Ordonnance sur l'utilisation temporaire d'espaces vacants

La présente ordonnance régit les dispositions d'exécution du Règlement sur l'utilisation temporaire d'espaces vacants².

Le Service Économie/Marketing de la Mairie est compétent pour l'application du Règlement sur l'utilisation temporaire d'espaces vacants.

Il assume les tâches municipales fixées dans le Règlement sur l'utilisation temporaire d'espaces vacants et la présente ordonnance à l'exception de l'édiction de mandats de répression.

L'annonce selon art. 4 du Règlement sur l'utilisation temporaire d'espaces vacants³ doit se faire auprès du Service Économie/Marketing.

Elle peut être adressée par courrier postal, courrier électronique ou par le biais de la bourse aux espaces interactive.

Elle comporte au minimum les indications suivantes:

1. Emplacement de l'espace vacant (adresse);

2. Type d'espace vacant: p.ex. atelier, espace vert, salle d'exposition, local d'entraînement;

3. Situation (p.ex. rez-de-chaussée, 1^er étage);

4. Surface en m²;

5. Hauteur des locaux;

6. Infrastructure disponible (p.ex. raccordement d'eau; installations sanitaires);

7. Période de disponibilité;

8. Adresse de contact.

Les propriétaires peuvent indiquer dans l'annonce s'ils souhaitent mettre ou non l'espace vacant à disposition pour une utilisation temporaire.

Le Service Économie/Marketing met en place et gère une bourse aux espaces interactive sur le site internet de la Ville de Bienne.

La bourse aux espaces interactive sert:

1. à réceptionner les annonces d'espaces vacants;

2. à faire connaître les espaces vacants annoncés et à fournir les indications pertinentes sur chaque objet.

Le Service Économie/Marketing publie pour chaque objet les informations mentionnées à l'art. 3, al. 3, sur la bourse aux espaces.

En outre, il indique la zone (p.ex. résidentielle, industrielle) où se situe l'objet.

Il met en ligne les informations générales utiles, notamment concernant

1. l'obligation d'annoncer;

2. les offres de la Ville destinées aux personnes et organisations intéressées (p.ex. conseils et mises en contact, modèles de convention);

3. les questions sur l'utilisation temporaire (p.ex. marche à suivre).

Les personnes ou organisations intéressées par une utilisation temporaire indiquent dans leur demande le type d'utilisation visée (concept d'utilisation).

Si l'utilisation temporaire visée a un caractère commercial, elles doivent également annoncer dans quelle mesure l'utilisation

1. contribue à animer le site ou

2. engendre à d'autres égards, une plus-value pour la société et la cohésion sociale.

Le Service Économie/Marketing examine les demandes en collaboration avec le Département des immeubles (DFI) ainsi que le Service de la culture et le Service de l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (FCS).

Le Service Économie/Marketing conseille et met en contact les personnes et organisations intéressées en vertu des art. 5 et 6 du Règlement sur l'utilisation temporaire d'espaces vacants⁴.

Il donne une recommandation aux propriétaires concernant l'utilisation temporaire prévue.

Il assure le contact entre les propriétaires d'espaces vacants et les personnes ou organisations intéressées par une utilisation temporaire par le biais de la bourse aux espaces ou par courrier électronique.

Il peut fournir des prestations supplémentaires, notamment sous la forme de conseils donnés verbalement, de clarifications particulières ou de tables rondes.

Il peut percevoir des émoluments pour les prestations fournies sur demande expresse selon al. 4 en vertu des dispositions générales du droit des émoluments de la Ville. Il informe au préalable du montant de l'émolument les personnes ou organisations qui y sont assujetties.

Le Secrétariat général de la Mairie édicte les mandats de répression selon art. 8, al. 1, du Règlement sur l'utilisation temporaire d'espaces vacants⁵.