Ordonnance concernant le domaine scolaire

Il existe une commission pour la santé à l'école au sens de l'Ordonnance sur les commissions du Conseil municipal du 16 décembre 1988².

De plus, il existe les groupes de travail permanents suivants:

1. un groupe de travail permanent pour le travail social scolaire;

2. un groupe de travail permanent pour la culture à l'école;

3. deux groupes de travail permanents pour les mesures pédagogiques particulières, l'un de langue française, l'autre de langue allemande.

La direction municipale élit les membres des groupes de travail permanents dans les domaines du travail social scolaire, de la culture à l'école et des mesures pédagogiques particulières. Les dispositions de l'Ordonnance sur les commissions du Conseil municipal du 16 décembre 1988 s'appliquent par analogie aux groupes de travail.

Font partie de la Commission pour la santé à l'école:

1. une dentiste ou un dentiste ainsi qu'une orthodontiste ou un orthodontiste sur proposition de la Société des médecins-dentistes de Bienne;

2. un médecin scolaire, homme ou femme, sur proposition de la Société des médecins du Canton de Berne, section Bienne-Seeland;

3. une représentante ou un représentant de la Fondation Santé bernoise BEGES;

4. une représentante ou un représentant du Centre spécialisé pour la jeunesse, les parents et les questions de dépendance Réseau Contact Bienne;

5. une directrice ou un directeur d'école de chaque communauté linguistique sur proposition des directions d'écoles;

6. deux représentantes ou représentants des parents sur proposition de l'organisation faîtière des parents;

7. une représentante ou un représentant des commissions scolaires sur proposition de la Conférence de coordination;

8. une représentante ou un représentant du Département des écoles sur proposition de la direction municipale.

La Commission pour la santé à l'école

1. soutient la coordination des mesures de promotion de la santé dans les écoles;

2. conseille la direction municipale et les commissions scolaires pour les questions liées à la promotion de la santé.

La direction municipale fixe la composition du groupe de travail permanent pour le travail social scolaire.

Le groupe de travail permanent pour le travail social scolaire

1. élabore le concept-cadre du travail social scolaire à l'attention de la Conférence de coordination et/ou de la direction municipale;

2. apprécie les concepts élaborés pour les établissements scolaires par les directions d'écoles en matière de travail social scolaire ainsi que les cahiers des charges des travailleurs sociaux scolaires et travailleuses sociales scolaires à l'attention des commissions scolaires et/ou de la direction municipale;

3. propose à la direction municipale la répartition des ressources pour le domaine du travail social scolaire;

4. soutient le développement continu du travail social scolaire.

La direction municipale fixe la composition du groupe de travail permanent pour la culture à l'école.

Le groupe de travail permanent pour la culture à l'école soumet des propositions à la direction municipale dans le cadre des moyens budgétaires disponibles pour l'encouragement de la culture dans les écoles.

De plus, il soutient la réalisation de projets scolaires et transmet des offres culturelles.

La direction municipale fixe la composition des groupes de travail permanents de langues française et allemande pour les mesures pédagogiques particulières.

Les groupes de travail permanents pour les mesures pédagogiques particulières:

1. proposent à leur commission scolaire respective la répartition des leçons pour les mesures pédagogiques particulières attribuées par le Canton de Berne à la Ville de Bienne et par la direction municipale aux écoles francophones et germanophones dans les domaines de la logopédie, de la psychomotricité et des structures d'accueil, ainsi que des leçons restantes selon le niveau scolaire (écoles enfantines, cycle primaire, cycle secondaire I);

2. soutiennent la coordination des mesures pédagogiques particulières dans les écoles;

3. conseillent la direction municipale et les commissions scolaires pour les questions liées aux mesures pédagogiques particulières.

En collaboration avec les commissions scolaires et les directions d'écoles, la direction municipale compétente élabore une charte de conduite.

Une entité scolaire est fixée de façon

1. à réunir soit des classes secondaires, soit des classes primaires et des classes de l'école enfantine;

2. à englober, en règle générale, entre 10 et 25 classes d'école.

Pour la procédure de nomination des directions d'écoles, des comités de sélection sont formés par la commission scolaire permanente.

Font partie des comités de sélection, composés d'au moins trois personnes chacun:

1. au moins une représentante ou un représentant de la commission scolaire en qualité de présidente ou président;

2. une représentante ou un représentant de la direction municipale;

3. d'autres personnes.

