Règlement de la Ville

Le corps électoral est l’organe suprême de la Ville de Bienne.

Ont le droit de vote sur le plan communal toutes les personnes ayant le droit de vote en matière cantonale et domiciliées à Bienne depuis trois mois.

Le droit de vote englobe le droit de :

1. participer aux votations et aux élections communales ;

2. se faire élire au sein des autorités selon les dispositions du présent Règlement de la Ville ;

3. signer et déposer des demandes de référendum et d’initiative.

La Ville tient un registre des électrices et électeurs.

Le corps électoral s’exprime par voie de scrutin.

Le règlement sur les votations et les élections règle les modalités.

Le Conseil de ville peut soumettre en même temps deux variantes pour la même affaire au corps électoral.

Lorsque deux variantes sont soumises au vote, le corps électoral peut approuver les deux variantes et prendre position sur une question supplémentaire (question subsidiaire) quant à la variante qu’il préfère au cas où les deux variantes seraient acceptées.

Le corps électoral peut s’exprimer dans le cadre d’une votation consultative sur une affaire relevant de la compétence de la Confédération, du Canton de Berne ou d’une association régionale de communes lorsque la ville de Bienne est particulièrement concernée.

Le résultat de la votation revêt un caractère obligatoire pour la prise de position de l’organe compétent à l’attention de la collectivité publique compétente. Il n’a pas d’effet juridique plus étendu.

La procédure s’appuie sur les prescriptions en vigueur pour les votations ordinaires.

Le corps électoral élit au scrutin proportionnel :

1. les membres du Conseil de ville et

2. les membres du Conseil municipal.

Il élit la mairesse ou le maire au scrutin majoritaire parmi les membres du Conseil municipal.

Le corps électoral statue sur :

1. le Règlement de la Ville ;

2. un règlement sur les votations et élections ;

3. la réglementation fondamentale en matière de construction et les plans de quartier dérogeant à la réglementation fondamentale quant à la nature et au degré de l’affectation admise ;

4. le budget et la quotité d’impôt ;

5. les nouvelles dépenses uniques (crédits d’engagement) supérieures à 6 millions de francs ;

6. l’introduction d’une procédure relative à une fusion de communes ou à toute autre modification du statut ou du territoire communal, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une simple rectification de limites ;

7. les prises de position relatives à des arrêtés cantonaux sur des affaires selon let. f.

Il statue encore sur :

1. les affaires selon art. 19, lorsqu’un référendum a abouti ;

2. les initiatives portant sur une affaire selon al. 1 et sur un éventuel contre-projet ;

3. les initiatives portant sur une affaire de la compétence du Conseil de ville et sur un éventuel contre-projet ;

4. les affaires que lui soumet le Conseil de ville pour décision selon art. 41, al. 2.

800 ayants droit au vote peuvent demander une votation populaire sur des arrêtés du Conseil de ville concernant les objets suivants :

1. des règlements, dans la mesure où le Conseil de ville ne décide pas de manière définitive ;

2. l’entrée ou la sortie d’un syndicat de communes ainsi que des modifications du règlement d’organisation d’un syndicat de communes devant être décidées par les communes membres du syndicat ;

3. de nouvelles dépenses uniques (crédits d’engagement) supérieures à 3,5 millions de francs et allant jusqu'à 6 millions de francs ;

4. des modifications apportées à un projet déjà décidé ou son abandon selon art. 96, al. 2.

Le Secrétariat parlementaire communique officiellement les arrêtés du Conseil de ville selon art. 19 (art. 8, al. 3). La publication contient :

1. l’arrêté ;

2. la mention que 800 ayants droit au vote peuvent lancer un référendum contre l’arrêté ;

3. le délai référendaire ;

4. le lieu où le référendum doit être déposé et

5. l’indication du lieu où des documents éventuels peuvent être consultés et à quelles dates.

