6.8-3
Arrêté du Conseil municipal sur la délégation de compétence concernant la conclusion de contrats de droit de superficie
du 15.01.1993 (état 01.02.1993)
Le Conseil municipal de Bienne
arrête:
Art. 1
La compétence relative à la conclusion de contrats de droit de superficie et autres semblables s'appuyant sur des arrêtés des organes compétents au plan financier est transférée à la Direction municipale des finances à compter du 1er février 1993.
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