1.5.2-4.2
Délégation de compétences dans divers domaines
du 15.08.1997 (état 15.08.1997)
Le Conseil municipal de Bienne,
arrête les délégations de compétences suivantes:
Art. 1 Déplacements de service à l'étranger
La compétence d'autoriser les déplacements de service à l'étranger est déléguée aux directions municipales. Si l'Office du personnel1 rejette la proposition formulée par une direction, la décision appartient au Conseil municipal.
Art. 2 Occupations accessoires
La compétence d'autoriser l'exercice d'occupations accessoires est déléguée aux directions municipales. Si l'Office du personnel2 rejette la proposition formulée par une direction, la décision appartient au Conseil municipal.
Art. 3 Exercice de fonctions publiques
La compétence d'autoriser l'exercice de fonctions publiques (sans appartenance parlementaire ne requérant aucune autorisation), est déléguée aux directions municipales. Si l'Office du personnel3 rejette la proposition formulée par une direction, la décision appartient au Conseil municipal.
Art. 4 Acquisition de véhicules
La compétence d'acquérir des véhicules est déléguée aux directions municipales. Si la Direction des finances rejette la proposition formulée par une direction, la décision appartient au Conseil municipal.
Art. 5 Contributions aux apéritifs et prestations de service
La compétence d'octroyer des contributions aux apéritifs et de fournir des prestations de service municipales lors de manifestations se déroulant à Bienne est déléguée à la Mairie dans le cadre des directives arrêtées par le Conseil municipal.
Art. 6 Décomptes de fonds
La compétence d'approuver les décomptes de fonds (décomptes de fondations gérées) est déléguée à la Direction des finances; pour des décomptes relevant du domaine de compétences de la Direction des finances, la responsabilité incombe au directeur suppléant et / ou à la directrice suppléante des finances.
Art. 7 Décomptes de crédits d'engagement
La compétence d'approuver les décomptes de crédits d'engagement octroyés par le Conseil municipal et ne présentant aucun dépassement de crédit, est déléguée à la Direction des finances.
Art. 8 Renonciation au droit de préemption
La compétence de renoncer au droit de préemption pour la vente d'immeubles en droit de superficie est déléguée à la Direction des finances.
Art. 9 Conventions de rang postérieur en matière de droits de gage
La compétence d'approuver des conventions de rang postérieur en matière de droits de gage est déléguée à la Direction des finances.
Art. 10 Interdiction de stationner sur terrain privé
La compétence de demander au service responsable l'interdiction de stationner sur du terrain dit privé est déléguée à la Direction des finances.
Art. 11 Concessions pour travaux d'installation réalisés par les entreprises municipales
La compétence pour l'attribution de concessions pour travaux d'installation réalisés par les entreprises municipales est déléguée à la Direction de la sécurité, de l'énergie et des transports4.
Art. 12 Cours de la Protection civile (programme annuel)
La compétence d'approuver le programme annuel des cours de la Protection civile est déléguée à la Direction de la sécurité, de l'énergie et des transports5 dans le cadre du budget.
Art. 13 Contrats de fourniture d'énergie
La compétence de conclure des contrats de fourniture d'énergie est déléguée à la Direction de la sécurité, de l'énergie et des transports6; si la Direction des finances ne peut approuver un contrat, la décision appartient au Conseil municipal.
Art. 14 Hébergement de la troupe
La compétence de conclure des conventions concernant l'hébergement de la troupe est déléguée à la Direction de la sécurité, de l'énergie et des transports7.
Art. 15 Suppression de tombes
La compétence de décider de supprimer des tombes est déléguée à la Direction de la sécurité, de l'énergie et des transports8.
Art. 16 Procédure de recours de la Direction des travaux publics
Le service juridique de la Direction des travaux publics est globalement habilité à représenter la Commune municipale de Bienne dans des procédures de recours relevant du domaine de compétences de cette direction.
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