S'ils n'étaient pas représentés au sein du comité de sélection, la commission scolaire consulte les directions d'écoles, le collège d'enseignants et d'enseignantes ainsi que les directions d'écoles de l'autre langue, lorsque l'entité scolaire forme un site bilingue, avant que la proposition de nomination ne soit soumise à la direction municipale.

Le comité de sélection

1. définit les exigences requises dans le cadre des prescriptions légales;

2. réalise la procédure de sélection;

3. soumet à la commission scolaire à l'attention de la direction municipale des propositions de nomination ou, exceptionnellement, une seule proposition de nomination.

Une direction d'école peut être assumée par plusieurs personnes en qualité de codirection.

Pour la délégation de tâches de suppléance et de coordination, un tiers au maximum du temps consacré à la direction de l'école peut être transféré à une suppléante / à un suppléant ou à une coordinatrice / à un coordinateur.

La direction d'école dirige la procédure de sélection des membres du corps enseignant.

En cas d'engagement à durée indéterminée d'un membre du corps enseignant pour dispenser plus de 8 leçons par semaine, la direction d'école associe à la procédure de sélection au moins une autre personne d'une autre direction d'école, un membre du corps enseignant ou un membre de la direction municipale.

Il peut être renoncé à faire appel à d'autres personnes selon alinéa 2,

1. si la direction d'école est composée de plusieurs membres;

2. si l'urgence de l'occupation du poste ne le permet pas.

Avant de procéder à l'engagement, la direction municipale vérifie l'éligibilité de la personne proposée conformément aux prescriptions cantonales.

S'ils ont la qualification requise, les membres du corps enseignant dont le poste est menacé à Bienne pour des raisons de fermetures de classes ou de changement de leur degré d'occupation bénéficient de la préférence à l'engagement.

La direction municipale coordonne la gestion du personnel de tous les établissements scolaires municipaux et veille à ce que les instruments requis soient disponibles, surtout:

1. la conduite des dossiers du personnel;

2. le soutien administratif des procédures d'engagement ainsi que

3. le soutien dans l'organisation de remplacements à court terme.

L'affectation à une classe spéciale suppose une proposition d'affectation dûment motivée de la direction d'école ainsi qu'une décision correspondante de la direction municipale.

La direction d'école soumet la proposition d'affectation d'élèves à une classe spéciale sur la base de clarifications effectuées par le Service de pédopsychiatrie SPP ou le Service psychologique pour enfants et adolescents SPE.

La direction municipale décide de l'affectation au vu de la proposition de la direction d'école et selon le nombre de places disponibles. Elle consulte la direction d'école compétente pour les classes spéciales avant de rendre sa décision.

Pour l'exclusion d'un ou d'une élève conformément à l'article 28, alinéa 5 de la Loi sur l'école obligatoire du 19 mars 1992³, la direction municipale décide sur proposition de la direction d'école.

Lors d'un cas d'exclusion de plus de cinq jours, un avis de détresse est automatiquement émis à l'attention de l'autorité tutélaire.

Sur proposition écrite de la direction d'école, la direction municipale décide de la libération anticipée conformément à l'article 24, alinéa 1 de la Loi sur l'école obligatoire du 19 mars 1992⁴.

La direction municipale veille à ce que l'autorité tutélaire en soit informée ou qu'un avis de détresse soit émis si besoin.

La direction d'école est compétente pour l'avis de détresse et l'information à l'autorité tutélaire.

La direction municipale décide d'une année scolaire supplémentaire conformément à l'article 24, alinéa 2 de la Loi sur l'école obligatoire du 19 mars 1992⁵ sur proposition écrite de la direction d'école.

La direction municipale consulte les directions d'écoles concernées par l'engagement de concierges.

La direction d'école a le droit de donner des instructions aux concierges en ce qui concerne l'utilisation des équipements de l'école à des fins scolaires ainsi qu'en ce qui concerne leur soutien dans l'application du règlement interne de l'école.

Dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches, la direction municipale et les directions d'écoles, ainsi que les directions d'écoles entre elles, veillent à une coopération et une coordination satisfaisantes ainsi qu'à l'échange adéquat d'informations.

En cas de besoin, les directions d'écoles sont libres de se réunir en séance plénière ou partielle pour des questions d'échange d'informations ou de coordination.

En cas de besoin, mais au moins deux fois par an, la direction municipale convoque toutes les directions d'écoles à une séance plénière, afin de débattre des questions touchant l'ensemble des niveaux scolaires.

