105.42
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg
du 09.02.2020 (état au 09.02.2020)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 74, alinéa 2, lettre b de la Constitution cantonale1 et l'article 10, alinéas 1 et 2 de la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d’une fusion avec la commune de Morat (loi Clavaleyres, LCla)2,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère au concordat du 13 mars 2019 sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg3.
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le peuple.
Le présent arrêté et le concordat perdent leur validité en même temps que la loi Clavaleyres et sont retirés du Recueil systématique des lois bernoises.
Art. 3
Le présent arrêté est soumis à la votation obligatoire.
Berne, le 12 juin 2019
Au nom du Grand Conseil, le président: Zaugg-Graf le secrétaire général: Trees
Extrait du procès-verbal du Conseil-exécutif du 25 mars 2020 Le Conseil-exécutif, après récapitulation des procès-verbaux de la votation populaire du 9 février 2020, constate: L’arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg a été accepté par 249’918 voix contre 30’766. Certifié exact Le chancelier: Auer
20-019