Ordonnance sur les crèches municipales

La présente ordonnance réglemente

1. l'organisation et les compétences relatives à l'exploitation des crèches de la Ville de Bienne,

2. les détails quant à l'admission et à la prise en charge des enfants et

3. les émoluments pour la prise en charge et les repas.

La Ville de Bienne exploite ses propres crèches au sens de la législation cantonale sur l'accueil extrafamilial pour enfants³ dans les quartiers suivants: Centre, Boujean, Madretsch et Mâche.

Les crèches proposent une prise en charge à temps plein ou partiel des enfants dès leur 12^e semaine jusqu'à leur entrée à l'école enfantine.

Les enfants sont généralement accueillis dans des groupes où les âges sont mélangés.

Le personnel a suivi la formation prescrite par la législation de rang supérieur⁴.

Le Service des crèches municipales du Département Générations & Quartiers est le service administratif compétent pour les crèches municipales. Il veille notamment

1. au recrutement et à l'engagement du personnel,

2. à la mise en place et à la conduite uniformes des crèches dans le respect des bases légales et des normes de qualité,

3. à assurer le lien entre les crèches, les parents et l'Administration municipale.

Il définit les normes de qualité s'appliquant aux crèches et peut édicter des instructions et directives contraignantes.

L'Office cantonal de l'intégration et de l'action sociale est l'autorité compétente en matière d'autorisation et de surveillance des crèches (cf. art. 5, al. 1 de l'ordonnance du 24 novembre 2021 sur les programmes de soutien à l'enfance, à la jeunesse et à la famille [OEJF]⁵). La Direction de la formation, de la culture et du sport est compétente pour décider de la réduction ou de la remise des émoluments définis à l'art. 12.

Les parents ou titulaires de l'autorité parentale inscrivent leurs enfants dans la crèche souhaitée au moyen du formulaire prévu à cet effet.

S'il n'y a pas suffisamment de places disponibles au moment de l'inscription, la crèche met les enfants sur liste d'attente.

Lorsque les places se libèrent, la crèche admet les enfants dans leur ordre d'inscription en fonction du besoin des familles et des places disponibles. Les enfants domiciliés à Bienne ont la priorité sur les externes.

Si le bien de l'enfant est menacé, le service décide des dérogations aux al. 2 et 3.

Il n'existe aucun droit légal à l'admission d'un enfant.

Les enfants peuvent être admis dans une crèche dès leur 12^e semaine.

…

L'admission prend effet à la conclusion d'un contrat écrit entre la crèche et les parents ou titulaires de l'autorité parentale.

La demande de bon de garde doit avoir été acceptée pour les familles qui peuvent en bénéficier.

Le contrat de prise en charge contient les indications mentionnées à l'art. 6 du règlement du 25 juin 2020 sur la prise en charge d'enfants⁶ ainsi que

• a. les informations précises concernant l'enfant et ses parents ou titulaires de l'autorité parentale;

• abis la durée et les conditions de la période d'adaptation;

• b. la durée convenue et les horaires de la prise en charge;

• c. l'obligation en matière d'émoluments et d'assurance;

• d. les obligations de renseigner et d'annoncer des parents ou titulaires de l'autorité parentale;

• e. les modalités de résiliation ou d'annulation.

La durée de la période d'adaptation peut varier en fonction du besoin de l'enfant, généralement entre 4 et 10 jours ouvrables. Durant cette période, des jours et horaires particuliers sont convenus avec les parents ou titulaires de l'autorité parentale. À l'issue du temps d'adaptation, les jours et horaires de la prise en charge convenus selon contrat s'appliquent.

Le contrat débute le 1^er jour du mois convenu entre les parties. En cas de situation particulière, le contrat peut débuter le 15 du mois. Le Service des crèches municipales décide de ces exceptions.

Les parents peuvent résilier par écrit le contrat de prise en charge pour la fin d'un mois moyennant un délai de deux mois. S'ils souhaitent changer de crèche municipale, le délai de résiliation est d'un mois pour la fin d'un mois, pour autant qu'une place soit disponible dans ce délai.

La crèche peut résilier le contrat de prise en charge pour la fin d'un mois moyennant un délai d'un mois si, malgré une mise en garde écrite, les parents manquent à leurs obligations légales ou contractuelles, en particulier s'ils

1. ne paient pas les émoluments dus dans les délais,

2. ne respectent pas les horaires de prise en charge convenus ou

3. se dérobent à leurs obligations de renseigner et d'annoncer.

En outre, la crèche peut résilier le contrat moyennant un délai de deux semaines si l'enfant perturbe le fonctionnement de la crèche de manière inacceptable.

Elle entend les parents avant de procéder à la résiliation du contrat selon al. 2 ou 3.

Les enfants peuvent exceptionnellement continuer à fréquenter une crèche après avoir atteint l'âge d'entrée à l'école enfantine si des circonstances particulières le justifient.

Est notamment considéré comme une circonstance particulière le besoin spécifique d'un enfant qui exclurait sa prise en charge dans les structures de l'école à journée continue.

Le service décide des exceptions selon al. 1. et 2.

Les dispositions de la législation cantonale s'appliquent à la prise en charge d'enfants en âge scolaire dans les crèches⁷.

Sous réserve de l'al. 2, les crèches sont ouvertes du lundi au vendredi durant 12 heures minimum par jour, pendant au moins 235 jours par an au total.

Elles sont fermées

1. durant les jours fériés fédéraux, cantonaux et municipaux;

2. selon les crèches, jusqu'à trois semaines durant l'année.

Le service indique les heures d'ouverture et les jours de fermeture des différentes crèches sur sa page internet et les publie sous une forme appropriée.

Les enfants ne sont pas admis dans les crèches pendant toute la période où ils ont une maladie aiguë.

Si un enfant tombe malade durant une journée de prise en charge, la crèche informe les parents ou titulaires de l'autorité parentale aussi vite que possible en les priant de venir rechercher l'enfant.

L'émolument de prise en charge dans les crèches municipales s'élève par enfant et par jour

1. à 150 francs pour les enfants jusqu'à 18 mois,

2. à 110 francs pour les enfants de plus de 18 mois.

La législation cantonale s'applique pour les frais de garde extraordinaires⁸.

…

Les émoluments selon al. 1 et 2 sont dus indépendamment du fait qu'il soit fait usage ou non de l'offre de prise en charge.

Si l'enfant prend son repas principal (repas de midi) à la crèche, un émolument de 8 francs par jour est dû indépendamment des revenus et de la fortune des parents.

Le service facture d'avance chaque mois les émoluments dus selon art. 12 aux parents ou titulaires de l'autorité parentale.

En outre, les dispositions du droit municipal général des émoluments⁹ s'appliquent quant à l'échéance et à la perception des émoluments.

Sur demande motivée, les émoluments dus peuvent être remis ou réduits si leur perception occasionne une situation de rigueur disproportionnée pour les personnes assujetties.

Le Service des crèches municipales examine les demandes et les transmet, accompagnées d'une proposition, à la Direction de la formation, de la culture et du sport.

Un forfait de 100 francs est facturé au titre de frais de dossier pour toute nouvelle réservation ou inscription. Celui-ci est offert si le contrat entre en vigueur.