Les listes de signatures pour une demande de vote populaire contiennent :

1. l’objet et la date de l’arrêté contre lequel le référendum est lancé ;

2. le libellé de l’al. 3 suivant ;

3. la mention selon laquelle celui qui, sans en avoir le droit, aura signé une demande de référendum ou falsifié le nombre des signatures recueillies est punissable (art. 282 du Code pénal suisse).

Quiconque a le droit de vote à Bienne est habilité à signer une demande de vote populaire (référendum). Chacun ne peut signer une telle demande qu’une seule fois. Les signataires doivent écrire à la main et lisiblement leurs nom, prénom, année de naissance et adresse de domicile et apposer leur signature.

Les demandes de votation populaire et les signatures y afférentes ne peuvent pas être retirées.

La demande de votation populaire doit être déposée à la Chancellerie municipale dans les 60 jours suivant la publication selon al. 1.

Après le dépôt de la demande de votation populaire, la Chancellerie municipale examine si le nombre requis de signatures valables est atteint dans le délai selon art. 20, al. 5.

Elle constate par voie de décision si un référendum a abouti ou non.

Si le référendum a abouti, l’affaire concernée est soumise en votation populaire à la prochaine occasion.

2000 ayants droit au vote peuvent déposer une initiative exigeant l’édiction, la modification ou l’abrogation de règlements ou d’arrêtés ressortissant au corps électoral ou au Conseil de ville.

L’initiative doit :

1. être compatible avec le droit supérieur ;

2. ne pas être manifestement irréalisable et

3. être conçue en termes généraux ou revêtir la forme d’un projet rédigé de toutes pièces (unité de la forme).

Elle ne peut se rapporter à plus d’un objet (unité de la matière).

Les initiatives projetées doivent être annoncées à la Chancellerie municipale en joignant les listes de signatures.

Les listes de signatures contiennent :

1. la demande d’initiative en français et en allemand ;

2. le libellé de l’art. 24, al. 2 ;

3. la mention selon laquelle celui qui, sans en avoir le droit, aura signé une demande d’initiative ou falsifié le nombre des signatures recueillies est punissable (art. 282 du Code pénal suisse) ;

4. les noms et adresses des membres du comité d’initiative ;

5. une clause de retrait sans réserve avec indications de qui décide du retrait de l’initiative ;

6. la date du début de la collecte de signatures après examen par la Chancellerie municipale.

La Chancellerie municipale examine immédiatement si les listes de signatures satisfont aux exigences selon al. 2 et si les membres du comité d’initiative ont le droit de vote sur le plan communal à Bienne. Elle appose la date du début de la collecte de signatures sur les listes de signatures.

À la demande du comité d’initiative, elle examine si l’initiative satisfait aux exigences selon art. 22, al. 2 et 3.

La collecte de signatures concernant une initiative ne peut débuter que lorsque la Chancellerie municipale a examiné les listes de signatures et y a apposé la date du début de la collecte.

Quiconque a le droit de vote à Bienne est habilité à signer une initiative. Chacun ne peut signer une initiative qu’une seule fois. Les signataires doivent écrire à la main et lisiblement leurs nom, prénom, année de naissance et adresse de domicile et apposer leur signature.

Le nombre de signatures requis doit être déposé à la Chancellerie municipale dans les six mois suivant le début de la collecte de signatures.

Lorsqu’une initiative est déposée, les signataires ne peuvent plus retirer leur signature.

Après le dépôt de l’initiative, la Chancellerie municipale examine si le nombre requis de signatures valables est atteint dans le délai fixé à l’art. 24, al. 3, et constate par voie de décision si l’initiative a abouti formellement ou non.

Les listes de signatures peuvent être adressées en continu à la Chancellerie municipale pour le contrôle de la validité des signatures. Dans le cas contraire, la Chancellerie municipale veille au contrôle après le dépôt des listes.

