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Loi sur le transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura
du 12.03.1995 (état au 12.03.1995)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 61, 1er alinéa, lettre d de la Constitution cantonale,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
1 Dispositions générales
Art. 1 But
La présente loi a pour but
d'offrir à la commune de Vellerat la possibilité d'un transfert au canton du Jura;
de fixer les modalités d'exécution de ce transfert.
Art. 2 Ouverture de la procédure
A la demande du Conseil communal de Vellerat ou sur arrêté du Conseil-exécutif, une consultation populaire sera organisée à Vellerat portant sur la question : «Acceptez-vous le transfert de la commune de Vellerat au canton du Jura?».
Art. 3 Déroulement de la votation
La votation dans la commune de Vellerat se déroule conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 1980 sur les droits politiques.
Le droit de vote est déterminé par l'article 114 de la Constitution du canton de Berne du 6 juin 1993.
Art. 4 Clôture de la procédure
S'il ressort de la consultation populaire qu'une majorité est opposée au transfert, la procédure de transfert est close.
2 Transfert
Art. 5 Approbation
S'il ressort de la consultation populaire qu'une majorité est favorable au transfert, le Conseil-exécutif est chargé de son exécution.
Art. 6 Compétences du Conseil-exécutif
Le Conseil-exécutif
engage, dès l'approbation du transfert, des négociations avec les autorités du canton du Jura en vue du transfert administratif et du partage des biens;
invite le Conseil fédéral à engager la procédure nécessaire au transfert de la commune de Vellerat du canton de Berne au canton du Jura;
représente le canton de Berne et ses établissements pour toutes les questions liées au transfert;
est seul compétent pour conclure des conventions concernant le transfert administratif et le partage des biens avec le canton du Jura;
fait rapport au Grand Conseil une fois le transfert effectué et toutes les conventions intercantonales signées.
Art. 7 Date du transfert
Le Conseil-exécutif peut transférer la commune de Vellerat au canton du Jura dès l'entrée en vigueur de l'acceptation du transfert par la Confédération, même si les conventions qui doivent être passées entre le canton de Berne et le canton du Jura font encore l'objet de négociations ou ne sont pas encore conclues.
3 Dispositions finales
Art. 8 Mise à jour de la législation
Le Conseil-exécutif est habilité, une fois le transfert réalisé, à adapter par voie d'ordonnance toutes les dispositions de la législation qui concernent la commune de Vellerat.
Art. 9 Entrée en vigueur et abrogation
Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La présente loi sera abrogée lorsque le Grand Conseil aura pris connaissance du rapport établi en vertu de l'article 6, lettre e ou lorsque la procédure de transfert sera close au sens de l'article 4.
Art. 10 Votation obligatoire
La présente loi est soumise à la votation obligatoire.
Berne, le 7 novembre 1994
Au nom du Grand Conseil, le président: Marthaler le chancelier: Nuspliger
ACE n° 1523 du 7 juin 1995: entrée en vigueur avec effet rétroactif au 12 mars 1995
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