Ordonnance sur les contributions en faveur des groupes de jeux

La présente ordonnance réglemente les contributions versées par la Ville de Bienne aux groupes de jeux et en faveur d‘enfants qui les fréquentent.

Au moyen de ces contributions, la Ville soutient et encourage la formation, l'accueil et l'éducation de la petite enfance ainsi que le développement social, émotionnel, cognitif et physique des enfants en âge préscolaire dans la perspective de leur entrée à l'école obligatoire et de leur intégration dans la communauté scolaire.

Dans le cadre des dispositions suivantes, la Ville accorde des contributions aux groupes de jeux ainsi que des subventions en faveur des parents ou titulaires de l'autorité parentale dont les enfants fréquentent les groupes de jeux.

Les contributions et subventions sont fixées pour une année scolaire.

Les contributions et subventions versées en vertu de la présente ordonnance présupposent que l'organe compétent a accordé les moyens nécessaires à leur financement.

Il n'existe aucun droit à l'octroi d'une contribution ou d'une subvention.

La Ville soutient les collectivités responsables de groupes de jeux en leur versant une contribution pour chaque groupe, si la collectivité responsable

1. propose le groupe de jeux à Bienne,

2. assure une prise en charge dans une des deux ou dans les deux langues officielles,

3. fournit la preuve que son offre répond aux critères de qualité fixés par la Ville de Bienne², et

4. renonce à facturer la fréquentation des groupes de jeux aux parents ou titulaires de l'autorité parentale si la Ville lui verse des subventions selon art. 4.

La contribution annuelle par groupe géré se compose comme suit :

1. un montant de base de 1000 francs, auquel s'ajoutent si les conditions requises sont remplies,

2. un forfait d'intégration de 1000 francs si la part d'enfants allophones dépasse 30 % au total,

3. une contribution de 500 francs aux coûts de loyer si ceux-ci dépassent 6000 francs par an, jusqu'à concurrence de la moitié des coûts de loyer totaux.

La contribution annuelle définie à l’al. 2 s’élève à 2500 francs au maximum pour chaque groupe géré. Le montant maximal ou les différents montants selon les let. a à c peuvent toutefois être augmentés ou réduits en fonction du nombre de groupes ayant droit à une contribution et des moyens municipaux alloués. La Direction de la formation, de la culture et du sport fixe les montants au début de chaque année de subventionnement et en informe les groupes de jeu en temps utile.

En sus, la Ville verse des contributions aux frais de formation continue du personnel des groupes de jeux, à hauteur des moyens financiers mis à disposition dans ce but par l'organe compétent, dans la mesure où les cours répondent aux critères de la Ville de Bienne et ont été suivis avec succès.

La Ville verse en sus des subventions en faveur des parents ou titulaires de l'autorité parentale d'enfants dès deux ans et demi jusqu'à leur entrée à l'école enfantine, si

1. l'enfant habite à Bienne,

2. l'enfant fréquente un groupe de jeux au sens de l'art. 3, al. 1, au moins deux fois par semaine, et

3. les parents ou titulaires de l'autorité parentale ont droit à une réduction de leurs primes d'assurance-maladie jusqu'au degré 1, mais ne perçoivent pas de prestations de l'aide sociale publique.

Les subventions correspondent aux frais découlant de la fréquentation du groupe de jeux deux fois par semaine au maximum, mais au plus à 40 francs par groupe fréquenté pendant trois heures. Si les moyens financiers accordés dans ce but ne suffisent pas, les subventions sont réduites en conséquence.

La Ville peut verser des subventions pour les frais découlant de visites supplémentaires si le ou la responsable du groupe de jeux et un service spécialisé attestent que l'enfant doit fréquenter plus régulièrement un groupe de jeux au vu de son développement ou de besoins particuliers et si les moyens financiers requis sont disponibles.

La Ville verse les contributions selon art. 3 sur demande de la collectivité responsable du groupe de jeux et les subventions selon art. 4 sur demande des parents ou titulaires de l'autorité parentale.

Les collectivités responsables des groupes de jeux doivent adresser leurs demandes pour l'année scolaire en cours jusqu'au 31 octobre. Les parents ou titulaires de l'autorité parentale peuvent déposer leurs demandes en tout temps.

Les demandes doivent être adressées par écrit et contenir toutes les indications et preuves nécessaires à l'examen et à l'évaluation de la demande.

La Ville met à disposition des formulaires dans ce but.

La Ville examine les demandes, les preuves et les moyens financiers disponibles, calcule le montant et alloue les contributions.

Elle convient par écrit avec la collectivité responsable du groupe de jeux du montant des contributions selon art. 3 et des obligations qui sont liées à leur versement.

Elle informe par écrit les parents ou titulaires de l'autorité parentale ainsi que le ou la responsable du groupe de jeux concerné du montant des subventions selon art. 4.

La Ville verse les contributions et subventions allouées prévues aux art. 3 et 4 à la collectivité responsable du groupe de jeux, pour autant que celle-ci prouve

1. qu'elle fournit l'offre donnant droit à contributions,

2. que les enfants pouvant bénéficier de subventions ont bien fréquenté le groupe de jeux et qu'elle n'a pas adressé de factures aux parents ou titulaires de l'autorité parentale.

Le versement a lieu

1. au 31 décembre de l'année scolaire en cours pour les contributions forfaitaires aux groupes de jeux,

2. à la date fixée dans les conventions conclues avec les groupes de jeux pour les subventions en faveur des parents ou titulaires de l'autorité parentale.

La Direction de la formation, de la culture et du sport est responsable de l'application de la présente ordonnance, à savoir de l'examen des demandes, de l'allocation et du versement des contributions, et de la conclusion des conventions avec les collectivités responsables des groupes de jeux.

Elle peut déléguer cette compétence à un département ou à un service.