Le Conseil municipal examine la validité d’une initiative qui a abouti formellement. Il n’est pas lié par le résultat d’un éventuel examen préalable effectué par la Chancellerie municipale.

Si l’initiative ne satisfait pas aux exigences visées à l’art. 22, al. 2 et 3, il invalide l’initiative intégralement ou partiellement par voie de décision, après avoir entendu ses autrices et auteurs.

Le Conseil municipal soumet toute initiative valide au Conseil de ville dans un délai d’un an. S’il décide de soumettre en même temps au Conseil de ville un contre-projet, le délai de traitement est prolongé d’une année.

Le Conseil de ville soumet l’initiative en votation populaire au plus tard six mois après l’avoir traitée, si le comité d’initiative ne la retire pas.

Le Conseil de ville peut soumettre au corps électoral un contre-projet à l’initiative. Dans ce cas, le délai pour présenter l’affaire en votation populaire se prolonge de six mois. La procédure de votation s’appuie sur les dispositions en vigueur concernant les votes sur des variantes (art. 15).

Les personnes habilitées à retirer l’initiative (art. 23, al. 2, let. e) ont deux semaines pour le faire après son adoption par le Conseil de ville (art. 41, al. 1).

Le Conseil de ville se compose de 60 membres.

Quiconque soumet des listes de candidates et candidats veille à la représentation équilibrée des langues française et allemande ainsi que des sexes. Des listes composées spécifiquement en fonction du sexe ou de la langue sont admises.

Les membres du Conseil de ville qui sont empêchés de siéger pour une durée probable d’au moins trois mois peuvent se faire représenter par une autre personne qui s’est portée candidate sur la même liste pour l’élection au Conseil de ville, et est la première ou la deuxième vient-ensuite au moment de la suppléance.

La durée de la suppléance ne doit pas excéder douze mois.

Le règlement du Conseil de ville fixe les détails.

Le Bureau du Conseil de ville se compose :

1. de la présidente ou du président du Conseil de ville ;

2. de la première vice-présidente ou du premier vice-président du Conseil de ville ;

3. de la deuxième vice-présidente ou du deuxième vice-président du Conseil de ville ;

4. de deux scrutatrices ou scrutateurs.

Le Conseil de ville veille à une représentation équilibrée des forces politiques, des langues française et allemande ainsi que des sexes.

La présidente ou le président du Bureau du Conseil de ville n’est pas rééligible à cette fonction durant quatre ans après la fin du mandat.

Le Secrétariat parlementaire soutient le Conseil de ville dans l’accomplissement de ses tâches.

Il est indépendant de l’Administration municipale et répond uniquement envers le Conseil de ville et ses commissions.

Le Parlement nomme la secrétaire générale ou le secrétaire général du Secrétariat parlementaire. Le Bureau du Conseil de ville nomme les autres collaboratrices et collaborateurs sur proposition de la secrétaire générale ou du secrétaire général.

Le règlement du Conseil de ville fixe les détails, notamment les compétences et l’interaction avec l’Administration municipale.

Le Conseil de ville adopte les affaires ressortissant au corps électoral à qui il soumet une proposition en votation populaire.

Avec le consentement de deux tiers de ses membres, il peut soumettre une affaire qu’il décide sous réserve du référendum facultatif au corps électoral pour décision contraignante (dévolution).

Sous réserve du référendum facultatif, le Conseil de ville arrête :

1. les règlements ne ressortissant pas au corps électoral ;

2. l’entrée ou la sortie d’un syndicat de communes ainsi que les modifications du règlement d’organisation d’un syndicat de communes devant être décidées par les communes membres du syndicat.

Il décide à titre définitif :

1. de son propre règlement de fonctionnement ;

2. de plans de quartier, sous réserve de l’art. 63, al. 4, ne dérogeant pas à la réglementation fondamentale en matière de construction quant à la nature et au degré de l’affectation admissible ;

3. du règlement des principes d’organisation de l’Administration municipale, y compris pour les tâches des différentes directions ;

4. de l’approbation de l’attribution des directions aux membres du Conseil municipal ;

5. du tableau des emplois.

