Règlement sur l'utilisation temporaire d'espaces vacants

Le présent règlement régit

1. l'obligation d'annoncer tout espace vacant sur le territoire communal de Bienne,

2. les tâches de la Ville de Bienne en lien avec la mise à disposition d'espaces vacants pour des utilisations temporaires adéquates et

3. la procédure relative à la conclusion de conventions sur une utilisation temporaire.

Il vise une utilisation temporaire judicieuse de surfaces, d'espaces et de bâtiments vacants, en premier lieu à des fins culturelles ou sociales, en tenant compte de façon appropriée des intérêts privés et publics à une utilisation temporaire ainsi que des intérêts des propriétaires.

Des espaces vacants au sens du présent règlement sont

1. des bâtiments et locaux individuels dans des bâtiments à usage spécifique d'une surface brute de plancher minimale de 15 m²,

2. des surfaces telles que des terrains vagues et des friches industrielles d'une surface minimale de 80 m²,

Ne sont pas réputés espaces vacants

1. des espaces qui, selon leur destination spécifique, sont utilisés avec d'autres espaces d'un bâtiment tels que des pièces d'un logement et autres semblables,

2. des surfaces, espaces et bâtiments qui ne sont temporairement pas utilisés en raison de l'absence transitoire des propriétaires ou d'autres ayants droit durant 300 jours au plus suite à des vacances, à des engagements militaires ou de service civil, à des obligations professionnelles ou pour d'autres raisons similaires,

3. des bâtiments et des espaces qui se trouvent encore en gros oeuvre.

Des utilisations temporaires au sens du présent règlement sont des utilisations transitoires conformes à la zone d'espaces vacants selon art. 2.

Des utilisations temporaires adéquates sont, en premier lieu, des utilisations à des fins culturelles ou sociales à but non lucratif.

Des utilisations commerciales sont réputées utilisations temporaires adéquates si elles contribuent à animer le site ou, à d'autres égards, engendrent une plus-value pour la société et la cohésion sociale.

Les propriétaires privés ou de droit public d'espaces vacants sur le territoire communal de Bienne au sens de l'art. 2 sont tenus de les annoncer aux autorités communales.

L'obligation d'annoncer prend effet dès le moment où la vacance est connue, au plus tard dès l'instant où la surface, l'espace ou le bâtiment sont réellement vacants.

Les propriétaires peuvent indiquer quels types d'utilisations temporaires sont possibles ou souhaités.

La Ville sert d'intermédiaire pour faciliter les utilisations temporaires adéquates d'espaces vacants.

La Ville

1. enregistre les espaces vacants annoncés et les indications importantes y relatives pour des utilisations temporaires éventuelles,

2. publie les espaces vacants annoncés et les indications y relatives, entre autres sous forme d'une bourse aux espaces pouvant être consultée par le public,

3. assure, sur demande, le contact entre les propriétaires d'espaces vacants et les personnes ou organisations intéressées par une utilisation temporaire,

4. conseille et soutient les acteurs eu égard à la conclusion d'une convention sur une utilisation temporaire,

5. met à disposition des modèles de convention correspondants.

Elle informe de manière appropriée quant à l'obligation d'annoncer selon art. 4 et quant à l'organe à qui il convient d'annoncer les espaces vacants.

Les personnes ou organisations intéressées par une utilisation temporaire peuvent solliciter la Ville pour établir le contact avec les propriétaires ainsi que pour obtenir son soutien et des conseils.

Elles soumettent un concept pour l'utilisation temporaire projetée et démontrent que celle-ci est adéquate au sens de l'art. 3, al. 2 ou 3.

Les propriétaires peuvent solliciter la Ville pour obtenir des conseils et un soutien visant à une utilisation temporaire adéquate et pour établir le contact avec des personnes ou organisations intéressées.

La conclusion de conventions relatives à des utilisations temporaires est l'affaire des propriétaires ainsi que des utilisateurs et utilisatrices.

La conclusion de conventions n'est pas obligatoire.

Les utilisateurs et utilisatrices intermédiaires paient uniquement les frais accessoires et administratifs ainsi que les frais de réparation et d'entretien qu'entraîne l'utilisation intermédiaire pour les propriétaires.

Toute infraction à l'obligation d'annoncer selon art. 4 est punissable d'une amende pouvant aller jusqu'à CHF 5000. Dans les cas de peu de gravité, la Ville peut renoncer à une sanction.

Pour la procédure, l'art. 58ss de la Loi du 16 juin 1998 sur les communes³ et l'art. 50ss de l'Ordonnance du 16 décembre 1998 sur les communes⁴ s'appliquent.

Les dispositions pénales fédérales et cantonales demeurent réservées.

Le Conseil municipal édicte les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement par voie d‘ordonnance⁵.

Il réglemente notamment

1. les détails relatifs à la publication des espaces vacants (bourse aux espaces),

2. la forme et le volume des conseils et du soutien fournis par la Ville,

3. les compétences, y compris celles relatives à l'édiction de mandats de répression.