4.4-6
Règlement sur le financement spécial « Complexe sportif »
du 20.03.2025 (état 01.01.2025)
Le Conseil de ville de Bienne,
vu l’art. 42, al. 1, let. a, du Règlement de la Ville du 3 mars 20241,
arrête :
Art. 1 Principe
Sous la désignation « Complexe sportif » existe un financement spécial au sens de l’art. 86 de l'ordonnance du 16 décembre 1998 sur les communes2.
Le compte spécial « Complexe sportif » doit être consolidé dans le budget et dans les comptes annuels conformément aux directives cantonales.
Art. 2 But
Le financement spécial sert à financer la construction du complexe sportif et des installations nécessaires à cet effet.
Il fait partie du compte spécial « Complexe sportif ».
Art. 3 Alimentation
Le financement spécial « Complexe sportif » est alimenté par :
un prélèvement de 15 600 000 francs3 sur le financement spécial « Financement d’infrastructures »4,
un prélèvement de 1 900 000 francs5 sur le financement spécial « Infrastructures publiques aux Champs-de-Boujean »6,
d’autres moyens à intégrer dans le budget du compte spécial « Complexe sportif » ou à octroyer par l’organe compétent en matière financière au moyen d’un crédit supplémentaire au plus tard lors de l’approbation des comptes annuels.
Art. 4 Utilisation des moyens
Les moyens du financement spécial déterminés à l’art. 3, let. a et b, servent à couvrir l’amortissement des investissements initiaux pour la construction du complexe sportif et des installations nécessaires à cet effet.
Les moyens du financement spécial déterminés à l’art. 3, let. c, servent à couvrir les amortissements de projets de renouvellement des installations du complexe sportif.
Art. 5 Compétences financières
Les compétences financières ordinaires définies dans le Règlement de la Ville du 3 mars 20247 s’appliquent aux décisions en matière de dépenses et de prélèvements concernant le complexe sportif et ses installations.
Art. 6 Intérêts
La Commune municipale de Bienne fait figurer la fortune du financement spécial dans les comptes annuels (compte global).
La fortune du financement spécial ne porte pas intérêt.
La fortune du compte de liaison (compte courant) entre le compte spécial « Complexe sportif » et le compte général porte intérêt.
Art. 7 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2025-001