Le Conseil de ville élit en son sein :

1. les membres du Bureau du Conseil de ville selon art. 39, al. 1 ;

2. la présidente ou le président ainsi que les autres membres de commissions consultatives et de la commission de surveillance (art. 53 à 55).

Il élit :

1. les membres devant être désignés par la Ville de Bienne pour siéger au Conseil des affaires francophones de l’arrondissement de Biel/Bienne sur proposition des groupes parlementaires ou du Conseil municipal ;

2. l’organe de surveillance de la protection des données et, le cas échéant, l’organe de médiation sur proposition de la commission de surveillance.

Sur proposition du Bureau du Conseil de ville, il nomme et renvoie la secrétaire générale ou le secrétaire général du Secrétariat parlementaire.

Sur proposition de la commission de surveillance, il désigne l’organe de vérification des comptes et fixe la durée de son mandat, qui ne peut pas excéder six ans.

Sous réserve du référendum facultatif, le Conseil de ville arrête de nouvelles dépenses uniques (crédits d’engagement) supérieures à 3,5 millions de francs et allant jusqu’à 6 millions de francs.

Il arrête à titre définitif, sous réserve de l’art. 65, al. 2, let. a et b :

1. de nouvelles dépenses uniques supérieures à 400 000 francs et allant jusqu’à 3,5 millions de francs ;

2. les crédits supplémentaires au regard de l’art. 91 ;

3. l’approbation des comptes annuels.

Il arrête les crédits d’engagement et les crédits supplémentaires inférieurs aux limites définies à l’al. 2, let. a, et à l’art. 91 pour ses propres projets ainsi que pour des projets du Bureau du Conseil de ville, du Secrétariat parlementaire, des commissions qu’il a instituées, de l’organe de surveillance de la protection des données et, le cas échéant, de l’organe de médiation.

Le Conseil de ville exerce la haute surveillance sur le Conseil municipal et l’Administration municipale.

Il le fait notamment :

1. par le débat sur le programme de la législature et sur le plan financier ;

2. par la prise de connaissance du rapport annuel ;

3. par la surveillance exercée par la commission de surveillance ;

4. le cas échéant par la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire.

Dans le cadre de sa surveillance, il ne peut ni abroger ni modifier un arrêté du Conseil municipal ou de l’Administration municipale.

La présidente ou le président convoque les séances du Conseil de ville et les dirige.

Le Conseil de ville décide et élit par un vote ouvert sauf si quinze de ses membres au moins demandent un vote à bulletin secret.

La présidente ou le président participe aux votes et élections à bulletin secret.

Le règlement du Conseil de ville fixe les détails.

Les affaires sont décidées à la majorité des votantes et votants, sauf disposition contraire du présent règlement ou du règlement sur le fonctionnement du Conseil de ville.

En cas d’égalité de voix lors de votes ouverts, la présidente ou le président tranche.

Lors de votes à bulletin secret, une proposition est considérée comme rejetée en cas d’égalité des voix.

Lors d’élections au scrutin secret, la majorité absolue des voix exprimées s’applique au premier tour, et la majorité relative au deuxième tour. Les suffrages blancs et nuls ne sont pas pris en compte.

Lors d’un deuxième tour, il reste au plus le double de candidates et candidats que de sièges à pourvoir.

En cas d’égalité des voix, la présidente ou le président procède par tirage au sort.

Les membres du Conseil municipal participent aux séances du Conseil de ville avec voix consultative.

Ils peuvent soumettre des propositions au Conseil de ville.

Le règlement du Conseil de ville fixe les conditions à la participation de tiers aux séances du Conseil de ville.

Chaque membre du Conseil de ville peut déposer des motions et des postulats et poser des questions au Conseil municipal.

