Règlement du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise

Le corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise lutte contre le feu, les éléments naturels et d'autres événements dommageables à Bienne et dans les communes affiliées, notamment lors d'accidents dus aux hydrocarbures, aux gaz ou aux produits chimiques conformément à l'art. 13 de la Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers³.

Il assume la fonction de centre de renfort et de centre d'intervention spécial au sens de l'art. 16ss de la Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers⁴.

Il exécute des interventions dans les communes avoisinantes non soumises au présent règlement en vertu d'accords contractuels particuliers.

Il peut accomplir d'autres tâches au service de la population pour lesquelles il est particulièrement apte en raison de ses moyens d'intervention et de l'instruction de son personnel (p. ex. enlèvement de nids de guêpes gênants, sauvetage d'animaux, etc.). Il n'est pas tenu d'exécuter de telles tâches.

L'ensemble des hommes et des femmes de nationalité suisse ou au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C), âgés entre 19 et 52 ans, et domiciliés dans l'une des communes soumises au présent règlement, sont astreints au service dans le corps des sapeurs-pompiers.

L'obligation de servir peut être satisfaite sous forme de service actif dans le corps des sapeurs-pompiers ou par l'acquittement d'une taxe d'exemption, pour autant que les communes soumises au présent règlement le prévoient.

Nul ne peut prétendre à être incorporé dans le corps des sapeurs-pompiers.

Toute personne accomplissant un service actif dans le corps des sapeurs-pompiers peut continuer après avoir atteint la limite d'âge si cela sert aux intérêts dudit corps.

Le département responsable du corps régional des sapeurs-pompiers au sein de l'Administration municipale décide si une personne astreinte au service doit accomplir un service actif au sein de ce corps ou s'acquitter de la taxe d'exemption.

La décision doit tenir compte comme il convient des besoins des sapeurs-pompiers ainsi que de la situation personnelle et professionnelle, de l'âge, du lieu de travail et du domicile de la personne astreinte au service, de même que de son appartenance à d'autres services d'intervention.

En cas de doute quant à l'aptitude à servir activement dans le corps des sapeurs-pompiers en raison d'infirmités, il convient de requérir un avis médical.

Sont exemptés du service actif obligatoire dans les sapeurs-pompiers:

1. les personnes exerçant des fonctions officielles incompatibles avec l'accomplissement du service actif obligatoire dans les sapeurs-pompiers;

2. les bénéficiaires d'une rente complète d'invalidité;

3. sur demande, les personnes dont le handicap les empêche dans une mesure importante d'accomplir un service actif dans le corps des sapeurs-pompiers;

4. sur demande, les personnes qui vivent en ménage commun avec leurs enfants, jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire de ces derniers, ou qui assument seules la charge d'enfants nécessitant des soins ou qui en portent la responsabilité essentielle;

5. la personne dont le conjoint/la conjointe ou la/le partenaire enregistré(e) accomplit un service actif dans un corps de sapeurs-pompiers;

6. les personnes accomplissant un service actif dans un corps de sapeurs-pompiers d'entreprise.

Les personnes domiciliées à Bienne citées à l'art. 4, let. b, c, e et f sont exonérées du paiement de la taxe d'exemption. Les personnes citées à l'art. 4, let. b et c, ne sont exonérées de la taxe d'exemption que si elles disposent annuellement d'un revenu imposable inférieur à CHF 100'000 et d'une fortune imposable inférieure à CHF 1 million.

Le corps régional des sapeurs-pompiers dispose des revenus suivants:

1. subventions de l'AIB;

2. taxes d'exemption du service obligatoire dans le corps des sapeurs-pompiers;

3. émoluments pour prestations de service requises de la part des sapeurs-pompiers;

4. remboursements de frais d'intervention;

5. dédommagements des interventions des sapeurs-pompiers accomplies dans d'autres communes;

6. versements des communes affiliées.

Les charges du corps des sapeurs-pompiers englobent:

1. frais d'exploitation;

2. frais de capital (amortissements et intérêts) sur les investissements réalisés.

Pour accomplir sa mission, le corps des sapeurs-pompiers doit s'autofinancer au sens d'un compte spécial.

Tout excédent de revenus du corps des sapeurs-pompiers est inscrit au bilan à titre d'engagement envers le compte spécial «Sapeurs-pompiers», alors que tout excédent de charges l'est à titre d'avance de la commune envers ce même compte spécial.

