Fonte

4.3.1-1

Règlement sur la prise en charge d'enfants

du 25.06.2020 (état 01.08.2026)

Le Conseil de ville de Bienne,

vu la législation cantonale sur les prestations sociales, l'ordonnance du 24 novembre 2021 sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF)1, l'art. 52, al. 2, de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2 et l'art. 42, al. 1, let. a, du Règlement de la Ville du 3 mars 2024 3,

arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d'application

Le présent règlement fixe les principes de l'offre municipale en matière de prise en charge d'enfants dans les crèches selon les prescriptions cantonales.

Il s'applique à toutes les crèches municipales.

Les dispositions de ce règlement relatives aux parents s'appliquent également par analogie aux autres titulaires de l'autorité parentale.

Art. 2 Objectifs

Au moyen du présent règlement, la Ville souhaite:

  1. favoriser le développement personnel et l'insertion sociale des enfants,

  2. permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation,

  3. garantir la prise en charge d'enfants requérant un encadrement particulier,

  4. viser à l'égalité des chances pour tous les enfants.

Elle souhaite renforcer ainsi l'attrait de Bienne comme lieu de vie et de travail.

2 Crèches

Art. 3 Principe

La Ville de Bienne gère des crèches en tant qu'offre de prestations sociales au sens de la législation cantonale.

Le Conseil municipal détermine les emplacements et l'organisation de l'exploitation des crèches municipales.

Art. 4 Offre

Les crèches offrent une prise en charge extrafamiliale d'excellente qualité durant toute la journée.

L'offre comprend la garde, l'éducation et la formation. Elle répond aux connaissances pédagogiques actuelles et aux exigences de la législation cantonale.

Art. 5 Admission

Les crèches prennent en principe en charge les enfants dès l'âge de douze semaines jusqu'à leur entrée à l'école enfantine. Le Conseil municipal fixe les exceptions.

Pour les nouvelles admissions, si les capacités sont limitées, les enfants domiciliés à Bienne ont la priorité sur ceux domiciliés dans d'autres communes.

Il n'existe aucun droit légal à une admission.

Art. 6 Contrat

L'admission des enfants se fait au moyen d'un contrat écrit avec les parents.

Ce contrat règle notamment

  1. l'emplacement de la crèche, la date d'entrée et les périodes de prise en charge

  2. les émoluments dus,

  3. les droits et obligations des parents ou des titulaires de l'autorité parentale.

Le contrat peut être résilié par écrit par les parents ou les titulaires de l'autorité parentale et la Ville. Le Conseil municipal fixe par voie d'ordonnance les délais de résiliation et les motifs de résiliations extraordinaires.

Art. 7 Obligations des parents

Les parents veillent à ce que leur enfant fréquente la crèche conformément au contrat conclu.

Ils fournissent au service compétent les informations requises pour que la prise en charge fonctionne bien.

Art. 8 Émoluments

Pour la prise en charge dans les crèches, la Ville facture aux parents un émolument d'un montant approprié et usuel pour des offres comparables. Le montant de l'émolument ne peut pas excéder les dépenses pour le personnel qualifié et non qualifié conformément aux prescriptions cantonales (coefficient d'encadrement) ainsi que pour les infrastructures et l'équipement des crèches municipales.

Un supplément de 50 % au maximum est dû pour les enfants jusqu'à 18 mois.

Un émolument d'un montant approprié et usuel pour des offres comparables est dû pour les repas.

Le Conseil municipal fixe par voie d'ordonnance le montant des émoluments pour la prise en charge et les repas ainsi que d'autre détails.

3 Dispositions transitoires et finales

Art. 9 Dispositions d'exécution

Le Conseil municipal édicte les dispositions d'exécution nécessaires au présent règlement.

Art. 10 Abrogation d'un acte législatif4

Art. 11 Entrée en vigueur5

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