Règlement concernant les déchets

Le ramassage des déchets ménagers et encombrants se fait conformément à un plan chronologique figurant dans la brochure d'information comprenant le plan des tournées; il est publié en temps opportun dans la Feuille officielle⁷.

Les ramassages qui tombent sur un jour de fête peuvent être supprimés; ils font l'objet d'une publication particulière dans la Feuille officielle⁸.

Les ordures ménagères seront placées dans des sacs MURA⁹ ou dans des sacs marqués de la vignette officielle, solidement ficelés.

Les objets encombrants de petite dimension ne dépassant pas 1 m 50 de long, 50 cm de diamètre et un poids de 18 kg seront déposés en vue de l'enlèvement en ballots solidement ficelés ou dans de solides récipients résistant à la pluie.

Pour des motifs relevant de la médecine du travail, le poids est limité à 18 kg pour tous les récipients et ballots.

Dans le cas de maisons locatives ou de groupes de bâtiments faisant partie d'un même ensemble, ainsi que pour les entreprises du secteur tertiaire, de l'industrie et de l'artisanat, le placement sur terrain privé de conteneurs officiellement autorisés peut être ordonné pour l'ensemble du territoire communal. L'achat, l'entretien et le nettoyage sont du ressort du propriétaire de l'immeuble. Il appartient à l'Office du génie civil¹⁰ de désigner l'endroit où doivent être placés lesdits conteneurs.

Sont acceptés comme grands récipients (conteneurs) tous ceux qui répondent aux normes suisses, munis des dispositifs permettant de les vider sans danger dans les véhicules de ramassage. Ils doivent être maintenus en état de propreté et en bon état. Ils ne peuvent être remplis de manière à déborder et doivent être prêts pour la vidange, couvercle fermé.

Les ordures seront stockées sur terrain privé jusqu'à leur ramassage, de manière à ne pas incommoder.

Les objets pointus ou tranchants doivent être emballés dans du papier ou dans des chiffons de manière à ne plus présenter de danger pour le personnel du service de ramassage.

Les ordures ménagères et autres déchets ramassés de manière régulière ne peuvent être déposés ailleurs que devant l'immeuble d'où ils sont issus. L'Office du génie civil¹¹ autorise les exceptions.

Les sacs ou récipients respectifs doivent être déposés bien en vue et aisément atteignables les jours de leur ramassage, avant 7h 00 du matin. Sacs et récipients ne doivent gêner le passage ni des véhicules ni des piétons.

Après le passage du service de ramassage, les récipients vides seront enlevés dès que possible; en particulier durant la nuit, de 21h 00 à 6h 00, les récipients ne peuvent être déposés à l'avance, en vue du ramassage, ou laissés vides en rue.

Le personnel du service de ramassage peut refuser de vider des récipients sales, défectueux ou débordants. Les récipients qui ne répondent pas aux prescriptions doivent être retirés des endroits de dépôts; ils peuvent être réutilisés après avoir été remis en état.

Si le personnel du service de ramassage démolit un récipient ou un ballot d'ordures, le dommage sera réparé par l'Office du génie civil¹². D'autres dommages tels que poignées arrachées, roues défectueuses, couvercles détachés, corrosion, etc. sont à charge du propriétaire.

Les objets destinés à être enlevés lors du ramassage des déchets encombrants spéciaux ne sont pris en charge que sur demande téléphonique à l'Office de la voirie et contre payement des frais et des émoluments. Les objets métalliques peuvent être remis gratuitement lors des ramassages réguliers de métaux dont les dates sont publiées dans la Feuille officielle¹³. Sur demande, la Voirie débarrasse aussi des appartements.

L'enlèvement des matières recyclables se fait selon les tournées figurant dans la brochure d'information et son plan de ramassage.

Les déchets alimentaires en grandes quantités provenant de grandes cuisines (hôtels, hôpitaux) doivent dans la mesure du possible être utilisés pour nourrir des animaux. Demeurent réservées, les prescriptions en matière de police des épizooties.

Les prescriptions des articles 3, 4 et 12 à 15 sont applicables par analogie aux ramassages de déchets recyclables et compostables.

