4.3.5-1.1
Arrêté du Conseil de ville concernant le transfert de compétence quant aux engagements de cautionnement liés aux prêts de formation
du 21.03.1996 (état 21.03.1996)
Le Conseil de ville de Bienne,
vu l'article 33, 1er alinéa, chiffre 25 du Règlement communal1, ainsi que sous réserve du référendum facultatif selon l'article 11, chiffre 6 dudit règlement,
arrête:
Art. 1
La compétence touchant les engagements de cautionnement vis-à-vis de la Banque Cantonale Bernoise en rapport avec l'octroi de prêts de formation est transférée de manière générale au Conseil municipal, lequel est simultanément habilité à déléguer cette compétence à l'Office scolaire2 pour chaque cas d'engagement.
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