Ordonnance sur l'utilisation du domaine public par des camions de restauration

La présente ordonnance fixe les conditions et le cadre pour l'utilisation du domaine public de Bienne par des camions de restauration (food trucks) et règle la procédure d'octroi des autorisations correspondantes.

Elle s'applique aux camions de restauration au sens de l'art. 2.

Elle ne s'applique ni à l'utilisation du domaine privé par des camions de restauration ni aux stands de vente de nourriture ou de denrées alimentaires fixes ou mobiles sur les marchés, lors de fêtes et autres événements similaires.

La présente ordonnance entend par «camions de restauration» les installations mobiles qui disposent d'une cuisine, changent régulièrement d’emplacement, peuvent être exploitées de manière autonome et proposent une gamme limitée de plats complets de bonne qualité.

L'exploitation de camions de restauration sur le domaine public est soumise à autorisation.

Les camions de restauration peuvent être exploités du lundi au samedi aux emplacements qui leur sont destinés et dans le respect des dispositions suivantes.

Il n'existe aucun droit à obtenir un emplacement ou des horaires d’exploitation précis.

Les dispositions relatives à l'emplacement des camions de restauration, à leur surface et, le cas échéant, à d'autres caractéristiques sont fixées à l'annexe de la présente ordonnance.

L'autorisation (art. 10) définit les jours et l'emplacement admis pour l'utilisation d'un camion de restauration.

Un camion de restauration peut être utilisé à un certain emplacement uniquement durant une journée. Il doit ensuite changer d'emplacement.

Les camions de restauration doivent être exploités aux emplacements désignés durant au moins 80% des dates autorisées.

Les horaires d'exploitation admis sont fixés dans l’autorisation.

La Ville peut autoriser des horaires d'exploitation entre 06h00 et 20h00.

En dehors de ces horaires, aucun camion de restauration n'est autorisé à se trouver aux emplacements désignés.

Outre le camion de restauration, un maximum de trois tables debout pour un maximum de six consommateurs et consommatrices au total et un seul support publicitaire indiquant les plats proposés peuvent être installés à l'emplacement désigné.

Les installations doivent se trouver sur la surface désignée à l'emplacement prévu.

L'exploitation d'un camion de restauration ne doit porter atteinte au voisinage et à d'autres tiers en aucune manière, que ce soit en termes d'odeurs, de bruit, de déchets ou autres.

La vente de boissons alcoolisées et la musique ne sont pas admises.

La Ville octroie les autorisations nécessaires à l'exploitation d'un camion de restauration sur le domaine public conformément à la présente ordonnance sur demande et annonce.

Elle peut octroyer à un exploitant ou à une exploitante des autorisations pour plusieurs camions de restauration proposant différentes offres.

Elle fait part publiquement en bonne et due forme de la possibilité d’obtenir de telles autorisations et du délai d’annonce (art. 9, al. 1).

Si la demande satisfait aux exigences minimales, elle lance la procédure d'autorisation visée à l'art. 10. Si le nombre de demandes satisfaisant à ces exigences est supérieur aux emplacements disponibles, seules les demandes les mieux notées sont autorisées à participer à la procédure d'autorisation.

Il n'existe aucun droit à être admis à la procédure d’appréciation ou d'autorisation, ou à obtenir une autorisation.

Quiconque souhaite demander une autorisation doit s'annoncer auprès de l'Inspection de police de Bienne.

Le requérant ou la requérante doit joindre à son annonce les documents et renseignements suivants:

1. un concept d'exploitation qui montre comment l'offre du camion de restauration diffère de celles qui existent déjà ailleurs en ville, comment les produits régionaux sont pris en compte et dans quelle mesure le mode de travail s’inscrit dans une démarche écologique,

2. un menu détaillant les plats et les boissons proposés, les produits utilisés, leur origine et leur mode de fabrication, les prix et le type d'emballage utilisé pour leur distribution,

3. un concept relatif aux déchets et au recyclage,

4. le dossier technique du camion de restauration avec l'indication de sa masse et le justificatif de son admission à la circulation routière,

5. le nom, le logo et des illustrations (photographies) du camion de restauration,

6. des renseignements concernant la formation et l'expérience professionnelle des personnes responsables, ainsi que

7. les éventuelles références et indications concernant l'exploitation actuelle ou antérieure du camion de restauration dans d'autres villes ou communes.