Toute avance éventuelle doit être dépréciée dans un délai de huit ans à compter de sa première inscription au bilan.

L'engagement ou l'avance porte intérêts. Le taux d'intérêts est fixé par le Conseil municipal.

Chaque commune affiliée au corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise règle isolément le principe de la taxe d'exemption obligatoire et les conditions pour la percevoir.

Chaque commune perçoit la taxe d'exemption directement auprès des habitantes et habitants exemptés du service obligatoire par l'organe compétent du corps régional des sapeurs-pompiers et rend les décisions requises en la matière.

Chacune d'entre elles utilise les revenus issus de la taxe d'exemption uniquement pour ses contributions au corps régional des sapeurs-pompiers ou, le cas échéant, pour l'amortissement des véhicules des sapeurs-pompiers.

Les personnes domiciliées à Bienne et astreintes au service dans le corps des sapeurs-pompiers sont tenues d'acquitter une taxe d'exemption lorsqu'elles n'accomplissent pas de service actif dans ce corps ou lorsqu'elles n'en sont pas exonérées.

La taxe d'exemption annuelle perçue à Bienne est fixée au maximum à 9% du montant de l'impôt cantonal sans pouvoir toutefois dépasser le montant maximal fixé par le Conseil-exécutif. Le Conseil municipal fixe le pourcentage en tenant compte de l'art. 13.

Pour chaque année de service accomplie au sein du corps des sapeurs-pompiers de la Ville de Bienne ou d'une autre commune, la taxe d'exemption des personnes domiciliées à Bienne est réduite de 1/16^e.

Les couples mariés ou vivant en partenariat enregistré non séparés de corps et domiciliés à Bienne dont les conjoints/conjointes ou partenaires enregistrés sont astreints au service, mais n'accomplissent pas de service actif dans les sapeurs-pompiers, payent une taxe d'exemption commune. Le montant de la taxe est calculé en fonction du revenu commun et de la fortune commune imposables.

Si l'un des conjoints et/ou partenaire vivant en partenariat enregistré, est libéré ou exempté du service actif dans le corps des sapeurs-pompiers, les couples et/ou partenaires enregistrés domiciliés à Bienne payent une taxe d'exemption calculée sur la moitié du revenu commun et de la fortune commune imposables.

La taxe d'exemption perçue à Bienne est acquittée avec les impôts ordinaires.

En tenant compte des directives cantonales en matière d'émoluments, le Conseil municipal de Bienne fixe dans le Tarif des émoluments⁵ les émoluments dus pour la mise à contribution des sapeurs-pompiers, à savoir:

1. auprès des personnes ayant recours à des prestations des sapeurs-pompiers dépassant le cadre de leurs véritables tâches au sens de l'art. 14, al. 2, de la Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers⁶; les émoluments prévus sont en principe destinés à couvrir les frais;

2. auprès des propriétaires de constructions et d'installations à haut risque, dans la mesure où leur encadrement par les sapeurs-pompiers occasionne des frais particuliers;

3. auprès des détenteurs et détentrices d'installations d'alarme ayant provoqué de fausses alarmes à plusieurs reprises.

Le matériel et l'appareillage peuvent être loués à des tiers, de même que le corps régional des sapeurs-pompiers peut accomplir des prestations de service en faveur de tiers, dans la mesure où cela ne nuit pas à l'exécution de ses tâches légales et réglementaires. Les frais en résultant doivent être facturés intégralement.

Le remboursement des frais d'intervention peut être exigé de la personne reconnue responsable de l'événement par négligence grave ou qui l'a provoqué intentionnellement. Les directives cantonales sont applicables.

Lors d'interventions spéciales aux termes de l'art. 17 de la Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers⁷, ainsi qu'en cas d'interventions dues à des accidents de la route de toute nature, le remboursement des frais d'intervention est exigible indépendamment de toute faute.

L'indemnisation convenable des frais d'intervention en cas d'assistance à des communes avoisinantes non soumises au présent règlement peut être demandée dans le cadre des directives cantonales.

