1.5.1-1.1
Délégation de compétences à la Commission de gestion en matière d'approbation de décomptes
du 29.02.1996 (état 29.02.1996)
Le Conseil de ville de Bienne,
vu l'article 40, chiffre 4, lettre c du Règlement de la Ville1,
arrête:
Art. 1
L'approbation de décomptes relatifs à des crédits extraordinaires2 accordés par le Conseil de ville est déléguée à la Commission de gestion, à l'exception des cas où leur montant, renchérissement non compris, dépasse de plus de 10% le crédit octroyé.
-