La Ville met à disposition un formulaire d’annonce.

Les demandes complètes et documentées sont évaluées selon les critères suivants:

• 1. Concept d’exploitation: Total des points à attribuer: 25

• a. Originalité par rapport à l'offre existante / complémentarité de l'offre Au maximum 5 points

• b. Niveau d’intégration des aspects écologiques (produits, emballages, modes de préparation, agents énergétiques et consommation d’énergie) Au maximum 5 points

• c. Qualité de l'offre (offre de menus innovante, mets de saison, produits locaux) Au maximum 5 points

• d. Rapport qualité-prix de l'offre Au maximum 5 points

• e. Adéquation et efficacité du concept relatif aux déchets et au recyclage, solution convaincante pour lutter contre l'abandon des déchets Au maximum 5 points

• 2. Infrastructure: Total des points à attribuer: 10

• a. Qualité de l'équipement et du mobilier Au maximum 5 points

• b. Concept visuel: intégration au paysage urbain et aux environs Au maximum 5 points

• 3. Prérequis personnels Total des points à attribuer: 10

• a. Formation et expérience professionnelle Au maximum 5 points

• b. Références Au maximum 5 points

Sont admises à la procédure d'autorisation les demandes concernant des camions de restauration qui ont obtenu au moins 15 points dans la catégorie 1 du tableau exposé à l'al. 1, et au moins 27 points au total. Si le nombre de demandes qui ont obtenu le score minimal est supérieur au nombre d'emplacements pouvant être octroyés, seules les demandes ayant obtenu les meilleurs scores sont admises à la procédure d'autorisation.

Si une ou plusieurs demandes ne remplissent pas les exigences requises pour l'octroi de l'autorisation visée à l'art. 10, il est possible d'admettre ultérieurement dans la procédure d'autorisation un nombre équivalent de demandes supplémentaires dont le nombre de points vient immédiatement après dans le classement.

Afin d'obtenir une autorisation, le requérant ou la requérante doit fournir à l'organe compétent, dans les délais impartis par celui-ci, en sus des documents et renseignements visés à l'art. 8, les indications et justificatifs suivants:

1. toutes les informations relatives à la personne du requérant ou de la requérante et à l'exploitant ou à l'exploitante responsable du camion de restauration (y compris l'autorisation de séjour pour les personnes étrangères), le permis de conduire, ainsi qu'un extrait du casier judiciaire et du registre des poursuites,

2. la preuve d'une assurance responsabilité civile valable,

3. la preuve que l'exploitant ou l'exploitante respecte le devoir d'annonce visé à l'art. 20 de l'ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)³ auprès du Laboratoire cantonal,

4. la preuve que l'exploitation respecte toute les prescriptions en matière de sécurité technique et de droit du travail et des assurances sociales,

La Ville octroie l'autorisation une fois que tous les renseignements et documents requis ont été soumis dans leur intégralité et qu'elle a l'assurance que les prescriptions visées dans la présente ordonnance sont respectées.

Elle octroie généralement l'autorisation pour une durée d'un an. Elle peut prolonger l'autorisation d'année en année pour une durée maximale de trois ans, sans qu'il soit nécessaire de reconduire une procédure.

Des émoluments sont perçus pour l'autorisation conformément à l'ordonnance du 29 octobre 2014 sur les émoluments⁴.

En outre, il convient d'appliquer la procédure relative à l'octroi des autorisations et à la détermination des émoluments conformément aux dispositions du règlement de police locale de la Ville de Bienne du 21 novembre 2012⁵.

L'Inspection de police de Bienne est l’organe compétent pour la réception de l’annonce, pour la décision concernant l'organisation d'une procédure de sélection visée à l'art. 9, ainsi que pour la décision concernant les autorisations et les émoluments visés à l'art. 10.

Le Département de l'urbanisme est responsable de la conduite de la procédure de sélection visée à l'art. 9 et de la décision concernant l'admission à la procédure d'autorisation visée à l'art. 10. Si cela est nécessaire, il implique l'Inspection de police dans la procédure.