Ordonnance sur la fondation dépendante gérée pour la musique

Sous la désignation «Fondation pour la musique» existe une fondation dépendante gérée par la collectivité au sens de l'art. 92 de l'Ordonnance du Canton de Berne du 16 décembre 1998 sur les communes²

Les moyens de la fondation gérée sont affectés à la promotion de la formation et de la création dans le domaine de la musique.

La fondation gérée est alimentée par:

1. le montant issu du changement d’affectation de la fondation gérée «Villa Meyer» (aliénation d’immeuble sans charges ni conditions, augmentation capitalisée de la rente du droit de superficie, produit de la vente de mobilier);

2. des donations de tiers affectées conformément à l’art. 2 (donations, legs, dons, etc.).

Le Service de la culture décide de l'utilisation des moyens conformément à l'art. 2. À cet effet, il peut donner les instructions relatives aux critères à remplir pour prétendre à des contributions.

Les moyens de la fondation gérée sont administrés par le Département des finances et sont rémunérés au taux d'intérêt appliqué aux carnets d'épargne de la Banque Cantonale Bernoise.

La fortune de la fondation gérée doit figurer dans les comptes annuels de la Ville de Bienne.

Le Conseil municipal décide de la liquidation de la fondation gérée lorsque le but décrit à l'art. 2 ne peut plus être atteint. Les fonds restants sont affectés à une organisation dont le but se rapproche le plus possible de celui de la fondation gérée.

L'approbation de l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT) du Canton de Berne demeure réservée.

La présente ordonnance entre en vigueur dès son approbation par l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT).

Approuvé par décision de l'OACOT du 10 février 2021.