Le Bureau du Conseil de ville décide de la qualification juridique d’une intervention parlementaire en cas de désaccord.

Le règlement du Conseil de ville fixe les détails. Il peut prévoir d’autres interventions parlementaires.

Le Conseil de ville peut remettre des déclarations de planification relatives à des planifications et à des rapports du Conseil municipal.

Les déclarations de planification constituent des mandats confiés au Conseil municipal. Si le Conseil municipal ne remplit pas un mandat, il doit le motiver envers le Conseil de ville.

Le Conseil municipal peut proposer des déclarations de planification au Conseil de ville.

À titre exceptionnel, le Conseil de ville peut organiser des séances sous une autre forme adéquate, numérique notamment (visioconférence), si, par force majeure, le rassemblement de ses membres sur place n’est pas possible ou licite.

La publicité de la séance doit être garantie.

Le règlement du Conseil de ville fixe les détails, notamment la compétence de convoquer une telle séance et la procédure à suivre.

Le Conseil de ville constitue en son sein :

1. une ou plusieurs commissions permanentes pour procéder à l’examen préliminaire de ses affaires ;

2. une commission pour exercer la surveillance sur le Conseil municipal et l’Administration municipale (commission de surveillance).

Les dispositions sur les commissions consultatives s’appliquent à toutes les commissions créées en vertu de l’al. 1, let. a.

Les membres des commissions ne peuvent pas faire partie du Bureau du Conseil de ville. La période de fonction est limitée à deux mandats.

Le Conseil de ville veille à une représentation appropriée des forces politiques.

Le règlement du Conseil de ville fixe les détails, notamment la dénomination des commissions, le nombre de membres et leur organisation. Il peut attribuer les compétences d’une commission consultative à la commission de surveillance.

Les commissions consultatives procèdent à l’examen préliminaire d’affaires du Conseil de ville, dans la mesure où ce dernier n’institue pas à cet effet une commission spéciale non permanente.

Elles préparent les affaires du Conseil de ville sur la base d’un rapport du Conseil municipal et soumettent une proposition concernant ces affaires au Conseil de ville. Le règlement du Conseil de ville règle les détails.

Pour accomplir leurs tâches, les commissions consultatives peuvent :

1. consulter des dossiers dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de l’affaire ;

2. exiger de consulter des dossiers auxquels se réfèrent les objets soumis à délibération par le Conseil municipal ;

3. inviter le Conseil municipal et ses membres à fournir des renseignements ;

4. faire appel à des expertes et experts et entendre des personnes ayant un intérêt dans l’affaire ;

5. interroger des collaboratrices et collaborateurs municipaux sur l’affaire, avec l’accord du Conseil municipal ou du membre compétent du Conseil municipal.

Le droit de consultation selon al. 3, let. a et b, ne s’étend pas aux documents de travail internes, ébauches et corapports.

À l’attention du Conseil de ville, la commission de surveillance surveille la conduite des affaires par le Conseil municipal ainsi que l’accomplissement des tâches par l’Administration municipale.

Elle exerce la surveillance dans le domaine des finances, en complément au contrôle réalisé par l’organe de vérification des comptes.

Dans ce but, elle dispose des droits à l’information de la commission consultative et peut en plus, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de son mandat :

1. consulter des arrêtés du Conseil municipal, des documents de travail internes, des ébauches et des corapports ;

2. procéder à des visites dans les services de l’Administration municipale et consulter leurs documents ;

3. interroger des collaboratrices et collaborateurs sans l’accord du Conseil municipal.

Elle rend compte du résultat de son contrôle au Conseil de ville et lui soumet les propositions nécessaires.

Le Conseil de ville peut mettre en place une commission d’enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur des événements particuliers de grande portée.

Il définit l’objet de l’enquête ainsi que le mandat et la taille de la commission et élit la présidente ou le président ainsi que les autres membres.

