Fonte

4.3.1-5

Règlement sur les bons de garde

du 18.12.2019 (état 01.08.2026)

Le Conseil de ville de Bienne,

vu la législation cantonale relative aux prestations d'aide sociale, l'ordonnance du 24 novembre 2021 sur les programmes de soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille (OEJF)1, l'art. 52, al. 2, de la loi du 16 mars 1998 sur les communes (LCo)2 et l'art. 42, al. 1, let. a, du Règlement de la Ville du 3 mars 20243,

arrête:

Art. 1 Objet et but

Le présent règlement fixe, dans le cadre des consignes cantonales, la remise par la Ville de Bienne (ci-après «la Ville») de bons de garde pour la prise en charge extrafamiliale.

Grâce au présent règlement, la Ville entend

  1. couvrir complètement les besoins de prise en charge extrafamiliale,

  2. favoriser le développement personnel et l'insertion sociale des enfants,

  3. permettre aux parents de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle ou formation.

Elle veut ainsi renforcer l'attrait de Bienne comme lieu de vie et de travail.

Art. 2 Principe

La Ville soutient financièrement la prise en charge extrafamiliale d'enfants dans des crèches et des familles d'accueil en remettant des bons de garde conformément à la législation cantonale relative aux prestations d'aide sociale.

L'autorisation du Canton de remettre des bons de garde, leur financement à 80% par le Canton et l'approbation des moyens requis par l'organe compétent de la Ville demeurent réservés (art. 5, al. 2).

Art. 3 Droit

Les parents et les autres personnes responsables de l'éducation des enfants domiciliés à Bienne ont droit à des bons de garde pour des crèches et des organisations de familles d'accueil pour les enfants en âge préscolaire jusqu'au début de leur scolarité obligatoire, si

  1. les conditions légales prévues par l'OEJF4 sont remplies,

  2. lors du dépôt de la demande, une place dans une crèche ou une famille d'accueil est garantie de manière juridiquement contraignante,

  3. les parents ou les autres personnes responsables de l'éducation ont déposé les documents requis.

Le Conseil municipal réglemente par voie d'ordonnance dans quelles conditions les parents ont aussi exceptionnellement droit à des bons de garde après le début de la scolarité obligatoire de leurs enfants.

Art. 4 Calcul et durée

Le montant des bons de garde est calculé selon les consignes de l'OEJF5.

Le taux de prise en charge déterminant pour le droit aux bons de garde se base sur les art. 44ss OEJF6.

Les bons de garde sont remis pour une durée déterminée, au maximum pour une période tarifaire annuelle, du 1er août au 31 juillet.

Toute modification ou suppression de bons de garde se base sur les art. 65ss OEJF7.

Art. 5 Financement

Les bons de garde sont financés par le biais de la compensation des charges, avec une franchise de la Ville couvrant 20% des frais.

L'organe compétent approuve les moyens alloués à la franchise de la Ville au moyen d'un arrêté correspondant en matière de dépenses (crédit d'engagement). Il peut arrêter une dépense périodique.

Si le crédit approuvé ne suffit pas, les crédits supplémentaires sont liés.

Art. 6 Décisions

Le Conseil municipal réglemente par voie d'ordonnance qui édicte les arrêtés relatifs aux bons de garde.

Art. 7 Première remise des bons

La Ville de Bienne remet les bons de garde pour la première fois pour la période tarifaire du 1er août 2020 au 31 juillet 2021.

Art. 8 Entrée en vigueur8

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