Conformément à l'Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement, Osubst et à l'Ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux, ODS, il appartient au producteur ou au remettant d'éliminer les déchets spéciaux à ses frais.

Les déchets spéciaux ne peuvent être délivrés qu'à des centres de ramassage et à des entreprises autorisés à les prendre en charge en vertu du droit fédéral et cantonal.

De petites quantités de déchets spéciaux tels que piles, médicaments, tubes fluorescents ou poisons doivent être rendus aux points de vente correspondants.

Le service municipal d'enlèvement des ordures se charge d'évacuer et d'éliminer jusqu'à 10 litres d'huile usée par livraison. Les quantités plus importantes doivent être amenées par le producteur et à ses frais directement à la SOVAG ou à une entreprise spécialisée.

Le financement des frais d'évacuation et du traitement des déchets est assuré par:

1. la taxe de base, fixée et perçue par la Commune de Bienne (art. 24ss);

2. d'autres taxes qui sont fixées et perçues par la Commune de Bienne (art. 26);

3. les taxes volumétriques fixées par la Müve Bienne-Seeland S.A. (art. 27ss);

4. les produits de la vente des matières recyclables;

5. les prestations de tiers telles que des contributions du canton et de la Confédération.

Les taxes prévues à l'article 22 sont fixées, selon le principe de la couverture totale des coûts, de manière à ce qu'elles couvrent toutes les dépenses liées au service public de l'enlèvement et du traitement des déchets.

Compte tenu des dépenses pour la perception des taxes, celles-ci doivent être conçues de manière à favoriser la réduction des quantités de déchets et à contribuer à un traitement des déchets qui soit respectueux de l'environnement.

Les coûts d'acquisition, de nettoyage et d'entretien des conteneurs et autres frais de préparation des déchets sont à la charge des utilisateurs. Les frais qu'entraînent certains genres d'élimination de déchets tels que le compostage par le détenteur, les livraisons directes par le détenteur aux installations de traitement et d'élimination de déchets spéciaux, à l'exception de points de ramassage communaux et campagnes de ramassage organisées par la commune, sont à la charge du détenteur des déchets.

Les taxes de base doivent couvrir tous les frais de la Commune liés à l'enlèvement et au traitement des déchets tels que mise en place, exploitation, entretien, renouvellement du service de ramassage, dépenses d'information, frais de participation à des organes responsables de l'enlèvement et du traitement des déchets (en particulier la Müve Bienne-Seeland S.A.), coûts des intérêts et amortissement du capital investi, etc.

En vue d'assurer l'autofinancement du compte de l'enlèvement des ordures, les excédents transitoires de recettes ou de dépenses sont compensés par le biais des réserves.

La taxe de base est perçue de la manière suivante:

1. ménages: d'après le nombre de pièces du logement

2. petits et moyens producteurs des entreprises industrielles, artisanales et du secteur tertiaire: d'après les superficies d'exploitation des classes a, b et c du tarif des émoluments

3. gros producteurs ainsi que homes, hôpitaux, établissements publics, etc.: en fonction du poids des déchets évacués.

Le cadre des taxes est le suivant:

• a. Ménages: de CHF 37.50–60.00 par pièce et par an.

• b. Entreprises industrielles, artisanales et du secteur tertiaire, ainsi qu'EMS, hôpitaux et établissements publics:

• 1. Classe de production minime jusqu'à 20 m² de surf. d'exploit. par an: CHF 17.00–34.00

• 2. Classe de production minime de 21 à 500 m2: par an et par m²: CHF 0.90–1.75

• 3. Classe de production minime: pour les surfaces d'exploitation dépassant 500 m²: 501–1000 m², par an et par m²: CHF 0.75–1.50

• 4. Classe de production minime: pour les surfaces d'exploitation dépassant 500 m²: 1001–2500 m², par an et par m²: CHF 0.65–1.25

• 5. Classe de production minime: pour les surfaces d'exploitation dépassant 500 m²: à partir de 2501 m², par an et par m²: CHF 0.55–1.05

• 6. Classe de production moyenne: jusqu'à 20 m² de surf. d'exploit. par an: CHF 30.00–60.00