Il procède à l’audition du Conseil municipal avant de mettre en place la commission.

La commission d’enquête détermine les faits en appliquant par analogie la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)⁴.

Elle décide des moyens nécessaires et du recours à des tiers pour remplir son mandat et décide des dépenses correspondantes.

Les membres du Conseil municipal ainsi que le personnel municipal sont tenus de fournir à la commission d’enquête des renseignements conformes à la vérité dans le cadre de leur fonction au sein de l’autorité ou au service de la Ville.

La commission rend compte au Conseil de ville du résultat de l’enquête et lui soumet les propositions nécessaires.

Le règlement du Conseil de ville fixe les détails.

Le Conseil municipal se compose de cinq membres.

La représentation des langues française et allemande et des sexes doit être appropriée.

Sous réserve de l’al. 2, les membres du Conseil municipal exercent un mandat à plein temps.

Ils peuvent opter pour un taux d’occupation moindre. Celui-ci ne doit pas être inférieur à 80 %.

La rémunération brute des membres du Conseil municipal à plein temps ne doit pas dépasser 200 000 francs, celle de la mairesse ou du maire 220 000 francs. La compensation du renchérissement demeure réservée et doit être approuvée par le Conseil de ville dans le cadre du budget.

Le Conseil municipal se constitue lui-même à l’exception de la présidence.

Il élit une vice-présidente ou un vice-président.

Les membres du Conseil municipal ne sont pas autorisés à exercer des activités accessoires ou d’autres mandats politiques pouvant conduire à des conflits d’intérêts ou nuire à l’exercice indépendant de leur fonction.

Ils ne sont pas autorisés à exercer une autre activité lucrative et à participer à la conduite d’une entreprise à activités économiques.

Ils ne peuvent siéger ni au Grand Conseil bernois ni à l’Assemblée fédérale.

Le Conseil municipal dirige la Ville de Bienne. Il planifie et coordonne ses activités et fixe les objectifs et les points forts.

Il représente la Ville envers la Confédération, le Canton de Berne, d’autres communes et le public.

Il décide et assume la responsabilité de ses décisions selon le principe de la collégialité.

Le Conseil municipal prépare les règlements devant être édictés par le Conseil de ville ou le corps électoral, dans la mesure où le Conseil de ville ne met pas en place une commission spéciale ou ne choisit pas une autre procédure à cet effet. Il organise des procédures de consultation dans ce but, en vertu des prescriptions règlementaires (art. 6, al. 5).

Par voie d’ordonnance, le Conseil municipal règle :

1. son fonctionnement interne et le déroulement de ses séances ;

2. l’organisation de l’Administration municipale dans le cadre des prescriptions règlementaires (art. 42, al. 2, let. c) ;

3. le fonctionnement et l’utilisation des bâtiments et des équipements publics ;

4. les domaines de la statistique et de l’archivage.

Il édicte des ordonnances relatives aux règlements relevant de la compétence du corps électoral ou du Conseil de ville ainsi qu’aux actes législatifs fédéraux ou cantonaux, dans la mesure où il y est autorisé par l’acte législatif concerné.

Il adopte les plans de quartier concernant une zone à planification obligatoire ou réglant uniquement les installations d’équipement de détail.

Il adapte les règlements de la compétence du corps électoral ou du Conseil de ville au droit de rang supérieur à caractère obligatoire, dans la mesure où la Ville ne dispose pas de marge de manœuvre en matière de réglementation.

Il invite le Conseil de ville ou le Secrétariat parlementaire à rédiger un corapport dans la mesure où des ordonnances projetées les touchent.

Le Conseil municipal conduit et surveille l’Administration municipale.

Il veille à ce que la Ville remplisse ses tâches conformément au droit ainsi que de manière appropriée, économique et durable.

Il donne les instructions requises à l’Administration municipale.

Le Conseil municipal est responsable des finances communales.

