Règlement concernant la société Parking Bienne S.A.

La société Parking de la Gare de Bienne S.A. au capital-actions entièrement libéré de CHF 4'000'000 avec siège à Bienne est rebaptisée Parking Bienne S.A.

La société Parking Bienne S.A. exploite et gère la première phase du parking de la Gare.

La société Parking Bienne S.A. acquiert la partie souterraine du Parking de la Vieille Ville réalisé par un investisseur privé. Elle exploite et gère cette partie.

La société Parking Bienne S.A. construit et gère le Parking du Palais des Congrès

Par le biais de contrats de prestations, le Conseil municipal est habilité à confier également à la société Parking Bienne S.A., ou à d'autres collectivités responsables, la réalisation, l'exploitation et la gestion de la deuxième phase du Parking de la Gare.

Les contrats de prestations contiennent tous les accords nécessaires à l'accomplissement des diverses tâches transférées. Ils déterminent notamment la nature, le volume et la durée des tâches devant être transférées, l'emplacement, la dimension et les autres caractéristiques des installations devant être étudiées, construites, exploitées, entretenues et gérées, les exigences conceptuelles, techniques et de construction posées aux installations devant être étudiées, construites, exploitées, entretenues et gérées, les utilisations intermédiaires éventuelles avant la mise en service complète des installations, les principes à observer pour l'adjudication des travaux et des mandats publics, les tâches de contrôle et de surveillance liées à l'exploitation et à la gestion des parkings publics, les compétences y afférentes ainsi que les conditions préalables à leur accomplissement, les modalités de perception des émoluments, l'utilisation de ces moyens et les conditions préalables à l'indemnisation des tâches transférées, les principes à observer dans le cadre de l'accomplissement des tâches transférées quant à l'élaboration des comptes et à l'utilisation des bénéfices, les conditions préalables à l'adaptation ou à l'abrogation des contrats de prestations, les compétences demeurant à la Ville de Bienne en matière de conduite et de surveillance ainsi que les modalités de leur exercice.

Dans la mesure où une collectivité responsable accomplit plusieurs tâches qui lui ont été confiées, il convient de tenir des comptes séparés qui doivent être regroupés en un compte global consolidé.

Les bénéfices tirés de l'exploitation de parkings publics doivent être versés aux actionnaires, dans la mesure où ils ne sont pas utilisés pour procéder à des amortissements, alimenter des réserves légales ou accomplir d'autres tâches confiées.

Les moyens nécessaires à l'accomplissement des tâches confiées peuvent être mis à disposition par le biais de prêts.

La Commune municipale de Bienne est habilitée à vendre une partie des actions de la société Parking Bienne S.A. ou à les proposer pour souscription à des tiers.

Dans tous les cas, la Commune municipale de Bienne doit conserver une participation minimale de 34 pour cent.

Dans la mesure du possible, la possibilité de participer à la société Parking Bienne S.A. doit être accordée à des corporations ou des sociétés familiarisées avec l'étude, la construction, l'exploitation et la gestion de parkings publics.

Toutes les corporations ou sociétés intéressées remplissant ces conditions doivent être invitées à participer aux appels d'offres.

Lors de l'évaluation des offres reçues, il convient de prendre en compte, outre le prix des actions et la hauteur de la participation, la disposition à fournir à la société Parking Bienne S.A. des moyens supplémentaires à des conditions avantageuses.

Les statuts garantissent que la société Parking Bienne S.A. accomplira uniquement les tâches qui lui sont confiées par le biais d'un contrat de prestations et que les actions devant être vendues de la société Parking Bienne S.A. seront tout d'abord proposées, dans tous les cas, à la Commune municipale de Bienne.

Les produits de la vente d'actions, ainsi que les revenus des droits des actionnaires de la société Parking Bienne S.A. doivent alimenter le financement spécial des installations de parcage.

En s'appuyant sur le rapport de gestion de la société Parking Bienne S.A. le Conseil municipal rend compte chaque année au Conseil de ville quant à l'accomplissement des tâches confiées à la société Parking Bienne S.A. ou à d'autres collectivités responsables sur la base du présent règlement.

Dans le cadre de ses compétences financières, le Conseil municipal veille à l'application du présent règlement et décide en vertu de l'article 5ss de ce même règlement concernant la souscription et la vente de participations.

Sur proposition du Conseil d'administration de la société Parking Bienne S.A. , ou sur proposition des organes compétents d'autres fournisseurs de prestations, le Conseil municipal arrête les émoluments valables pour les parkings publics.

Le Conseil municipal représente la Ville de Bienne en tant qu'actionnaire dans les organes de la société Parking Bienne S.A. ou d'autres fournisseurs de prestations. Il peut confier ces tâches à divers de ses membres et leur donner des instructions.

Dans le cadre du présent règlement, le Conseil municipal peut arrêter par voie d'ordonnance des prescriptions d'exécution plus détaillées, notamment les modalités de vente d'actions (cf. art. 6ss du présent règlement) et de représentation de la Ville de Bienne dans les organes des fournisseurs de prestations (art. 10, al. 3 du présent règlement).