Le Conseil municipal de Bienne

1. fixe l'organisation du corps des sapeurs-pompiers en tenant compte des autres moyens d'intervention de la Ville de Bienne et des communes affiliées contractuellement et édicte les prescriptions nécessaires, notamment celles concernant la collaboration des sapeurs-pompiers avec les autres services d'intervention;

2. détermine la manière dont les tâches des sapeurs-pompiers doivent être accomplies en cas de guerre;

3. nomme, sous réserve de l'approbation du préfet / de la préfète, le commandant / la commandante du corps régional des sapeurs-pompiers ainsi que son suppléant / sa suppléante;

4. fixe le montant de la solde, des indemnités, des émoluments ainsi que le pourcentage de la taxe d'exemption (art. 14, al. 2);

5. détermine l'affectation des amendes selon l'art. 23, al. 1 du présent règlement;

6. édicte les autres dispositions d'exécution nécessaires au présent règlement;

7. est habilité à déléguer des tâches et compétences qui lui sont conférées à la direction municipale responsable ou à des unités administratives subordonnées à celle-ci.

Une commission est créée pour assurer la participation des communes affiliées contractuellement à la conduite stratégique du corps régional des sapeurs-pompiers de l'agglomération biennoise. Le Conseil municipal de Bienne élit les membres de la commission du corps régional des sapeurs-pompiers, sur proposition de la direction municipale compétente.

La commission se compose des membres des conseils municipaux de Bienne et des communes affiliées en charge du secteur concerné. Le membre responsable du Conseil municipal de Bienne assume la présidence.

Lorsqu'un membre de la commission a un empêchement, la commune concernée peut déléguer une personne en remplacement aux séances, à condition qu'elle n'exerce aucune fonction au sein du corps régional des sapeurs-pompiers.

La commission prend ses décisions à la majorité des votants. Le président ou la présidente départage en cas d'égalité des voix.

Le ou la responsable du département compétent de la Ville de Bienne et le commandant / la commandante du corps régional des sapeurs-pompiers participent aux séances avec voix consultative et droit de proposition.

La commission du corps régional des sapeurs-pompiers assume une fonction consultative. Elle soumet des propositions concernant le corps régional des sapeurs-pompiers aux services compétents de la Ville de Bienne.

La commission

1. fournit des conseils quant aux questions fondamentales concernant les sapeurs-pompiers;

2. prend connaissance du rapport de gestion du corps régional des sapeurs-pompiers;

3. prépare des dossiers à l'attention de la direction municipale compétente ou du Conseil municipal de Bienne et s'assure que les requêtes des communes affiliées soient prises en considération dans le processus de décision;

4. soumet des propositions à la direction municipale compétente ou au Conseil municipal de Bienne;

5. prend position sur la modification des actes législatifs de la Ville de Bienne se rapportant au corps régional des sapeurs-pompiers, sur la nomination du commandant / de la commandante, des officiers et des responsables des unités d'intervention décentralisées du corps régional des sapeurs-pompiers ainsi que sur tout déplacement des bâtiments ou dispositifs fixés au sol.

Le versement de jetons de présence s'appuie sur les dispositions de l'art. 14 de l'Ordonnance concernant les commissions du Conseil municipal⁸.

Les sapeurs-pompiers d'entreprise sont placés sous la responsabilité du commandant / de la commandante du corps régional des sapeurs-pompiers.

Les sapeurs-pompiers d'entreprise doivent élaborer un règlement d'organisation en collaboration avec l'inspecteur ou l'inspectrice des corps de sapeurs-pompiers.

L'organisation, l'équipement et l'alarme des sapeurs-pompiers d'entreprise s'appuient sur les prescriptions cantonales en cas d'incendie ainsi que sur la Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers⁹.

Si besoin, le commandant / la commandante du corps régional des sapeurs-pompiers peut mobiliser les sapeurs-pompiers d'entreprise pour lutter contre des événements dommageables en dehors de leur propre entreprise.

Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement ou aux prescriptions d'exécution y afférentes est passible d'une amende pouvant atteindre le montant maximal fixé par la Loi sur les communes¹⁰.

Les peines prévues à l'art. 47ss de la Loi sur la protection contre le feu et les sapeurs-pompiers¹¹ demeurent applicables.

Pour chaque année de service accomplie durant la période de validité du Règlement du service du feu du 7 juillet 1955 au sens de l'art. 14, al. 3 du présent règlement, la taxe d'exemption est réduite de 1/15^e.