI

Avec la mise en œuvre des exigences liées au projet de modernisa- tion des interfaces des services UPI et sur la base de la décision du Conseil fédéral du 12 mai 2021, le type de caractères suivant doit être utilisé pour l'échange avec les registres nationaux et l'impres- sion du certificat d'assurance (CA) AVS-AI à partir de 2024 :

ISO 8859-1 + Latin Extended-A.

Cela implique également l'utilisation de majuscules et de minus- cules. L'ancienne orthographe en majuscules n'est plus autorisée pour la création de nouveaux CA. Pour de plus amples détails sur les noms et prénoms, veuillez consulter le catalogue officiel des ca- ractères de l'OFS.

La norme concernant les données « Echanges d’identifications de personnes » eCH-0044 stipule également que les champs peuvent contenir entre 1 et 100 caractères maximum. Cependant, il n'y a pas de place pour 100 caractères sur les certificats au format carte de crédit.

Lors d’une enquête effectuée en février 2025, la base de données UPI ne contenait que 533 prénoms et 43 noms de plus de 50 carac- tères.

La longueur des noms et prénoms à imprimer passe de 44 à 50 ca- ractères. Si la longueur dépasse 50 caractères, le reste est coupé après la dernière partie du nom. Ainsi, dans 99,99 % des cas, les noms et prénoms peuvent être imprimés dans leur intégralité.

Dans la mise en page de l’imprimé, seule la taille de la police change.

Les CA déjà émis restent valables et ne seront remplacés qu'à la demande de la personne assurée.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Muster Name / Nom / Cognome / Num / Name

André Balthasar Charles Damian Eugene Fritze Vorname / Prénom / Nome / Prenum / First Name

TT.MM.JJJJ Geburtsdatum / Date de naissance / Data di nascita / Data da naschientscha / Date of birth

752.1234.5678.90 AHV-Nr- / N° AVS / No AVS / Nr AVS / OASI Number

Texte en majuscules: Arial 9 points, normal Texte en minuscules: Arial 5 points, normal

Marge gauche: 5 mm (aligné sur la marge gauche du logo) Marge en haut: 3 mm de distance par rapport au bas de la surface en gris Marge en bas: 3 mm

A observer: L’année doit toujours avoir 4 chiffres.

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Annexe 7: Vérification de la clé de contrôle

A. Composition du numéro AVS xn- xn- xn- xn- xn- xn- xn- xn- xn- xn- xn- xn- . . . xn 12 11 10 9 8 7 6 5 4 3 2 1 Clé de Code pays Numéro de neuf chiffres contrôle 7 5 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 7

B. Logique de la clé de contrôle

La clé de contrôle est le dernier chiffre du numéro (xn); elle s’obtient par les opérations suivantes: – multiplier alternativement par 3 et par 1 chaque chiffre, en com- mençant par l’avant-dernier (xn-1), et additionner ces produits: – déterminer ensuite la valeur (clé de contrôle xn) qui, ajoutée au total intermédiaire, donnera le prochain multiple de 10.

Remarque: Si le total intermédiaire est déjà un multiple de 10, la clé de contrôle est 0.

C. Illustration

Numéro AVS 7 5 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 →?

Multiplicateur 1 3 1 3 1 3 1 3 1 3 1 3

 total intermé- Résultat 7 15 6 3 2 9 4 15 6 21 8 27 diaire: 123

Valeur à ajouter 130 est le prochain multiple de 10 après le total pour obtenir intermédiaire 123. La différence, et donc la clé ?=7 un multiple de 10 de contrôle, est 7→

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Annexe 8 : Exemple d’écriture de splitting

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Époux RAM 2007 67'626 Épouse 756.1234.5678.90 RAM 2009 69'768 756.9876.5432.10

N. de N. de décompte Ch.-clé Période Année Revenu Moins Plus Ch.-clé Période Année Revenu Moins Plus décompte CAISSE A CAISSE A ZZY9988 1 / 18 1-12 2005 5'640 -2'820 756.1234.5678.90 8 2005 2'820 ZZY9988 1 / 18 1-12 2006 5'080 -2'540 756.1234.5678.90 8 2006 2'540 ZZY9988 1 / 18 1-12 2007 3'520 -1'760 756.1234.5678.90 8 2007 1'760 ZZY9988 1 / 18 1-12 2008 1'320 -660 756.1234.5678.90 8 2008 660 ZZY9988 1 / 18 1-12 2009 1'260 0 2009 0 756.9876.5432.10 8 2007 3'775 CCD2211LV 1 / 18 1-12 2007 7'550 -3'775 756.9876.5432.10 8 2008 3'615 CCD2211LV 1 / 18 1-12 2008 7'230 -3'615 756.9876.5432.10 8 2009 3'911 CCD2211LV 1 / 18 1-12 2009 7'822 -3'911 CCD2211LV 1 1-12 2010 7'626

CAISSE B CAISSE B 756.9876.5432.10 8 2006 2'125 BBB2301 1 / 18 5-12 2006 4'250 -2'125 756.9876.5432.10 8 2007 3'810 BBB2301 1 / 18 1-12 2007 7'620 -3'810 756.9876.5432.10 8 2008 4'050 BBB2301 1 / 18 1-12 2008 8'100 -4'050 756.9876.5432.10 8 2009 3'925 BBB2301 1 / 18 1-12 2009 7'850 -3'925

