Fonte

5.5-4

Ordonnance concernant le soutien financier de cours d'autodéfense pour les femmes

du 18.05.1990 (état 14.03.2003)

Le Conseil municipal de Bienne,

s'appuyant sur l'article 43, chiffre 24, du Règlement communal1,

édicte:

Art. 1 Principe

La commune prend en charge les frais de cours d'autodéfense (cours de base et cours pour avancées, qui se succèdent et forment un tout) destinés aux femmes jusqu'à concurrence de CHF 60 par participante et par cours.

Art. 2 Conditions

Les frais sont uniquement pris en charge, lorsque

  1. au moins cinq femmes prennent part au cours;

  2. la monitrice a une formation spéciale de technique d'autodéfense pour les femmes;

  3. la participante est domiciliée à Bienne.

Art. 3 Procédure

Le décompte doit être adressé par la monitrice à la Direction des oeuvres sociales2, dans les 30 jours qui suivent la fin du cours. Il contiendra les indications suivantes:

  1. nom et formation de la monitrice;

  2. durée du cours;

  3. liste des participantes;

  4. récapitulation des frais du cours.

La monitrice est tenue de faire une publicité adéquate pour ce cours.

Art. 4 Contrôle et décision

La Direction des oeuvres sociales3 examine la facture, en particulier son bien-fondé, et rend sa décision.

Art. 5 Instance de recours

Recours contre les décisions de la Direction des oeuvres sociales4 peuvent être faits dans les 30 jours auprès du Conseil municipal5.

Art. 6 Entrée en vigueur6

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