Ordonnance sur les places de stationnement municipales pour véhicules

La présente ordonnance régit les principes et les critères relatifs à la mise à disposition de places de stationnement pour véhicules en faveur du personnel municipal et du corps enseignant des écoles de la Ville de Bienne.

Personne ne peut revendiquer vis-à-vis de la Ville de Bienne le droit à l'octroi ou à l'utilisation d'une place de stationnement pour un véhicule automobile ou un motocycle.

Selon le but de l'utilisation, celle-ci est soumise au paiement d'un dédommagement. Si l'utilisation est due exclusivement à des raisons de service, aucun dédommagement ne doit être versé. En cas d'utilisation partielle pour des raisons de service, le dédommagement est calculé au prorata, alors que si l'utilisation n'est due qu'à des fins privées, le dédommagement doit être versé intégralement.

Le Conseil municipal fixe le montant du dédommagement en appendice à la présente ordonnance. Si le montant du dédommagement fixé ne suffit pas à couvrir les frais de loyer et de charges en cas de places de stationnement louées, il peut être relevé jusqu'à ce que ces frais soient couverts intégralement.

Les places de stationnement municipales ou louées par la Ville de Bienne pour des véhicules automobiles ou des motocycles sont attribuées selon les critères suivants:

• a. a. Première priorité:

• 1. véhicules de service;

• 2. véhicules privés de collaborateurs et collaboratrices utilisés irrégulièrement à des fins de service (service par équipe, service par roulement, service de piquet), dans la mesure où aucun moyen de transport public n'est disponible avant le début du travail ou après la fin du travail;

• 3. véhicules de collaborateurs et collaboratrices handicapés dépendant de l'utilisation d'un véhicule privé.

• b. b. Deuxième priorité:

• 1. places de stationnement de courte durée pour visiteurs et visiteuses (véhicules de tiers [p.ex. handicapés, visiteurs et visiteuses, fournisseurs] ou véhicules de collaborateurs et collaboratrices utilisés exceptionnellement à des fins de service);

• 2. véhicules du personnel municipal au bénéfice d'un logement de service;

• 3. véhicules privés de collaborateurs et collaboratrices au bénéfice d'une autorisation permanente selon l'article 6 de l'Ordonnance concernant le service automobile municipal².

• c. Troisième priorité: Véhicules privés de collaborateurs et collaboratrices ainsi que de membres du corps enseignant des écoles de la Ville de Bienne, qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail et à des fins privées.

Les dédommagements suivants s'appliquent à l'utilisation des places de stationnement:

• a. Utilisation gratuite:

• 1. véhicules de service: sont assimilés à des véhicules de service les véhicules privés utilisés plus de 180 jours par an pour raisons de service en faveur de l'employeur;

• 2. véhicules de personnes handicapées;

• 3. visiteurs et visiteuses pour une courte durée.

• b. Moitié du dédommagement selon appendice: Véhicules privés de collaborateurs et collaboratrices ayant des horaires de service irréguliers (service par équipe, service par roulement, service de piquet) ainsi que véhicules privés utilisés pour raisons de service entre 50 et 180 jours par an en faveur de l'employeur par des collaborateurs et collaboratrices au bénéfice d'une autorisation permanente.

• c. Dédommagement intégral selon appendice:

• 1. véhicules privés des personnes bénéficiant d'un logement de service;

• 2. véhicules privés utilisés pour se rendre au travail et à des fins privées ainsi que véhicules privés utilisés pour raisons de service moins de 50 jours par an en faveur de l'employeur par des collaborateurs et collaboratrices au bénéfice d'une autorisation permanente.

Les directions municipales sont responsables de la gestion des places de stationnement, attribution incluse, pour leur propre direction et ses départements. Dans le domaine des écoles de la Ville de Bienne, la Direction municipale des écoles et de la culture applique les principes de la présente ordonnance par analogie.

L'attribution des véhicules privés aux catégories de dédommagement selon l'article 4 de la présente ordonnance incombe à la Direction des finances, département du personnel, sur proposition de la direction municipale concernée. Tout abus entraîne le retrait de l'autorisation. Recours peut être formé auprès du Conseil municipal.

Le paiement du dédommagement a lieu par un prélèvement sur salaire pour le personnel de l'Administration municipale et par le versement d'une avance périodique pour les membres du corps enseignant.

Places de stationnement pour véhicules automobiles (centrales) par mois en CHF: I = Dédommagement intégral selon art. 4, let. c D = Demi-dédommagement selon art. 4, let. b

• a. Frais pour places attribuées de manière fixe:

• 1. en halle / dans un garage (fermé): I 150 / D 75

• 2. à l'air libre: I 90 / D 45

• 3. Parking de l'École Dufour: V 150

• b. b. Frais pour places non attribuées de manière fixe:

• 1. en halle / dans un garage (fermé): I 120 / D 60

• 2. à l'air libre: I 60 / D 30

• 3. Parking du Bâtiment du Contrôle: I 90 / D 45

Places de stationnement pour véhicules automobiles (décentralisées) par mois en CHF: I = Dédommagement intégral selon art. 4, let. c D = Demi-dédommagement selon art. 4, let. b

• a. Frais pour places attribuées de manière fixe:

• 1. en halle / dans un garage (fermé): I 150 / D 75

• 2. à l'air libre: I 60 / D 30

• b. Frais pour places non attribuées de manière fixe:

• 1. en halle / dans un garage (fermé): I 120 / D 60

• 2. à l'air libre: I 30 / D 15

Places de stationnement pour véhicules automobiles (écoles / corps enseignant) par mois en CHF: I = Dédommagement intégral selon art. 4, let. c

1. à l'air libre: I 75

Places de stationnement pour motocycles et scooters par mois en CHF: I = Dédommagement intégral selon art. 4, let. c D = Demi-dédommagement selon art. 4, let. b

• a. Frais pour places attribuées de manière fixe (centrales et décentralisées):

• 1. en halle / dans un garage (fermé): I 30 / D 15

• 2. à l'air libre: gratuit

• b. Frais pour places non attribuées de manière fixe:

• 1. en halle / dans un garage (fermé): I 15 / D 7.50

• 2. à l'air libre: gratuit

Places de dépôt pour vélos et cyclomoteurs: Utilisation gratuite