7.5-2
Règlement du financement spécial «Aménagement des rives du lac»
du 23.06.2004 (état 01.09.2004)
Le Conseil de ville de Bienne,
se fondant sur l'article 40, chiffre 4, lettre h du Règlement de la Ville du 9 juin 19961,
arrête:
Art. 1 Principe
Sous la désignation «Financement spécial Aménagement des rives du lac», existe un financement spécial au sens de l'article 86 de l'Ordonnance cantonale sur les communes2.
Art. 2 But
Le financement spécial vise à financer les projets de construction ainsi que les acquisitions de terrains et pertes comptables liées aux biens-fonds du patrimoine financier dans le secteur de la rive du lac entre Ipsach et Vigneules.
Art. 3 Alimentation
Le financement spécial est alimenté par
un dépôt de CHF 5 millions à la charge du compte communal 2003;
des moyens financiers devant figurer au budget de la Commune municipale de Bienne, respectivement par un crédit additionnel devant être octroyé au plus tard lors de l'approbation des comptes.
Art. 4 Compétence
Conformément au Règlement de la Ville3, les compétences financières ordinaires s'appliquent pour l'utilisation des moyens.
Art. 5 Comptes communaux
La fortune du financement spécial doit figurer dans le compte communal. Elle n'est pas productive d'intérêts.
Art. 6 Entrée en vigueur4
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