Si trois directions d'écoles au moins en font la demande, la direction municipale doit convoquer une séance plénière de toutes les directions d'écoles dans un délai d'un mois.

En cas de besoin, la direction municipale convoque les directions d'écoles d'un même niveau scolaire et/ou de même langue à une séance partielle.

Si une direction d'école en fait la demande, la direction municipale doit convoquer une séance partielle des directions d'écoles dans un délai d'un mois.

En qualité d'organe de contact au sein de la direction municipale, le Département des écoles est directement à la disposition des directions d'écoles avec qui il entretient de lui-même des contacts réguliers.

Concernant les moyens propres à chaque entité scolaire selon l'article 19 du Règlement scolaire du 15 mai 2008⁶, il existe une fondation dépendante gérée au sens de l'article 92 de l'Ordonnance cantonale sur les communes du 16 décembre 1998⁷.

Les moyens propres à chaque entité scolaire peuvent être utilisés pour soutenir

1. des projets et d'autres manifestations scolaires;

2. des voyages d'école, des camps de ski et des semaines hors cadre, dans la mesure où les moyens nécessaires excèdent les taux fixés par le droit cantonal.

Les fondations dépendantes gérées sont financées par:

1. l'attribution du transfert des patrimoines scolaires de la fondation dépendante gérée et des fondations dépendantes gérées jusqu'ici selon article 42 de la présente ordonnance;

2. les versements d'élèves, de parents ou de tiers devant servir au but fixé à l'article 26 de la présente ordonnance;

3. des bénéfices nets tirés de la réalisation de manifestations scolaires;

4. le revenu des intérêts sur le patrimoine.

Chaque direction d'école est compétente pour décider de l'utilisation des moyens propres à son établissement jusqu'à CHF 5000 par cas.

Pour tout prélèvement supérieur à CHF 5000, elle demande le consentement préalable de la direction municipale.

Du reste, les compétences financières ordinaires selon le droit communal s'appliquent.

Pour garantir l'exécution des paiements à court terme, la direction d'école est habilitée, pour les moyens propres à l'école, à gérer un compte bancaire ou postal au nom de l'école avec un solde actif maximal de CHF 10'000.

Les moyens déposés sur le compte de l'école font partie intégrante de la fondation dépendante gérée.

Les fondations dépendantes gérées sont administrées par le Département des finances de la Ville de Bienne. Celui-ci peut éditer des instructions quant à la gestion des comptes des écoles selon l'article 29 de la présente ordonnance.

Exception faite de la fortune des comptes des écoles, le patrimoine des fondations dépendantes gérées produit des intérêts à un taux supérieur de ½% à celui des comptes d'épargne de la Banque Cantonale Bernoise.

Les comptes des fondations dépendantes gérées sont vérifiés par le Département des finances de la Ville de Bienne (Contrôle des finances).

La Direction municipale des finances est compétente pour l'approbation des comptes.

Les membres du corps enseignant ainsi que les accompagnants et accompagnantes habilités par la direction d'école pour participer à des voyages d'école, des camps de ski et des semaines hors cadre ainsi qu'à des projets et des manifestations scolaires, bénéficient de la couverture d'assurance des employés de l'Administration municipale.

La Ville de Bienne assure contre les accidents les personnes habilitées par la direction d'école pour accompagner les élèves lors de voyages d'école, de camps de ski et de semaines hors cadre ainsi que dans le cadre de projets et autres manifestations scolaires.

Elle prend en charge à titre subsidiaire à l'assurance privée, les frais de transport d'élèves blessés jusqu'à CHF 3000.

Les membres du corps enseignant ainsi que les accompagnants et accompagnantes habilités par la direction de l'école pour participer à des voyages d'école, des camps de ski et des semaines hors cadre ainsi qu'à des projets et des manifestations scolaires, bénéficient de la protection juridique des employés de l'Administration municipale selon l'article 52 du Règlement du personnel de l'Administration municipale de Bienne du 13 décembre 1995⁸.

Les patrimoines scolaires des fondations dépendantes gérées jusqu'ici sont transférés aux fondations dépendantes gérées à titre de moyens propres des entités scolaires auxquelles sont attribuées les écoles.

Le patrimoine scolaire des écoles primaires de langue française est réparti entre les fondations dépendantes gérées des entités scolaires, compte tenu du fait que la répartition s'effectue proportionnellement au nombre de classes des entités scolaires pour l'année scolaire 2009/2010.