CAISSE C CAISSE C 77777777777 1 66-66 2004 2'687 XY2320 1 / 18 1-12 2005 87'000 -43'500 756.1234.5678.90 8 2005 43'500 XY2320 1 / 18 1-12 2006 89'125 -44'563 756.1234.5678.90 8 2006 44'563 JZ9812 1 / 18 1-12 2006 13'500 -6'750 756.1234.5678.90 8 2006 6'750 77777777777 1 / 18 66-66 2006 1'816 -908 756.1234.5678.90 8 2006 908 XY2320 1 / 18 1-12 2007 38'230 -19'115 756.1234.5678.90 8 2007 19'115 XY2320 1 / 18 1-12 2008 37'115 -18'558 756.1234.5678.90 8 2008 18'558 XY2320 1 / 18 1-12 2009 3'800 0 756.1234.5678.90 8 2009 0 756.9876.5432.10 8 2005 28'945 AB9842PO 1 / 18 1-12 2005 57'890 -28'945 756.9876.5432.10 8 2006 29'560 AB9842PO 1 / 18 1-12 2006 59'120 -29'560 756.9876.5432.10 8 2007 30'613 AB9842PO 1 / 18 1-12 2007 61'225 -30'613 756.9876.5432.10 8 2008 30'950 AB9842PO 1 / 18 1-12 2008 61'900 -30'950 756.9876.5432.10 8 2009 31'160 AB9842PO 1 / 18 1-12 2009 62'320 -31'160

756.1234.5678.90 8 SF 4 2007 16'907 756.1234.5678.90 8 SF 4 2008 16'907 756.1234.5678.90 8 SF 4 2009 34'884

CAISSE D CAISSE D STR897UK 1 5-12 2004 2'520 STR897UK 1 1-12 2005 5'860 -2'930 756.1234.5678.90 8 2005 2'930 STR897UK 1 1-12 2006 5'960 -2'980 756.1234.5678.90 8 2006 2'980 STR897UK 1 1-12 2007 5'830 -2'915 756.1234.5678.90 8 2007 2'915 STR897UK 1 1-5 2008 2'100 -1'050 756.1234.5678.90 8 2008 1'050

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Annexe 9 : Exemple d’application du ch. 2339

Revenu de l'année où l'âge de référence est atteint

Depuis l'entrée en vigueur d'AVS 21, les revenus réalisés après l'âge de référence peuvent, sous certaines conditions, être pris en compte pour un nouveau calcul de la rente de vieillesse. C'est pour- quoi les revenus perçus jusqu'à l'âge de référence et ceux perçus au cours des mois qui suivent l’âge de référence, de l'année consi- dérée, doivent être inscrits séparément dans le CI (ch. 2339 D

La franchise ne peut être déduite que sur le revenu réalisé au cours des mois qui suivent l'âge de référence. Le report d'une éventuelle différence sur les mois précédant l'âge de référence n'est pas auto- risé.

Le taux de cotisation applicable aux indépendants (barème dégres- sif) est identique pour les deux périodes et il est déterminé en fonc- tion du revenu annuel soumis à cotisation.

Exemple : cotisations des indépendants

Revenu selon communication fiscale Fr. 15 000 (y compris les éventuels bénéfices de liquidation)

avant l’âge de référence après l’age de réfé- rence

Nombre de mois 4 8

Répartition des revenus Fr. 5 000 Fr. 10 000

Déduction de la franchise 8 mois Fr. 0 Fr. -11 200

(cas échéant, déduction pour le ca- pital propre investi et le rachat LPP)

Revenu apuré Fr. 5 000 Fr. 0

Barème dégressif 5.371 %

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)

Rajout des cotisations Fr. 283.79 Fr. 0

Revenu déterminant Fr. 5 283.79 Fr. 0

- effectif

- arrondi Fr. 5 200 Fr. 0

Barème dégressif 5.371 % Fr. 0

Cotisations Fr. 279 Fr. 0

Inscriptions au CI Fr. 5 200 Fr. 0

La nouvelle pratique s'applique à partir du 1er janvier 2024. Aucune modification (notamment la correction des inscriptions au CI ou l'adaptation des cotisations déjà fixées) ne doit être effectuée avant cette date. L'ancienne pratique continue également à s'appliquer aux nouvelles décisions de cotisations pour les années de cotisation antérieures à 2024. Une adaptation d'ACOR, qui exige actuellement pour les nouveaux calculs une inscription au CI séparée également pour les années antérieures à 2024, est actuellement à l'étude.

Les directives seront précisées autant que nécessaire pour le 1.1.2025, après consultation préalable de la commission compé- tente concernée. Voir également la Circulaire concernant les cotisa- tions dues à l’AVS, AI et APG par les personnes exerçant une acti- vité lucrative qui ont atteint l’âge de référence (CAR).

EDI BSV | Directives concernant le certificat d’assurance et le compte individuel (D CA/CI)