Il arrête :

1. les dépenses en vue d’acquisitions relatives à la propriété foncière ou aux droits réels limités sur des immeubles du patrimoine financier indépendamment de la valeur du bien-fonds ou du droit réel ;

2. de nouvelles dépenses uniques (crédits d’engagement) pour des projets dans les domaines de l’évacuation des eaux usées, de l’enlèvement des déchets, des sapeurs-pompiers ainsi que des établissements pour l’hébergement et la prise en charge des personnes âgées et nécessitant des soins jusqu’à 2 millions de francs ;

3. d’autres nouvelles dépenses uniques jusqu’à 400 000 francs ;

4. les crédits supplémentaires au regard de l’art. 91 ;

5. les dépenses liées indépendamment de leur montant.

Il informe la commission de surveillance des arrêtés cités à l’al. 2, let. a.

Le Conseil municipal prépare les affaires relevant du Conseil de ville et du corps électoral et soumet des propositions correspondantes au Conseil de ville.

Il exécute les arrêtés du corps électoral et du Conseil de ville, dans la mesure où cette tâche relève de sa compétence.

Indépendamment des dépenses qui y sont liées, il décide de l’ouverture ou de l’abandon de procès ou de leur transmission à un tribunal arbitral. Il informe la commission de surveillance de telles décisions, si la valeur litigieuse excède ses compétences financières ordinaires.

En outre, il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à un autre organe par le droit de rang supérieur ou le droit communal.

Dans des situations extraordinaires, le Conseil municipal peut, sans base légale, prendre les mesures requises pour parer à des troubles actuels ou imminents menaçant gravement la sécurité et l’ordre publics ainsi qu’à des crises sociales.

Dans de tels cas et avec l’approbation de la commission de surveillance, il peut arrêter des dépenses relevant de la compétence du Conseil de ville ou du corps électoral dans le but de mener des projets importants et urgents ne souffrant aucun retard sur lesquels le Conseil de ville ne peut se prononcer en temps opportun.

Les mesures prises en vertu de l’al. 1 deviennent caduques au plus tard un an après leur entrée en vigueur, si elles ne sont pas conformes au régime de compétences défini dans le présent Règlement de la Ville.

Par voie d’ordonnance, le Conseil municipal peut déléguer à une direction, à un département ou à une unité d’organisation subordonnée des compétences décisionnelles qui lui sont attribuées par le présent Règlement de la Ville ou d’autres actes législatifs, dans la mesure où l’acte législatif concerné ne l’exclut pas expressément.

L’ordonnance définit en détail les compétences, les affaires ou les domaines délégués.

Par simple arrêté, le Conseil municipal peut accorder à des membres individuels ou à des délégations du Conseil municipal des compétences décisionnelles dans des affaires individuelles désignées précisément.

La direction municipale peut déléguer à son tour à une unité d’organisation subordonnée des compétences qui lui ont été déléguées, dans la mesure où cela n’est pas exclu expressément par la délégation du Conseil municipal.

La compétence de rendre des décisions requiert une base dans un règlement ou une ordonnance.

La mairesse ou le maire convoque le Conseil municipal aux séances et les dirige.

Le Conseil municipal prend des décisions définitives sur les seules affaires inscrites à l’ordre du jour. Il peut décider d’une affaire ne figurant pas à l’ordre du jour si au moins quatre membres y consentent.

La mairesse ou le maire participe aux votes et tranche en cas d’égalité des voix.

Le Conseil municipal fixe les détails par voie d’ordonnance.

En dehors de ses séances, le Conseil municipal peut décider par voie de circulation, dans la mesure où tous ses membres approuvent cette procédure.

Les arrêtés rendus par voie de circulation sont consignés dans un procès-verbal.

La mairesse ou le maire dirige les séances du Conseil municipal.

