105.235.1

Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion aux accords d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura

du 27.11.2024 (état au 01.05.2026)

Le Conseil-exécutif du canton de Berne,

vu l'article 30 du concordat des 14 et 15 novembre 2023 entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura1,

sur proposition de la Chancellerie d'Etat,

arrête:

Art. 1 Adhésion

Le canton de Berne adhère aux accords d'exécution suivants passés entre le canton de Berne et le canton du Jura relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura:

Accord d'exécution

Adoption

Entrée en vigueur

N° ROB

N° RSB

Accord d’exécution n° 1 concernant la paroisse réformée évangélique de Moutier

27.11.2024

01.01.2025

24-064

105.235.1-1

Accord d’exécution n° 2 concernant la paroisse catholique romaine

27.11.2024

01.01.2025

24-065

105.235.1-2

Accord d’exécution n° 3 concernant le domaine fiscal

27.11.2024

01.01.2025

24-066

105.235.1-3

Accord d'exécution n° 4 concernant l’enseignement obligatoire

28.05.2025

01.07.2025

25-044

105.235.1-4

Accord d'exécution n° 5 concernant l’enseignement du degré secondaire II

28.05.2025

01.07.2025

25-045

105.235.1-5

Accord d'exécution n° 6 concernant des règles générales de procédure

28.05.2025

01.07.2025

25-046

105.235.1-6

Accord d'exécution n° 7 concernant la commune bourgeoise de Moutier

28.05.2025

01.07.2025

25-047

105.235.1-7

Accord d'exécution n° 8 concernant le domaine du droit de cité

28.05.2025

01.10.2025

25-048

105.235.1-8

Accord d'exécution n° 9 concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier

28.05.2025

01.10.2025

25-049

105.235.1-9

Accord d'exécution n° 10 concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules

28.05.2025

01.01.2026

25-050

105.235.1-10

Accord d'exécution n° 11 concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal

27.08.2025

01.10.2025

25-065

105.235.1-11

Accord d'exécution n° 12 concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne

27.08.2025

01.10.2025

25-066

105.235.1-12

Accord d'exécution n° 13 concernant les objets archéologiques et les monuments historiques

27.08.2025

01.10.2025

25-067

105.235.1-13

Accord d'exécution n° 14 concernant le domaine de l’état civil

27.08.2025

01.10.2025

25-068

105.235.1-14

Accord d'exécution n° 15 concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier

27.08.2025

01.01.2026

25-069

105.235.1-15

Accord d'exécution n° 16 concernant le transfert d’archives

27.08.2025

01.01.2026

25-070

105.235.1-16

Accord d’exécution n° 17 concernant le domaine de la police

22.10.2025

15.11.2025

25-082

105.235.1-17

Accord d’exécution n° 18 concernant l'accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergée dans des logements privés à Moutier

22.10.2025

01.01.2026

25-083

105.235.1-18

Accord d’exécution n° 19 concernant le partage des biens

26.11.2025

01.01.2026

25-119

105.235.1-19

Accord d’exécution n° 20 concernant l’adaptation des flux financiers

26.11.2025

01.01.2026

25-120

105.235.1-20

Accord d’exécution n° 21 concernant le domaine des écoles de musique

26.11.2025

01.01.2026

25-121

105.235.1-21

Accord d’exécution n° 22 concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts

26.11.2025

01.01.2026

25-122

105.235.1-22

Accord d’exécution n° 23 concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force

26.11.2025

01.01.2026

25-123

105.235.1-23

Accord d’exécution n° 24 concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial

03.12.2025

01.01.2026

25-125

105.235.1-24

Accord d’exécution n° 25 concernant le domaine du sauvetage

03.12.2025

01.01.2026

25-126

105.235.1-25

Accord d’exécution n° 26 concernant la formation des personnels médical et soignant

03.12.2025

01.01.2026

25-127

105.235.1-26

Accord d’exécution n° 27 concernant le domaine agricole

03.12.2025

01.01.2026

25-128

105.235.1-27

Accord d’exécution n° 28 concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires

03.12.2025

01.01.2026

25-129

105.235.1-28

Accord d’exécution n° 29 concernant le domaine des affaires sociales

03.12.2025

01.01.2026

25-130

105.235.1-29

Accord d’exécution n° 30 concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes

10.12.2025

01.01.2026

25-132

105.235.1-30

Accord d’exécution n° 31 concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire

10.12.2025

01.01.2026

25-133

105.235.1-31

Accord d’exécution n° 32 concernant le domaine de la santé

10.12.2025

01.01.2026

25-134

105.235.1-32

Art. 1a Modification

Le Conseil-exécutif approuve la modification du 25.03.2026 de l'accord d'exécution n° 5 concernant l'enseignement du degré secondaire II2, publiée dans le numéro ROB 26-013.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 3 Abrogation et retrait du Recueil systématique des lois bernoises

Le présent arrêté et les accords d’exécution énumérés à l'article 1, alinéa 1 sont abrogés et retirés du Recueil systématique des lois bernoises conformément à l'article 18, alinéa 2, lettre d de la loi du 26 janvier 2016 sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB)3 lorsque le concordat sur le transfert de Moutier et le transfert de cette commune dans le canton du Jura auront été exécutés.

Berne, le 27 novembre 2024

Au nom du Conseil-exécutif, la présidente: Allemann le chancelier: Auer

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