• 7. Classe de production moyenne de 21 à 500 m2: par an et par m²: CHF 1.50–3.00

• 8. Classe de production moyenne: pour les surfaces d'exploitation dépassant 500 m²: 501–1000 m², par an et par m²: CHF 1.40–2.70

• 9. Classe de production moyenne: pour les surfaces d'exploitation dépassant 500 m²: 1001–2500 m², par an et par m²: CHF 1.20–2.30

• 10. Classe de production moyenne: pour les surfaces d'exploitation dépassant 500 m²: à partir de 2501 m², par an et par m²: CHF 0.95–1.90

• 11. Classe de production importante: jusqu'à 20 m² de surf. d'exploit. par an: CHF 55.00–107.50

• 12. Classe de production importante de 21 à 500 m2: par an et par m²: CHF 2.80–5.40

• 13. Classe de production importante: pour les surfaces d'exploitation dépassant 500 m²: 501–1000 m², par an et par m²: CHF 2.30–4.55

• 14. Classe de production importante: pour les surfaces d'exploitation dépassant 500 m²: à partir de 1001 m², par an et par m²: CHF 2.00–3.85

• 15. Gros producteurs tels qu'EMS, hôpitaux et établissements publics: Pour les gros producteurs tels qu'EMS, hôpitaux et établissements publics, la taxe de base est fixée sur la base du poids des quantités de déchets évacués. Le taux par tonne est calculé en fonction des frais d'élimination de l'Inspection de la voirie fixés par le Conseil municipal; il se situe actuellement entre CHF 133 et CHF 261 la tonne.

Sont soumis au paiement des taxes de base, les propriétaires fonciers, les superficaires et les communautés de propriétaires par étages.

Le Conseil municipal fixe, dans le cadre du présent règlement, le tarif de la taxe de base.

L'échéance et la perception des taxes sont régies par les dispositions générales du droit des émoluments de la Ville.

Les taxes volumétriques couvrent l'ensemble des coûts de la Müve Bienne-Seeland S.A. pour les prestations qu'elle fournit.

Les taxes pour les sacs et les vignettes sont fixées par l'organe compétent de la Müve Bienne-Seeland S.A. et perçues par celle-ci selon l'échelle suivante:

• a. Ménages

• 1. Sacs taxés, d'un contenu de 17 litres

• 2. Sacs taxés, d'un contenu de 35 litres

• 3. Vignette pour volume de 60 litres

• 4. Vignette pour volume de 110 litres / petits déchets encombrants

• 5. La taxe volumétrique est prélevée par sac (sac Müve), en fonction du volume du sac. Les sacs non officiels doivent être munis de la vignette correspondante (vignette Müve).

• 6. La taxe pour l'enlèvement des petits déchets encombrants est prélevée au moyen de la vignette (vignette Müve). La vignette correspondante sera fixée aux ballots en question.

• 7. Seuls les sacs marqués officiellement peuvent être déposés dans les conteneurs (sacs taxés, sacs munis de la vignette).

• b. En ce qui concerne la perception de taxes volumétriques, les producteurs de petites ou moyennes quantités ainsi que les entreprises industrielles, artisanales et du secteur tertiaire situées dans des bâtiments comprenant des logements sont assimilés aux ménages.

• c. Pour les gros producteurs ainsi que pour les homes, les hôpitaux, les établissements publics et autres, la taxe volumétrique est perçue par vidange (de conteneur) moyennant la vignette « conteneur ». Ces conteneurs sont marqués spécialement au moyen d'un autocollant en plastique, durable, portant le nom du propriétaire.

La Müve Bienne-Seeland S.A. conclut avec un fabriquant de sacs un contrat de fabrication et de vente des sacs taxés et des vignettes qui règle les questions relatives à l'assortiment, au marquage, à la remise des émoluments, à l'indemnité de distribution ainsi que d'autres détails.

Les utilisateurs peuvent se procurer les sacs taxés et les vignettes, à des prix unitaires, dans le commerce ou aux points de vente indiqués par la Müve Bienne-Seeland S.A.