Elle ou il :

1. prépare les séances du Conseil municipal et cherche un consensus en cas de différends ;

2. veille à la coordination des affaires touchant plus d’une direction municipale et

3. assume la responsabilité hiérarchique de la chancelière municipale ou du chancelier municipal.

La mairesse ou le maire peut rendre les décisions nécessaires et prendre d’autres dispositions requises en lieu et place du Conseil municipal lorsqu’une affaire ne souffre aucun report.

Les dispositions présidentielles sont consignées dans un procès-verbal et portées à la connaissance du Conseil municipal au plus tard lors de sa prochaine séance.

L’Administration municipale se compose de cinq directions municipales et de la Chancellerie municipale.

Le Conseil municipal fixe la structure organisationnelle de l’Administration municipale par voie d’ordonnance dans le cadre des prescriptions règlementaires (art. 42, al. 2, let. c).

Le Conseil de ville fixe les tâches de chaque direction municipale.

Lors de l’attribution des tâches, il veille :

1. à l’unité de la matière ;

2. au poids politique des tâches ;

3. à une répartition équilibrée de la charge de travail et des responsabilités en matière de conduite ;

4. à des processus aussi simples que possible.

Chaque membre du Conseil municipal est responsable d’une direction municipale.

La directrice ou le directeur :

1. veille à ce que sa direction accomplisse ses tâches conformément au droit, de manière appropriée, économique et durable ainsi qu’en temps utile ;

2. fixe l’organisation détaillée de sa direction dans le cadre des consignes du Conseil municipal ;

3. exécute les arrêtés du Conseil de ville et du Conseil municipal ;

4. est responsable de la planification, de la budgétisation et du respect des crédits décidés ;

5. peut édicter des instructions en vue de l’accomplissement des tâches ;

6. peut confier le traitement autonome d’affaires à des unités d’organisation ou à des collaboratrices et collaborateurs subordonnés.

Chaque direction comprend des départements et un secrétariat général.

Le Conseil municipal définit les tâches des différents départements et des secrétariats généraux.

La mairesse ou le maire dirige la Mairie.

En début de législature ainsi qu’après une élection de remplacement, le Conseil municipal attribue une direction à chaque autre membre et soumet cette attribution à l’approbation du Conseil de ville.

Il tient compte des souhaits et des aptitudes de ses membres ainsi que de l’ancienneté.

Si l’accomplissement des tâches conforme au droit au sein d’une direction est sérieusement menacé, le Conseil municipal peut :

1. changer l’attribution des directions entre ses membres en cours de législature, sous réserve de l’approbation du Conseil de ville ;

2. charger un autre de ses membres de soutenir la directrice ou le directeur en question par des conseils.

Sur proposition du Conseil municipal, le Conseil de ville peut retirer la conduite de la direction à la directrice ou au directeur et la confier à un autre membre du Conseil municipal.

La chancelière municipale ou le chancelier municipal dirige la Chancellerie municipale.

La Chancellerie municipale constitue l’état-major du Conseil municipal, dont elle remplit des mandats, et accomplit d’autres tâches au regard du droit communal.

Elle assure les relations avec le Conseil de ville et son Secrétariat parlementaire.

La Ville de Bienne mène une politique du personnel moderne et sociale dans le but de recruter et de fidéliser des collaboratrices et collaborateurs motivés et qualifiés grâce à de bonnes conditions de travail.

En sa qualité d’employeuse, elle agit de façon exemplaire sur le marché de l’emploi.

Elle s’engage pour une représentation équilibrée des langues française et allemande ainsi que des sexes dans toutes les fonctions.

Elle soigne le dialogue avec les partenaires sociaux qu’elle consulte avant de prendre toute décision importante en termes de politique du personnel.

En collaboration avec des institutions de l’aide sociale publique et avec les assurances sociales, elle favorise l’insertion de personnes sur le marché de l’emploi.

Par voie de règlement, le Conseil de ville fixe les rapports de travail ainsi que les droits et devoirs des collaboratrices et collaborateurs.